Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 1996, 94-10.954

Mots clés
société • pourvoi • principal • contrat • crédit-bail • résolution • siège • sous-acquéreur • rapport • recours • condamnation • référé • résiliation • vente • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 octobre 1996
Cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre)
17 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-10.954
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), 17 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007306630
  • Identifiant Judilibre :613722afcd58014677400171
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société New Holland France, anciennement société Fiatgeotech, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit : 1°/ du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey, dont le siège social est ..., 2°/ de la société SOGEC, dont le siège social est ..., 3°/ de la société SOVAC entreprise, société anonyme, dont le siège social est ..., 4°/ de M. Jacques X..., pris en sa qualité de gérant du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey et M. Jacques X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société New Holland France, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; Le Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey et M. Jacques X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement foncier agricole du château Haut Bergey et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SOVAC entreprise, de Me Parmentier, avocat de la société SOGEC, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société New Holland France, que sur le pourvoi incident du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Bordeaux, 17 novembre 1993), que, suivant contrat de crédit-bail passé avec la société SOVAC entreprise (société SOVAC), le Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey (GFA) est devenu locataire d'une machine à vendanger, vendue par la société SOGEC et fabriquée par la société New Holland France, anciennement dénommée société Fiatgeotech (société New Holland); que l'utilisation de ce matériel ayant entraîné des dégâts sur des parcelles de vigne, le GFA, après avoir obtenu, en référé, la désignation d'experts et la mise à sa disposition d'une autre machine, a assigné les sociétés SOGEC et New Holland pour voir constater l'inadaptation de la machine livrée, déclarer la vente résolue et obtenir des dommages-intérêts; que la société SOGEC a demandé que la société New Holland soit condamnée à la garantir; que la société SOVAC a demandé la condamnation du GFA au paiement de l'indemnité de résiliation et des annuités encore dues;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Attendu que la société New Holland fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à relever et indemniser la société SOGEC de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au profit du GFA, et spécialement des sommes de 142 061 francs et 629 822,40 francs au principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fabricant ne saurait être tenu de garantir son revendeur professionnel de la même spécialité pour les condamnations que celui-ci encourt comme n'ayant pas correctement rempli son devoir de conseil à l'égard d'un sous-acquéreur, dont il connaissait seul les besoins; qu'il était acquis que les dommages subis par le GFA, acheteur d'une vendangeuse vendue par la société SOGEC, concessionnaire du fabricant Fiatgeotech, aujourd'hui New Holland France, ont été causés par le fait que l'entrée initiale de canal de la machine était d'une largeur très insuffisante pour des vieux ceps comme ceux que le domaine du GFA comportait sur deux de ses parcelles; qu'en retenant que la société New Holland devait garantir le vendeur SOGEC, qui n'avait pas vendu le modèle de vendangeuse approprié, la cour d'appel n'a pas recherché si la SOGEC, spécialiste de ces machines, ne pouvait pas avoir par elle-même une idée évidente de la non-conformité de la machine en cause par rapport aux besoins de l'acheteur, qu'elle seule connaissait, et, ainsi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, que les dommages subis par le GFA étaient dus à l'inadéquation entre l'entrée initiale de canal de la vendangeuse et à la dimension de certains vieux ceps à vendanger; que, dès lors qu'il était à la portée de quiconque et, en tout cas, d'un professionnel, de comprendre qu'un canal de la vendangeuse ne pourrait pas laisser intacts des ceps d'une largeur presque double, la cour d'appel, qui a imputé au fabricant Fiatgeotech la violation d'une obligation de renseignement ou de conseil dans ses rapports avec son revendeur SOGEC, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1615 du Code civil;

Mais attendu

, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société New Holland ait prétendu que la société SOGEC, spécialiste de ces machines, pouvait avoir, par elle-même, une idée évidente de la non-conformité de la machine en cause par rapport aux besoins de l'acheteur; que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que le fabricant avait mis à la disposition de la clientèle une nouvelle machine, dès la sortie de la chaîne, sans l'avoir testée une saison pour vérifier sa fiabilité avant l'exploitation; qu'il ajoute aussi que la plaquette établie par ses soins faisait état d'une polyvalence qui n'existait pas puisqu'elle s'était révélée inapte à vendanger la totalité des parcelles et à réaliser d'autres travaux conformément aux caractéristiques mentionnées; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi :

Attendu que la société

New Holland reproche aussi à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'action en responsabilité du sous-acquéreur contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle; qu'après avoir retenu la responsabilité pour non-conformité du vendeur professionnel SOGEC à l'égard de l'acquéreur GFA, la cour d'appel a non seulement fait droit à l'action récursoire de la SOGEC à l'encontre du fabricant Fiatgeotech en ce qu'il n'aurait pas mis ce revendeur en mesure d'exécuter correctement son devoir de conseil, mais a également retenu, en réparation des mêmes préjudices et pour la même faute prétendue, la responsabilité extra-contractuelle du fabricant à l'égard du sous-acquéreur; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé que la société New Holland avait diffusé une plaquette comportant des renseignements erronés sur les caractéristiques de la machine; que ces faits, relevés comme constituant une faute délictuelle, doivent être tenus comme caractérisant une violation du devoir de conseil et de renseignement auquel était tenu le fabricant et, par conséquent, une violation de ses obligations contractuelles ; que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués, la décision se trouve justifiée; que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi :

Attendu que la société New Holland fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 226 889,67 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en dehors de toute gratuité stipulée, la mise à disposition d'une chose dans les rapports d'affaires rend son bénéficiaire débiteur d'une indemnité de jouissance à l'égard du propriétaire de cette chose; que le juge des référés, à l'époque des incidents liés à l'usage de la vendangeuse Braud 1620, avait ordonné au fabricant New Holland de mettre à la disposition du GFA, sous-acquéreur, une vendangeuse Braud 2620, tout en réservant expressément la question du coût de ladite mise à disposition; qu'en refusant d'accorder à la société New Holland une indemnité en contrepartie de la mise à disposition de la machine, dont le GFA a eu la libre jouissance pendant un an, depuis la décision du juge des référés et jusqu'après l'infirmation de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1728 du Code civil;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir retenu la responsabilité de la société New Holland, a rejeté la demande du GFA tendant au paiement d'une somme de 320 000 francs pour perte de jouissance de la machine pendant trois ans, au motif qu'il avait pu utiliser la machine mise à sa disposition en 1990 et en 1991; qu'elle a ainsi fait ressortir que la mise à la disposition de cette machine, ordonnée en référé, constituait une indemnisation en nature, et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches :

Attendu que le GFA fait grief à

l'arrêt d'avoir limité à "la somme de 629 822,40 francs, avec intérêts de droit à compter de l'achat", la condamnation in solidum des sociétés SOGEC et New Holland au titre des sommes versées par le GFA à la société SOVAC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de résolution du contrat de crédit-bail consécutive à la résolution de la vente, le vendeur doit prendre en charge intégralement les conséquences de la résolution dudit contrat de crédit-bail; qu'ainsi, en fixant au jour de son arrêt le point de départ des intérêts dus par SOGEC et New Holland France sur la somme de 240 828,46 francs représentant l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail que le GFA avait été condamné à payer à la SOVAC avec intérêts à compter du 7 novembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que les intérêts sur la somme due à la suite de la résolution d'un contrat courent à compter de la demande; qu'ainsi, en fixant au jour de son arrêt les intérêts dus par SOGEC et New Holland France au titre du remboursement des loyers versés par le GFA à la SOVAC, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1184 du code civil;

Mais attendu

que la cour d'appel a condamné in solidum les sociétés SOGEC et New Holland à verser au GFA la somme de 629 822,40 francs "avec intérêts de droit", sans mentionner le point de départ des intérêts; que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen, en ses deux branches, critique une omission de statuer sur un chef de demande; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donc ouvrir la voie de la cassation; que le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société New Holland France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société New Holland France, la condamne à payer à la société SOVAC la somme de 12 000 francs et à la société SOGEC la somme de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;