Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 27 octobre 2020, 17/02367

Mots clés
société • contrat • courtier • vol • nullité • préjudice • rapport • renvoi • réparation • assurance • preuve • recouvrement • tiers • condamnation • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 2022
Cour d'appel de Pau
27 octobre 2020
Tribunal de commerce de Pau
14 février 2017
Tribunal de commerce de Pau
26 juin 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    17/02367
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Pau, 26 juin 2007
  • Identifiant Judilibre :5fca68c2b8a0a05279c19585
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Résumé

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Texte intégral

MARS/SH Numéro 20/02907 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRÊT

DU 27/10/2020 Dossier : N° RG 17/02367 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTIG Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Affaire : Société ROEDERER C/ SARL LOCAVION AERO SERVICES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2020, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame ROSA-SCHALL, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Président Madame ROSA-SCHALL, Conseiller Monsieur SERNY, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. ROEDERER venant aux droits de la SNC RABNET BRETON YONCOURT ET CIE suivant fusion par voie d'absorption du 11/07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître FANTEL de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : SARL LOCAVIONS AERO SERVICES en la personne de son représentant légal Aéroport D'[Localité 2] [Localité 2] Représentée par Maître BIOU, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DACHARRY de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 14 FÉVRIER 2017 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU RG numéro : 2013000134 La société Locavions Aero Services était propriétaire d'un hélicoptère de marque Eurocpter modèle SA 315 B immatriculé [Immatriculation 4]. Le 10 juillet 2005, elle con'ait cet appareil en location à la société Pyrénées Copt'Air. Le 4 août suivant, lors d'un vol en montagne, l'hélicoptère piloté par le gérant de la société Pyrénées Copt'Air s'écrasait au sol, entraînant la destruction de l'appareil. Le contrat de location conclu avec la société Pyrénées Copt'Air mettait à la charge de cette dernière l'obligation d'assurer l'hélicoptère pour une valeur de 400.000 € (assurance corps), ainsi qu'en responsabilité civile vis-à-vis des tiers passagers ou non passagers. La société Pyrénées Copt'Air a contracté cette assurance par l'intermédiaire du courtier de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie, auprès de la Compagnie AXA (contrat n° 972145/40 en date du ll juillet 2005). À la suite de l'accident, la société Locavions Aero Services faisait délivrer assignation le 3 août 2006 à la société Pyrénées Copt'Air en paiement de la somme de 400.000 €, valeur assurée de l'appareil. Le 25 septembre 2006, la société Pyrénées Copt'Air appelait à sa garantie son assureur la Compagnie Axa Corporate Solutions qui, dans un courrier du 12 octobre 2005, a refusé sa garantie pour fausses déclarations de l'assuré. Par jugement du 26 juin 2007, le tribunal de commerce de Pau condamnait la société Pyrénées Copt'Air à payer à la société Locavions Aero Services la somme de 400.000 € en réparation de son préjudice, l'appel en garantie dirigé contre la Compagnie Axa étant rejeté. Sur appel de la société Pyrénées Copt'Air , la cour de Pau rendait un arrêt de sursis à statuer jusqu'au résultat d'une expertise con'ée par la juridiction pénale, à l'expert Monsieur [F]. La chambre des appels correctionnels de la cour de Pau rendait le 26 mai 2011, une décision condamnant M. [E] [V] et, sur les intérêts civils, jugeait que la compagnie Axa devait relever et garantir la Société Pyrénées Copt'Air en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement déclarés. La cour de cassation, par un arrêt du 25 septembre 2012, confirmait la décision de la cour d'appel de Pau sur l'action publique, mais la cassait sur la condamnation de la compagnie d'assurances. La cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, a rendu le 11 décembre 2015 un arrêt confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Pau du 24 mai 2007 en ce qu'il avait jugé la compagnie Axa Corporate Solutions non tenue à garantie en raison de ce que les circonstances du sinistre ne correspondaient pas aux conditions de pilotage requises par la police souscrite. La société Pyrénées Copt'Air a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Pau du 15 juin 2010. La société Locavions Aero Services a déclaré sa créance entre les mains de Maître [S], mandataire judiciaire, par une lettre du 24 juin 2010. Puis, la société Pyrénées Copt'Air a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 7 juin 2011. Par acte d'huissier du 23 mai 2013, la société Locavions Aero Services a fait assigner la société Pyrénées Copt'Air devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir condamner la société Rabner Breton Yoncourt et Cie à lui payer à titre de dommages et intérêts, la somme principale de 400 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil. Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de commerce de Pau a : - condamné la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie à payer à la société Locavions Aero Services, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de l'hélicoptère immatriculé [Immatriculation 4], une somme de 400.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de commerce de Pau du 26 juin 2007 et jusqu'à parfait paiement, - débouté la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - condamné la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie à payer à la société Locavions Aero Services la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire du jugement - dit que les dépens seront mis à la charge de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 69,97 euros y compris le timbre qui est de 35 € et en ce compris l'expédition de la décision La société Roederer, venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie suivant fusion par voie d' absorption du 11 juillet 2016, a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives du 25 septembre 2017, la société Roederer demande de la recevoir en son appel et statuant à nouveau de : - Dire nul et de nul effet le jugement rendu le 14 février 2017, la société Rabner Breton Yoncourt et Cie n'ayant plus d°existence légale à cette date. Subsidiairement, - Dire non fondées les demandes formées par la société Locavions Aero Services à l'encontre de la société RABNER ASSURANCES et l°en débouter. Subsidiairement, - Constater que la société Locavions Aero Services ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle invoque et en conséquence la débouter de plus fort de sa demande - Dire qu'en toute hypothèse le préjudice susceptible d'être invoqué par la société Locavions Aero Services ne peut correspondre au montant de la garantie dont elle n'a pu bénéficier mais simplement à une perte de chance d'avoir bénéficié d'une garantie qui ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts d°un montant forfaitaire à 1`appréciation souveraine des Juges du fond. - Débouter également la société Locavions Aero Services de sa demande en paiement des intérêts à compter du 26 juin 2007. Plus Subsidiairement, - Dire qu'en tout cas la société Locavions Aero Services, au titre de la garantie perdue, ne pouvait obtenir paiement de la somme de 400.000 € correspondant à la valeur assurée par le contrat souscrit par la société PYRÉNÉES COPT'AIR auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS mais seulement la somme de 380.000 € compte tenu de la déduction de la franchise contractuelle applicable au terme de ce contrat. - Condamner la société Locavions Aero Services à payer à la société RABNER ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner la société Locavions Aero Services aux dépens. - Autoriser Maître François PIAULT Avocat au Barreau de PAU et membre de la SELARL LEXAVOUE PAU TOULOUSE, à procéder au recouvrement direct des dépens de première instance et d°appe1 conformément aux dispositions de l°Article 699 du CPC. Par conclusions n°2 du 26 novembre 2019, la société Locavions Aero Services demande, au visa de l'article 1382 du Code Civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner la société Rabner Breton Yoncourt et Cie à lui payer à la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en appel, et de la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Caroline BIOU Avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2019 , pour une fixation de l'affaire au 9 décembre 2019. À cette date, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 février 2020, puis à celle du 14 septembre 2020.

Sur ce

: Sur la nullité du jugement La société Roederer fait valoir ce moyen au motif que la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie n'existait plus lorsque le tribunal de commerce a statué et a rendu son jugement le 14 février 2017, de sorte que cette partie était inexistante. Il est établi que la société Rabner Breton Yoncourt et Cie a fait l'objet le 22 avril 2016 d'une fusion absorption par la société Roederer, entérinée par une assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2016, à la suite de quoi elle a été dissoute par une délibération ayant fait l'objet d'une publication légale le 1er août 2016. Toutefois, cette fusion-absorption est intervenue plusieurs années après que l'action en justice ait été régulièrement introduite le 24 mai 2013, par la société Locavions Aero Services et la personnalité morale de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie n'a pas disparu du fait de la radiation du registre du commerce de Pau le 23 septembre 2016, soit 2 mois avant l'audience du tribunal de commerce à laquelle elle a d'ailleurs comparu. Enfin, en raison de la transmission universelle de son patrimoine par la fusion absorption, la société Roederer a acquis de plein droit à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie à l'instance antérieurement engagée par la société absorbée, de sorte que c'est cette société qui allait procéder à la signification du jugement du 14 février 2017 à la SARL Locavions Aero Services. En conséquence, la société Roederer sera déboutée de sa demande de prononcer la nullité du jugement déféré. Sur l'existence d'une faute commise par le courtier La société Roederer, venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie fait valoir qu'elle n'était pas partie à la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bordeaux de sorte que l'autorité de la chose jugée ne lui est pas opposable. Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le courtier qui n'avait pas à rappeler à M. [V] son obligation d'effectuer une déclaration sincère sur la proposition d'assurance qui lui était présentée, ni à vérifier les déclarations du souscripteur et à les comparer à de précédents contrats. La société Locavions Aero Services indique qu'il est impossible pour la société de se prévaloir d'une quelconque faute intentionnelle de l'assuré pour dégager sa responsabilité puisque l'exception de nullité du contrat a été définitivement rejetée et revêt l'autorité de la chose jugée. Elle fait valoir que la société Rabner Breton Yoncourt et Cie, en sa qualité de courtier, a commis une faute à l'origine de l'inefficacité du contrat d'assurance souscrit par son intermédiaire auprès de la compagnie Axa et qu'elle a ainsi failli dans son devoir de conseil et d'alerte d'intermédiaire d'assurance, négligence fautive qui est à l'origine de son préjudice. Elle soutient que le courtier ne pouvait pas ignorer le caractère erroné des informations données par Monsieur [V] concernant son expérience de pilote et le nombre de ses heures de vol dont le rapport d'expertise judiciaire a démontré qu'au 30 juin 2005, elles étaient de 628 heures, dont très peu avec un appareil à turbine. En liminaire, il sera rappelé que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 septembre 2012, a écarté le moyen afférent à l'exception de nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances. La cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi, a dans son arrêt du 11 décembre 2015, expressément rappelé que le rejet de la demande de nullité du contrat confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 mai 2011 n'est pas concerné par la cassation partielle de sorte que cette disposition de l'arrêt est définitive et possède l'autorité de la chose jugée. L'arrêt de la 5ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, sur la seule question restant soumise à débat, a constaté que la compagnie Axa Corporate Solutions n'était pas tenue à garantie puisque la police stipulait que les garanties n'étaient acquises que sous réserve du strict respect des conditions de pilotage- pilote titulaire de 1000 heures de vol dont 200 sur turbines- d'usage et des limites géographiques' Or, ces dispositions contractuelles n'étaient pas acquises en l'espèce puisque M. [E] [V] à la date de l'accident, ne comptait que 650 heures de vol environ. S'il n'est pas contesté, que la société Rabner Breton Yoncourt et Cie n'était pas partie à cette instance pénale, force est de constater que l'autorité de la chose jugée existe à l'égard de l'assureur, la société Axa Corporate Solutions Assurances, partie au procès de sorte que ces décisions sont nécessairement opposables à l'intermédiaire d'assurance qu'est le courtier. La responsabilité de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie est recherchée sur le fondement de l'article 1382 ancien du Code civil, au motif que le courtier a fait souscrire à son client un contrat d'assurance inefficace. La société Locavions Aero Services fait valoir que l'expert judiciaire M. [F], a souligné que l'assureur, le courtier et le pilote ne pouvaient pas ignorer l'irrégularité du nombre d'heures de vol figurant dans le contrat d'assurance de l'aéronef [Immatriculation 4] accidenté. Il est constant cependant, que la faute n'est pas présumée et qu'elle doit être prouvée. Par ailleurs, aucune faute intentionnelle de M. [E] [V] n'a été retenue lors des précédentes instances. Il est établi que M. [E] [V] est un pilote professionnel, à l'époque des faits, gérant de la société Pyrénées Copt'Air. De nombreux contrats d'assurance aéronefs, antérieurs au contrat litigieux, souscrits par M. [V] pour la société Pyrénées Copt'Air auprès d'Axa Corporate Solutions Assurances, dont plusieurs l'intermédiaire du même courtier, Rabner assurances, sont versés aux débats. C'est à l'aune de cette qualité de professionnel que doivent être appréciées les obligations d'information, de conseil et de mise en garde de la société Rabner Breton Yoncourt et Cie. Les conditions particulières du contrat d'assurance multirisque aviation n° 97 21 45/40 souscrit par Pyrénées Copt'Air, M. [E] [V], l'un et l'autre assurés, stipulent expressément que les garanties sont accordées dans les limites des conditions fixées au titre V "conditions spécifiques aux aéronefs" des conditions particulières dont il a été strictement convenu compte tenu des déclarations du souscripteur. De ce chef, au titre IV "conditions de pilotage", il a été précisé que M. [V] [E] pilote est titulaire de 1000 heures de vol dont plus de 200 heures de vol sur turbine. Ces conditions particulières ont été signées par l'assureur Axa Corporate Solutions Assurances et par M. [V] pour la société Pyrénées Copt'Air. Ces termes de la police d'assurance étaient clairs et explicites, parfaitement compréhensibles pour M. [V] qui avait déjà souscrit de nombreux contrats, notamment pour l'appareil Hugues Hél 300 qu'il utilisait régulièrement. Il n'est pas contesté par ailleurs, que le contrat litigieux portait sur un hélicoptère de marque Eurocopter, modèle Alouette II, type Lama, d'une puissance bien supérieure aux appareils précédemment assurés par la société Copt'Air de sorte que les conditions de pilotage étaient nécessairement différentes de celles des précédents contrats. Monsieur [V] connaissait le nombre de ses heures de vol au moment où il a souscrit ce contrat d'assurance et il ne résulte d'aucune clause des conditions générales ou des conditions particulières du contrat qu'il devait justifier au courtier de la réalité des heures de vol qu'il déclarait, en produisant, par exemple son carnet de vol. Dans ces circonstances, il ne peut pas être reproché au courtier d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en n' interrogeant pas M. [E] [V] sur le nombre d'heures de vol déclaré. Il ne lui appartenait pas non plus de vérifier par comparaison avec les précédents contrats, l'exactitude des déclarations de l'assuré, pilote professionnel. S'agissant de l'obligation de mise en garde, elle est également modulée, selon la connaissance et l'expérience du souscripteur. Elle porte notamment, sur le fait d'attirer l'attention du souscripteur, sur les conséquences néfastes que peut avoir pour lui une opération envisagée ou sur la nécessité d'appliquer précisément une action à accomplir pour préserver ou acquérir un droit. Dès lors que les clauses afférentes à l'application des garanties sont parfaitement claires, le courtier n'a pas à attirer l'attention du souscripteur sur la nécessité de veiller à effectuer une déclaration conforme aux exigences contractuelles du contrat pour l'application des garanties. Il s'ensuit, que la société Locavions Aero Services, tiers au contrat d'assurance, ne rapporte pas la preuve d'une faute quasi délictuelle ou délictuelle commise par la société Rabner Breton Yoncourt et Cie. En conséquence, le jugement déféré sera réformé et la société Locavions Aero Services sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Roederer, venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement déféré sera réformé de ces chefs. La société Locavions Aero Services sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Roederer au titre des frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande. La société Locavions Aero Services sera condamnée aux dépens de première instance, dont les frais taxés et liquidés à la somme de 69,97 euros y compris le timbre fiscal de 35 € et d'appel. Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déboute la société Roederer venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie suivant fusion par voie d' absorption du 11 juillet 2016 de sa demande de prononcer la nullité du jugement déféré . Infirme le jugement entrepris, Déboute la société Locavions Aero Services de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Roederer venant aux droits de la SNC Rabner Breton Yoncourt et Cie, Déboute la société Locavions Aero Services et la société Roederer de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Locavions Aero Services aux dépens de première instance dont les frais taxés et liquidés à la somme de 69,97 euros y compris le timbre fiscal de 35 € et d'appel et autorise Maître Biou et Maître Piault, membre de la Selarl Lexavoue Pau-Toulouse à procéder au recouvrement direct des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme HAUGUEL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUEL Caroline DUCHAC
Note...

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