Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 22 septembre 2022, 19/16207

Mots clés
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • société • principal • recouvrement • transfert • cautionnement • déchéance • mandat • référé • banque • prêt • preuve • rapport • recevabilité • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
22 septembre 2022
Tribunal de commerce de Toulon
23 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/16207
  • Dispositif : Réouverture des débats
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Toulon, 23 octobre 2013
  • Identifiant Judilibre :633d1edd62f5393e2eb44537
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3

ARRÊT

MIXTE DU 22 SEPTEMBRE 2022 (Réouverture des débats à l'audience du 24 janvier 2023) N° 2022/274 Rôle N° RG 19/16207 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBK7 Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'HUGO CREANCES II' C/ [T] [U] [O] [C] [L] [C] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Christophe DELMONTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Septembre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00253. APPELANTE FONDS COMMUN DE TITRISATION DÉNOMMÉ 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame [T] [U] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Monsieur [O] [C] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Madame [L] [C] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2022 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signatures privées du 5 février 2001, M. [E] [C] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la SA SMATE, dont il était le président directeur général, à hauteur de la somme de quatre millions de francs, soit 609 796,07 euros, en faveur de la SA Le Crédit Lyonnais. Par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 25 avril 2005, la SA SMATE a été placée en redressement judiciaire et la banque a déclaré ses créances au titre d'un prêt et d'un solde débiteur de compte, lesquelles ont été admises définitivement au passif les 11 avril 2006 et 20 mars 2007. Par acte du 6 juillet 2012, la SA Le Crédit Lyonnais a cédé au fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion GTI Asset Management, un portefeuille de créances désignées et individualisées sur une liste annexée, pour un montant forfaitaire de dix-huit millions cinq cent mille euros. Par jugement du 23 octobre 2013, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SMATE et le liquidateur a adressé au fonds commun de titrisation un certificat d'irrécouvrabilité. M. [E] [C] est décédé le [Date décès 4] 2014. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 16 juin 2016, le conseil du fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion la société GTI Asset Management a mis en demeure, Mme [T] [U] veuve [C], M. [O] [C] et Mme [L] [C], en leur qualité d'héritiers de M. [E] [C], caution, de lui régler les sommes de 100 825,97 euros et 13 118,14 euros en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 2016. À défaut de paiement, le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion la SA GTI Asset Management les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon. Par jugement du 12 septembre 2019, ce tribunal a : - déclaré le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion la SA GTI Asset Management, irrecevable en son action, - condamné le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion la SA GTI Asset Management à payer à Mme [T] [U], veuve [C], M. [O] [C] et Mme [L] [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion la SA GTI Asset Management aux dépens et ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 18 octobre 2019, le fonds commun de titrisation dénommé Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion et représenté par la SAS MCS et associés, venant aux droits du Crédit Lyonnais en vertu d'un bordereau de cession de créances intervenu en date du 6 juillet 2012 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier (le FCT), a interjeté appel de la décision. Par conclusions du 16 décembre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, le FCT demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon en date du 12 septembre 2019 ; et statuant à nouveau, - dire et juger recevable et bien fondé le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation Hugo Créances II, en son action ; en conséquence, - condamner Mme [L] [C], à payer au fonds commun de titrisation Hugo Créances II la somme de 56.104,14 €, outre les intérêts dus au taux légal jusqu'à parfait paiement ; - condamner M. [O] [C], à payer au fonds commun de titrisation Hugo Créances II la somme de 56.104,14 €, outre les intérêts dus au taux légal jusqu'à parfait paiement ; - condamner Mme [T] [U] veuve [C], à payer au fonds commun de titrisation Hugo Créances II la somme de 1.735,82 €, outre les intérêts dus au taux légal jusqu'à parfait paiement ; - condamner Mme [T] [U] veuve [C], M. [O] [C] et Mme [L] [C] à payer chacun au fonds commun de titrisation Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS et associés en qualité d'entité en charge du recouvrement la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Françoise Boulan, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Par conclusions du 26 mars 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [U] veuve [C], M. [O] [C] et Mme [L] [C] demandent à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 12 septembre 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Toulon, - dire et juger que le fonds commun de titrisation Hugo Créances II ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir, - en tout état de cause, débouter le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management, de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordonnance d'admission de créance n'a pas autorité de chose jugée à l'égard des héritiers de la caution, - dire et juger que les concluants sont fondés à opposer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter du 31 mars suivant la date de souscription du cautionnement, soit en l'espèce à compter du 31 mars 2001, - dire et juger que les intérêts au taux légal sont prescrits, - dire et juger que le fonds commun de titrisation Hugo Créances II, n'apporte pas la preuve de sa créance et ne permet pas à la cour de soustraire les intérêts et d'imputer les versements sur le principal, - débouter purement et simplement le fonds commun de titrisation Hugo Créances II de l'ensemble de ses demandes. - le condamner à titre reconventionnel au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dé

MOTIFS

S recevabilité de l'action du fonds commun de titrisation Hugo Créances II : Le FCT fait valoir qu'il a qualité à agir en application des articles L. 214-180, L. 214-183 I et L. 214-172 du Code monétaire et financier, tant dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 et la loi n°2019-486, dite loi Pacte, du 22 mai 2019, que dans leur rédaction issue de ces textes. Sur l'impact des modifications intervenues, il rappelle qu'un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 a admis la régularisation de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société de gestion, en raison de ces modifications. Les consorts [C] répliquent que la société de gestion est sans qualité pour agir, y compris après modification de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier puisque la société GTI Asset Management société de gestion, n'a jamais été expressément chargée du recouvrement des créances. Ils ajoutent que la situation n'a pas pu être régularisée non plus par l'intervention de la société MCS & Associés en appel puisque les débiteurs n'ont pas été informés des modifications des conditions de recouvrement des créances qui leur avaient été notifiées le 16 juin 2016. L'irrecevabilité de l'action du FCT, faute de qualité de sa société de gestion à agir en recouvrement de la créance, constitue une fin de non-recevoir, laquelle est susceptible d'être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. L'article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 octobre 2017 et de la loi du 22 mai 2019, dispose que lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l'organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. (') En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé, de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extra judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2015, les consorts [C] ont été avisés du transfert de créance, de l'identité de la société de gestion et du mandat donné à la SAS MCS de recouvrer la créance. L'assignation introductive d'instance a été délivrée au nom du FCT représenté par sa société de gestion la SA GTI Asset Management. Devant la cour, le FCT, qui n'a pas la personnalité morale, a pour société de gestion la SAS Equitis Gestion et est représenté par la SAS MCS et associés son recouvreur. Il a été produit aux débats la lettre de démission de la GTI Asset Management à effet du 30 juin 2020 (pièce33) et le mandat de recouvrement confié par la nouvelle société de gestion SAS Equitis Gestion à la SAS MCS et associés justifiant de la qualité à agir de la MCS et Associés en qualité de recouvreur dument mandaté par la société de gestion conformément aux dispositions susvisées. Il est par conséquent justifié de la stricte application des dispositions de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier. Ainsi, à supposer même qu'il y ait eu un défaut de qualité à agir du FCT représenté par sa société de gestion, toute irrégularité a disparu avant que la cour ne statue, la notification au débiteur ayant pu régulièrement être effectuée par la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant, notifiées aux intimés. Le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions. Sur le défaut d'information de la caution : L'admission définitive de la créance empêche seulement la caution de se prévaloir d'exceptions inhérentes à la dette elle-même, mais la caution reste recevable à invoquer des moyens qui lui sont propres comme le défaut d'information qui lui était due en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Ce texte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en l'espèce dispose que : Les établissements de crédit, ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. L'information était donc due à la caution depuis le 31 mars 2002. Le FCT justifie de l'information donnée à [E] [C] le 25 mars 2013 et le 26 mars 2014. Les lettres recommandées adressées aux héritiers d'[E] [C] le 3 juin 2015 par la SAS MCS et associés, tout comme les mises en demeure du 16 juin 2016, qui ne contiennent pas les informations exigées à l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, ne peuvent être considérées comme une information donnée en application de ce texte. Il en résulte que le FCT, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SAS MCS et associés est déchue du droit aux intérêts depuis le 31 mars 2002. Le décompte de créance produit aux débats ne permet pas à la cour de procéder au retranchement des intérêts et d'imputer par priorité les règlements faits par la débitrice principale sur le principal de la dette. Il y a lieu d'ordonner en conséquence la réouverture des débats et d'enjoindre à l'appelant de produire un décompte expurgé des intérêts à compter du 31 mars 2002 jusqu'au 25 mars 2013, puis à compter du 31 mars 2015, et affectant prioritairement les règlements déjà intervenu sur le principal de la dette.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 12 septembre 2019, Déclare recevable l'action du fonds commun de titrisation Hugo Créances II ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SAS MCS et associés, Avant dire droit sur le montant dû par les consorts [C], héritiers d'[E] [C], caution, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 janvier 2023, Enjoint au fonds commun de titrisation Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la SAS Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la SAS MCS et associés, de produire un décompte de sa créance expurgé des intérêts à compter du 31 mars 2002 jusqu'au 25 mars 2013, puis à compter du 31 mars 2015, et affectant prioritairement les règlements déjà intervenu sur le principal de la dette, Réserve les autres demandes et les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Note...

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