Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, 18-25.531

Mots clés
surendettement • requête • pourvoi • société • recevabilité • preuve • statuer • suspensif

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 2022
Cour d'appel de Grenoble
18 septembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-25.531
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 18 septembre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:OR90715
  • Identifiant Judilibre :62a19aa3fa7283a9d4ab35b6
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: Y 18-25.531 Demandeur: M. [U] et autre Défendeur: M. [X] et autre Requête n°: 1574/21 Ordonnance n° : 90715 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société [Adresse 1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [U], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [B] épouse [U], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-25.531 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [T] [U] et Mme [G] [B] à M. [R] [X] et la société [Adresse 1] ; Vu la requête du 22 décembre 2021 par laquelle M. [R] [X] et la société [Adresse 1] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations produites au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 7 novembre 2019, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro Y 18-25.531 sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. Cette ordonnance a été notifiée à chacun de M. et Mme [U] par lettre recommandée du 12 décembre 2019, reçue le 16 décembre 2019. Par requête du 22 décembre 2021, la SCEA [Adresse 1] et M. [R] [X] ont demandé au délégué du premier président de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile et de condamner M. et Mme [U] à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs observations du 4 mai 2022, M. et Mme [U] soutiennent qu'avant l'expiration du délai de péremption de deux ans, ils ont bénéficié de procédures de surendettement des particuliers déclarées recevables par deux décisions du 28 janvier 2021, lesquelles interdisaient tout paiement de dettes antérieures. Sur contestation de ces décisions par la SCEA [Adresse 1], deux jugements du tribunal de proximité du 11 avril 2022, non définitifs, les ont déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, mais il n'en demeure pas moins que le délai de péremption a été interrompu le 28 janvier 2021 par l'effet des décisions de recevabilité, car ils se sont trouvés frappés d'une interdiction légale d'exécuter l'arrêt attaqué. Dans leurs observations en réponse du 6 mai 2022, la SCEA [Adresse 1] et M. [X] font valoir que les décisions du 11 avril 2022 ayant déclaré la demande de surendettement de M. et Mme [U] irrecevable, l'effet, tout au plus suspensif, qu'aurait produit la décision de surendettement, est aujourd'hui non avenu, de sorte que la péremption peut être constatée. A défaut, le délégué du premier président est invité à surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi, non formé à ce jour, contre le jugement du tribunal de proximité du 11 avril 2022. Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Il résulte des pièces produites que, par décisions du 28 janvier 2021 de la commission de surendettement des particuliers, la demande de M. et Mme [U] tendant à être admis au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers a été déclarée recevable. En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement. Dès lors, le délai de péremption, qui a commencé à courir à compter du 17 décembre 2019, a été suspendu le 28 janvier 2021, M. et Mme [U] s'étant trouvés, par l'effet de la décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement, dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à leur encontre par l'arrêt attaqué antérieurement à cette décision. Si la SCEA [Adresse 1] et M. [X] font état des jugements du tribunal de proximité de Montélimar du 11 avril 2022, qui ont déclaré M. et Mme [U] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, ces décisions ne sont susceptibles de rendre non avenue la suspension du délai de péremption qu'à la condition d'être irrévocables. Les demandeurs au constat de la péremption, qui ont la charge de la preuve en application de l'article 9 du code de procédure civile, n'établissant pas que ces jugements sont devenus irrévocables, il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption de l'instance et, partant, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile EN CONSÉQUENCE : La requête tendant à constater la péremption est rejetée.

Vu l'article

700 du code de procédure civile, les demandes de M. [R] [X] et de la société [Adresse 1] sont rejetées. Fait à Paris, le 9 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret