Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mars 2017, 16-12.915

Mots clés
sci • société • saisie • séquestre • principal • tiers • trésor • vente • chèque • solde • contrat • procès • produits • quantum • résiliation • pourvoi • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 février 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.915
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200369
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034217007
  • Identifiant Judilibre :5fd909a7161223a247f544c7
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : Mme Vassallo
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° U 16-12.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société DG hôtels, société à responsabilité limitée, 2°/ la société DG holidays, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Salon Sainte-Croix, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés DG hôtels et DG holidays, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel constatant l'acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Salon sainte-Croix (la SCI) à la société DG Résidences, ordonnant l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef et la condamnant à payer une somme provisionnelle au titre de la dette locative ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation, la SCI a fait pratiquer, le 27 novembre 2014, une saisie conservatoire de meubles corporels à l'encontre de la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, puis a fait procéder, le 12 février 2015, à l'expulsion des locaux ; que par acte du 28 avril 2015, la SCI a fait signifier aux sociétés DG Hôtels et DG Holidays un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-vente ; qu'un arrêt du 26 juin 2015 a débouté les sociétés DG Holidays et DG Hôtels de leurs contestations de la mesure d'expulsion et de la saisie conservatoire ; que ces dernières ont fait appel du jugement du 19 novembre 2015 d'un juge de l'exécution les ayant déboutées du surplus de leurs demandes, après avoir constaté l'accord des parties pour qu'il soit sursis à la vente des biens saisis dans l'attente de la décision à venir sur la validité des offres réelles et consignations ;

Sur le second moyen

:

Attendu que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays font grief à

l'arrêt de rejeter leur demande de séquestre alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés DG Hôtels et DG Holidays faisaient expressément valoir que quatre jours après l'expulsion de la société DG Holidays, intervenue le 12 février 2015, la SCI avait conclu un bail, en date du 16 février 2015, avec la société Mona Lisa Sainte Victoire, concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays ; qu'ainsi, le groupe Mona Lisa Sainte Victoire exploitait l'abbaye [Établissement 1] avec les meubles appartenant à la société DG Hôtels ; qu'au regard des risques de perte, dégradation et dévalorisation des biens meubles détenus par le concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays, il y avait lieu de nommer un tiers séquestre indépendant et impartial, aux fins de conservation des meubles dans l'attente de l'issue des procédures en cours ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que la demande de séquestre des meubles n'était pas justifiée, la saisie actuelle garantissant suffisamment l'exécution de la mesure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu au moyen dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour débouter les sociétés DG Holidays et DG Hôtels de leur demande de mainlevée, l'arrêt retient

qu'il reste dû au 19 mai 2015 aux termes de l'arrêt de la présente cour du 26 juin 2015 les frais d'acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l'appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie de principal, soit après justification d'un payement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il était indiqué dans l'arrêt du 26 juin 2015, d'une part, qu'il restait dû au 19 mai 2015, même en tenant compte des paiements allégués par l'appelant, partie du principal ainsi que les frais d'actes de 5 894,61 euros et les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date soit une somme de 106 394,61 euros et que les productions de l'appelant établissaient toutefois des paiements entre les mains de l'huissier de justice instrumentaire et auprès du trésor public à hauteur de 100 000 euros, venant en déduction de la créance et, d'autre part, que la SCI indiquait dans ses conclusions que « ce même arrêt retenait qu'au 19 mai 2015, restait du, en tenant compte des 5 894,61 euros sus rappelé, la somme de 106 394,61 euros, dont à déduire celle de 100 000,00 euros que les Stés DG HOTELS et DH HOLIDAYS justifiaient (pour la première fois....) avoir payé entre les mains du trésor public au titre d'avis à tiers détenteur....Soit un solde de 6 384,61 euros », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 26 juin 2015 et méconnu les termes du litige ;

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 1234, devenu 1342, du code civil ;

Attendu que l'arrêt

, après avoir indiqué qu'aux montants mentionnés par la cour s'ajoutent donc les dépens , les frais d'exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de payement intégral de la créance que l'appelant ne peut ignorer ainsi que les frais irrépétibles de 5000 euros alloués à la SCI par l'arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d'un payement par chèque au nom de la Carpa, a retenu que la créance s'élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l'arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d'exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015 soit 42 752,65 euros ; Qu'en comptabilisant les frais irrépétibles, à hauteur de 5 000 euros, alors qu'elle constatait l'existence d'un paiement les concernant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que l'appelant ne contestant pas autrement le calcul des intérêts fait par la SCI le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que dans leurs dernières écritures, les sociétés DG Holidays et DG Hôtels contestaient l'application du taux contractuel en faisant valoir que, du fait de la clause résolutoire, le contrat de bail n'avait plus vocation à s'appliquer, de sorte que le calcul des intérêt de retard à hauteur de 28 991,04 euros n'était justifié ni dans son principe, ni dans son quantum, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

Sur le premier moyen

, pris en sa cinquième branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la créance s'élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l'arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d'exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015 soit 42 752,65 euros ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI demandait à la cour d'appel de « constater que, sans tenir compte des sommes ainsi consignées ensuite du procès verbal d'offres réelles de paiement, les Stés DG HOTELS et DG HOLIDAYS restent devoir au titre des intérêts, frais et accessoires, en exécution des deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 18 septembre 2014 et 26 juin 2015 la somme de 40 752,65 euros, outre les dépens non liquidés à ce jour », la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie vente pratiquée selon acte de conversion en date du 28 avril 2015, l'arrêt rendu le 19 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Salon Sainte Croix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Salon Sainte Croix à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés DG Holidays et DG Hôtels ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés DG hôtels et DG holidays PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la saisie vente pratiquée selon acte de conversion en date du 28 avril 2015 ; AUX MOTIFS QUE, sauf à justifier, en cause d'appel, de paiements non pris en compte antérieurement, il reste dû au 19 mai 2015, aux termes de l'arrêt de la présente cour du 26 juin 2015, les frais d'acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l'appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie de principal, soit après justification d'un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros ; qu'en effet, l'acte de conversion signifié le 28 avril 2015 étant antérieur à l'arrêt discutant le montant de la créance fondant la saisie conservatoire pratiquée sur les meubles, les montants commandés à l'acte de conversion ne tenaient pas compte de l'intégralité des paiements faits, étant observé que ce n'est qu'en cause d'appel qu'il avait été justifié d'un paiement de 100 000 euros fait auprès du Trésor public ; qu'aux montants mentionnés par la cour s'ajoutent donc les dépens, les frais d'exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de paiement intégral de la créance que l'appelant ne peut ignorer, ainsi que les frais irrépétibles de 5 000 euros alloués à la SCI Salon Sainte Croix par l'arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d'un paiement par chèque au nom de la Carpa ; que l'appelant ne contestant pas autrement le calcul des intérêts faits par la SCI Salon Sainte Croix, le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu ; qu'il s'ensuit que la créance s'élève au jour où la cour statue aux montant retenus par l'arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d'exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42 752,65 euros ; que l'accord des parties sur la suspension de la saisie vente est critiqué par l'appelant qui sollicite au contraire la mainlevée de la mesure d'exécution forcée ; que la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance introduite devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par assignation délivrée le 10 août 2015, en validité d'offres réelles à hauteur de 11.394,61 euros est rejetée pour prononcer sur la demande de mainlevée ; que la demande de mainlevée de la saisie est ensuite également rejetée, faute de paiement intégral de la dette ; 1) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'arrêt du 26 juin 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a expressément retenu qu'il résultait des écritures et pièces de la SCI Salon Sainte Croix qu' « il rest(ait) dû au 19 mai 2015, même en tenant compte des paiements allégués par (les sociétés DG Hôtels et DG Holidays), partie du principal ainsi que des frais d'actes de 5 894,61 euros, et les intérêts de retard sur les échéances impayées leur date, soit une somme de 106 394,61 euros » ; qu'elle a ensuite constaté que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays justifiaient de paiements « à hauteur de 100 000 euros, venant en déduction de la créance » ; qu'il résultait de ces constatations qu'à la suite du paiement de 100 000 euros, il restait dû uniquement la somme de 6 384,81 euros ; qu'en retenant au contraire qu' « il res(tait) dû au 19 mai 2015, aux termes de l'arrêt de la présente cour du 26 juin 2015, les frais d'acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l'appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie du principal, soit après justification d'un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros », la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 26 juin 2015, violant l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), la société Salon Sainte Croix faisait expressément valoir « qu'au 19 mai 2015 restait dû, en tenant compte des 5 894,61 euros sus rappelés, la somme de 106 394, 61 euros, dont à déduire celle de 100 000 euros que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays justifiaient (pour la première fois…) avoir payée entre les mains du Trésor public au titre d'avis à tiers détenteur…soit un solde de 6 384,61 euros » ; qu'en retenant au contraire qu' « il res(tait) dû au 19 mai 2015, aux termes de l'arrêt de la présente cour du 26 juin 2015 les frais d'acte pour 5 894,61 euros non pris en compte par l'appelant, les intérêts de retard sur les échéances impayées à leur date, partie du principal, soit après justification d'un paiement de 100 000 euros, une somme de 5 894,61 euros et de 6 394,61 euros », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a expressément relevé « qu'aux montants mentionnés par la cour (dans son arrêt du 26 juin 2015) s'ajoutent donc les dépens, les frais d'exécution et les intérêts de la dette continuant à courir faute de paiement intégral de la créance que l'appelant ne peut ignorer, ainsi que les frais irrépétibles de 5 000 euros alloués à la SCI Salon Sainte Croix par l'arrêt du 26 juin 2015, ces derniers objets d'un paiement par chèque au nom de la Carpa » ; qu'en retenant néanmoins que la créance s'élevait « au jour où la cour statue aux montants retenus par l'arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d'exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42.752,65 euros », quand les frais irrépétibles avaient été réglés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 25), les sociétés DG Hôtels et DG Holidays contestaient expressément les intérêts de retard contractuels dont la SCI Salon Sainte Croix se prétendait créancière, en faisant valoir qu'aux termes de son arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel, après avoir constaté la résiliation du bail, avait fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à 35.880 € ttc, sans toutefois indiquer que le retard de paiement de cette indemnité produirait quelques intérêts de retard que ce soit, encore moins d'intérêts contractuels ; qu'en effet, le bail se trouvant résilié, dans le dernier état des procédures en cours, au 13 octobre 2013, la clause prévoyant un taux d'intérêt légal majoré de 4 % ne pouvait trouver à s'appliquer postérieurement à cette date, sur le montant de l'indemnité d'occupation, de nature indemnitaire et non contractuelle ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés DG Hôtels et DG Holidays « ne contestant pas autrement le calcul des intérêts faits par la SCI Salon Sainte Croix, le montant de 28 991,04 euros mentionné dans les dernières conclusions doit être retenu », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11), la société SCI Salon Sainte Croix sollicitait de voir « constater que…les sociétés DG Hôtels et DG Holidayx restent devoir au titre des intérêts, frais et accessoires, en exécution des deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix en Provence en date des 18 septembre 2014 et 26 juin 2015, la somme de 40.752,65 €, outre les dépens non liquidés à ce jour » ; qu'en retenant que « la créance s'élève au jour où la cour statue aux montants retenus par l'arrêt du 26 juin 2015, les frais irrépétibles alloués par cette décision, les dépens et autres frais d'exécution et les intérêts échus pour 28 991,04 euros à février 2015, soit 42 752,65 euros », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de séquestre formée par les sociétés DG Hôtels et DG Holidays ; AUX MOTIFS QUE la demande de séquestre des meubles n'est pas justifiée, la saisie actuelle garantissant suffisamment l'exécution de la mesure ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 19 à 21), les sociétés DG Hôtels et DG Holidays faisaient expressément valoir que quatre jours après l'expulsion de la société DG Holidays, intervenue le 12 février 2015, la SCI Salon Sainte Croix avait conclu un bail, en date du 16 février 2015, avec la société Mona Lisa Sainte Victoire, concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays ; qu'ainsi, le groupe Mona Lisa Sainte Victoire exploitait l'abbaye [Établissement 1] avec les meubles appartenant à la société DG Hôtels ; qu'au regard des risques de perte, dégradation et dévalorisation des biens meubles détenus par le concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays, il y avait lieu de nommer un tiers séquestre indépendant et impartial, aux fins de conservation des meubles dans l'attente de l'issue des procédures en cours ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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