Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 13 juillet 2017, 17BX00622

Mots clés
étrangers • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • renvoi • requête • requérant • réexamen • pouvoir • produits • rapport • recours • soutenir • astreinte • condamnation • étranger

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 juillet 2017
Tribunal administratif de Toulouse
2 décembre 2016
Cour administrative d'appel de Bordeaux
12 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX00622
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035223699
  • Rapporteur : Mme Cécile CABANNE
  • Rapporteur public :
    M. NORMAND
  • Président : Mme GIRAULT
  • Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés en date du 10 juin 2016 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603356, 1603357 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février et le 22 mars 2017, et un mémoire enregistré le 21 juin 2017, M. B...et MmeA..., représentés par MeE..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 décembre 2016 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Tarn-et-Garonne du 10 juin 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 € par jour de retard un mois après la notification de l'arrêt à intervenir et de leur délivrer, dès la notification, un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 026 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - si l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des décisions distinctes, la contradiction entre les appréciations différentes portées entre les juges de la cour administrative d'appel et ceux de première instance à quelques mois d'intervalle doit être relevée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état de santé de M. B... nécessite un suivi psychologique et médicamenteux ; en contradiction avec les constatations médicales, les premiers juges ont considéré que son état de santé était sans lien avec des faits survenus dans son pays d'origine ; à supposer que la cour remette en cause l'authenticité de la lettre de menace produite par M.B..., cette circonstance ne suffit pas à considérer qu'aucun lien n'existerait entre ses troubles psychiatriques et son pays d'origine ; au demeurant, le courriel du 11 août 2016 est insuffisant à démontrer que la lettre de menace ne serait pas authentique ; son fils Orgès bénéficie également d'un suivi médical en lien avec des symptômes d'ordre post traumatique ; il n'est pas démontré que M. B...et son fils pourraient recevoir un traitement adapté au Kosovo ; au surplus, la famille ne disposerait pas de ressources nécessaires pour accéder aux soins ; enfin, les attestations produites démontrent que les requérants justifient d'efforts particuliers d'intégration ; - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; si les certificats médicaux et attestations produits sont postérieurs aux décisions attaquées, ils sont relatifs à des faits antérieurs à leur édiction ; ces documents révèlent la dégradation de l'état psychologique de l'enfant Orgès et la nécessité d'un suivi ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2017, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. M. B...et Mme A...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 26 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Cécile Cabanne a été entendu au cours de l'audience publique ;

Considérant ce qui suit

: 1. M. B...et MmeA..., ressortissants kosovars, sont entrés en France le 10 juin 2013 avec leurs deux enfants nés en 2010 et 2012. Ils ont sollicité le statut de réfugié, qui leur a été refusé par une décision du 27 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2015. Leur demande de réexamen a été rejetée selon la procédure prioritaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 10 avril 2015. Entre-temps, le préfet de Tarn-et-Garonne a pris à leur encontre le 6 mars 2015 deux arrêtés portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un arrêt en date du 12 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les mesures faisant obligation à M. B...et Mme A...de quitter le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Le 16 mars 2016, M. B...et Mme A...ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir leur vie privée et familiale. Ils relèvent appel du jugement du 2 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés en date du 10 juin 2016 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ". 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 4. M. B...et Mme A...se prévalent des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir successivement le suivi médical de M. B...et de leur fils, les risques encourus en cas de retour au Kosovo et leur bonne intégration. Il ressort des pièces médicales produites par M. B...qu'il est atteint d'un syndrome dépressif et de troubles psychiques pour lesquels il bénéficie d'un suivi régulier depuis le mois de janvier 2015 et d'un traitement médicamenteux composé d'anxiolytiques et antidépresseurs. Le préfet de Tarn-et-Garonne, qui relève que l'intéressé n'a pas formé de demande de titre de séjour sur un fondement médical, justifie de l'existence au Kosovo d'un traitement approprié à l'état de santé du requérant en se référant à la liste des produits enregistrés par l'agence du médicament du Kosovo. En outre, le pays comporte des établissements spécialisés dans le traitement des pathologies psychiatriques. Le requérant soutient que son syndrome post-traumatique trouve sa cause dans des évènements violents subis au Kosovo, de sorte que l'origine de sa pathologie priverait d'effet un traitement médical administré dans ce pays. Si, par un arrêt du 12 janvier 2016 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré sur la base de quatre certificats médicaux que l'origine de ses troubles était en rapport avec les violences perpétrées par la communauté albanaise du Kosovo à l'encontre des serbes restés dans leur pays d'origine, les pièces médicales postérieures à cet arrêt communiquées par les requérants ne permettent pas d'établir qu'un retour de M. B...dans son pays d'origine serait de nature à provoquer par lui-même une dégradation de son état de santé. De même, si leur fils aîné, Orges, a entamé un suivi psychologique hebdomadaire depuis le 3 octobre 2016, celui-ci est postérieur aux décisions attaquées et, en tout état de cause, le certificat médical produit ne permet d'établir ni que l'absence de traitement médical pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que ce traitement ne serait disponible qu'en France. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas les risques encourus en cas de retour au Kosovo. Enfin, la circonstance que le couple aurait accompli des efforts d'intégration, à la supposer avérée alors que les attestations produites n'ont pas été délivrées dans les formes requises par l'article 202 du code de procédure civile, n'est pas de nature à elle seule à constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de cet article. 5. Aux termes de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. Les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer M. B...et Mme A... de leurs enfants, ni de mettre fin à la scolarité d'Ornela et Orges, qui est récente et qui peut être poursuivie dans le pays d'origine. Elles ne font pas davantage obstacle à ce que les troubles du comportement d'Orges puissent être pris en charge au Kosovo. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, méconnu les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7. Les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français n'emportent pas fixation du pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de ces décisions. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 9. M. B...et Mme A...font valoir qu'ils ont dû fuir le Kosovo du fait des persécutions de l'organisation nationaliste dite " Armée nationale albanaise " (AKSH) dont ils seraient victimes en raison de la prétendue sympathie pro-serbe qui est prêtée au requérant du fait qu'il a travaillé pour des serbes. M. B...soutient avoir été enlevé et torturé en 2008, puis agressé avec son jeune fils à son domicile en 2012. Leur tentative de déposer plainte serait restée vaine du fait de l'inertie des autorités. Toutefois, les demandes d'asile formées par les requérants ont successivement été rejetées par l'Office français des réfugiés et apatrides le 27 mai 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2015, qui n'ont pas estimé crédibles les récits de menaces et de persécutions qui leur étaient présentés. Si les requérants produisent un document daté du 10 août 2014 se présentant comme une décision de l'Armée nationale albanaise recherchant le couple afin qu'ils soient jugés, avec condamnation possible à la peine capitale selon " le code militaire de l'AKSH ", son authenticité, contestée par l'ambassade de France à Pristina, n'est pas avérée. Les requérants n'indiquent ni les circonstances dans lesquelles ce document leur serait parvenu, alors qu'ils demeuraient en France, ni pourquoi ils se sont abstenus d'en signaler l'existence lors de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, laquelle est intervenue le 10 avril 2015. En tout état de cause, cette pièce n'est pas de nature à établir qu'ils seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une protection des autorités de leur pays. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête au regard de l'obligation de la motiver dans le délai de recours, que M. B... et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 10 juin 2016 du préfet de Tarn-et-Garonne. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...et Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et Mme D...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera au préfet de Tarn-et-Garonne Délibéré après l'audience du 22 juin 2017 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, Mme Cécile Cabanne, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 juillet 2017. Le rapporteur, Cécile CABANNELe président, Catherine GIRAULTLe greffier, Delphine CÉRON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 17BX00622