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Tribunal Administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 13 octobre 2023, 2101727

Mots clés
transports • requête • restitution • société • rapport • rejet • remboursement • requis • salaire • service • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2101727
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Wendy Lellig
  • Président : M. Peretti
  • Avocat(s) : ALERION SOCIETE D'AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, l'Entreprise Miséréré Patrick, représentée par la société d'avocats Alerion, demande : - d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, - de prononcer le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au titre du quatrième trimestre 2017, et des années 2018 et 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale assimile à tort l'activité de sauts en parachute biplace ou tandem, relevant de la catégorie des baptêmes de l'air, à du travail aérien alors qu'il s'agit d'une activité de transport ; - l'activité de sauts en parachute biplace est une activité de transport aérien et non de travail aérien relevant du champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 140 de la documentation administrative référencée BOI-taxe sur la valeur ajoutée-LIQ-30-20-60 dans sa version du 25 juin 2013 qui permet l'application du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée aux baptêmes de l'air. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. L'entreprise Patrick Miséréré (Pujaut) exerce une activité d'enseignement du parachutisme proposant des sauts en parachute biplace. Par courrier du 24 décembre 2020, l'entreprise, par l'intermédiaire de son avocat Maître Vailhen, a sollicité auprès de la direction départementale des Finances publiques du Gard l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10% prévu à l'article 279 B du code général des impôts (CGI) pour son activité de sauts en parachute biplace au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par décision du 2 avril 2021, le service a rejeté la demande de la requérante. La société requérante demande au tribunal de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période en litige, à concurrence de l'application du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée aux sauts en parachute biplace. Sur les conclusions en restitution : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b quater. les transports de voyageurs () ". Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports : " Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ". Selon l'article L. 6400-1 du même code : " Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier ". Enfin, l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Pour l'application du présent livre : () 2° Le transport aérien se définit : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du transport, contre rémunération ou contre salaire, de passagers, de poste ou de marchandises. 3° Le travail aérien se définit : Toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions définis aux 1° et 2° ; Il comprend notamment () le parachutage () ". 3. Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste professionnel. Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports citées au point 2, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code. 4. Dans ces conditions, la prestation de saut en parachute biplace, qui ne peut, eu égard à sa nature et à ses modalités d'exécution, être scindée en plusieurs opérations distinctes ni être regardée comme constituée d'une prestation principale et d'une prestation accessoire, ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers au sens de l'article L. 6400-1 du code des transports, ni d'ailleurs au sens de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile, lequel prévoit expressément que les opérations de parachutage relèvent du travail aérien. Par suite, les prestations proposées à ses clients par l'entreprise Miséréré Patrick ne relevaient pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts. 5. L'entreprise Miséréré Patrick n'est pas fondée à soutenir que son activité entre dans la catégorie des transports de personnes visée par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui ne prévoit d'ailleurs qu'une faculté d'appliquer un taux réduit et non une obligation, dès lors que le saut en parachute en tandem ne constitue pas une activité de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts pris pour l'application de l'article 98 de cette directive. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 7. L'entreprise Miséréré Patrick ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 140 de l'instruction du 25 juin 2013 publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI taxe sur la valeur ajoutée LIQ 30 20 60 du 25 juin 2013, reproduisant les termes d'un rescrit par lequel l'administration fiscale a admis l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au profit des baptêmes de l'air réalisés au moyen d'ultras légers motorisés. En effet, la contribuable n'entre pas dans les prévisions de cette instruction qui concerne un secteur d'activité distinct du sien. 8. La requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que l'interprétation administrative issue du paragraphe n° 140 de l'instruction référencée BOI taxe sur la valeur ajoutée LIQ 30 20 60 du 25 juin 2013 aurait pour effet d'appliquer à des entreprises placées dans des situations comparables des taux inégaux de taxe sur la valeur ajoutée. 9. Dans ces conditions et sans qu'il soit porté atteinte au principe de confiance légitime et à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par l'article L. 80 A, le moyen relatif à l'application de la doctrine administrative doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge, présentées par l'entreprise Miséréré Patrick, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que Entreprise Miséréré Patrick Avignon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'entreprise Miséréré Patrick est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise Miséréré Patrick et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Baccati, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, P. PARISIEN Le président, P. PERETTI Le greffier, D. BERTHOD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ez ici] N°2101727