Cour d'appel de Paris, 27 mars 2013, 2010/20775

Mots clés
validité de la marque • caractère distinctif • combinaison de mots • juxtaposition • désignation usuelle • caractère descriptif • composition du produit • fonction d'indication d'origine • acquisition du caractère distinctif par l'usage • responsabilité • pratiques commerciales trompeuses • concurrence déloyale • imitation de la dénomination • imitation de la présentation des produits • référence nécessaire • produits identiques ou similaires • risque de confusion • apposition de la marque • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/20775
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LOMBRIC COMPOST
  • Classification pour les marques : CL01 ; CL05
  • Numéros d'enregistrement : 3245986
  • Parties : AGRIVER SARL / OR BRUN SAS ; JARDILAND ENSEIGNES SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 1 octobre 2010
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 27 MARS 2013 Pôle 5 - Chambre 1(n° , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/08540 APPELANTESARL AGRIVERprise en la personne de son gérantMétairie MandouMONTCEY81470 CUQ TOULZA Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne B) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de Me Cédric M (avocat au barreau de PARIS, toque : K0035) INTIMÉESSAS OR BRUNprise en la personne de ses représentants légauxRoute du Vieux CerneLe Clos du Merceron85160 ST JEAN DE MONTS Représentée par Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) assistée de Me Pierre G (avocat au barreau de PARIS, toque : E0617) SAS JARDILAND ENSEIGNESprise en la personne de son représentant légal[...]et [...]75015 PARIS Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain F) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de Me Sibylle M (avocat au barreau de PARIS, toque : R126) (SELARL ALERION) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillèrequi en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRET

:- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement contradictoire du 1er octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2010 par la société AGRIVER, Vu les dernières conclusions du 6 décembre 2011 de la société appelante, Vu les uniques conclusions du 13 avril 2011 de la société OR BRUN, intimée et incidemment appelante, Vu les uniques conclusions du 26 avril 2011 de la société JARDILAND ENSEIGNES (ci-après dite JARDILAND), antérieurement dénommée JARDI ENSEIGNES, intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2012,

SUR CE, LA COUR,

Considérant que la société AGRIVER est titulaire de la marque verbale française 'LOMBRIC COMPOST' n°03 3 245 986 déposée le 11 septembre 2003 en classes 1 et 5 pour désigner, notamment, les amendements ; que, selon ses brochures ou articles publicitaires, elle commercialise du 'Lombric Compost' comme > ou >, sous l'appellation 'TONUSOL Jardinez biologique' ;qu'elle est présente sur le marché de la lombriculture où elle a développé une gamme de produits 'BIO' qui incorpore du lombric compost, et a obtenu pour le 'Lombric Compost' une certification biologique par 'Nature et Progrès' depuis 1985 et par 'Qualité France' en 2002 ; Qu'ayant découvert que la société JARDILAND offrait en vente, dans un dépliant papier et en ligne, un 'Lombric compost Or Brun' comme issu de la décomposition de fumier par des vers de terre, utilisable en agriculture biologique, qui, selon elle, reproduirait à l'identique sa marque, elle a fait procéder à un constat d'huissier de justice le 9 avril 2009 sur le site internet 'www.jardiland.com', et produit le catalogue 2009 de la société OR BRUN montrant, entre autres produits, un sac de 'Lombric compost' présenté comme amendement organique, obtenu par digestion du fumier de bovin par les vers de terre ; Considérant que la société AGRIVER estimant que cette commercialisation lui porte préjudice a, suivant procès-verbal de constat du 24 avril 2009, fait acquérir deux sacs du produit incriminé dans un magasin 'JARDILAND', par un huissier de justice, puis fait assigner les sociétés OR BRUN et JARDI ENSEIGNES (devenue JARDILAND) le 19 mai 2009 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque, pour les amendements, et en concurrence déloyale ; que les sociétés défenderesses ont reconventionnellement invoqué, notamment, la nullité de la marque ainsi opposée et le caractère abusif de la procédure ; Considérant que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont, pour l'essentiel, prononcé, pour défaut de distinctivité, la nullité de cette marque pour désigner des amendements, et rejeté les autres demandes, condamnant la société AGRIVER au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Considérant que l'appelante soutient toutefois qu'il ne serait nullement démontré que le mot 'lombricompost', distinct de sa marque composée de deux termes dissociés, dont le nom, selon elle, peu usité du vers de terre 'lombric', constituerait, exclusivement, la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un amendement, ni qu'il serait descriptif du produit désigné, alors qu'elle serait pionnière dans le domaine, que la marque déposée tendrait à garantir la spécificité et l'origine de son amendement, et qu'elle serait, en tout état de cause, fondée à se prévaloir de l'acquisition du caractère distinctif de sa marque par un usage ininterrompu pour le produit en cause au sein de sa gamme 'TONUSOL' ; qu'elle prétend, enfin, que même juxtaposé à la marque 'OR BRUN' le signe 'Lombric Compost' incriminé conserverait une position distinctive génératrice d'un risque de confusion ; Mais considérant que les premiers juges ont exactement rappelé que la société AGRIVER elle-même utilisait, avant le dépôt, le terme 'lombricompost' pour un amendement organique, ce qui n'est pas contesté et résulte des propres pièces de l'appelante, que le fait que la marque déposée soit constituée de deux mots n'est pas suffisant à distinguer ce signe de la dénomination déjà donnée à ce type d'amendements, et qu'à l'époque du dépôt le terme lombric signifiait vers de terre, étant ajouté que le terme compost était connu pour être utilisé comme amendement de terres agricoles, et que les pièces 5 et 19 de la société OR BRUN tendent bien à démontrer que le règlement (CEE) n°2092/91 du conseil du 24 juin 1991 modifié en 1994, antérieurement au dépôt revendiqué, utilise, dans son annexe II (partie A, M7), le terme 'lombricompost' comme 'Déjection de vers' ; Considérant que le signe tel que déposé, en lettres majuscules d'imprimerie, pour des amendements, est trop proche, tant visuellement que phonétiquement et intellectuellement, pour ne pas immanquablement faire penser à la dénomination 'lombricompost' déjà utilisée pour désigner un amendement, savoir un produit identique ou similaire, étant observé que la société JARDILAND commercialisait avant le dépôt du signe, dès novembre 2002, le terreau d'un tiers au litige présenté comme 'TERREAU UNIVERSEL BIO-STIMULANT AVEC LOMBRICOMPOST', ce dernier terme visant un 'Apport nutritif grâce au lombricompost' et donc un amendement, même si celui-ci n'était alors qu'une composante du produit ; Qu'il n'existe, en réalité, aucune construction lexicale réellement nouvelle, dans la mesure où le consommateur d'amendements biologiques était habitué à ce que le terme compost soit précédé du suffixe 'lombri' assimilable à la dénomination 'lombric', connue, du vers de terre, choisie dans le dépôt de la marque verbale en cause ; Qu'intrinsèquement le signe revendiqué ne pouvait, dans ces conditions, être compris à la date de son dépôt, dans l'esprit du public, que comme une dénomination usuelle ou descriptive d'un type d'amendement, ses caractéristiques auditives ou visuelles ne le distinguant quasiment pas de l'expression connue 'lombricompost', précédemment usitée pour le désigner, et à laquelle il renvoie conceptuellement, les deux mots composant le signe n'étant pas employés dans un sens différent, mais apparaissant au contraire comme une traduction évidente du néologisme antérieur 'lombricompost' ; Considérant qu'à ce jour la marque n'a pas plus acquis de caractère distinctif à raison d'une prétendue renommée du produit de la société AGRIVER ; Qu'en effet si cette société apparaît connue dans le domaine des amendements biologiques ou organiques, et notamment pour la 'lombriculture', pour avoir proposé, au moins depuis mai 1987, un fumier transformé par des vers de terre, il n'est pas pour autant établi que dans l'esprit du public le signe 'LOMBRIC COMPOST' soit distinctif, et non purement descriptif de ce produit, connu sous la marque ombrelle 'TONUSOL' de la société AGRIVER, toujours mise en évidence dans les conditionnements et publicités de l'amendement, ou d'autres produits 'TONUSOL' ; qu'il sera, au contraire, relevé que si les facturations du produit mentionnent 'LOMBRIC COMPOST' elles sont adressées à 'AGRIVER TONUSOL', que la certification de 2009 produite en pièce 11 par l'appelante fait elle-même mention d'un produit dénommé 'TONUSOL LOMBRIC COMPOST' incluant la marque ombrelle, et que les amendements incriminés sont commercialisés sous la marque semi figurative 'OR BRUN' ; qu'à cet égard, le seul fait que la société OR BRUN aurait cru préférable, ensuite du litige, de modifier sur ses produits la désignation de son amendement en 'Lombri-compost', au lieu de 'Lombric compost', ne saurait en tout état de cause constituer une reconnaissance ou preuve de validité de la marque invoquée ; Considérant, en définitive, qu'il ne saurait être admis que, par son usage, le signe déposé aurait acquis le caractère distinctif lui ayant initialement fait défaut, alors qu'il apparaît être utilisé par son titulaire, tout comme par les intimées, et plus généralement par les consommateurs ainsi qu'il résulte notamment d'extraits de site internet de 2009, non pas à titre de marque mais de désignation d'un produit, le terme 'lombri-compostage' étant également employé par une norme AFNOR d'Avril 2006 comme un procédé de compostage ; Que le droit des marques ne saurait avoir pour objet de conférer un monopole à une personne morale qui aurait été la première à utiliser le mot 'lombricompost' pour désigner un amendement nouveau, mais de protéger une dénomination permettant au consommateur d'y associer cette personne particulière, ou de connaître l'origine du produit, rôle ne s'avérant manifestement pas rempli en l'espèce par l'expression 'LOMBRIC COMPOST' qui renvoie à un amendement non chimique, issu de l'utilisation de vers de terre, seul le signe 'TONUSOL' apparaissant distinctif ; que la dissociation en deux termes s'avère bien insuffisante à conférer au signe 'LOMBRIC COMPOST' la distinctivité nécessaire pour permettre de monopoliser cette appellation et en faire une marque valide ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris ne peut qu'être approuvé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes pour contrefaçon de marque, estimant que la marque revendiquée est nulle pour désigner les amendements, ce qui prive l'action en déchéance, formée à titre subsidiaire par la société OR BRUN, d'intérêt ; Considérant que l'appelante maintient, subsidiairement, que l'adoption de la dénomination incriminée caractériserait une pratique commerciale trompeuse ; Mais considérant que le tribunal a justement relevé qu'il ne peut valablement être reproché aux sociétés intimées l'utilisation d'un terme correspondant aux caractéristiques d'un produit ; qu'au surplus, il ne saurait être sérieusement prétendu qu'il existerait un risque de confusion ou d'association des sociétés en cause alors même qu'il résulte des catalogues ou extraits de sites produits que l'amendement 'Lombric Compost' de la société AGRIVER est clairement commercialisé sous la marque 'TONUSOL', sans rapport avec la marque semi figurative 'OR BRUN' sous laquelle est distinctivement commercialisé le 'Lombric compost' concurrent, et que le consommateur, même d'attention moyenne, comprendra ainsi immédiatement, sans s'arrêter à une dissociation des termes composant la désignation du produit, qu'il s'agit d'un type d'amendement, communément appelé 'lombricompost', de deux marques différentes ; Considérant enfin que l'appelante réitère ses moyens tirés de prétendus actes distincts de concurrence déloyale ; Qu'elle incrimine une reproduction à l'identique de la mention 'Fumier transformé par les vers de terre', apposée sous celle de 'Lombric compost' par la société 'OR BRUN' qui ne justifierait d'une certification que sous la dénomination 'LOMBRICOMPOST' en un seul mot ; Que toutefois, s'il n'est pas nécessairement exclu que des synonymes sont susceptibles de traduire la composition de l'amendement en cause, le seul fait de reprendre la description informative, déjà utilisée par la société AGRIVER, sous la mention 'Lombric compost', même dans un domaine de concurrence restreinte, ne saurait suffire à caractériser une faute, alors que manifestement ces indications, apposées sur des emballages mettant immédiatement en évidence des marques différentes 'TONUSOL', d'une part, et ''OR BRUN', d'autre part, ne tendent qu'à montrer au public concerné qu'il est en présence d'un même type d'amendement, commercialisé par deux sociétés distinctes, ce qui ne saurait relever d'une concurrence déloyale ou parasitaire ; Que la société AGRIVER maintient encore que le produit concurrent ne répondrait pas à la qualité requise d'un amendement organique stable, se fondant sur l'analyse d'un laboratoire, et demandant, subsidiairement, une mesure d'instruction aux fins de nouvel achat et analyse du produit adverse ; Que, certes, la société appelante a fait acquérir par huissier de justice le 24 avril 2009 deux sacs de 20 kg du produit incriminé aux fins de prélever 'une quantité d'environ 1kg 200 g [...] pour l'envoyer au laboratoire d'analyse LCA LA ROCHELLE à l'effet de procéder à une recherche de micros organismes pathogènes' ; que force est cependant de constater qu'aucun rapport de ce laboratoire n'est invoqué ; que s'il est produit l'analyse d'une société tierce, Microhumus laboratoire (INRA Nancy-Université), celle-ci ne fait pas état de l'origine de l'échantillon lombricompost 'X' examiné, mais indique dans un courrier du 10 juin 2010 que rien ne lui permet de déterminer que le 'sac transparent non-identifié' transmis par l'huissier le 3 juillet 2009, soit en fait plus de deux mois après le prélèvement, 'puisse contenir un produit' de l'entreprise OR BRUN ; Que le jugement entrepris ne peut dès lors qu'être approuvé en ce qu'il a retenu qu'il n'est pas possible de s'assurer sur le produit analysé est celui de la société OR BRUN, et que la mesure d'expertise sollicitée ne saurait être ordonnée, n'ayant pour intérêt que de pallier la carence de la société AGRIVER dans la preuve qui lui incombe ; qu'à cet égard il sera ajouté qu'il n'existe aucun élément permettant de justifier, plus de trois ans après les faits incriminés, l'achat, en vue d'une analyse de sa composition, du produit actuellement commercialisé par la société OR BRUN ; Considérant que les demandes au titre de la concurrence loyale de la société AGRIVER, sans qu'il y ait lieu à somation à son encontre, ne sauraient, en conséquence, prospérer ; Considérant que, pour autant, il n'est pas démontré que la présente action n'a été poursuivie que pour 'tenter d'éliminer la société OR BRUN' d'un segment de marché, ni que l'action, même si elle a été intentée par une professionnelle de la lombriculture, a revêtu un caractère malin et en conséquence abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; qu'il convient donc de débouter les intimées de ce chef ; Considérant, en définitive, que le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne la société AGRIVER aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser aux sociétés JARDILAND ENSEIGNES et OR BRUN, chacune, une somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du dit code, pour leurs frais irrépétibles d'appel.