Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 11 février 2021, 19PA00542, 20PA00439

Mots clés
requête • rapport • recours • production • requérant • requis • résidence • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00542, 20PA00439
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043129007
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu 1°) sous le n°19PA00542, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne l'a classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance pour l'ouverture de ses droits à l'allocation personnalisée. Par une décision du 17 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 12 janvier 2017, Mme A... C... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale et de réétudier sa demande. Elle soutient que : - elle est très fatiguée et ne peut assumer seule les tâches ménagères au quotidien ; - les lettres de son cardiologue et de son médecin traitant permettront d'évaluer son classement dans le GIR avec plus de précision. Par un mémoire en défense du 9 février 2017, le président du conseil départemental de la Dordogne a demandé à la commission centrale d'aide sociale de rejeter le recours de Mme C... et de confirmer les décisions prises par le département et par la commission départementale d'aide sociale. Il soutient que : - la décision de classement en GIR 5 de Mme C... a été confirmée par la commission départementale d'aide sociale au vu du rapport effectué par le médecin expert auprès de cette commission. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00542. Vu 2°) sous le n°20PA00439, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne l'a classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance pour l'ouverture de ses droits à l'allocation personnalisée. Par une décision du 17 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 12 janvier 2017, Mme A... C... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale et de réétudier sa demande. Elle soutient que : - elle espère une réévaluation plus appropriée à son état. Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le dossier de la requête susvisée a été transféré par le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2020 sous le n° 20PA00439. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 19PA00542 et 20PA00439 ont été présentées par le même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". L'article L. 232-2 du même code dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-6 de ce code : " L'équipe médico-sociale : 1o Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; / 2o Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgée ". Aux termes de l'article R. 232-7 du même code : " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. ". L'article R. 232-3 du même code dispose que : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". En vertu de l'article R. 232-4 du même code, seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie. 3. Il résulte de l'instruction que Mme C..., née le 24 août 1933, a sollicité le 7 mars 2016 le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Le président du conseil départemental de la Dordogne a rejeté cette demande au vu de l'évaluation de la situation de Mme C... réalisée à l'occasion d'une visite de l'équipe médico-sociale du service " personnes âgées " effectuée à son domicile le 23 mai 2016, la classant dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance, qui n'ouvre pas droit à cette allocation. Dans le cadre de l'instruction du recours formé le 21 juin 2016 par Mme C... à l'encontre de cette décision, la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a fait procéder à une nouvelle évaluation de son état. Une expertise médicale a ainsi été réalisée le 7 septembre 2016 par le Dr Doom, médecin-expert, qui a confirmé le classement de Mme C... dans le groupe iso-ressources 5. Si Mme C... conteste ce classement, elle n'établit pas le caractère manifestement erroné de l'appréciation qui aurait été faite de sa situation par la production de certificats médicaux en date des 18 mai 2017, postérieurs de peu à l'expertise médicale, faisant état, l'un, de ce que l'état général cardiaque de l'intéressée est stable et l'autre, sans aucune précision, que " l'état de santé de Mme C... nécessite le passage d'une aide ménagère à domicile 3 heures par semaine ". 4. Dans ces conditions, la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire. Il s'ensuit que les requêtes de Mme C... doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de Mme C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au président du conseil départemental de la Dordogne. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 2 février 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. B... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00542, 20PA00439