Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juin 2010, 09-11.184

Mots clés
préjudice • vente • preuve • société • rapport • réparation • tiers • condamnation • irrecevabilité • restitution • pourvoi • principal • produits • référé • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juin 2010
Cour d'appel de Paris
4 décembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-11.184
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C300745
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022342757
  • Identifiant Judilibre :61372775cd5801467742c13b
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile que les époux X... étaient fondés à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vices cachés et non sur la garantie décennale dès lors que le but de leur action sur les deux fondements était d'obtenir la réparation de leur préjudice, que cette action était recevable sur le fondement des dispositions de l'article 1643 du code civil, que les époux X... qui avaient signé l'acte authentique le 13 septembre 2000 avaient assigné leurs vendeurs en référé expertise le 30 juillet 2002 et qu'il résultait des constatations de l'expert que les désordres constatés rendaient les locaux affectés impropres à leur destination alors que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer les désordres existants dans la partie ancienne compte tenu de leur ancienneté, s'agissant notamment du pourrissement des solives bois du plancher, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction et répondant aux conclusions, a condamné les consorts Y... à indemniser les époux X... sur le fondement de l'existence de vices cachés, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée par les consorts Z... de l'intervention de la société Batim Europa dans la construction de la partie nouvelle du pavillon, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Assurances générales de France (AGF) devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... et Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Y... et Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action des époux X... recevable et d'AVOIR condamné les consorts Z...- Y... à payer aux époux X... la somme de 10. 675 € au titre du préjudice matériel et celle de 9. 000 € au titre du préjudice de jouissance, AUX MOTIFS QUE les époux X... qui ont été débouté de leur action jugée irrecevable car fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil alors même que la réception des travaux n'avait pas été prouvée ont interjeté appel et modifié le fondement de leur action et ne recherchent devant la Cour que la garantie des vendeurs, les consorts Z...- Y... ; que les consorts Z...- Y... soutiennent qu'en réalité le véritable fondement de l'action des époux X... est la garantie décennale qui ne peut être recevable faute de réception et que la demande sur le nouveau fondement est présentée pour la première fois en appel et qu'ils émettent les plus expresses réserves et attirent l'attention de la Cour sur son irrecevabilité ; mais que l'article 565 du CPC dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'il résulte de ce texte que les époux X... sont donc fondés à présenter leur demande en appel sur le fondement de la responsabilité du vendeur pour vice caché et non sur la garantie décennale le but de leur action sur les deux fondements étant d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que les consorts Z... Y... soutiennent que les époux X... qui agissent sur le fondement de l'article 1648 du code civil sont forclos, pour n'avoir pas agi dans le délai de deux ans après la découverte du vice ; mais que les époux X... ont expressément fondé leur action sur la garantie du vendeur au visa de l'article 1643 du code civil qui dispose que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connu à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; qu'il résulte des constatations de l'expert que les désordres constatés rendent les locaux affectés impropres à leur destination que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer les désordres existants dans la partie ancienne compte tenu de leur ancienneté (pourrissement des solives bois du plancher) ; que l'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur le libre choix entre la résolution de la vente ou de se faire remettre une partie du prix ; qu'en l'espèce les époux X... ne sollicitent des vendeurs que la prise en charge des frais de remise en état tels que chiffrés par l'expert ; que les consorts Z... Y... soutiennent sans apporter aucune précision de date, que la demande fondée sur l'article 1643 du code civil devant suivre le régime juridique de l'action fondée sur l'article 1648, l'action intentée par les époux X... est prescrite ; mais que les époux X... ont signé l'acte authentique d'achat le 13 septembre 2000 ; qu'ils ont assigné en référé-expertise les consorts Z... Y... selon exploit en date du 30 juillet 2002 soit dans le délai de deux ans ; que la preuve n'étant pas rapportée par les consorts Z... Y... de l'intervention de la société BATIM EUROPA dans la construction de la partie nouvelle du pavillon, la compagnie d'assurances AGF doit être mise hors de cause ; que le préjudice matériel qui est avéré par les constatations de l'expert sera indemnisé selon l'estimation chiffrée de l'expert ; qu'en conséquence les consorts Z...- Y... seront condamnés à payer aux époux X... la somme de 10. 675 euros au titre du préjudice matériel ; que les époux X... sollicitent la condamnation des consorts Z...- Y... à leur payer la somme de 25. 950 euros au titre du préjudice de jouissance, à raison de 750 euros / mois pendant la période de mars 2002 au 18 janvier 2003 ; que l'expert a calculé le montant du préjudice de jouissance sur la base de la valeur locative de 1. 500 euros / mois pondérée par le coefficient de 0, 50 compte tenu des espaces concernés ; mais que si la surface totale du pavillon est de 150 m ², la surface affectée par les désordres ne représente pas la moitié de la surface habitable s'agissant des salles de bains et du plafond de la cuisine ; que la Cour ne retiendra donc que la somme de 300 euros / mois soit 20 % de la surface totale calculée sur la période de juillet 2002 à Janvier 2005 soit 30 mois soit la somme totale de 9. 000 euros, 1- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les époux X... n'avaient jamais prétendu que leur demande formée en cause d'appel sur le fondement de la garantie des vices cachés tendait aux mêmes fins que celle formée en première instance sur le fondement de la responsabilité décennale, puisqu'elle tendait dans les deux cas à l'indemnisation d'un préjudice, ce qui la rendait recevable par application de l'article 565 du Code de procédure civile ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 2- ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que la garantie des vices cachés n'avait été invoquée pour la première fois qu'en cause d'appel, un autre fondement ayant été invoqué par les acquéreurs en première instance ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette invocation n'était pas tardive au regard de la date de découverte du vice, peu important que les acquéreurs aient sollicité une expertise avant la saisine du juge du principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil. 3- ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés suppose que l'acquéreur rapporte la preuve de l'existence d'un vice rendant la chose impropre à l'usage à laquelle elle est normalement destinée, antérieur à la vente et caché au jour de la vente ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des acquéreurs, la Cour d'appel s'est contentée de constater que les défauts invoqués rendaient la chose impropre à sa destination ; qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si ces défauts rendaient le pavillon impropre à l'usage auquel les acquéreurs pouvaient raisonnablement s'attendre, s'ils existaient au jour de la vente et surtout s'ils étaient bien cachés au jour de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil. 4- ALORS QUE le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix et non à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, pour condamner les vendeurs au paiement de dommages et intérêts, la Cour d'appel s'est contentée de se référer au rapport d'expertise selon lequel les vendeurs ne pouvaient ignorer « les désordres existants dans la partie ancienne compte tenu de leur ancienneté » ; qu'en statuant par ce motif impropre à caractériser la connaissance qu'avaient précisément les vendeurs des vices entachant l'immeuble allégués par les acquéreurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil. 5- ALORS QUE le juge ne peut pas entériner un rapport d'expertise sans répondre aux conclusions soulignant les erreurs ou omissions de ce rapport ; qu'en l'espèce, en homologuant le rapport d'expertise sur le montant des travaux à effectuer, sans répondre aux conclusions des exposants qui soulignaient qu'il s'agissait seulement d'assurer l'étanchéité de la salle d'eau de sorte que ne pouvaient pas être pris en compte les devis sur lesquels s'était fondé l'expert, faisant état de l'installation d'une baignoire et d'une robinetterie neuve, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurances AGF, AUX MOTIFS QUE la preuve n'étant pas rapportée par les consorts Z... Y... de l'intervention de la société BATIM EUROPA dans la construction de la partie nouvelle du pavillon, la compagnie d'assurances AGF doit être mise hors de cause, ALORS QUE les mentions d'un acte authentique font foi, au moins jusqu'à preuve contraire, des énonciations des parties, les constatations d'un tel acte étant opposables aux tiers ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la preuve n'était pas rapportée par les exposants de l'intervention de la société BATIM EUROPA dans les opérations de construction, sans s'expliquer sur les énonciations de l'acte authentique de vente, qui étaient opposables aux tiers, desquelles il ressortait en tout état de cause que la Compagnie ELVIA, aux droits de laquelle la Compagnie AGF venait, garantissait les travaux litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 et 1165 du Code civil.