Cour d'appel de Lyon, Chambre 8, 8 novembre 2023, 19/03874

Mots clés
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
8 novembre 2023
tribunal de grande instance de Lyon
14 mai 2019
tribunal de grande instance de Paris
12 juillet 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    19/03874
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Paris, 12 juillet 2013
  • Identifiant Judilibre :654c8816e0f87d83181d6d38

Résumé

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Texte intégral

N° RG 19/03874 -N°Portalis DBVX-V-B7D-MMZ5 Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 14 mai 2019 RG : 12/13910 [S] VEUVE [V] SCI CARNOT VICTOR HUGO SAS SOCIETE STEPHANOISE DES IMMEUBLES DU CENTRE C/ SARL [F] [E] ARCHITECTE S.A. JF PARTICIPATION SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société LANTERMOZ Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE COVEA RISKS Compagnie d'assurances MMA IARD SA VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE COVE A RISKS SA SMA SAS [O] [U] DEVELOPPEMENT SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SAS PNI ([O] [U] IMMOBILIER) SA ALBINGIA SA JF PARTICIPATION SAS INGENIERIE CONSTRUCTION Société DE L'IMMEUBLE LE [Adresse 20] WILSON SIS [Adresse 9] Mutuelle SMABTP Société [O] [U] IMMOBILIER - PNI SAS LANTERMOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

ARRÊT

DU 08 Novembre 2023 APPELANTES : 1/ SCI CARNOT VICTOR HUGO, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 316 560 309, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 2/ La SAS STEPHANOISE DES IMMEUBLES DU CENTRE, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 574 503 603, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 3/ Madame [B] [S] veuve [V], née à [Localité 19] le 2 juillet 1936, retraitée, de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 11]. Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748 INTIMÉS : 1/ La SARL [F] [E] ARCHITECTE, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 529 075 301, dont le siège social est [Adresse 14] 2/ LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 17], prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [E] Représentées par Me André BUFFARD, avocat au barreau de [Localité 22] La société JFP PARTICIPATIONS, SA au capital de 150 000 € immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 392 544 573, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège social Représentée par Me Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON, toque : 1664 BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, venant aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d'un apport partiel d'actif, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 790 182 786, ayant son siège social [Adresse 16] Représentée par Me Laure DE MONTGOLFIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1843 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS 1/ La société CITINEA, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 500 088, dont le siège social est situé [Adresse 13], venant aux droits de la société CITINEA OUVRAGES RESIDENTIELS (SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 315 919 332), venant elle-même aux droits de la société LANTERMOZ, SAS immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 544 500 929, dont le siège social est sis [Adresse 7]) (radiée le 13/11/2015), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social 2/ La société SMA SA (anciennement dénommée SAGENA) Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités d'assureur de la société LANTERMOZ Représentées par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 1/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2], venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur de la société [O] [U] DEVELOPPEMENT 2/ La société MMA IARD SA, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège est situé [Adresse 2], venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur de la société [O] [U] DEVELOPPEMENT Suite à la décision n°2015C-83 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 22 octobre 2015, publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2015. Représentées par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638 La société [O] [U] DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 10], inscrite au RCS de Lyon sous le n° 413 181 959 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Samayar MANALAI, avocat au barreau de LYON, toque : 2070 La société [O] [U] IMMOBILIER (PNI) venant aux droits de la SCI VALENTIN 99 immatriculée au RCS de LYON, dont le siège social est [Adresse 10] suite à la dissolution de cette dernière, en application de l'article 1844-5 du Code civil, transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique : la société [O] [U] IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 498 985 001, dont le siège social est [Adresse 10] représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON SA ALBINGIA S.A au capital de 34708448.72 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous ie n° B 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 1]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 Ayant pour avocat plaidant Me Evelyne NABA de la SCP NABA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS 1/ SAS INGENIERIE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], à [Localité 22], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2/ La SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Syndicat des Copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE [Adresse 20] situé [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE FRANCE REDURON - IFV inscrite au RCS sous le n° B 379 099 179 dont le siège social est sis [Adresse 5] APPELANT DANS LE RG N°19/05609 Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Hervé ASTOR, avocat au barreau de [Localité 22] * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Mai 2023 Date de mise à disposition : 25 Octobre 2023 prorogé au 08 Novembre 2023 Audience tenue par Karen STELLA, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier dénommé Le [Adresse 20] à [Localité 22], comprenant des logements, des bureaux, une surface commerciale ainsi que des emplacements de stationnement en sous-sol, la SCI Valentin 99 devenue société [O] [U] Immobilier (PNI) a fait appel à : La société Jfp Participations pour la maîtrise d'ouvrage déléguée par contrat du 3 juillet 2007 dénoncé en mars 2009, M. [F] [E], assuré auprès de la MAF, en qualité de maître d''uvre de conception par contrat du 24 juillet 2005 à mai 2007 puis, en fin de chantier, contrat du 2 juin 2009 pour une mission partielle de maîtrise d''uvre d'exécution, La société [O] [U] Développement pour la maîtrise d''uvre d'exécution, par contrat du 14 mai 2007, dénoncé en mars 2009 jusqu'à la reprise de la mission par M.[E], assurée auprès de la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle interviennent désormais les compagnies Mma Iard, La société Lantermoz aux droits de laquelle intervient désormais la société Citinea Ouvrages Résidentiels pour laquelle intervient désormais la société Citinea, assurée auprès de la société Sagena devenue la société SMA, pour le lot gros 'uvre par un marché du 10 juillet 2007, La société Ingénierie Construction, assurée auprès de la SMABTP, en qualité de bureau d'études structures, La société Bureau Véritas, en qualité de bureau de contrôle (coordinateur SPS et contrôleur technique) par deux contrats du 20 mars 2007, Des polices Tous Risques Chantier, Constructeur Non Réalisateur et Dommages Ouvrage ont été souscrites auprès de la compagnie Albingia. Par acte authentique du 30 juillet 2007, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre a vendu à la SCI Valentin 99 le terrain objet de l'opération, en contrepartie d'une somme convertie en obligation pour l'acquéreur de lui remettre à l'issue les locaux commerciaux du rez-de-chaussée de l'immeuble à édifier, outre six emplacements de parking privatifs dépendant du même immeuble. Par acte authentique séparé du même jour, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre a en outre, acquis en état futur d'achèvement un local à usage de bureaux au premier étage de l'immeuble à édifier. La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est intervenue le 31 juillet 2007. Par acte authentique du 11 septembre 2007, Mme [S] veuve [V] a acquis de la SCI Valentin 99, en état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de parking dans cet ensemble immobilier. Par acte notarié du 21 septembre 2007, la SCI Carnot Victor Hugo a acquis de la SCI Valentin 99, en état futur d'achèvement, deux emplacements de parking. Le projet de construction initiale prévoyait notamment 23 places de parking réparti sur deux niveaux de parking en sous-sol avec accès par ascenseur à voitures. La SCI Valentin ayant eu l'opportunité d'acquérir 11 places de stationnement à proximité de l'immeuble à construire, elle a demandé à l'architecte de prévoir la suppression du deuxième sous-sol du parking. Les plans établis le 23 février 2007 ont entériné cette suppression avec maintien de l'ascenseur pour accéder au premier niveau. En mai 2007, la société Lantermoz a été en chargée d'étudier et chiffrer avec devis la moins value par réalisation d'une rampe d'accès des véhicules en remplacement de l'ascenseur à voitures. Par un marché du 10 juillet 2007, elle s'est vue confier de la réalisation de la rampe. Un procès-verbal de réception en présence du Maître d'ouvrage, de M. [F] [E], architecte et des entreprises intervenantes a été dressé le 18 janvier 2010, sans réserve relative à la pente de la rampe d'accès au parking mais avec une réserve pour une reprise mineure concernant le mur latéral. Un "procès-verbal de reception des parties communes" par le Maître d'ouvrage assisté de l'architecte, en présence du syndic et d'un membre du conseil syndical, est intervenu le 19 janvier 2010, sans réserve relative à la pente de la rampe d'accès au parking mais avec une réserve pour une reprise de mineurs concernant la finition du mur latéral. Se plaignant de l'accès aux emplacements de stationnement, la SCI Carnot Victor Hugo et la société Stéphanoise des Immeubles du Centre ont sollicité et obtenu par ordonnance de référé du 11 mai 2010 la désignation d'un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 18 juin 2012, après que les opérations d'expertise aient été étendues à Mme [V] et à l'ensemble des intervenants à l'acte de construire par ordonnances des 7 septembre 2010, 21 septembre 2010 et 20 décembre 2010. Aux termes de son rapport, l'expert, M. [Y] a constaté que la rampe d'accès au sous-sol était physiquement inutilisable en l'état à la fois par les véhicules et par les personnes, tant au regard de sa pente (pente moyenne sur la longueur totale de la rampe de 24,6 %, pente moyenne sur la longueur de la plus grande pente de 32,10 %) que de sa largeur. Par actes d'huissier de justice des 12 et 15 novembre 2012, la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande de Lyon, la SCI Valentin 99, la compagnie Albingia et le syndicat des copropriétaires, afin d'obtenir au principal la condamnation du syndicat à faire exécuter les travaux consistant en la réalisation d'un ascenseur à voitures et la condamnation de la SCI Valentin 99 ainsi que de la compagnie Albingia à les financer et à indemniser les préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'impossibilité d'accès à leurs garages respectifs, outre demandes accessoires. Par actes d'huissier de justice du 14 mars 2013, la SCI Valentin 99 a appelé en garantie la société [O] [U] Développement, la société Bureau Véritas, la société Ingénierie Construction, la société Lantermoz, M. [E] et la société Jfp Participations. Par ordonnance du 12 juillet 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a renvoyé devant le tribunal de grande instance de Lyon, l'appel en garantie formé par la société Albingia à l'encontre de la société Bureau Véritas par acte d'huissier de justice du 13 janvier 2011. Par ordonnance du 1er octobre 2013, le même juge a également renvoyé devant le tribunal, l'appel en garantie formé par la société Albingia, par actes d'huissier de justice du 19 octobre 2010, à l'encontre de la société Ingénierie Construction et son assureur la SMABTP, de M. [E] et à son assureur la MAF, de la société [O] [U] Développement et son assureur la société Covea Risks, et de la société Lantermoz avec son assureur la société Sagena. Toutes les procédures ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon des 27 novembre et 13 décembre 2013. Par jugement en date du 14 mai 2019, le tribunal de grande instance de Lyon, a : Reçu les interventions volontaires de la SAS Bureau Veritas Construction venant aux droits Bureau Veritas et de la SAS [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, Déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation d'appel en cause délivrée le 14 mars 2013 par la SCI Valentin à M. [E], Dit sans objet la demande de mise hors de cause de la société Albingia en qualité d'assureur « tous risques chantier », Déclaré irrecevable la demande de la SCI Carnot Victor Hugo, de la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V] tendant à la condamnation de la SCI Valentin 99 et de la SA Albingia, ou de qui mieux le devra, à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 249 747,33 € au titre des travaux réparatoires de la rampe d'accès, outre intérêts au taux légal, Déclaré irrecevables pour forclusion les demandes principales de la SCI Carnot Victor Hugo, de la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, de Mme [V] et du Syndicat des Copropriétaires dirigées contre la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, en réparation de leurs préjudices au titre des vices de construction, Rejeté toutes les autres demandes en réparation de leurs préjudices formées par la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [V] et le Syndicat des Copropriétaires à l'égard des autres parties, Dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie, Rejeté les demandes subsidiaires formées par la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] au titre des défauts de conformité, Rejeté la demande de la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] tenant à la condamnation du Syndicat des Copropriétaires à faire réaliser un ascenseur à voitures, Condamné in solidum la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] à payer à chacune des autres parties la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné in solidum la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [S] veuve [V] aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct par les Avocats de la cause en ayant fait la demande en application de l'article 699 du Code de procédure civile, Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties. Le tribunal a notamment retenu en substance : Que M. [E] était tenu, à peine d'irrecevabilité devant le juge du fond, de soulever son exception de procédure devant le juge de la mise en état, ce dont il s'est abstenu. Qu'en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, et dès lors qu'il est parfaitement établi que la rampe d'accès aux garages constitue une partie commune de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour agir. Qu'il n'appartient pas au tribunal de se substituer aux copropriétaires pour décider la réalisation de travaux dont il n'est ni établi, ni même allégué, qu'ils auraient été soumis à l'assemblée générale. Que le vice dénoncé était apparent tant à la livraison qu'à la réception dans la mesure où il pouvait non seulement être révélé par un examen superficiel mais, en tout état de cause, pouvait être découvert par un acquéreur ou un maître d'ouvrage profane de diligence moyenne procédant à des vérifications élémentaires. Que ce vice apparent n'a pas été réservé de sorte qu'il ne saurait recevoir la qualification de désordre de nature décennale et que seule était ouverte aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires l'action en garantie des vices apparents prévue à l'article 1642-1 du Code civil. Que même à supposer que les ordonnances de référé des 11 mai 2010, 7 septembre 2010, 21 septembre 2010 et 20 décembre 2010 aient toutes interrompu le délai de forclusion au profit de l'ensemble des trois demandeurs et du syndicat des copropriétaires, le délai annal d'action en garantie des vices apparents ayant recommencé à courir le 20 décembre 2010, était déjà expiré à la date de l'assignation au fond du 15 novembre 2012, et a fortiori à la date des demandes reconventionnelles postérieures du syndicat des copropriétaires, lequel n'a au demeurant été habilité à cette fin que par assemblée générale du 2 juin 2015. Qu'au regard de la date de conclusion du contrat de vente du bien immobilier (antérieur à la loi du 25 mars 2009 ayant inclus les non-conformités dans le champ d'application des articles 1642-1 et 1648 du Code civil), la forclusion tirée de la méconnaissance du délai d'un an prévu à l'article 1648 n'est pas opposable à cette demande subsidiaire, qui sera ainsi déclarée recevable en l'absence d'autre fin de non-recevoir.

Que toutefois

les bien livrés sont conformes aux prévisions contractuelles : Les demandeurs se bornent à invoquer la faute qu'aurait commise la SCI Valentin 99 en prenant la décision de remplacer l'ascenseur à voitures initialement prévu afin de réaliser des économies. Or ceci est inopérant pour caractériser un défaut de conformité du bien livré à la chose vendue, étant ajouté d'une simple recherche d'économies de la part du maître d'ouvrage n'est pas, par elle-même, fautive. Il n'est pas justifié que la notice sommaire versée aux débats aurait valeur contractuelle. En revanche le règlement de copropriété auquel font référence les titres de propriétés des demandeurs qui a valeur contractuelle précise clairement que l'accès s'effectue par une rampe. La suppression de l'ascenseur à voitures a fait l'objet d'un permis de construire modificatif. Le titre de propriété de la société Stéphanoise des Immeubles du Centre renvoie également à l'état descriptif de division mentionnant une rampe d'accès au niveau-1 pour les véhicules. Par déclaration en date du 4 juin 2019, les trois copropriétaires ont interjeté appel du jugement en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, de la compagnie Albingia, de la société [O] [U] Immobilier (anciennement SCI Valentin 99), de la SARL [F] [E] et de la MAF et en ce qu'il les a condamnées aux dépens et à l'article 700. La société Albingia a assigné le 4 novembre 2019, le Bureau Véritas Construction en intervention forcée devant la cour. Le même jour, la société PNI a assigné aux fins d'appels provoqués le Bureau Véritas, les sociétés Ingénierie Construction, Jfp Participations, et Lantermoz. Le Syndicat des copropriétaires « Le [Adresse 20] », a parallèlement interjeté appel, par déclaration au greffe en date du 31 juillet 2019, en ce que le tribunal a considéré son action en réparation de ses préjudices au titre des vices de construction forclose et rejeté toutes ses autres demandes. Par acte du 8 novembre 2019, la société Albingia a assigné aux fins d'appel incident et provoqué Bureau Véritas Construction. Par ordonnance en date du 16 juin 2021, le Conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des deux appels. 1. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 octobre 2021, la SCI Carnot Victor Hugo, SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [S] veuve [V] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1104, l'article 1604 du Code Civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : REFORMER le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 14 mai 2019 ensuite de l'audience de plaidoirie du 15 mai 2018, DIRE que les désordres affectant la rampe sont de nature à faire jouer la garantie décennale, comme étant cachés à la réception ou non identifiables par un acquéreur profane, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Adresse 20] à faire exécuter les travaux consistant en la réalisation d'un ascenseur à voitures. En conséquence, DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la SCI Carnot Victor Hugo, de la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V], CONDAMNER in solidum la société PNI - [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, la Société ALBIGINGIA, la SA JFP Participations, la SAS Lantermoz, la SAS Bureau Véritas, la SARL [F] [E] Architecte et La Mutuelle des Architecte Françaises (MAF) à indemniser la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [V] de leurs préjudices respectifs et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Adresse 20] au titre du montant des travaux réparatoires dans les conditions suivantes : Pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Adresse 20], les sommes de : - 249 747,33 € au titre des travaux réparatoires, outre intérêts au taux légal. Pour la SCI Carnot Victor Hugo les sommes de : - 14 960,00 € au titre de son préjudice financier, - 32 640,00 € au titre de son préjudice de jouissance, - 10 880,00 € au titre de son préjudice locatif. Pour la société Stéphanoise des Immeubles du Centre la somme de : - 65 280,00 € au titre de son préjudice locatif. - 13 200,00 € au titre des frais (charges et taxes) Pour Mme [V] les sommes de : - 15 180,00 € de son préjudice financier, - 32 640,00 € de son préjudice de jouissance. Montants à parfaire à la date de l'arrêt à venir. Subsidiairement, CONSTATER les fautes commises par les sociétés [F] [E] Architecte, SAS [O] [U] IMmobilier, JFP Participations et Bureau Véritas, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Adresse 20] à faire exécuter les travaux consistant en la réalisation d'un ascenseur à voitures. En conséquence, CONDAMNER in solidum les sociétés [F] [E] Architecte, [O] Nalet Immobilier, JFP Participations et Bureau Véritas à indemniser les mêmes parties dans les mêmes conditions. Le tout sous réserve d'actualisation. En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les mêmes au paiement d'une somme de 8 000 € à chacun des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de la première instance et d'appel. À l'appui de leurs demandes, la SCI Carnot Victor Hugo, SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [S] veuve [V] soutiennent essentiellement : - Sur leur qualité et intérêt à agir et la responsabilité décennale des constructeurs Que leur qualité de propriétaire au jour du sinistre est établie. Qu'elles sont donc en droit de réclamer réparation de leur propre préjudice, constitué et continuant à prospérer. Que le vice affectant l'ouvrage (pente de 32% physiquement inutilisable en l'état) était non apparent à la réception car ce n'est qu'à l'usage que l'impropriété à destination a pu être révélée, comme relevé par l'expert. Que même les professionnels de l'opération ne s'en sont pas aperçus au moment de la réception. Qu'en considérant que l'acquéreur profane aurait pu procéder à une vérification, sans d'ailleurs expliquer laquelle, le tribunal a ajouté une condition non prévue par à la loi. Que ce vice ne saurait être considéré comme apparent dès lors que son importance et ses caractéristiques techniques n'ont pu être connues qu'à l'issue de l'expertise. Que l'impropriété à destination est assez caractérisée, puisqu'elle a conduit les propriétaires de ces emplacements de parking à rechercher d'autres emplacements de stationnement, Que le maître d'ouvrage et le maître d'ouvrage délégué ont commis une faute en « déshabillant » le projet d'origine pour faire des économies sur les travaux. Que la société Lantermoz en charge du lot gros 'uvre a commis une faute en proposant la réalisation d'une rampe d'accès véhicules sans vérifier si cette rampe devait être réalisée dans le cadre d'une norme. Que l'architecte et la société Bureau Véritas se devaient d'émettre un avis sur la pente excessive, dangereuse et impraticable. - Subsidiairement, sur les responsabilités contractuelles des constructeurs : Que les concluants ont vocation à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle envers les différents constructeurs à l'ouvrage dès lors que la responsabilité contractuelle de droit commun accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire. Que le cumul d'une action au titre de la responsabilité décennale des constructeurs est compatible avec la présente demande subsidiaire ' dans le cas où le juge considérerait que les désordres étaient apparents et pour cause, l'action contractuelle a pour origine l'absence de dénonciation du vice au jour des opérations de livraison par les professionnels de la construction. Que l'architecte, mais également le maître de l'ouvrage promoteur vendeur et le maître d'ouvrage délégué ont manqué à leur obligation d'assistance et de conseil en laissant la réception être prononcée sans réserve. Qu'en taisant sa propre erreur de conception, la faute de l'architecte est double et constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles ayant engendré un préjudice pour les acquéreurs, qui subissent directement les conséquences de cette carence. Que la société PNI, venant aux droits de la SCI Valentin 99, qui avait connaissance des non-conformités de la rampe d'accès au garage au jour de la réception, a également manqué à son obligation de loyauté envers les concluants et elle s'est rendue coupable d'une faute dolosive à l'origine du préjudice subi par les concluants. Qu'elle a également manqué à son obligation de délivrance issue de l'article 1604 du Code civil en livrant aux concluants un bien non conforme aux stipulations contractuelles, dès lors que l'ascenseur à voitures figurant aux documents contractuels a été supprimé. Que la société Bureau Véritas, en sa qualité de contrôleur technique qui n'a pas averti la maîtrise d'ouvrage sur la non-conformité de la rampe d'accès au garage aux normes techniques, a commis une faute dolosive en plus de manquer à son devoir de conseil. Que le fait que la rampe ait été bâtie conformément aux plans n'exonère pas les professionnels de dénoncer la non-conformité de l'ouvrage. - Sur les conséquences de ces désordres : Que sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndicat des Copropriétaires devra faire exécuter les travaux de réalisation d'un ascenseur à voitures. (249 747,33 €.) Que le montant du préjudice subi par la SCI Carnot Victor Hugo, propriétaire de deux places de parking, l'une devant être utilisée et l'autre devant être louée est justifié au 1er juin 2021. Que, le montant du préjudice subi par la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, propriétaire de six emplacements de parking est justifié au 1er juin 2021. Que le montant du préjudice subi par Mme [S], veuve [V], propriétaire d'un emplacement de parking, est justifié au 1er juin 2021. 2. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le [Adresse 20] » demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1 et suivants du Code civil, Dire recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires en son appel principal, Réformer le jugement rendu le 14 mai 2019 par le Tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a : Déclaré irrecevables pour forclusion les demandes du Syndicat des Copropriétaires dirigées contre la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, en réparation de ses préjudices au titre des vices de construction, Rejeté toutes les autres demandes en réparation formées par le Syndicat des Copropriétaires. Réformer le jugement de ces chefs et en conséquence : Retenir le caractère caché à réception des désordres affectant la rampe du parking, et compte tenu de l'impropriété à destination en résultant, le caractère décennal des désordres ; et condamner solidairement la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, et son assureur Albingia, avec M. [E] et la compagnie d'assurances MAF, la société Pierrre [U] Développement et la compagnie Covea Risks, la société Jfp Participations, la société Ingénierie Construction et son assureur SMABTP, la société Lantermoz et la compagnie SMA anciennement dénommée Sagena, à payer : 249 747,33 € TTC, valeur à juin 2012 des travaux de réparation constituant le préjudice matériel de la copropriété, outre indexation sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction, et ce jusqu'à complet paiement. 25 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour les désagréments qui seront occasionnés par l'important chantier de réparation. Condamner solidairement la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99, et son assureur Albingia, avec M. [E] et la compagnie d'assurances MAF, la société Pierrre [U] Développement et la compagnie Covea Risks, la société Jfp Participations, la société Ingénierie Construction et son assureur SMABTP, la société Lantermoz et la compagnie SMA à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 20 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront ceux de la procédure de référé expertise distraits au profit de la SCP Aguiraud Nouvellet, sur son affirmation de droit. À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires soutient essentiellement : À titre principal, sur la mobilisation de la garantie décennale : Que les désordres n'étaient pas apparents lors des opérations de réception : Le non-respect de la réglementation et les difficultés d'accessibilité en véhicule ne sont pas des éléments visibles pour le maître d'ouvrage. Le désordre n'était pas visible pour un non-professionnel selon l'expert. Le désordre était à ce point non évident et non apparent que l'ensemble des professionnels ont techniquement laissé passer cette non-conformité sans en alerter le maître d'ouvrage. Le fait qu'il soit difficile de se tenir debout ne pouvait laisser présager que les voitures, véhicules motorisés, ne pourraient remonter la rampe. Ce n'est que postérieurement lors de l'utilisation du bâtiment par les acquéreurs ou occupants des garages que cette difficulté est apparue et a été dénoncée. Des désordres visibles à la réception sont susceptibles d'être tenus pour cachés lorsque le maître d'ouvrage n'a pas pu en apprécier le degré de gravité et qu'il n'a pas émis de réserve. Que la preuve du caractère apparent du désordre incombe au constructeur qui prétend s'exonérer de sa garantie. Que le caractère caché du vice s'apprécie par rapport à la compétence du maître d'ouvrage. Que l'erreur principale incombe au maître d'ouvrage et à son maître d'ouvrage délégué qui ont fait le choix de remplacer l'ascenseur à voiture et que l'ensemble des techniciens intervenants à l'opération de construction ont ensuite totalement ignoré les règles de l'art et la norme NFP applicable en matière d'accès. Qu'il en découle une impropriété à destination. Que tout vendeur d'immeuble achevé est soumis à la même responsabilité décennale qu'un locateur d'ouvrage s'il a construit lui-même ou fait construire l'immeuble. Subsidiairement, sur les obligations du vendeur dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement. Que le maître d'ouvrage et son assureur restent tenus par les dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil applicables dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire pour ne pas avoir dénoncé à réception cette déclivité excessive. Que compte tenu de la date d'assignation en référé expertise, puis de celle de la citation au fond, l'interruption de la forclusion annale permet de mobiliser les dispositions particulières applicables au droit de la vente en l'état futur d'achèvement. Sur les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires : Que la faisabilité d'une rampe au profil modifié pour respecter les règles de l'art et les normes (première solution envisagée par l'expert) pose difficulté au plan administratif et juridique. Elle n'est donc aujourd'hui pas possible, Que le syndicat des copropriétaires va nécessairement subir un préjudice non négligeable à raison de l'importance des travaux de modification de l'accès avec création de l'ascenseur. Qu'il s'agit bien d'un préjudice collectif trouvant son siège dans l'atteinte à la tranquillité de l'ensemble des copropriétaires. 3. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 3 novembre 2021, la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99 demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 2220 du Code civil, Vu le procès-verbal de prise de possession des parties communes en date du 19 janvier 2010, Vu l'assignation en référé en date des 16/18 mars 2010, et l'ordonnance du 21 septembre 2010, Vu l'assignation au fond en date du 15 novembre 2012, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 ancien du Code civil, (1103 et 1231 et suivants du Code civil) A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que les désordres affectant la rampe d'accès au parking étaient apparents à la livraison et non réservés. En conséquence, DECLARER irrecevable l'action engagée par Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] à l'encontre de la société PNI anciennement SCI Valentin 99, comme étant forclose, DECLARER irrecevable l'action engagée par la SCI Carnot Victor Hugo, la Société Stéphanoise des Immeubles du Centre Mme [B] [S], veuve [V], à l'encontre de la société PNI anciennement SCI Valentin 99, comme étant forclose, DEBOUTER Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] ainsi que la SCI Carnot Victor Hugo, la Société Stéphanoise des Immeubles du Centre Mme [B] [S], veuve [V], de l'ensemble de leurs demandes. En cela CONFIRMER le jugement querellé. A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER la SCI Carnot Victor Hugo, la Société Stéphanoise des Immeubles du Centre Mme [B] [S], veuve [V] de leurs demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun. En cela CONFIRMER le jugement querellé en ce qu'il a débouté SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre Mme [B] [S], veuve [V] de l'ensemble de leurs demandes en réparation de leurs préjudices. Subsidiairement, la société PNI, sollicite de la Cour, si celle-ci entrait en voie de condamnation, de : CONDAMNER in solidum, la société JFP Participations, la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz et son assureur, la SMA SA (anciennement SAGENA) le BET Structure Ingénierie Construction et son assureur la SMA BTP, la SARL [E] Architecte et son assureur, La Mutuelle des Architecte Françaises (MAF), la société [O] [U] Developpement et son assureur la MMA IARD Assurances Mutuelles (venants au droit de la compagnie SA Covea Risks) et MMA IARD au droit de la compagnie SA Covea Risks le Bureau Véritas à relever et garantir la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, y compris les frais d'expertise, et article 700 du Code de procédure civile suite aux demandes du Syndicat des copropriétaires Le [Adresse 20]. CONDAMNER in solidum, la société JFP Participations, la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz, la SARL Ingenierie Construction, la SARL [F] [E] et son assureur, La Mutuelle des Architectes Françaises (MAF), et le Bureau Véritas à relever et garantir la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais y compris les frais d'expertise et article 700 du Code de procédure civile suite aux demandes des copropriétaires. CONDAMNER la compagnie Albingia à relever et garantir la SCI Valentin 99 aujourd'hui PNI de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à son encontre. REJETER les demandes faites par l'ensemble des intimés à l'encontre de la société PNI. Egalement subsidiairement, REDUIRE à de plus justes proportions les demandes en travaux et indemnisations présentées par Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20], ainsi que les demandes des copropriétaires, SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre Mme [B] [S], veuve [V]. En tout état de cause, A titre principal, REJETER les demandes faites au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse d'une réformation, REDUIRE à de plus juste proportion lesdites demandes des appelants. CONDAMNER in solidum, la société JFP Participations, la société Lantermoz, SMA SA (anciennement Sagena) le BET Structure Ingénierie Construction, SMA BTP, M. [E], La Mutuelle des Architectes Français (MAF), [O] [U] Developpement, MMA IARD Assurances Mutuelles (venants au droit de la compagnie SA Covea Risks) et, MMA IARD (venant au droit de la compagnie SA Covea Risks) et le Bureau Véritas et toute partie succombante à régler à la société PNI, venant aux droits de la SCI Valentin 99, la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER les mêmes in solidum aux entiers dépens de l'instance, de première instance et d'appel, ceux-ci distraits au profit de Maître Laffly, Lexavoue Lyon, sur son affirmation de droit. À l'appui de ses demandes, la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99 soutient essentiellement : Que la rampe est une partie commune de la copropriété, ayant fait l'objet d'une prise de possession en présence du syndic et du conseil syndical. Que la rampe était prévue tant au règlement de copropriété qu'aux actes et plans notariés. Que la réserve "reprise côté de rampe accès voiture" confirme clairement que la rampe d'accès a été inspectée lors de la visite précédant la signature de ce procès-verbal de prise de possession et, qu'il n'y a eu aucune réserve concernant la largeur de cette rampe et sa pente, éléments qui sont aujourd'hui reprochés. Que la déclivité importante de la rampe d'accès étant visible à l''il nu, le syndicat des copropriétaires Le [Adresse 20] et les copropriétaires avaient un mois pour former des réserves s'ils estimaient qu'ils ne pouvaient accéder à leurs garages. Que le procès-verbal de livraison de prise de possession sans réserve purge les défauts de conformités apparents et interdit à l'acquéreur d'invoquer un défaut de délivrance. Que seule l'action de l'article 1642-1 du Code civil pouvait être mobilisable mais les demandeurs se trouvent forclos au jour de l'assignation au fond en date du 15 novembre 2012. Subsidiairement, que les appelants ne sauraient agir sur le fondement de la faute donc, de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour avoir omis d'agir dans le délai d'un an et un mois à compter de la date de livraison. À titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de condamnation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société PNI, anciennement SCI Valentin 99, doit être garantie par son assureur Albingia et surtout relevée et garantie de toutes condamnations par les professionnels intervenus à l'acte de construire. - Le maître de l'ouvrage initial n'a commis aucune immixtion fautive : La SCI Valentin 99, n'aurait pas pris cette décision, achat d'autres parkings et suppression du deuxième niveau, si les spécialistes qui l'entouraient lui avaient dit que ce n'était pas possible. Il ne saurait être qualifié d'économie inconsidérée ou de souci d'économie excessif le seul fait de changer le mode d'accès parking, dès lors que le second sous-sol n'était plus de mise. Le souci d'économie ne saurait être en soi, une faute, sauf à la maintenir alors même qu'il y aurait eu des mises en garde des constructeurs. C'est son maître d'ouvrage délégué qui a été le moteur essentiel de ce souci d'optimisation. C'est la société Lantermoz qui a proposé cette rampe et l'a dessinée en mai 2007 et s'est engagée à exécuter ces travaux. M. [E] n'a jamais indiqué que cette rampe n'était pas conforme aux normes. Par ailleurs, il a déposé un permis de construire modificatif pour faire entériner cette réalisation et c'est lui qui a établi des plans DCE faisant clairement apparaître la rampe d'accès au sous-sol. Également, il n'a procédé à aucune vérification préalable et émis aucune observation sur la réalisation de la rampe lors de la réception des travaux. C'est la société Ingénierie Construction qui a réalisé les plans béton armé d'exécution sans faire la moindre remarque sur la largeur et sur la pente. Il appartenait à la société [O] [U] Développement de vérifier la bonne réalisation de ladite rampe. Si effectivement le contrôleur technique (société Bureau Véritas en l'espèce) n'a pas une mission générale de conseil et d'information, il engage sa responsabilité dès lors que le désordre de la rampe à une incidence sur la sécurité des personnes. L'assureur ne peut opposer le plafond de garantie prévu au contrat aux tiers lésés, donc aux appelants et doit prouver la limite de son plafond de garantie. L'assureur de responsabilité décennale (SMABTP) n'est pas fondé à opposer au maître de l'ouvrage l'existence de franchise de garantie au titre de la reprise des désordres décennaux, il peut seulement appliquer une franchise pour les dommages immatériels, à condition de justifier de son existence et de son montant. À titre infiniment subsidiaire, sur les demandes du syndicat des copropriétaires : Que le montant des travaux concernant la réalisation de l'ascenseur ne pourra qu'être limité strictement au montant prévu par l'expertise, Qu'il n'appartient pas au syndicat de solliciter une quelconque somme au titre du préjudice résultant de la gêne causée par les travaux, car relevant du préjudice des copropriétaires pris individuellement. Sur les demandes formulées par les copropriétaires : Que les acquéreurs étaient informés dans les actes que la rampe d'accès allant au sous-sol ne pouvait être empruntée que par des véhicules « d'un gabarit approprié ». Que le préjudice de M. [X] n'est pas justifié dans la mesure où : o Il refuse de céder les caves se trouvant sous de la pente, totalement inutilisées et plus que vétustes, ce qui aurait permis de régler de façon plus simple ce problème, o Les entreprises mandatées par M. [X] pour effectuer différents travaux dans un des immeubles lui appartenant, utilisaient tout à fait normalement les parkings du bas. o Il ne justifie pas avoir eu des refus de location. Que le préjudice des autres parties devra être diminué, car elles savaient ce qu'elles achetaient. 4. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 28 octobre 2021, la société [F] [E] Architecture et son assureur la MAF demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, À TITRE PRINCIPAL, Dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V], Dire et juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 20], Confirmer purement et simplement le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le désordre affectant la rampe d'accès au parking était un vice apparent tant à la livraison qu'à la réception, et n'a pas été réservé et qu'en conséquence, il ne peut recevoir la qualification de désordre de nature décennal, et a ajouté que seule était ouverte l'action en garantie des vices apparents prévue par l'article 1642-1 du Code civil, action forclose pour ne pas avoir été engagée dans le délai de forclusion prévu par l'article 1648 du même code. En conséquence, Débouter les appelants de leurs demandes formées sur le fondement de la garantie décennale, Débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes formées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire. À TITRE SUBSIDIAIRE, Dire et juger qu'aucune faute de conception ne peut être reprochée à M. [E], Architecte, Dire et juger qu'aucun défaut de conseil ne peut être reproché à M. [E], Rejeter toutes demandes dirigées à l'encontre de M. [E], Architecte, et de sa compagnie d'assurance la MAF. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1147 du Code civil à l'égard de la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99 et de son assureur, la Cie Albingia, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, (devenu 1240) Dire et juger que M. [E] et sa Compagnie d'Assurances, la MAF, seront intégralement relevés et garantis par les autres intervenants à la construction, Condamner in solidum la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99 solidairement avec son assureur la Compagnie Albingia, la société JFP Participations, la Société [O] [U] Developpement solidairement avec ses assureurs, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD SA, venant toutes deux aux droits de la Compagnie Covea Risks, la société Lantermoz solidairement avec son assureur la Compagnie SMA (anciennement SAGENA), la société Ingenierie Constructions solidairement avec son assureur la société SMABTP, et la société Bureau Véritas Constructions venant aux droits de la société Bureau Véritas à relever et garantir M. [E] et la MAF de toute condamnation éventuellement mise à leur charge. EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner les appelants ou toutes parties succombantes à régler à M. [E] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner les appelants ou toutes parties succombantes, aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Me Buffard selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. À l'appui de leurs demandes, la société [F] [E] Architecture et son assureur la MAF soutiennent essentiellement : Que le caractère décennal du désordre ne saurait être retenu en l'espèce s'agissant d'un vice apparent : Les juges de première instance ont justement retenu que la pente excède de près du double, celle d'une pente habituelle, qu'il est constant qu'il est difficile de s'y tenir debout et qu'il est établi que la rampe a bien été visitée lors de la livraison des parties communes, une autre réserve la concernant ayant été émise. Les appelants ne sauraient prétendre que les juges de première instance ont apprécié le cas d'espèce en contradiction flagrante avec l'avis de l'expert judiciaire. La juridiction de première instance n'a ajouté aucune condition à la loi. Que les appelants ne peuvent légitimement soutenir que ce n'est qu'à l'usage que l'impropriété à destination s'est révélée et qu'ils n'avaient pas connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences. Que s'agissant d'un vice apparent non réservé, seule est ouverte l'action en garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, action irrecevable pour forclusion. A titre subsidiaire, que M. [E] n'a commis aucune faute : Il n'est pas intervenu dans la conception de la rampe. Sa mission de maîtrise d''uvre de conception s'est arrêtée le 16 mars 2007 lors du dépôt du permis de construire modificatif s'agissant de la suppression du 2ème sous-sol de garage. La suppression de l'ascenseur voiture sera décidée ultérieurement, en juillet 2007. M. [E] ne signera un nouveau contrat de maîtrise d''uvre d'exécution qu'en juin 2009. Aucun défaut de conseil ne peut non plus être retenu à son encontre au titre des plans qu'il a établis gracieusement au profit du Maître d'ouvrage en mars 2008 dans la mesure où à cette date, aucun contrat ne le liait avec la maîtrise d'ouvrage. De plus, M. [E] a établi ces plans pour prendre en compte l'encombrement de la rampe dans le cadre du projet d'aménagement de la pharmacie située dans le volume au-dessus de la rampe dont il avait la maîtrise d''uvre. Aucun défaut de conseil ne peut être retenu à son encontre au titre des opérations de réception car il n'était investi que d'une mission de maîtrise d''uvre d'exécution partielle portant sur la reprise du chantier à compter du mois de juin 2009. Or les travaux de réalisation de la rampe ont été effectués par l'entreprise Lantermoz en mai 2008, soit sous la maîtrise d''uvre d'exécution de la société [O] [U] Développement. De plus, l'ouvrage a été réalisé conformément aux dispositions contractuelles. À titre encore plus subsidiaire, que l'expert retient principalement la responsabilité des autres intervenants. Sur les sommes réclamées, que les demandes au titre de leur préjudice de jouissance ne sont pas établies et que les autres doivent être réduites à de plus justes proportions. 5. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 10 novembre 2021, la société Albingia demande à la cour d'appel de Lyon de : Confirmer le jugement du 14 mai 2019 en toutes ses dispositions, Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Déclarer irrecevable la demande des copropriétaires et de la SCI Valentin 99. 1) Sur la mise hors de cause de la compagnie Albingia au titre de la police TRC, Vu les conditions particulières de la police Tous Risques Chantiers, Vu les conditions générales de la police Tous Risques Chantiers, Vu le principe selon lequel nul ne peut être condamné s'il n'a pas été assigné régulièrement, et en la même qualité que celle en laquelle il est condamné (Cass. Com., 7décembre 1960, Bull. civ. IV, n°404) Constater que l'objet de la police Tous Risques Chantiers et de garantir les accidents survenant en cours de chantier, se matérialisant par des dommages matériels subis par l'ouvrage assuré et ce jusqu'à la réception de l'ouvrage. Juger en conséquence que les garanties de la compagnie Albingia ne serait être mobilisées. Mettre hors de cause la compagnie Albingia au titre de la police Tous Risques Chantiers. 2) Sur la police dommages ouvrage et constructeurs non réalisateurs : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 242-1 et l'annexe II à l'article 243-4 du Code des assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M. [Y] du 18 juin 2022, Dans la mesure où la Cour considérerait que les difficultés d'utilisation de la rampe d'accès parking constitue des vices cachés à la réception, relevant de la qualification de l'article 1792 du Code civil, Juger qu'aucune responsabilité ne serait être retenue à l'encontre de la SCI Valentin 99 dès lors qu'aucune immixtion fautive ou acceptation délibérée des risques n'est rapportée. Juger que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité. Condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, la société Ingénierie Construction, son assureur la SMABTP, la société Lanternoz, son assureur la Sagena devenue la SMA SA, le bureau de contrôle Véritas Construction, M. [E], son assureur la MAF, la société [O] [U] Développement et son assureur Covea Risk aux droits duquel vient Mma Iard Assurance mutuelle et Mma Iard SA à relever et garantir indemne la compagnie Albingia de l'intégralité des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires outre capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016. 3) En toute hypothèse : sur les limites du contrat : Vu les conditions particulières de la police constructeur non réalisateur et dommages ouvrage, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article L. 112-6 du Code des assurances, Juger que la compagnie Albingia ne serait être tenue au-delà des limites de son contrat et notamment du plafond de garantie au titre des dommages immatériels, plafond de garantie opposable aux tiers est d'un montant de 76 225 €. 4) Sur le montant des demandes : Vu le rapport d'expertise de M. [Y] du 18 juin 2012, Juger que la compagnie Albingia ne saurait être tenue au-delà des sommes retenues par l'expert judiciaire ; Condamner la SCI Carnot Victor Hugo, in solidum avec tout autre succombant, à la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction de ces derniers au profit de Maître Jean-Christophe Bessy, avocat sur son offre de droit conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la société Albingia soutient essentiellement : Que la demande des copropriétaires ne pourra qu'être déclarée irrecevable car ces derniers ne rapportent pas la preuve de leur qualité de propriétaire des parkings au jour du sinistre, seule qualité qui leur confère qualité et intérêt en réparation de leur préjudice. Que la SCI Valentin 99 est également irrecevable à agir en réparation des parties communes, seul le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour le faire. Qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la compagnie Albingia au titre de la police Tous Risques Chantiers car : Cette police a pour objet les dommages matériels survenant en cours de chantier se caractérisant par la détérioration ou la destruction de l'ouvrage, Les garanties de cette police cessent à la réception de l'ouvrage qui est en l'espèce intervenue le 18 janvier 2010, Aucune modification de la qualité des parties ne pouvant intervenir en appel le rejet de toutes les prétentions susceptibles d'être dirigées contre la société Albingia à ce titre seraient nouvelles et dès lors irrecevables, Les copropriétaires ne précisent à aucun moment à quel titre ils sollicitent la condamnation de la société Albingia, pas même dans leur dispositif. Qu'aucune condamnation ne saurait intervenir non plus au titre du volet dommages ouvrage et responsabilité décennale car : Les fondements invoqués par les copropriétaires (article 1792 et 1642-1 et 1648 du Code civil) concernent seulement le vendeur d'immeuble à construire et la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à faire exécuter les travaux consistant en la réalisation d'un ascenseur à voitures ne saurait davantage la concerner. Le syndicat des copropriétaires ne peut d'ailleurs agir sur aucun autre fondement que la garantie décennale pour forclusion des autres actions dans la mesure où il n'a pas été habilité dans le délai d'action pour agir. Subsidiairement, si la cour considère que ce désordre était caché à la réception aux yeux du maître de l'ouvrage, ce dernier est fondé à obtenir la garantie intégrale des locateurs d'ouvrage ainsi que de leurs assureurs respectifs dans la mesure où l'expert judiciaire a parfaitement caractérisé la responsabilité des intervenants à l'acte de construire et où aucune responsabilité ne semble pouvoir être imputée au maître d'ouvrage. La responsabilité du maître d'ouvrage ne peut en effet être retenue que pour autant qu'il soit rapporté la preuve de son immixtion fautive dans la réalisation des travaux et de sa compétence technique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce : Le promoteur immobilier est certes un professionnel de l'immobilier, mais il n'est pas un professionnel de la construction, La recherche d'économie n'est pas en soi constitutive d'une faute s'il n'est pas rapporté la preuve de l'acceptation délibérée des risques. En l'espèce, aucune pièce du dossier ne démontre que le maître de l'ouvrage ait été alerté sur le risque inhérent au choix d'une telle solution. À titre encore plus subsidiaire, les dommages immatériels ne sont dus que s'ils sont consécutifs à un désordre de nature décennale garanti et dans la limite du plafond de garantie au titre des dommages immatériels que ce soit au titre de la police dommages ouvrage que constructeurs non réalisateurs. Que la condamnation ne saurait être supérieure au montant retenu par l'expert judiciaire. Que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour solliciter la réparation du préjudice subi pendant les travaux qui est propre à chacun des copropriétaires. Qu'aucun préjudice collectif n'est démontré. Que les copropriétaires ne justifient pas leurs réclamations. 6. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 3 novembre 2021, la société [O] [U] Développement demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1646-1, 1648, et 2220 du Code civil, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, À TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement déféré dans toutes ses dispositions. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] de toutes ses demandes CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Maître Manalai, avocat au Barreau de Lyon. À TITRE SUBSIDIAIRE, REJETER toute demande à l'encontre de la société PND. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, CONDAMNER in solidum à relever et garantir la société PND, de toutes les condamnations pouvant intervenir à son encontre, par : La SARL [E] Architecte et la MAF, la société Lantermoz solidairement avec son assureur la Compagnie SMA (anciennement SAGENA), la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la SCI Valentin 99 solidairement avec son assureur la Compagnie Albingia, la Société JFP Participations, la société Lantermoz solidairement avec son assureur la Compagnie SMA (anciennement SAGENA), la société Ingenierie Constructions solidairement avec son assureur la société SMABTP, à relever et garantir M. [E] et la MAF de toute condamnation éventuellement mise à leur charge. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER in solidum toutes parties succombantes à régler à la société PND la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. À l'appui de ses demandes, la société [O] [U] Développement soutient essentiellement : Que le vice était apparent ne pouvant ainsi relever de la garantie décennale. Que l'action du syndicat des copropriétaires est forclose en application de l'article 1648 du Code civil. A titre subsidiaire, que la société [O] [U] Développement n'a commis aucune faute en ce qu'elle a vérifié l'exactitude de la réalisation de la rampe au regard du plan architecte DCE de mars 2008, établi par M. [E], auquel aucune observation des bureaux de contrôle ou d'études bétons/structure n'avait été faite. Qu'elle devra être relevée et garantie indemne de toute condamnation, tant en principal, intérêts et frais, solidairement par son assureur et les autres intervenants à l'acte de construire au regard de leurs fautes. Que le syndicat des copropriétaires ne démontre aucun préjudice collectif distinct du préjudice individuel pouvant être sollicité par certains des copropriétaires. De même, les concluants s'opposent à la demande « exorbitante » sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 octobre 2021, les sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard, venant aux droits de la compagnie Covea Risk, assureur de la société [O] [U] Développement, demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, À titre liminaire, JUGER que seul le syndicat des copropriétaires a qualité à agir sur les parties communes. REJETER les demandes présentées par la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] de condamnation au titre des travaux réparatoires affectant la rampe d'accès au parking, celles-ci étant irrecevables. À titre principal, CONFIRMER purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles. REJETER les demandes présentées par la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [S] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 20], de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires en tant que dirigées à l'encontre des concluantes. REJETER les demandes présentées par la compagnie Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au titre des demandes dirigées à l'encontre des concluantes, les désordres affectant la rampe d'accès au parking ne pouvant être qualifiés de nature décennale, dès lors qu'il s'agit de vices apparents tant à livraison qu'à la réception. REJETER tout appel en garantie en tant que dirigé contre les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles. À titre subsidiaire : CONDAMNER in solidum la société [O] [U] Developpement, venant aux droits de la société Valentin 99 et son assureur de responsabilité, la compagnie Albingia, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, in solidum avec la société JFE Participations, la société Lantermoz solidairement avec son assureur la compagnie SMA, venant aux droits de la compagnie SAGENA, M. [E] solidairement avec son assureur de responsabilité la compagnie Mutuelle des Architectes Français, la société Ingenierie Construction, solidairement avec son assureur, la compagnie SMABTP et la société Bureau Véritas Construction, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, à relever et garantir les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le [Adresse 20] et/ou de la SCI Carnot Victor Hugo, de la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V], en principal, intérêts, frais et accessoires. En tous les cas, REJETER toute demande de garantie en tant que dirigée à l'encontre des compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles. De manière générale, REJETER toutes demandes contraires à celles développées par les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles. En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le [Adresse 20], la SCI Carnot Victor Hugo, Mme [V], la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, la société [O] [U] Immobilier, la société JFP Participations, la société Lantermoz, M. [E] et la compagnie MAF, la société Ingenierie Construction et la compagnie SMABTP, la société Bureau Véritas Construction, la compagnie Albingia et la compagnie SMA, à régler aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le [Adresse 20], la SCI Carnot Victor Hugo, Mme [V], la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, la société [O] [U] Immobilier, la société JFP Participations, la société Lantermoz, M. [E] et la compagnie MAF, la société Ingenierie Construction et la compagnie SMABTP, la société Bureau Véritas Construction, la compagnie Albingia et la compagnie SMA, aux entiers frais et dépens de la présente instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Hélène Descout, avocat associée de la SELARL Constructiv'Avocats, sur son affirmation de droit. À l'appui de leurs demandes, les sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard soutiennent essentiellement : À titre préliminaire, qu'en vertu du principe selon lequel nul ne plaide par procureur et dès lors que la rampe d'accès au garage constitue une partie commune de l'immeuble, le rejet des demandes présentées par les trois copropriétaires au titre des travaux réparatoires de la rampe d'accès, s'impose. À titre principal, que le vice dénoncé ne saurait recevoir la qualification de désordre de nature décennale puisqu'il était apparent tant à la livraison qu'à la réception, et qu'il n'a pas été réservé. Que le syndicat des copropriétaires via son syndic avait la compétence pour conclure à l'inaccessibilité des parkings à raison d'une pente extraordinaire empêchant même la circulation des piétons, comme tout profane. Qu'à l'évidence, l'impraticabilité de la rampe d'accès est apparue immédiatement et non à l'usage. Que le gérant de la SCI Valentin 99 est M. [O] [U], actionnaire de la société Jfp Participations et membre de la société [O] [U] Développement. Le maître d'ouvrage revêt donc outre sa casquette de maître d'ouvrage une casquette de maître d'ouvrage délégué et de maître d''uvre d'exécution (pendant une période). Que si le maître d'ouvrage a fait grief au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir apporté une réserve à la livraison à raison du caractère apparent des désordres, à plus forte raison, il ne peut solliciter les garanties de l'assureur dommages ouvrage et des assureurs de responsabilité décennale en vertu du principe d'Estoppel. À titre subsidiaire, que la mobilisation du volet garantie responsabilité civile souscrit auprès d'elles par la société [O] [U] Développement ne saurait pas plus s'appliquer par application des dispositions de l'article 28-b1-3 des conventions spéciales n° 777 a qui exclus : « Les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible d'un vice apparent, connu avant achèvement par l'assuré (') pour autant que la réception ait été prononcée sans réserve. » À titre infiniment subsidiaire : Que seuls les copropriétaires subissent un quelconque préjudice et aucunement le syndicat des copropriétaires, Que la SCI Carnot Victor Hugo ne justifie pas de son préjudice financier, qu'il ne peut être alloué une indemnité en réparation d'un préjudice de jouissance, outre une perte locative. Qu'en tous les cas, les préjudices de jouissance des appartements n'existent pas, de nombreux citadins habitent dans un appartement auquel aucun garage n'est attaché, Que les pièces produites ne permettent pas de rapporter la démonstration de la propriété de six emplacements de parking par la société Stéphanoise des Immeubles du Centre. Qu'il n'est pas plus rapporté la preuve d'un prix moyen de location et d'une location Qu'il ne peut donc s'agir que d'une perte de chance, Que Mme [V] ne justifie pas de son préjudice financier, que ne peut être demandée somme complémentaire en réparation d'un trouble de jouissance. Le lien causal n'existe pas. Que sur les appels en garantie : Ni la garantie décennale, ni la garantie civile professionnelle, ne sont susceptibles de s'appliquer. L'imputabilité des désordres à la société [O] [U] Développement est inexistante puisqu'elle n'était ni le maître d''uvre de conception de la rampe, ni le maître d'exécution lors de la réception des travaux. Que le cas échéant, elles seront relevées et garanties indemnes par les différents intervenants à l'acte de construire dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire. Plus précisément, celles-ci seraient fondées à solliciter : Qu'une part de responsabilité importante pour ne pas dire exclusive soit mise à la charge de la société [O] [U] Développement venant aux droits de la SCI Valentin 99, celle-ci ayant commis une faute en réceptionnant sans réserve la rampe d'accès au garage présentant une pente telle que les personnes physiques ne peuvent même pas se tenir debout et ce au visa de l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code civil) ; La condamnation in solidum de la société Jfp Participations, de la société Lantermoz et de son assureur, la compagnie SMA, venant aux droits de la compagnie Sagena, de M. [E] et de son assureur de responsabilité, la compagnie MAF, de la société Ingénierie Construction et de son assureur, la compagnie SMABTP, et de la société Bureau Véritas, au visa de l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1382 du Code civil). 8. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 6 février 2020, la société Jfp Participations demande à la cour d'appel de Lyon de : À titre principal : DECLARER l'appel principal interjeté par la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et par Mme [S], veuve [V] et l'appel provoqué de la société [O] [U] Immobilier, recevable mais mal fondés et les rejeter. Les débouter de toutes leurs demandes fins et prétentions. DECLARER les appels incidents injustifiés en fait comme en droit et les rejeter. CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. DIRE ET JUGER que les désordres affectant la rampe d'accès au parking étaient apparents à réception. PAR CONSEQUENT, REJETER toutes demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Jfp Participations. À titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la société Jfp Participations ne saurait être responsable d'un défaut de conception de l'ouvrage. PAR CONSEQUENT, REJETER toutes demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société JFP Participations. En tout état de cause, Condamner tout succombant à payer à la société Jfp Participations la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700, Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la Maître Bos-Degrange sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la société Jfp Participations soutient essentiellement : Que l'ensemble des acquéreurs savait, ou aurait dû savoir, dès avant la prise de possession de leur bien que l'utilisation des garages était en l'état très difficile sinon quasi impossible. Or, en matière de vente en l'état futur d'achèvement la signature conjointe par les parties des procès-verbaux de réception et livraison sans réserve, couvre les dommages apparents non réservés, sauf à l'acquéreur à faire connaître les dommages à son vendeur dans le délai d'un mois s'ensuivant. A titre subsidiaire, qu'elle n'a pas commis de faute puisque : Sa mission était essentiellement sinon exclusivement comptable et administrative. Son contrat a cessé en mars 2009, soit près d'un an avant les opérations de réception de l'ouvrage, auxquelles la concluante n'a évidemment pas participé. Elle n'est jamais intervenue sur les choix techniques des solutions proposées puisque, le Maître d'ouvrage disposait d'un maître d''uvre en phase de conception, mais également au stade de l'exécution. 9. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 5 novembre 2021, la société Ingénierie Construction et son assureur la SMABTP demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1382 devenu 1240, 1641 et 1792 du Code Civil, À TIRE LIMINAIRE, JUGER que la S.M.A.B.T.P n'a pas été attraite dans l'instance initiée par la société PNI, de sorte qu'aucune demande, ni appel en garantie recevable ne saurait être formé à son encontre à ce titre. À TITRE PRINCIPAL, JUGER que le désordre affectant la rampe d'accès au parking constitue un vice apparent à réception, excluant toute garantie décennale ; JUGER que ni la preuve de l'imputabilité des désordres, ni la preuve d'une faute commise en lien de causalité avec les désordres allégués contre Ingenierie Construction ne sont démontrées ; CONFIRMER en ce sens le jugement déféré en ce qu'il a jugé que ce désordre ne peut recevoir la qualification de désordre de nature décennale et y ajoutant juger que seule était ouverte l'action en garantie des vice apparents, action forclose pour ne pas avoir été engagée dans le délai de forclusion prévu par l'article 1648 du Code civil. En conséquence, REJETER toutes les demandes formées contre les sociétés Ingenierie Construction et S.M.A.B.T.P. ; REJETER toute demande de condamnation in solidum ; REJETER tous les appels en garantie formés à l'encontre des sociétés Ingenierie Construction et S.M.A.B.T.P, comme non fondés. DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 20] de son appel ; DEBOUTER la société Albingia et M. [E] de leur appel incident. À TITRE SUBSIDIAIRE, REJETER les demandes injustifiées du syndicat des copropriétaires au titre d'un prétendu préjudice collectif, et de la Stéphanoise des Immeubles du Centre à hauteur de 48.000 €, qui ne sont ni fondées dans leur principe, ni justifiées dans leur montant. CONDAMNER in solidum la société Jfp Participations, la société [O] [U] Developpement solidairement avec les MMA, la société Bureau Véritas, la société [E] solidairement avec la MAF, à relever et garantir intégralement la société Ingenierie Construction et la S.M.A.B.T.P. de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, REJETER toutes les demandes formées contre les sociétés Ingenierie Construction et S.M.A.B.T.P. À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER opposable aux tiers la franchise contractuelle de la police d'assurance souscrite par Ingenierie Construction auprès de la S.M.A.B.T.P au titre de la responsabilité civile professionnelle ; soit 10 % du coût du sinistre, avec un montant minimal de 760 € et un montant maximal de 7.600 € pour le présent sinistre. EN TOUTE HYPOTHÈSE, CONDAMNER Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Le [Adresse 20] représenté par son syndic la SAS Immo de France Reduron IFV et/ou la société Bureau Véritas, ou tout autre succombant, à verser à la société Ingenierie Construction et à la S.M.A.B.T.P. la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Piras, avocat sur son affirmation de droit. À l'appui de leurs demandes, la société Ingénierie Construction et son assureur la SMABTP soutiennent essentiellement : A titre liminaire, qu'aucune demande en garantie ne peut être formée contre la S.M.A.B.T.P, qui n'a pas été attraite dans le cadre de la présente instance par l'assignation délivrée le 4 novembre 2019 par la société PNI. A titre principal, que la société Ingénierie Construction et son assureur la SMABTP ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation in solidum dès lors que la société Ingénierie Construction est totalement étrangère au désordre allégué. Qu'aucune demande ne saurait non plus prospérer sur le fondement de l'article 1792 du Code civil : Le désordre était apparent, Nonobstant la présomption qui pèse sur lui, il convient de rapporter la preuve que le désordre entre bien dans la sphère d'intervention du locateur d'ouvrage, et que le désordre lui est donc imputable. En l'espèce, l'expert judiciaire ne retient la responsabilité de la société Ingénierie Construction qu'à titre très subsidiaire et secondaire, au titre d'un prétendu manquement à son devoir de conseil. Or le devoir de conseil ne peut s'appliquer entre des professionnels de la construction. Que tous les appels en garantie formés contre la concluante sur le fondement de l'article 1382 du Code civil devenu 1240 seront rejetés en l'absence de la démonstration d'une faute commise en lien de causalité avec les préjudices allégués. Aucune faute ne peut être reprochée au bureau d'études béton armé, qui s'est conformé aux plans d'architecte. À titre subsidiaire, les concluantes s'opposent fermement au quantum des sommes réclamées et aux appels en garantie formée à leur encontre : Le prétendu préjudice « de gêne et contraintes générés par le chantier » revendiqué par le syndicat des copropriétaires n'a pas été soumis à l'expert judiciaire et il n'est justifié par aucun élément. Il n'est pas non plus démontré l'existence d'un préjudice collectif, pour lequel le syndicat des copropriétaires aurait seul qualité à agir. La demande formée par la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, en première instance, n'a jamais été soumise à la contradiction. L'expert judiciaire ne l'a donc pas retenue. Elle n'est par ailleurs justifiée par aucun élément et ne saurait prospérer. Si par impossible la cour devait entrer en voie de réformation contre la société Ingénierie Construction, celle-ci est bien fondée à demander à la Cour d'être intégralement relevée et garantie, sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil in solidum par : la société Jfp Participations, à qui l'expert judiciaire reproche d'avoir pris la décision de supprimer l'ascenseur initialement préconisé, par souci d'économie, la société [O] [U] Développement, qui n'a formulé aucune remarque en phase exécution, la société Bureau Véritas, qui n'a formulé aucune réserve - ni avis suspendu ni avis défavorable - sur la rampe, la SARL [F] [E], qui n'a fait aucune remarque quand il a intégré en phase DCE la rampe dessinée par la Société Lantermoz. Si par impossible, la cour entrait en voie de condamnation contre la S.M.A.B.T.P., cette dernière est bien fondée à opposer ses limites de garantie, notamment sa franchise contractuelle relative aux garanties facultatives. 10. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 18 octobre 2021, la société Citinea, venant aux droits de la société Citinea Ouvrages Résidentiels, venant elle-même aux droits de la société Lantermoz, et son assureur la société SMA, anciennement dénommée Sagena, demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1147 ancien, 1240, 1648, 1792, 2241 et suivants, 1353 du Code Civil, Vu les articles 6, 9, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire, Prendre acte de l'intervention volontaire de la Société Citinea, venant aux droits de la société Citinea Ouvrages Residentiels, venant elle-même aux droits de la société Lantermoz, radiée depuis le 13/11/2015. A titre principal, Déclarer l'appel principal interjeté par la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et par Mme [S], veuve [V] et l'appel provoqué de la société [O] [U] Immobilier, recevable mais mal fondés et les rejeter. Les débouter de toutes leurs demandes fins et prétentions. Déclarer l'appel principal interjeté par le syndicat des copropriétaires recevable mais mal fondé et le rejeter. Le débouter de toutes ses demandes fins et prétentions. Déclarer les appels incidents injustifiés en fait comme en droit et les rejeter. CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejeter toutes demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz et de son assureur SMA, dans la mesure où la forte déclivité de la rampe d'accès aux garages souterrains de la résidence était visible à la réception des ouvrages et n'a fait l'objet d'aucune réserve au lot de la société Lantermoz. Condamner la société [O] [U] Immobilier ou qui mieux le devra, à payer et porter à la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz et à la SMA la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner le même ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de la SCP Ducrot et Associes - DPA, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. À titre subsidiaire, si le jugement était réformé et que les concluantes étaient par impossible condamnées, Rejeter toutes demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre des concluantes, dans la mesure où la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz ne saurait se voir imputer un défaut dans la conception de l'ouvrage, à laquelle elle n'a jamais participé. A titre infiniment subsidiaire, Condamner in solidum la société [O] [U] Immobilier venant aux droits de la Sociétés Valentin 99, la société [O] [U] Developpement et M. [F] [E] à relever et garantir la Société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz et la SMA, de l'intégralité des condamnations pouvant être prononcées contre elles, et subsidiairement, à hauteur de 90 %. Débouter la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [S], veuve [V] de leurs demandes indemnitaires respectives dans la mesure où ils ne démontrent pas tant l'existence que l'ampleur des préjudices qu'ils allèguent. Limiter la condamnation allouée au syndicat des copropriétaires au titre de la reprise de la rampe à la somme de 237.586,00 € TTC. Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] de sa demande de dommages et intérêts. En tout état de cause : Condamner la société [O] [U] Immobilier ou qui mieux le devra, à payer et porter à la société Citinea venant aux droits de la société Lantermoz et à la SMA la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance qui seront distraits au profit de la SCP Ducrot et Associes - DPA, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. À l'appui de leurs demandes, la société Citinea et la société SMA soutiennent essentiellement : Que les dommages affectant la rampe d'accès au garage souterrain, étaient apparents à la réception des ouvrages. Qu'en l'absence de réserve, ce dommage été purgé par la réception. Que le délai d'un an à compter de la livraison des ouvrages pour actionner la garantie des vices apparents du vendeur a expiré avant l'assignation au fond délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires. Que la non-conformité alléguée, à savoir l'installation d'un ascenseur pour voiture à la place d'une rampe d'accès n'est pas démontrée. À titre subsidiaire, que ce dommage n'est pas imputable à la société Lantermoz qui n'a fait que chiffrer le coût d'une telle prestation mais nullement d'en étudier les modalités de réalisation puisqu'elle ne dispose pas de bureau d'étude, n'en a pas la capacité et qu'au surplus l'opération bénéficiait d'un maître d''uvre de conception et d'un maître d''uvre d'exécution. Il s'agissait d'un simple « plan de travail » destiné à chiffrer le coût. C'était un simple outil de travail qui n'avait nullement vocation à devenir un document d'exécution. A titre infiniment subsidiaire, sa responsabilité ne peut qu'être secondaire. Que les préjudices invoqués par les appelants (copropriétaires et syndicat des copropriétaires) ne sont pas justifiés au moyen d'éléments probants tant dans leur existence que dans leur ampleur. Que seule la somme de 237.796 € TTC pourrait être mise à la charge des locateurs d'ouvrage, le syndicat des copropriétaires devant s'il préfère l'option de l'ascenseur en supporter le surcoût, dans la mesure où il s'agit d'une amélioration de l'ouvrage. 11. Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 5 octobre 2021, la société Bureau Véritas Construction demande à la cour d'appel de Lyon de : Recevoir Bureau Véritas Construction en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé, A titre principal : Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 14 mai 2019, Confirmer purement et simplement le jugement entrepris en son entier, Débouter la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [S] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 20] de l'intégralité de leurs demandes, Débouter Albingia assureur dommages-ouvrage de l'ensemble de ses demandes. Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, Constater que les désordres allégués sur la rampe d'accès aux parkings portent sur des parties communes, Constater que la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [S] ont la qualité de copropriétaires, Dire et Juger que seul le syndicat des copropriétaires a qualité à agir sur les parties communes. Ainsi, Débouter la SCI Carnot Victor Hugo, la société Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [S] de leurs demandes s'agissant de la condamnation au titre des travaux réparatoires affectant la rampe d'accès aux parking, celles-ci étant irrecevables. À titre subsidiaire, Vu l'article L111-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu la convention de contrôle technique, Vu la convention de coordination SPS, Vu la Norme NF P 03-100, Constater qu'il n'est démontré aucun manquement de Bureau Véritas Construction à sa mission, Constater qu'il n'est démontré la réalisation d'aucun aléa à la prévention duquel Bureau Véritas Construction devait apporter une contribution. En conséquence, Rejeter toute demande contre Bureau Véritas Construction et prononcer sa mise hors de cause. Rejeter toute demande de condamnation solidaire formée contre Bureau Véritas Construction, Rejeter tout appel en garantie à l'encontre de Bureau Véritas Construction, Rejeter tout appel incident formulé à l'encontre de Bureau Véritas et notamment ceux des sociétés MMA, Ingenierie Construction et son assureur la SMABTP, PNI, [O] [U] Developpement, la SARL [F] [E] Architecture et son assureur la MAF, Faire droit aux appels en garantie de Bureau Véritas Construction. En conséquence, Condamner in solidum Albingia, la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99, la société Jfp Participations, M. [F] [E] et son assureur la MAF, [O] [U] Developpement et son assureur Covea Risks, Lantermoz et son assureur la SMA SA, Ingenierie Construction et son assureur la SMABTP, à relever et garantir indemne Bureau Véritas Construction de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre tant en principal, qu'accessoires et frais. En tout état de cause, Condamner in solidum tout succombant à payer à Bureau Véritas Construction la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner également in solidum tout succombant aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Laure de Montgolfier, au visa de l'article 699 du Code de procédure civile. À l'appui de ses demandes, la société Bureau Véritas Construction soutient essentiellement : Que les travaux dont les 3 copropriétaires sollicitent le paiement constituent une réparation des parties communes de sorte qu'ils n'ont pas qualité à agir au titre des travaux réparatoires de la rampe d'accès au parking. Que la société Bureau Véritas Construction, en tant que coordonnateur SPS dont la mission ne porte que sur la sécurité des travailleurs pendant le chantier, ne peut pas être concernée par des désordres affectants la rampe d'accès au parking de l'immeuble. Qu'aucune des parties n'indique en quoi le désordre visé constituerait un aléa à la prévention duquel Bureau Véritas Construction devait apporter une contribution. Chaque mission vise des aléas déterminés par des textes techniques visés dans la Convention de contrôle technique, laquelle précise également les ouvrages et équipements concernés. Qu'ainsi, la société Bureau Véritas Construction ne devait aucune vérification de la pente de la rampe litigieuse. Du reste, il convient d'ajouter que par l'article L 111-24 du Code de la construction, le Législateur a expressément institué une limite à la présomption de responsabilité dont le contrôleur technique répond. Que le contrôleur technique n'est pas tenu d'une obligation générale de conseil ou d'information. Que le contrôleur technique n'opère que des visites intermittentes purement visuelles et non exhaustives, au cours desquelles il observe les parties accessibles qui intéressent les missions qui lui ont été confiées et n'envisage leur conformité qu'à la seule lumière du référentiel de sa mission. Que les documents d'exécution transmis au contrôleur technique par le Maître d'ouvrage, sont ceux qui intéressent ses missions ; il ne les considère ensuite que sous le seul angle de leur conformité aux référentiels de ses missions et non à l'aune d'autres considérations étrangères à ses missions. Qu'en vertu de l'article 4.1.7 de la Norme NFP 03-100, le contrôleur technique ne peut en aucun cas, se substituer aux différents constructeurs. Qu'en n'étant pas à proprement parler un intervenant à l'acte de construire, Il ne peut y avoir de condamnation in solidum en application de l'article L.111-24 du Code de la construction. Que si la cour devait entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Bureau Véritas Construction, cette dernière devra être relevée et garantie indemne de toute condamnation. Qu'en revanche, il n'est démontré aucune faute de la part de Bureau Véritas Construction, la Cour devait le condamner sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, il lui accorderait un recours plein et intégral contre les parties qui ont commis des fautes ayant généré le dommage. ************************************ L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 janvier 2022 avec fixation des plaidoiries à l'audience collégiale du 1er mars 2023. À cette date l'affaire a été renvoyée à l'audience du 31 mai 2023 en raison d'une surcharge de la chambre. Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écr MOTIFS : A liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour "constater" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. La cour rappelle que les procédures RG19/03874 et RG 19/05609 ont déjà été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 juin 2021. La recevabilité des appels n'est pas contestée. Ils sont recevables. La cour prend acte de l'intervention volontaire de la SASU Citinea venant aux droits de la SAS Citinea Ouvrages Résidentiels, venant elle-même aux droits de la société Landermoz radiée depuis le 13 novembre 2015. Par ailleurs, à titre liminaire, la SMABTP, assurance de la société Ingénierie Construction, demande de juger qu'elle n'a pas été attraite dans l'instance initiée par la société PNI de sorte qu'aucune demande, ni appel en garantie recevable ne saurait être formés à son encontre à ce titre. La cour traitera de sa demande lorsqu'elle examinera l'engagement de la responsabilité éventuelle de son assurée, la société Ingénierie Construction. I- Sur les fins de non recevoir Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Sur la recevabilité des demandes de la SCI Carnot Victor Hugo, de la SARL Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V] : La société Albingia a soulevé, sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes des copropriétaires sollicitant la condamnation de la SCI Valentin 99 et de la Cie Albingia ou de qui mieux le devra à payer le coût des travaux réparatoires de la rampe. La cour ne peut que confirmer la décision attaquée ayant avec pertinence retenu que selon le règlement de copropriété, la rampe d'accès au garage est une partie commune de l'immeuble et que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour former la demande. Il doit cependant être constaté qu'à hauteur d'appel, la SCI Carnot Victor Hugo, la SARL Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] ne font pas de demande à ce titre. Dans le corps de ses conclusions, la cie Albingia évoque également d'une part l'absence de preuve par les copropriétaires de leur qualité de propriétaires des parkings au jour du sinistre, leurs demandes devant être déclarées irrecevables et l'irrecevabilité de la SCI Valentin 99 à agir en réparation des parties communes, et d'autre part la qualité à agir du seul le syndicat des copropriétaires, ce que le tribunal a parfaitement jugé. Pour autant, le dispositif des conclusions a demandé la confirmation du jugement. Or le jugement a expressément déclaré irrecevables la demande des trois copropriétaires tendant à la condamnation de la SCI Valentin 99 et de la SA Albingia ou de qui mieux le devra, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 249'747, 33 euros au titre des travaux préparatoires de la rampe d'accès outre intérêts au taux légal. Le jugement a par ailleurs in fin, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties. La cour n'est pas régulièrement saisie d'une demande d'irrecevabilité des demandes des trois copropriétaires quant à la réparation de leur préjudice propre. Au surplus, la cour relève que Mme [V] produit en pièce n° 10 copie de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 11 septembre 2007, et que la société Stéphanoise des Immeubles du Centre produit deux acte notariés du 30 juillet 2007. Cependant, si la pièce n°1 du bordereau des copropriétaires appelants est censée correspondre à l'acte de vente au profit de la SCI Carnot Victor Hugo, la pièce correspond à la vente au profit de M. [V]. Cependant, PNI l'assurée de la société Albingia, produit aux débats " un plan annexé à l'acte de vente de la SCI Carnot Victor Hugo." Sur la recevabilité des demandes de la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99 La société Albingia soutient également que la société PNI est irrecevable à agir en réparation des parties communes, seul le syndicat des copropriétaires ayant la qualité pour le faire. La cour confirme la décision attaquée ayant fait droit à cette demande tout en constatant qu'à hauteur d'appel la société PNI ne forme pas de demande à son profit en réparation des parties communes. II Sur les demandes du syndicat de copropriété, de la SCI Carnot Victor Hugo de la SARL Stéphanoise des immeubles du centre et de Mme [V] : L' article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Selon l'article 1792-1 est réputé constructeur de l'ouvrage : "1° tout architecte, entrepreneurs, technicien autres personnes liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (...)" Par ailleurs, l'article 1646-1 prévoit que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont eux-mêmes tenus en application de l'article 1792 et que ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Aux termes de l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception sans réserves couvre les vices et les défauts de conformité apparents. L'apparence doit être appréciée par référence au maître qui procède à la réception et à lui seul. Elle ne doit pas être appréciée à l'égard des acquéreurs de l'ouvrage ou du syndicat des copropriétaires qui ne sont pas en charge de la réception de l'ouvrage. 1 - Sur les désordres relatifs à la rampe d'accès au parking souterrain : Le procès-verbal de réception du 18 janvier 2010 signé par le maître d'ouvrage, la SCI Valentin 99 assistée de son architecte [F] [E] en présence des entreprises et notamment l'entreprise Lantermoz ne comporte concernant la rampe accès voiture qu'une réserve "reprise côté de rampe..." Cependant, il a été établi par le rapport d'expertise de M. [Y] non contesté en ses conclusions techniques, une pente moyenne sur la longueur totale de la rampe ( 14, 60 mètres) de 24,60 % ; la pente moyenne sous la longueur de la plus grande pente (7,60 m) étant de 32,10 %. Le dénivelé de la pente était de 3 60 mètres. Par ailleurs, la largeur du portail n'était que de 2,38 mètres, celle du passage au portail de 2,13 mètres et la largeur d'accès entre le mur et le poteau de 2,10 mètres. L'expert a indiqué que la norme AFNOR NF 91-120 autorise une pente limitée à 18 % et prévoit une largeur des voies de circulation d'au moins de 2,80 mètres en sens unique. Il a conclu que la rampe était physiquement inutilisable en l'état ; à la fois par les véhicules et les personnes, qu'il était difficile de se tenir debout, qu'un véhicule de faible puissance à boîte de vitesses manuelle demande à son conducteur beaucoup d'expérience pour pouvoir monter la pente. De plus, la rampe était dangereuse car la pente trop forte occultait la vision de l'accès entre les poteaux. La rampe était ainsi impropre à sa destination, l'impropriété à destination s'étant révélée lorsque les premiers véhicules ont voulu accéder au sous-sol. L'impropriété à destination n'est contestée par aucune partie, la discussion étant concentrée sur le caractère apparent ou non du désordre. La société PNI invoque un document nommé "procès-verbal de réception des parties communes" dressé le 19 janvier 2010. Etaient présents la SCI Valentin 99, en qualité de maître d'ouvrage, assistée de M. [E] architecte, le syndic de l'immeuble Cabinet Reduron, le conseil syndical représenté par une copropriétaire. Ce document apparaît correspondre à la livraison des parties communes. Pour autant, il ne prévoit aucune possibilité de mention ou réserve par le syndic ou la représentante du conseil syndical puisqu'il indique que les personnes présentes se sont rendues sur le site et que l'architecte a procédé à l'examen détaillé des ouvrages. Ensuite, la décision de réception de l'ouvrage assortie de réserves listées en annexe était prise par le seul maître d'ouvrage. De plus la cour rappelle que c'est le procès-verbal de réception entre le maître d'ouvrage et les entreprises qui doit être pris en compte. Il ne peut donc être reproché au représentant du conseil syndical et du syndic de ne pas avoir décelé une pente excessive alors qu'ils n'étaient pas en charge de la réception. Or, si il est soutenu en l'espèce que la déclivité importante de la rampe était apparente, notamment parce que les piétons pouvaient difficilement se tenir debout , la construction de la rampe d'accès au parking n'a pas été faite à l'usage des piétons mais au seul usage de véhicules. Il n'est aucunement établi que le procès-verbal de réception a été établi avec utilisation d'un véhicule et que l'importance de la déclivité de la rampe impliquait la connaissance de l'impossible utilisation par des véhicules automobiles, ce même, si le maître d'ouvrage est un professionnel de l'immobilier. Or, c'est à l'usage, c'est à dire avec tentative de descente de véhicules pour leur stationnement dans le parking, qu'une impropriété à destination s'est révélée comme le confirme le procès-verbal d'huissier qu'ont fait dresser dès le 5 mars 2010, deux des acquéreurs, Mme [V] et la SCI Carnot Victor Hugo. De plus, l'impropriété à l'usage est double puisque celle-ci ne découle pas seulement du degré de la pente en lui-même mais également parce que la pente occulte la vision de l'accès entre les poteaux, point pour lequel aucune partie ne soutient son caractère apparent au jour de la réception. Par conséquent, la cour ne peut qu'infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a considéré le désordre comme n'étant pas de nature décennale puisqu'apparent. Le désordre relève de la garantie décennale. 2 Sur les responsabilités : En considération des pièces mises aux débats et des éléments apportés par le rapport d'expertise, la cour considère qu'en l'espèce, la garantie décennale pèse : sur le constructeur de l'immeuble, en l'espèce la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99, laquelle a de surcroît décidé de remplacer l'ascenseur monte voitures par la rampe litigieuse. sur la société Jfp Participations, maître d'ouvrage délégué. Elle était en charge de l'analyse des conséquences des options retenues et était en exercice lors du choix de la suppression de l'ascenseur à voitures au profit de la rampe litigieuse. Elle est impliquée dans la réalisation du désordre. sur la société [O] [U] Développement, laquelle était maître d'oeuvre d'exécution en exercice lors de la construction de la rampe. Elle est impliquée dans la réalisation du désordre. sur M. [E], architecte, maître d'oeuvre de conception dans un premier temps, il a contesté avoir été titulaire d'une mission entre mai 2007 et le 2 juin 2009. Pour autant, si il a contesté malgré sa mise en cause être l'auteur des plans du 15 juillet 2007 mentionnant la rampe, utilisés lors de la construction de la rampe litigieuse, la société PNI a produit un plan dressé en juin 2007 par un géomètre expert à partir des plans de M. [E]. Ce dernier a également reconnu en ses conclusions avoir établi en mars 2008 des plans DCE faisant apparaître la rampe d'accès au sous-sol à titre gracieux "à la demande du Maître d'ouvrage pour que celui-ci puisse disposer d'un fonds de plan actualisé au vu des modifications adoptées". Les travaux de construction de la rampe n'étaient pas encore réalisés. Il est impliqué dans la réalisation du désordre. sur l'entreprise Lantermoz qui a construit la rampe. Elle est impliquée dans le désordre. La cour rappelle que Citinea vient aux droits de la société Citinea Ouvrages Résidentiels venant elle-même aux droits de la société Lantermoz. Concernant la société Ingénierie Construction à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires présente en son dispositif de conclusions une demande sans cependant évoquer ce bureau d'étude structure dans le corps de ses conclusions, l'expert a retenu une responsabilité subsidiaire pour avoir été chargée de réaliser les plans bétons armés d'exécution de la rampe d'accès. Cette société reconnaît être intervenue en qualité de bureau d'étude béton armé pour définir les sections des éléments béton, et le dimensionnement des aciers, mais ne pas avoir été chargée de dimensionner la rampe d'accès. La cour relève que la seule pièce produite concernant son intervention aux opérations de construction est un plan d'exécution partiel figurant page 29 du rapport d'expertise, illisible sur les copies du rapport produites. L'implication de ce locateur dans la réalisation du désordre n'est pas établie. Concernant le Bureau Véritas Construction, l'expert a relevé en son rapport une responsabilité subsidiaire pour ne pas avoir fait de remarques sur la réalisation de la rampe lors de son exécution et lors de la réception de l'immeuble. Il relevait que bien que n'étant pas directement dans le cadre précis de sa mission sécurité des personnes, étant à la fois sur le terrain et en possession des documents d'exécution, il se devait d'émettre un avis sur la pente excessive la rendant dangereuse. Le Bureau Véritas fait valoir n'être soumis à la présomption de responsabilité décennale que dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage. Il produit la convention de contrôle technique signée avec la SCI Valentin 99 le 20 mars 2007, en évoquant la mission SH ( sécurité des personnes) : "les aléas techniques de la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission SH sont ceux qui, générateur d'accidents corporels, découle de défauts dans l'application des dispositions réglementaires, énumérés à l'article 3 ci-après, relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées". L'article 2 liste les ouvrages les éléments d'équipement faisant partie des marchés travaux communiqués au contrôleur technique. La rampe de parking n'en fait pas partie. L'article 3 est relatif aux modalités d'intervention. Est également invoqué l'article 3-5 des conditions générales indiquant que le contrôleur technique ne procède pas aux vérifications (...) des caractéristiques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l'ouvrage. Ces dispositions visent également les ouvrages qui peuvent faire l'objet de règles relatives aux dimensions des constructions telles que par exemple les "parcs de stationnement". Enfin le Bureau Véritas invoque la norme NF P 03-100 "critères généraux" pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, outre son absence d'obligation générale de conseil ou d'information. La cour relève que les missions confiées au Bureau Véritas indiquent une mission SH relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation portant sur le domaine d'intervention défini dans les modalités spéciales de la mission. Les autres missions n'ont pas de lien avec la rampe. Les missions spécifiques non plus. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise non contesté en cette affirmation qu'au dépôt de son rapport initial le 22 juin 2007, le bureau Véritas ignorait par défaut de communication le remplacement de l'ascenseur à voitures par une rampe d'accès. L'implication de ce locateur dans la réalisation du désordre n'est pas établie. Aucune cause étrangère n'a été invoquée aux fins d'exonération de responsabilité. La société [O] [U] Immobilier, la société [O] [U] Développement, la société Jfp Participations, M. [E] et la société Citinea sont responsables de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil envers le syndicat de copropriété et envers les acquéreurs des désordres relatifs à la rampe d'accès au parking. 3 Sur la garantie des assureurs : La société Albingia, assureur décennal de la SCI Valentin 99, doit sa garantie à son assuré mais oppose s'agissant des dommages immatériels, la limite du plafond de garantie d'un montant de 76'225 euros. La cour note que la copie du bulletin de souscription du contrat CNR ne comporte aucune signature du souscripteur. D'ailleurs aucune des pièces produites par cette compagnie ne comporte la signature de l'assuré. Aucun plafond de garantie n'est justifié. La garantie est dûe sans plafond. La société SMA anciennement dénommée Sagena est l'assureur décennal de la société Lantermoz. Elle doit sa garantie à son assuré et ne le conteste pas. La Mutuelle des Architectes Français, assureur décennal de M. [F] [E] doit sa garantie à son assuré et ne le conteste pas. La société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA venant aux droits de la compagnie Covea Risks assureur décennal de la société [O] [U] Développement contestent leur garantie en invoquant les dispositions de l'article 28-b1-3 des conventions spéciales n°777a excluant "les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible d'un vice apparent, connues avant achèvement par l'assuré (...) pour autant que la réception ait été prononcée sans réserve". La cour répond que le caractère inéluctable du dommage n'a pas été établi. Ces deux compagnies doivent leur garantie à leur assuré. 4 Sur le coût des réparations et l'obligation au paiement de la dette : Sur la demande du syndicat des copropriétaires : Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats notamment du rapport d'expertise que le coût des travaux nécessaires à la réalisation d'un ascenseur à voitures s'élève à 249'747,33 euros TTC tandis que celui d'une rampe d'accès reprofilée est de 237 796 euros TTC. Cependant, cette seconde solution nécessitait l'accord de la société Stéphanoise du Centre pour vendre des caves situées sous la rampe. L'accord n'a pas été donné. La cour dit qu'un copropriétaire victime n'est aucunement tenu de céder une partie de sa propriété pour permettre une reprise moins onéreuse des désordres. En conséquence, la cour retient que le coût de la remise en état pour pallier aux désordres est à la date de l'expertise d'un montant de 249'747,33 euros TTC, cette somme comprenant les travaux de maçonnerie, les travaux d'ascenseur, la maîtrise d''uvre ainsi que le bureau de contrôle et l'assurance dommages ouvrage. Afin de prendre en compte l'ancienneté de ce chiffrage et son évolution, la cour retient comme demandé son indexation sur la base de l'indice du coût de la construction non jusqu'à complet paiement, ce qui n'est pas possible mais jusqu'à la présente décision. A compter de cette date s'applique l'intérêt au taux légal. Le syndicat de copropriété sollicite également la somme de 25'000 euros à titre de dommages intérêts complémentaires en réparation du préjudice à raison de l'importance des travaux de modification de l'accès avec création de l'ascenseur, préjudice collectif trouvant son siège dans l'atteinte à la tranquillité de l'ensemble des copropriétaires. Le préjudice est certain, en lien direct avec le désordre découlant de la rampe dont le remplacement par un ascenseur va générer des nuisances notamment sonores au détriment de l'ensemble des copropriétaires. Ce préjudice collectif doit être plus exactement évalué à la somme de 10'000 euros. Les désordres étant imputables pour partie à chacun des intervenants, la société PNI venant aux droits de la SCI Valentin 99, la société PND, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architecte, la société Citinea aux droits de la société Landermoz et leurs assureurs, les sociétés Albingia, SMA, MAF, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA, seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le [Adresse 20] la somme de 249'747,33 TTC euros valeur de juin 2012 au titre des travaux préparatoires avec indexation jusqu'à l'arrêt outre la somme de 10'000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la tranquillité de l'ensemble des copropriétaires. Concernant les demandes des acquéreurs, la société PNI conteste tout préjudice de la SCI Carnot Victor Hugo qui a refusé de vendre des caves inutilisées au motif que les actes de vente mentionnaient une pente et non un ascenseur et que la réalisation des travaux allait constituer une amélioration, que de plus les acquéreurs étaient avisés que la rampe d'accès allant au sous-sol ne pouvait être empruntée que par des véhicules "d'un gabarit approprié". Le vendeur omet de rappeler que le projet initial prévoyait un ascenseur mentionné sur les notices et s'abstient notamment d'indiquer ce qu'est un gabarit approprié. Les acquéreurs sont en droit d'obtenir réparation de l'entier préjudice à condition d'en apporter la preuve. Sur les demandes de la SCI Carnot Victor Hugo : Celle-ci sollicite les sommes de 14 960,00 € au titre de son préjudice financier, 32 640,00 € au titre de son préjudice de jouissance, 10 880,00 € au titre de son préjudice locatif. Ses demandes sont contestées. La SCI Carnot Victor Hugo, propriétaire de deux emplacements de parking inutilisables, fait valoir que l'un devait être utilisé par la gérante de la société tandis que l'autre devait être proposé à la location. Elle demande le remboursement de l'abonnement au parking payant situé à proximité de l'immeuble d'un coût de 660 euros par mois depuis la livraison intervenue en janvier 2010 jusqu'au premier juin 2021. Elle produit des factures de la société Qpark au nom de Mme [Z] (sa gérante), du 20 décembre 2012, 20 juin 2013, 20 juin 2014, 20 décembre 2014, 20 juin et 20 décembre 2016. Elle produit également une attestation de la société Qpark en date du 18 mars 2016 attestant la perception sur la période de 2011 au premier juillet 2016 d'un total de 6610, 94 euros au titre des loyers et abonnement sur le parc [Localité 22] Hotel de ville. La SCI prouve un préjudice financier certain et en lien direct avec le désordre lié à la rampe de parking à hauteur de la somme de 6610,94 euros. La SCI évoque ensuite la perte de loyers, en produisant des annonces de locations d'emplacement de parking sur [Localité 22], un prix moyen d'au moins 80 euros par mois, soit un préjudice au 1er juin 2021 de 136 mois par 80 euros soit 10'880 euros. Il est certain que l'impossibilité de proposer le bien à la location génère un préjudice de jouissance directement en lien avec la rampe de parking, préjudice qui n'est cependant pas équivalent au montant du loyer pouvant être perçu en cas de location et sans prise en compte de charges ou impôts. La cour évalue ce préjudice à la somme de 8 000 euros. Enfin la SCI invoque un trouble de jouissance de l'appartement acquis lors de la même vente qui ne saurait être évalué à moins de 20 % de sa valeur locative soit 20 % de 1 200 euros pendant 136 mois au premier juin 2021. Si ce préjudice est certain et directement lié avec le désordre dont la cour est saisie, d'une part, la SCI ne produit aucune pièce, d'autre part, elle est indemnisée de la nécessité de louer un emplacement de parking. Il est demandé à la cour de parfaire les montants à la date de l'arrêt mais il n'est pas démontré de la persistance des coûts et pertes allégués. Les désordres étant imputables pour partie à chacun des intervenants, la société PNI, la société PND, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architecte, la société Citinea et leurs assureurs les sociétés Albingia, SMA, MAF, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA, seront condamnés in solidum à payer à la SCI Carnot Victor Hugo les sommes de 6 610,94 euros au titre du préjudice financier et de 8 000 euros au titre du préjudice locatif. Sur les demandes de Mme [V] : Ses demandes sont contestées. Mme [V] propriétaire d'un emplacement de parking acquis avec un appartement qu'elle occupe sollicite l'indemnisation de son préjudice financier constitué par le coût de la location d'une place de stationnement dans un parking public à proximité, soit 660 euros par semestre et un total de 15'180 euros au 1er juin 2021. Elle justifie de son préjudice par différentes pièces, notamment une attestation de paiement établie le 29 mars 2017 par la société Qpark attestant de sa souscription d'un abonnement en accès 24 heures sur 24 depuis le 25 juin 2012 au 31 mars 2017 au prix de 110 euros par mois. Il doit être fait droit à sa demande à hauteur de la somme de 7 590 euros TTC. (110 euros X 69 mois) Elle invoque également un trouble de jouissance, alors que née en 1936, elle a quitté une maison en 2009 pour s'installer dans un immeuble où l'accès à son automobile et à l'ascenseur desservant son appartement ne necessitait que quelques pas, et qu'elle se trouve entravée dans son légitime souci d'autonomie alors qu'elle souffre d'ostéoporose. Si le trouble de jouissance est certain, il ne peut être évalué à 20 % de la valeur locative de l'appartement (par ailleurs non établie) durant 136 mois. La cour retient un préjudice de 100 euros par mois pendant 136 mois soit 13 600 euros. Il est demandé à la cour de parfaire les montants à la date de l'arrêt mais il n'est pas démontré de la persistance des coûts et pertes allégués. Les désordres étant imputables pour partie à chacun des intervenants, la société PNI, la société PND, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architectes, la société Landernoz et leurs assureurs les sociétés Albingia, SMA, MAF, MMA Iard Assurances Mutuelles, et MMA Iard SA, seront condamnés in solidum à payer à payer à Mme [V] les sommes de 7 590 et 13 600 euros. Sur les demandes de la société Stéphanoise des Immeubles du Centre : Ses demandes sont contestées. La société Stéphanoise des Immeubles du Centre est propriétaire de six emplacements de parking qu'elle dit avoir acquis au titre d'un investissement locatif. Elle sollicite ainsi le prix de 80 euros par mois comme valeur locative pendant 136 mois jusqu'au premier juin 2021, soit 65 280 euros. La preuve de la propriété de six emplacements de parking contestée, est établi par la pièce numéro 9 de son dossier et plus particulièrement la page 15. Il est certain que l'impossibilité de proposer le bien à la location génère un préjudice de jouissance directement en lien avec la rampe de parking, préjudice qui n'est cependant pas équivalent au montant du loyer pouvant être perçu en cas de location et sans prise en compte de charges ou impôts. La cour retient sur la durée de 136 mois un préjudice de 8 000 euros par emplacement de parking, soit 48'000 euros. La société invoque également être propriétaire d'un appartement et d'un plateau technique mis en location début 2011 dans un immeuble faisant l'angle entre la [Adresse 21] et la [Adresse 9], biens qui devaient être loués pour la somme de 1 200 euros par mois avec deux places de garage, que cependant le plateau technique n'avait pas pu être loué à un professionnel car sans parking. La société demande la perte des revenus locatifs des parkings sans compter la perte indirecte sur les autres lots, perte à laquelle s'ajoute le coût de la taxe foncière et des charges de copropriété inutilement supportées pour les six emplacements de parking soit 1 100 euros par an et un total de 13'200 euros au premier juin 2021. Pour autant, aucune pièce n'est versée à l'appui de la preuve de l'existence de ce préjudice et notamment quant à la mise en location du plateau technique litigieux, montant de la taxe foncière et des charges de copropriété payée. La demande ne peut qu'être rejetée. Les désordres étant imputables pour partie à chacun des intervenants, la société PNI, la société PND, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architecte, la société Citinea et leurs assureurs les sociétés Albingia, SMA, MAF, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA, seront condamnés in solidum à payer la société Stéphanoise des Immeubles du Centre la somme de 48'000 euros. 5 Sur les autres recours et sur la contribution à la dette de réparation : Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent pas exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, s'agissant des locataires d'ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l'article 1147 du Code civil s'ils sont contractuellement liés. La SCI Valentin était contractuellement liée avec les locateurs d'ouvrages. Les autres recours relèvent de la responsabilité délictuelle. La faute de la SCI Valentin 99 aux droits de laquelle se trouve la société PNI est caractérisée. En effet, si elle n'était pas professionnelle de la construction et si la recherche d'économie ne constitue pas une faute en l'espèce, les plans prévus par son architecte en charge de la conception ont retenu la réalisation d'un ascenseur et non d'une rampe bien que celle-ci est plus économique. La SCI savait donc que le choix initial reposait sur la configuration des lieux. De plus, lorsqu'elle a pu, en achetant des emplacements de parking en surface à proximité, éviter un second niveau de sous-sol, son architecte a maintenu sur les nouveaux plans le recours à un ascenseur à voitures. Or peu après, sans justifier d'une consultation officielle de son architecte, la SCI Valentin 99 a sollicité, malgré la technicité de l'ouvrage, directement l'entreprise Lanternoz en lui confiant le calcul de la moins-value et l'élaboration d'un devis avant de lui confier le marché de la rampe. La société PNI invoque le défaut de conseil des professionnels l'entourant mais selon l'organigramme figurant en page 18 du rapport d'expertise, son gérant était par ailleurs président directeur général de la société Jfp Participations et représentant la société [O] [U] Développement, maître d''uvre d'exécution à compter du 14 mai 2007 en remplacement de M. [E], qu'elle fera cependant intervenir en dehors de contrat officiel. Dans son seul intérêt financier, elle a pris sciemment le risque de faire construire un accès inadapté au sous-sol. Elle a commis une faute importante faute ayant participé à la réalisation du désordre. La société Jfp Participations, maître d'ouvrage délégué étant intervenu au profit de la SCI Valentin 99 dans le choix de remplacer l'ascenseur par la rampe au profit d'un seul gain financier sans aucunement prendre en compte les contraintes techniques connues de par les plans initiaux de l'architecte et en ayant manqué à son obligation de conseil, a commis une faute contractuelle envers la SCI Valentin 99 et délictuelle envers les autres locateur, faute ayant participé à la réalisation du désordre. La SARL [E] Architecte a commis une faute en ce qu'ayant prévu en qualité d'architecte de conception l'accès au parking par un ascenseur, il a ensuite sans contrat officiel mais toujours en sa compétence d'architecte ayant conçu les lieux, accepté de réaliser en juillet 2007 des plans qui seront utilisés pour la réalisation de la rampe par la société Landermoz puis nonobstant son remplacement par la société [O] [U] Développement il reconnaîtra avoir élaboré en mars 2008 les plans DCE comportant la rampe "à titre gracieux" au profit de la société SCI Valentin 99. Il a certes contesté être l'auteur des plans de juillet 2007. Cependant la société PNI a produit un plan annexé à l'acte de vente au profit de la SCI Carnot Victor, plan établi par un géomètre expert en juin 2007 indiquant être dressé à partir des plans phases PC de juin 2007 établi par M. [E], architecte. Il appartenait à ce dernier d'alerter sur le risque de construire un accès inadapté au sous-sol. S'il n'a pas plus conseillé des réserves lors de la réception, ce n'est pas l'absence de réserves qui est à l'origine de l'impropriété à destination de la rampe construite. L'architecte a commis une faute contractuelle envers la SCI Valentin 99 et une faute délictuelle pouvant lui être reprochée par les autres locateurs d'ouvrage, faute ayant participé à la réalisation du désordre. La société [O] [U] Développement , maître d''uvre d'exécution à compter du 15 mai 2007 avait notamment pour mission : les plans et documents d'exécution, le dossier de consultation des entreprises, la conduite de la réalisation des travaux jusqu'à leur réception définitive. Elle a failli à ses obligations, ne s'assurant pas de la conformité de la rampe aux normes applicables et sans conseiller utilement la SCI Valentin 99 lorsqu'elle suivait le chantier en constatant l'importance de la déclivité de la rampe. Elle a commis une faute contractuelle envers la SCI Valentin 99, une faute délictuelle pouvant lui être reprochée par les autres locateurs d'ouvrage, faute ayant participé à la réalisation du désordre. La société Landermoz en charge du gros 'uvre est une professionnelle. Elle a accepté d'établir un plan pour un devis et chiffrage d'économies, sans vérification des normes, et sans signaler ainsi les difficultés d'ordre technique. Elle a ensuite construit la rampe sans aucunement alerter sur l'importance de la déclivité. Elle a commis une faute contractuelle envers la SCI Valentin 99, une faute délictuelle pouvant lui être reprochée par les autres locateurs d'ouvrage, faute ayant participé à la réalisation du désordre. S'agissant des rapports entre co- obligés, à l'examen du rapport d'expertise et les pièces versées aux débats, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit : SCI Valentin 99 (PNI) : 50 % Jfp Participations : 20 % [O] [U] Développement : 10 % Lantermoz (Citinea) : 10 % M. [E] : 10 % Les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs doivent être garantis selon leurs demandes, à proportion du partage de responsabilités ainsi fixé. Toute demande de garantie présentée à l'encontre du bureau d'études Ingénieries Construction et de son assureur la société SMABPT doit être rejetée puisque la responsabilité de la société Ingénieries Construction n'a pas été retenue sur le fondement de la garantie décennale et que sa responsabilité n'est pas plus établie sur un autre fondement contractuel ou délictuel. Toute demande de garantie à l'encontre du Bureau Véritas Construction doit être rejetée puisque la responsabilité de celui-ci n'a pas été retenue et que sa responsabilité n'est pas plus établie sur un autre fondement contractuel ou délictuel. Concernant les demandes de garantie à l'encontre des intervenants dont la responsabilité a été retenue et de leur assureurs, la cour rappelle que : La société PNI sollicite être relevée et garantie in solidum par la société Jfp Participations, la société Citinea aux droits de la société Lantermoz et son assureur, la SMA (anciennement Sagena), la SARL [E] Architecte et son assureur la Mutuelle des Architectes Français, la société [O] [U] Développement et ses assureurs la MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard. La cie Albingia sollicite dans le dispositif de ses conclusions être relevée et garantie in solidum par "les constructeurs ainsi que par leurs assureurs respectifs". Dans le corps de ses conclusions, elle cite ainsi parmi les locateurs retenus, soumis en l'espèce à la responsabilité décennale, l'entreprise Lantermoz assurée auprès de la SMA, M. [F] [E], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français, la société [O] [U] Développement et son assureur aux droits duquel viennent MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA. Aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société Jfp Participations. La société [O] [U] Développement sollicite être relevée et garantie in solidum par la SARL [E] Architecte et la MAF, la société Lantermoz solidairement avec son assureur SMA, la société [O] [U] Immobilier solidairement avec son assureur la compagnie Albingia, la société Jfp Participations, tout en indiquant aussi en son dispositif "à relever et garantir M. [E] et la MAF de toutes condamnations éventuellement mises à leur charge" (sic). La société [O] [U] Développement ne peut plaider au profit de M. [E] et de son assureur. MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard sollicitent être relevées et garanties par la société [O] [U] Développement venant aux droits de la société Valentin 99 (donc [O] [U] Immobilier), et son assureur de responsabilité la compagnie Albingia, in solidum avec la société Jfp Participations, la société Lantermoz solidairement avec son assureur la compagnie SMA, M. [E] solidairement avec son assureur la Mutuelle des Architectes Français. La SARL [E] Architecte demande à être relevée et garantie in solidum par la société [O] [U] Immobilier, solidairement avec son assureur la compagnie Albingia, la société Jfp Participations, la société Lantermoz, solidairement avec son assureur la compagnie SMA, la société [O] [U] Développement solidairement avec ses assureurs la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard. La société Citinea et son assureur la société SMA demandent être relevées et garanties par la société [O] [U] Immobilier, par la société [O] [U] Développement et par M. [F] [E]. Sur les demandes accessoires : L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. La cour infirme sur les dépens et condamne in solidum les sociétés [O] [U] Immobilier, la société [O] [U] Développement, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architecte, la société Citinea, la société Albingia, la SMA, La Mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise. La cour n'est pas saisie par les conclusions de la SCI Carnot Victor Hugo, SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre et Mme [V] d'une demande d'infirmation du jugement de première instance les ayant condamnés au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A hauteur d'appel, la cour condamne in solidum la société [O] [U] Immobilier, la société [O] [U] Développement, la société Jfp Participations, la SARL [E] Architecte, la société Citinea, la société Albingia, la SMA, La mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA à payer à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise. En équité, la cour condamne in solidum la SARL [F] [E] Architecte, la société [O] [U] Immobilier, la société Jfp Participations à payer à la SCI Carnot Victor Hugo, la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, Mme [B] [V] née [S], chacune, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour condamne également in solidum la société [O] [U] Immobilier, la société Albingia, la SARL [F] [E] Architecte, la Mutuelle des Architectes Français, la société [O] [U] Développement, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, la société Jfp Participations, la société Citinea, la société SNA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 18], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Bureau Véritas a été assignée en la procédure le 14 mars 2013 par la société [O] [U] Immobilier. En équité, celle-ci est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Ingénierie Construction a été assignée en la procédure le 14 mars 2013 par la société [O] [U] Immobilier. En équité, celle-ci est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La charge finale des dépens et des indemnités accordées in solidum au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera répartie au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de sa saisine : Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a : déclaré irrecevable la demande de la SCI Carnot Victor Hugo, de la SARL Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V] ([S]) tendant à la condamnation de la SCI Valentin 99 ([O] [U] Immobilier) et de la SA Albingia ou de qui mieux le devra, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le [Adresse 20], [Adresse 9] à [Localité 22], la somme de 249'747,33 euros au titre des travaux préparatoires de la rampe d'accès, outre intérêts au taux légal ; rejeté les demandes subsidiaires formées par la SCI Carnot Victor Hugo, de la SARL Stéphanoise des Immeubles du Centre et de Mme [V] ([S]) au titre des défauts de conformité. L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau : Met hors de cause la SA Bureau Véritas Construction, la SAS Ingénierie Construction et la SMABTP, Déclare la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, Fixe les préjudices du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [Adresse 20] sis [Adresse 9] à [Localité 22] à : 249'747,33 euros TTC valeur juin 2012, au titre des travaux préparatoires, 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance de la copropriété. Déclare recevables les demandes de la SCI Victor Hugo en réparation de ses préjudices, Déclare la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] architecte, la SA Citinea, responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, Fixe les préjudices occasionnés par les désordres relatifs à la rampe ainsi qu'il suit : travaux de réparation : 249 747,33 euros TTC valeur à juin 2012, préjudice de jouissance : 10 000 euros. Déclare recevables les demandes de Mme [B] [V] née [S] en réparation de ses préjudices, Déclare la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, Fixe les préjudices de Mme [B] [V] née [S] occasionnés par les désordres relatifs à la rampe ainsi qu'il suit : préjudice financier : 7 590 euros, préjudice de jouissance : 13'600 euros. Déclare recevables les demandes de la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre en réparation de ses préjudices, Déclare la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, Fixe les préjudices de la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre occasionnés par les désordres relatifs à la rampe ainsi qu'il suit : préjudice locatif : 48'000 euros. Condamne la SAS Albingia à garantir la SAS [O] [U] Immobilier se trouvant aux droits de la SCI Valentin 99, Condamne la SA SMA à garantir la SAS Citinea se trouvant aux droits de la société Lantermoz, Condamne la Mutuelle des Architectes Français à garantir la SARL [F] [E] Architecte, Condamne in solidum les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard Sa à garantir la SA [O] [U] Développement, Condamne in solidum la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement (société PND), la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea, la SA Albingia, la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Wilson, [Adresse 9] : la somme 249'747,33 euros TTC au titre des travaux préparatoires, valeur à juin 2012 avec indexation sur la base de l'indice Insee du coût de la construction jusqu'à ce jour puis avec intérêts au taux légal, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Condamne in solidum la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS, Citinea, la SA Albingia, la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA à payer à la SCI Carnot Victor Hugo la somme de 6 610,94 euros au titre de son préjudice financier et 8 000 euros au titre de son préjudice locatif, Condamne in solidum la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS, Citinea, la SA Albingia, la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA à payer à Mme [B] [V] née [S] la somme de 7 590 euros au titre de son préjudice financier et 13'600 euros au titre de son préjudice de jouissance, Condamne in solidum la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea, la SA Albingia, la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA à payer à la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre la somme de 48'000 euros au titre de son préjudice locatif. Fixe dans les rapports entre co obligés, le partage de responsabilité suivant : SCI Valentin 99 ([O] [U] Immobilier) : 50 % SA Jfp Participations : 20 % SA [O] [U] Développement : 10 % Société Lantermoz (Citinea) : 10 % SARL [F] [E] Architecte : 10 % Condamne la SAS Citinea in solidum la SA SMA, la SARL [F] [E] Architecte, in solidum avec a Mutuelle des Architectes Français, la SA [O] [U] Développement in solidum avec les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA, la SA Jfp Participations chacun dans la limite de sa part de responsabilité à relever et garantir la SAS [O] [U] Immobilier de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de sa propre part de responsabilité ci-dessus indiquée, Condamne la SAS Citinea in solidum avec la SA SMA, la SARL [F] [E] Architecte in solidum avec la Mutuelle des Architectes Français, la SA [O] [U] Développement in solidum avec les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard SA chacun dans la limite de sa part de responsabilité à relever et garantir la SA Albingia de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de la part de responsabilité de la société Valentin 99 ([O] [U] Immobilier) ci-dessus indiquée, Condamne la SARL [E] Architecte in solidum avec la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Citinea in solidum avec la SA SMA, la SAS [O] [U] Immobilier, in solidum avec la SA Albingia, la SA Jfp Participations,chacun dans la limite de sa part de responsabilité à relever et garantir la SA [O] [U] Développemen de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de sa propre part de responsabilité Condamne la société [O] [U] Immobilier in solidum avec la société Albingia, la société Jfp Participations, la société Citinea in solidum avec la compagnie SMA, la SARL [F] [E] Architecte in solidum avec la Mutuelle des Architectes Français chacun dans la limite de sa part de responsabilité à garantir les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard de toute somme qu'elles pourraient être amenées à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de la propre part de responsabilité ci-dessus indiquée. Condamne la SAS [O] [U] Immobilier in solidum avec la SA Albingia, la société Jfp Participations, la SAS Citinea in solidum avec la SA SMA, la SA [O] [U] Développement in solidum avec la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la MMA Iard SA chacun dans la limite de sa part de responsabilité à garantir la SARL [F] [E] Architecte et la Mutuelle des Architectes Français de toute somme qu'elles pourraient être amenées à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de la propre part de responsabilité ci-dessus indiquée. Condamne la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SARL [F] [E] Architecte, chacun dans la limite de sa part de responsabilité à relever et garantir la SAS Citinea et la SA SMA de toute somme qu'elles pourraient être amenées à payer en exécution des condamnations qui précèdent au delà de la propre part de responsabilité ci-dessus indiquée. Condamne la SAS [O] [U] Immobilier, la SA [O] [U] Développement, la SA Jfp Participations, la SARL [F] [E] Architecte, la SAS Citinea, la SA Albingia, la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français, MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard SA à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise, Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la SARL [F] [E] Architecte, la SAS [O] [U] Immobilier, et la SA Jfp Participations, à payer à la SCI Carnot Victor Hugo, à la SAS Stéphanoise des Immeubles du Centre, à Mme [B] [V] née [S], chacune, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum la SAS [O] [U] Immobilier, la SA Albingia, la SARL [F] [E] Architecte, La Mutuelle des Architectes Français, la SA [O] [U] Développement, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, la SA société Jfp Participations, la SAS Citinea, et la SA SMA à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 18], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS [O] [U] Immobilier à payer à la société Bureau Véritas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS [O] [U] Immobilier à payer à la société Ingéniérie Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la charge finale des dépens et celle des indemnités accordées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus, Rejette toute autre demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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