Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-82.214

Mots clés
sanction • pourvoi • recours • récidive • produits • rapport • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 février 2012
Cour d'appel de Douai
17 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-82.214
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025408077
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat général : M. Mathon
  • Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Ghani X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 17 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Blondet, Arnould, Le Corroller, Dulin, Pometan, Rognon, Nunez, Beauvais, Mme Ract-Madoux, MM. Guérin, Moignard, Staehli, Mme Canivet-Beuzit, MM. Bloch, Monfort, Castel, Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Divialle, Labrousse, M. Roth, Laurent, Mme Moreau, M. Maziau, Mme Carbonaro, M. Barbier conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, CORLAY et MARLANGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. X... coupable de détention, cession, acquisition et usage de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant ; "aux motifs que... bien que contestés par le prévenu, les faits étant établis par la procédure au cours de laquelle de nombreux témoins dénommés ou non du fait des craintes de représailles dont ils ont fait part ont attesté de leur réalité en fournissant des détails qui ont permis des recoupements en contradiction avec les affirmations péremptoires de M. X... dont tout atteste par ailleurs qu'il s'est employé à compliquer au maximum la tâche des enquêteurs ; que sa culpabilité sera en conséquence confirmée sur l'ensemble des faits visés dans la prévention ; qu'il en sera de même de la peine prononcée, adaptée à la nature des faits et à la personnalité du prévenu caractérisée, à l'époque des faits par son casier judiciaire ; que concernant l'obligation résultant de la loi du 24 novembre 2009 (articles 65 et 66) de ne prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'en dernier recours et d'aménager la peine d'emprisonnement dès son prononcé si la situation du prévenu le permet, la cour observe que la situation du prévenu telle qu'elle résulte de la procédure et des débats à l'audience n'est pas de nature à justifier, en l'état, les aménagements de la peine prévus par la loi : le prévenu ayant contesté devant la cour les faits dont il est malgré tout reconnu coupable, la cour n'est pas en mesure d'apprécier à ce stade la nature des aménagements de nature à lui faire produire tous ces effets tels qu'ils sont définis par l'article 132-24, alinéa 2 ; que, par ailleurs, la cour ne dispose d'aucune donnée de nature à identifier l'aménagement de peine adapté à sa situation actuelle ; "alors qu'en dehors des condamnations en état de récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis, sans constater que toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que toute autre sanction est manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;