Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 23 avril 2024, 2005809

Mots clés
rectification • production • rapport • requête • contrat • pouvoir • preuve • réduction • service • société • divorce • prêt • rejet • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2005809
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Boriès
  • Avocat(s) : CJE SOCIETE D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2020 et 22 avril 2021, Mme C, représentée par Me Doucet, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les droits d'auteur qu'elle a perçus en sa qualité d'ayant-droit sont des revenus non professionnels contrairement aux revenus alors perçus par son défunt mari, qui constituaient des revenus professionnels ; - les droits d'auteur perçus ne sont pas, par nature, susceptibles d'être recueillis annuellement ; le fait d'avoir perçu des droits d'auteur, même de façon régulière durant plusieurs années, ne permet donc pas d'être assuré que des droits d'auteur seront perçus dans les années à venir ; - les droits d'auteur qu'elle a perçus résulte du décès de son époux et de la conclusion d'un contrat avec la société Gaumont, dont les modalités de paiement prévoient deux échéances réparties sur deux années civiles ; un tel accord, qui n'a jamais été renouvelé, a été conclu compte tenu du décès de M. C, étant précisé que le décès des artistes donne toujours lieu à des rétrospectives, des rediffusions de films et à une augmentation des ventes liées aux œuvres de l'artiste ; - ainsi, le montant important des droits d'auteur perçus en 2014 et en 2015 ne peut être lié qu'au décès de son époux survenu le 5 octobre 2012, lequel est un évènement par nature exceptionnel justifiant l'application du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; en effet, les droits alloués par le contrat précité sont de 542 700 euros, hors taxes, payable pour moitié en 2014 et en 2015 ; ces droits d'auteurs perçus au titre de ces années sont à l'évidence très supérieurs à la moyenne des revenus imposables des trois années antérieures ; ces droits d'auteurs, exceptionnels par leur nature, leur origine et leur montant, ouvrent donc droit à l'application du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; - le refus d'appliquer le système du quotient aux droits d'auteurs versés aux héritiers et provenant d'évènements exceptionnels par nature constitue une rupture d'égalité devant la loi, dès lors que les ayants-droits des artistes ne peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article 100 bis du code général des impôts permettant d'étaler les droits d'auteurs ; les ayants droits percevant des droits d'auteur non professionnels doivent pouvoir bénéficier du système du quotient à défaut de pouvoir bénéficier du mécanisme de l'étalement prévu à l'article 100 bis du code précité ; - elle peut bénéficier en conséquence de l'application du mécanisme du quotient prévu au II 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'année 2014 ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2020 et 13 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public ; - et les observations de Me Dauly, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales, à l'issue duquel elle a notamment été assujettie, par une proposition de rectification du 16 mai 2017 reçue le 19 mai suivant, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, résultant de la perception de droits d'auteur au titre de ces années à hauteur respectivement de 390 387 euros et de 346 889 euros. Par courrier du 19 juillet 2017, Mme C a sollicité le bénéfice du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015. Par courrier du 5 mars 2018, reçu le 7 mars 2018, l'administration fiscale a rejeté sa demande et a ainsi maintenu en totalité les rectifications proposées. Par courrier du 27 novembre 2019, Mme C a présenté une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par une décision du 27 janvier 2020, reçue le 19 février suivant. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 25 023 euros. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable () ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas présenté d'observations, dans le délai qui lui était légalement imparti, à la suite de la proposition de rectification en date du 16 mai 2017 par laquelle l'administration fiscale lui a notifié les impositions en litige. Par suite, la requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les droits d'auteur : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 163 0-A du code général des impôts : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. /Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. /II. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. /III. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. ". 5. Mme C fait valoir que le montant exceptionnel des droits d'auteur qu'elle a perçus en 2014 et en 2015, en sa qualité d'ayant droit de M. B C, résulte du décès de celui-ci survenu le 5 octobre 2012, lequel est un évènement par nature exceptionnel, ayant rendu possible la conclusion d'un accord financier avec la société Gaumont lui permettant de percevoir la somme de 542 700 euros hors taxe en deux versements de 271 350 euros en 2014 et en 2015. Toutefois, les droits d'auteurs perçus à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre cinématographique par un tiers constituent un revenu susceptible, par sa nature, d'être recueilli annuellement et ne saurait être qualifié d'exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts, alors même que le montant de ces droits peut fortement varier d'une année sur l'autre et quelle que soit l'importance de ces droits en comparaison de ceux perçus au cours des années précédentes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que Mme C ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code général des impôts pour bénéficier de la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015. 6. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : " I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. /Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option. /II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes. /Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. ". 7. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 8. Mme C soutient que le refus de lui appliquer les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts constitue une rupture d'égalité devant la loi, dès lors que les ayants-droits des artistes ne peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article 100 bis du code général des impôts permettant l'étalement de l'imposition des revenus des contribuables, provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. Toutefois, cette différence de traitement, qui résulte de l'application d'un régime juridique distinct de celui issu des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, ne méconnaît pas, par elle-même, le principe d'égalité. Elle est, en outre, en rapport direct avec l'objet de la loi qui, en permettant, par dérogation au principe d'annualité, l'étalement de l'imposition, vise à tenir compte du caractère irrégulier des revenus de certaines professions. Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 9. Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I.-1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :-3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; -4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. /2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. /II.-1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. /Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. /Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. /2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux : a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union. /Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent 2 s'applique ; b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès. /Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées. /Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. /3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au 1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011. ". 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'administration était fondée à réintégrer, dans le revenu imposable de Mme C, et donc dans son revenu fiscal de référence au titre des années 2014 et 2015, le montant des droits d'auteur perçus au titre de ces années. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la contribution prévue par cet article. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, Mme Saïh, première conseillère, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. La rapporteure, signé Z. Saïh Le président, signé T. Bertoncini La greffière, signé M. D La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.