Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-42.573

Mots clés
contrat de travail, execution • travailleurs expatriés • indemnités • licenciement • mutation par nécessité de service • refus en cours d'instance • conventions collectives • aviation • mutation • indemnité d'expatriation • lois et reglements • loi • loi étrangère • application • appréciation souveraine sous réserve de dénaturation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2002
Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D)
23 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-42.573
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3
    • Loi ivoirienne 1995-01-12
    • Statut du personnel au sol d'Air-Afrique, art. 1-3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), 23 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007448922
  • Identifiant Judilibre :613723f3cd58014677410484
  • Rapporteur : M. Brissier
  • Président : M. SARGOS
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° V 99-42.573 formé par : 1 / M. Innocent Z..., demeurant 29, place Jean Charcot, 95200 Sarcelles, 2 / M. Yessousou Joseph A..., demeurant ..., 3 / M. Demba Ibrahima X..., demeurant ..., 4 / M. Raymond C..., demeurant ..., 5 / M. Guy B..., demeurant 39, rue du Président Wilson, 93350 Le Bourget, II - Sur le pourvoi n° J 99-42.931 formé par la société Air Afrique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 23 mars 1999, par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Air Afrique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 99-42.931 et V 99-42.573 ; Attendu que MM. A..., X..., B..., C... et Z..., engagés par la société Air Afrique, étaient affectés en dernier lieu à Paris ; que les trois premiers salariés ont été licenciés pour refus de leur mutation à Abidjan ; que l'ensemble des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes concernant l'exécution de leur contrat de travail et pour les trois premiers, de demandes afférentes à leur licenciement ; Sur le pourvoi n° J 99-42.931 de la société Air Afrique :

Sur les deux moyens

réunis :

Attendu que la société Air Afrique fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à MM. A..., X..., B... et C... une indemnité de logement à compter de la prise d'effet des accords de Ouagadougou et à M. Z... une indemnité de logement du 1er août 1992 à janvier 1994, alors, selon le premier moyen, que les accords de Ouagadougou des 21 au 25 avril 1992 n'ayant fait que modifier certaines dispositions du règlement d'application du statut du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et ledit statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne disposant en son article 1-3 que "ce statut règle les conditions de travail et de carrière du personnel permanent au sol en poste dans un Etat membre", viole ces accords, le statut du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et le règlement d'application de ce statut, ainsi que l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fait application à des personnels en poste en France des dispositions desdits accords de Ouagadougou relatives à l'indemnité de logement ; alors, selon le second moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui motive le droit de M. Z... à une indemnité de logement pendant son affectation à un poste en France sur le fondement d'une note du 5 janvier 1972 prévoyant une indemnité de cette nature au profit de l'intéressé, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la compagnie Air Afrique faisant valoir que le versement d'une indemnité de logement à M. Z... se justifiait à l'époque de cette note de 1972 parce que l'intéressé était alors en poste comme personnel au sol dans un Etat membre, de sorte que lui étaient applicables les dispositions du règlement d'application du statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne en vertu de l'article I-3 dudit statut prévoyant que "ce statut règle les conditions de travail et de carrière du personnel permanent au sol en poste dans un Etat membre" ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui motive le droit de M. Z... à une indemnité de logement pendant son emploi à un poste en France sur le fondement d'un avis de mutation du 8 novembre 1984 indiquant que l'intéressé percevait une indemnité de cette nature, en refusant de tenir compte de l'erreur commise lors de la rédaction de cet avis du 8 novembre 1984, laquelle avait été corrigée par un télex du 18 octobre 1985, et de prendre en considération la circonstance qu'à compter de la réception de ce télex M. Y... s'était totalement abstenu de réclamer une indemnité de logement, admettant ainsi la réalité de l'erreur commise ;

Mais attendu

que si le statut du personnel au sol de la société multinationale Air Afrique dispose en son article 1.3 qu'il règle les conditions de travail et de carrière du personnel permanent au sol "en poste dans un Etat membre" à l'exclusion du président directeur général, en son article IV-15, il définit la mutation comme "un changement de lieu d'emploi... entraînant un changement de résidence pour l'agent muté et prévoit que chaque membre du personnel peut être muté pour nécessités de service "en tout lieu où Air Afrique (le) jugera bon" et, en conséquence, dans un Etat ne faisant pas partie des Etats membres de la société Air Afrique ; que le règlement d'application du statut du personnel au sol détermine, en son article IV-6, les "conditions générales de mutation", vise en son article IV-6-1, toute mutation pour nécessité de service et prévoit que "l'agent muté pour nécessité de service" a droit notamment à l'indemnité de logement calculée sur la base du barème du lieu d'affectation ; que les accords de Ouagadougou des 21 et 25 avril 1992 n'ont apporté aucune modification au règlement précité en ce qui concerne les conditions d'allocation de l'indemnité de logement ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a, dès lors, a pu décider que cette indemnité était due, peu important que la mutation ait lieu dans un Etat membre de la société Air Afrique ou dans un Etat tiers ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi n° V 99-42.573 formé par MM. X..., A..., B..., C... et Z... :

Sur le premier moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et B... font grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement de l'indemnité d'expatriation comme prescrite en application de la loi ivoirienne du 12 janvier 1995, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'un défaut de motif et de violation de la loi ivoirienne ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que l'application que fait le juge du droit étranger, quel qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle échappe -sauf dénaturation non invoquée en l'espèce- au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de la loi, d'une mauvaise appréciation des faits de la cause et d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu

que le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas contredite ;

Sur le troisième moyen

en ce qu'il est dirigé contre le chef de décision ayant jugé que le licenciement de M. A... et de M. B... était justifié par une cause réelle et sérieuse :

Attendu que MM. A... et B... font grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de l'article 57 de la Convention collective interprofessionnelle de Côte d'Ivoire, d'une contradiction de motifs, d'une violation des accords de Ouagadougou, d'une "mauvaise appréciation des faits de la cause", d'une violation et d'une mauvaise interprétation de l'article IV-15 du statut du personnel au sol, d'absence de motifs, de manque de base légale et discrimination ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la mutation des salariés pour nécessité de service prévue par le statut du personnel au sol ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le refus, par les salariés, de leur mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que M. Z... fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait droit à l'indemnité de logement dans la limite de la prescription quinquennale soit du 1er août 1992 à janvier 1994 ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté que l'application de la prescription quinquennale n'était pas contestée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que MM. A..., X..., B... et C... font grief à

l'arrêt d'avoir décidé que la condamnation au paiement de l'indemnité de logement produirait intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en invoquant des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, pris d'une violation de l'article 1153 du Code civil, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs ;

Mais attendu

qu'en retenant que les intérêts au taux légal devaient courir à compter de la demande en justice, la cour d'appel a fait ressortir que la réclamation écrite du 21 avril 1992 invoquée par les salariés ne valait pas mise en demeure au sens de l'article 1153 du Code civil ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

dirigé contre le chef de décision ayant jugé que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave :

Vu

les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé sa mutation de Paris à Abidjan au motif que les indemnités d'expatriation et de "double loyer" lui ont été refusées ; qu'au moment de son refus, il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes du litige lié à l'indemnité d'expatriation et qu'il ne pouvait légitimer son refus de ce chef, alors que l'affaire était pendante et non jugée, ce qui préservait ses droits sur ce point ; qu'ainsi en ne rejoignant pas son affectation à Abidjan, il a commis un abandon de poste, ce qui rend le licenciement justifié ; que cet abandon de poste constituait une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du contrat de travail ;

Attendu, cependant

, que le bien-fondé ou non de la prétention du salarié au bénéfice de l'indemnité d'expatriation dépendant de l'issue de l'instance en justice qu'il a engagée, le refus de sa mutation pour non-paiement de ladite indemnité intervenu en cours d'instance ne constituait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi de la société Air Afrique ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave et l'a débouté de ses demandes liées à sn licenciement, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.