Chronologie de l'affaire
Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 08 juin 1999
Cour de cassation 13 février 2002

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 99-44561

Mots clés pourvoi · prud'hommes · référendaire · ressort · qualités · contrat · liquidation judiciaire · procédure civile · rapport · recevabilité · siège · société · sérieuse · licenciement · compétence

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 99-44561
Dispositif : Irrecevabilité
Décision précédente : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), 08 juin 1999
Président : Président : M. MERLIN conseiller
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat général : M. Duplat

Chronologie de l'affaire

Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 08 juin 1999
Cour de cassation 13 février 2002

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Riclem, demeurant ...,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Est délégation régionale UNEDIC, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.