Tribunal de Grande Instance de Paris, 20 novembre 2014, 2014/09551

Mots clés contrefaçon de marque · marque communautaire · marque figurative · imitation · droit communautaire · offre en vente · identité des produits ou services · similitude visuelle · elément distinctif · adjonction · mot · disposition · impression d'ensemble · différence mineure · risque de confusion · appréciation globale · public pertinent · marque notoire · retenue en douane · préjudice · atteinte aux droits privatifs · absence de commercialisation du produit incriminé · atteinte au pouvoir attractif · atteinte à la valeur patrimoniale de la marque · banalisation · masse contrefaisante · notoriété de la marque · manque à gagner · perte d'une chance · destruction · concurrence déloyale · actes de contrefaçon constituant des actes de concurrence déloyale · a l'égard du distributeur · situation de concurrence · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2014/09551
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Classification pour les marques : CL25
Numéros d'enregistrement : 3517588 ; 1280281
Parties : ADIDAS AG (Allemagne) ; ADIDAS FRANCE SARL / FLASH SARL

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2014

3ème chambre 1ère section N° RG : 14/09551

DEMANDERESSES Société ADIDAS AG 1 Adi-Dassler-Strasse, D-91074 HERZOGENAURACH (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. ADIDAS FRANCE [...] 67700 LANDERSHEIM représentées par Maître Emmanuel LARERE de l'Association GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T03

DÉFENDERESSE S.A.R.L. FLASH 29. rue Dussoubs 75002 PARIS défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Camille LIGNIERES. Vice-Présidente Julien R. Juge assistés de Léoncia B. Greffier,

DEBATS A l'audience du 06 Octobre 2014 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE La société de droit allemand ADIDAS AG, qui crée et commercialise des articles de sports dans le monde entier, est propriétaire des marques suivantes : La SARL ADIDAS FRANCE, immatriculée au RCS de SA VERNE sous le n° 085 480 069 le 16 novembre 1989, assure en FRANCE la commercialisation et la distribution des articles de sport du groupe ADIDAS dont elle est une filiale.

La SARL FLASH, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 503 251 563 le 18 mars 2008, exerce une activité de prêt-à-porter, de coiffure en salon et domicile, de cosmétique, esthétique et onglerie sous l'enseigne FASHION CAFE.

Le 15 mai 2014, la Brigade de Surveillance Intérieure des Douanes de MENTON notifiait à la SARL ADIDAS FRANCE la retenue douanière de 224 tee-shirts à deux bandes présumés contrefaire les marques déposées à la suite du contrôle d'un local commercial de vente de vêtements.

La SARL ADIDAS FRANCE confirmait la contrefaçon et sollicitait des Douanes le 22 mai 2014 communication des informations prévues à l'article L 716-8 alinéa 6 du code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par les Douanes révélaient que les 224 tee-shirts litigieux étaient détenus par la « SARL Fashion Café, [...], RCS Nice B503 251 », ayant pour gérant « Monsieur Adil A, demeurant [...] ».

Par ordonnance du 23 mai 2014, le président du tribunal de grande instance de PARIS autorisait la SARL ADIDAS FRANCE à procéder à une saisie-contrefaçon à laquelle il était procédé le 27 mai 2014. Par exploit d'huissier du 21 juin 2014, la société de droit allemand ADIDAS AG et la SARL ADIDAS FRANCE, ont assigné la SARL FLASH devant le tribunal de grande instance de PARIS d'une part en contrefaçon de ses marques déposées à titre principal et réparation de l'atteinte à ses marques renommées à titre subsidiaire et d'autre part en concurrence déloyale et parasitisme.

Dans leur acte introductif d'instance auquel il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société de droit allemand ADIDAS AG et la SARL ADIDAS FRANCE demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles Règlement communautaire CE n° 207/2009,13 82 du code civil, L 713-3, L713-5, L 716-1, L 716-9 et suivants et L 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : à titre principal: de dire et juger que la détention, l'offre à la vente et la vente de tee- shirts revêtus de signes imitant illicitement marques communautaire n° 003517588 et française n°l 280 281 de la société Adidas AG, par la société FLASH, constituent des actes de contrefaçon au sens des dispositions légales précitées, et en conséquence, de condamner la société FLASH à payer à la société Adidas AG la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de ses marques communautaire n° 003517588 et française n° 1 280 281 ; subsidiaircment : de dire et juger que la société FLASH a porté atteinte à la renommée des marques communautaire n° 003517588 et française n° 1 280 281 de la société Adidas AG et a, de ce fait, engagé sa responsabilité au regard de l'article L 713-5. L 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 9 du Règlement communautaire n° 207/2009 tels qu'ils doivent être appliqués conformément à la jurisprudence de la CJUE, et en conséquence ; de condamner la société FLASH à payer à la société Adidas AG la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du lait de l'atteinte à ses marques renommées communautaire n° 003517588 et française n° 1 280 281 ; en tout état de cause : de dire et juger que les actes précités constituent des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice d'Adidas France ; de condamner la société FLASH à payer la somme de 20 000 euros à la société Adidas France en réparation du préjudice économique qu'elle a subi, du fait des actes de concurrence déloyale ; de faire interdiction à la société FLASH d'apposer ou de faire apposer sur des vêtements des signes imitant les marques communautaire n° 003517588 et française n° 1 280 281, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre les produits litigieux ainsi que toutes autres vêtements revêtus de signes imitant cette marque et ce, sous astreinte définitive de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir : d'ordonner le rappel, aux frais de la société FLASII et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du jugement à intervenir, de l'ensemble des produits litigieux, publicités et autres matériels de vente imitant les marques communautaire n° 003517588 et française n" 1 280 281 de la société Adidas AG et, en la possession de la société FLASH ou de tout tiers, ainsi que leur remise à la société Adidas AG; d'ordonner la destruction, aux frais de la société FLASI I. sous contrôle d'un huissier de justice, de l'ensemble des vêtements litigieux, dans un délai d'un mois à compter de la signification et ce, sous astreinte de 50 euros par article : de dire et juger que le tribunal de grande instance de Paris sera compétent pour connaître de la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées ; d'ordonner la publication, aux frais de la société FLASH, du jugement à intervenir dans trois journaux ou magazines au choix d'Adidas AG, dans la limite de 5 000 euros hors taxe par insertion ; de condamner la société FLASH à verser aux sociétés Adidas AG et Adidas France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner la société FLASH aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Emmanuel Larere, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

L'ordonnance de clôture était rendue le 23 septembre 2014. La SARL FLASH n'ayant pas constitué avocat, le présente jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire conformément à l'article 472 alinéa 3 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la contrefaçon des marques françaises et communautaires de la société de droit allemand ADIDAS AC

Sur les actes de contrefaçon

En application de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

Conformément à l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen en vertu de l'article L 716-7 du même code, engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2. L 713-3 et L 713-4 du même code.

Aux termes de l'article I. 713-3 b) du code de propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Par ailleurs, conformément à l'article 9 « droit conféré par la marque communautaire » du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif opposable aux tiers à compter de la publication de l'enregistrement de la marque. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque.

En vertu des dispositions combinées des articles 14 « application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon ». 101 « droit applicable » et 102 « sanctions » de ce règlement, si les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par les dispositions du règlement, les atteintes à une marque communautaire et leurs sanctions sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale.

A cet égard, conformément à l'article L 717-1 du code de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres ément au principe posé par l'arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984 ou en application du règlement communautaire visé, la méthode d'appréciation du risque de confusion est identique que la marque soit française ou communautaire.

Le risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation abstraite par référence au dépôt d'une part en considération d'un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d'autre part par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d'exploitation mais également par comparaison des services et produits visés dans l'enregistrement et des produits et services commercialisés sous le signe litigieux. Le risque de confusion est en outre analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque et l'importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l'appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l'impression d'ensemble qu'ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il ressort des coupures de presse produites que les trois bandes caractéristiques des marques françaises et communautaires déposées sont utilisées sur le côté des manches et des pantalons des vêtements de sport depuis le début des années 60. Elles sont visibles sur l'ensemble des photographies de vedettes et de sportifs connus qui portent les vêtements de la marque qui, depuis la fin des années 1990, est de celle que les jeunes français préfèrent, un sondage réalisé par LH2 en 2008 la plaçant en outre en tête des marques favorites des français toutes générations confondues.

Ces pièces suffisent à établir tant la notoriété des marques françaises et communautaires sur le territoire français, siège de l'appréciation de l'existence des actes de contrefaçon allégués et de détermination du public pertinent, que leur forte distinctivité qui découle des proportions, du positionnement et de la visibilité de ces trois bandes équidistantes et parallèles apposées verticalement sur le côté du vêtement et dont la couleur contraste avec celle de ce dernier.

Aux termes du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 mai 2014 et des photographiques produites complétées par les exemplaires soumis au tribunal, la masse dite contrefaisante se compose de : 1 tee-shirt en coton bleu ciel portant l'inscription ARGENTINA et comportant sur les épaules deux bandes blanches de même largeur parallèles et équidistantes. 5 tee-shirts en coton de couleur verte portant l'inscription SENEGAL et comportant sur les épaules deux bandes jaunes de même largeur parallèles et équidistantes. 80 tee-shirts de couleur blanche portant l'inscription ALGERIE et comportant sur les épaules deux bandes vertes de même largeur parallèles et équidistantes, 138 tee-shirts portant l'inscription TUNISIE et comportant sur les épaules deux bandes blanches de même largeur parallèles et équidistantes.

Ainsi, les tee-shirts décrits sont des produits identiques aux produits visés aux dépôts des marques françaises et communautaires, l'inscription des noms de pays en faisant des maillots sportifs par le renvoi immédiat qu'elle induit à ceux portés par des équipes nationales pratiquant notamment des sports de ballons. En outre, les deux bandes, qui comportent les mêmes caractéristiques que les trois bandes protégées et contrastent systématiquement avec la couleur du vêtement sur lequel elles sont apposées du coup jusqu'au bas de la manche courte, sont similaires au signe déposé, le fait qu'une bande soit manquante ne modifiant pas l'impression visuelle d'ensemble qui se dégage de leur examen.

L'identité des produits et la grande similarité des signes dont la notoriété et la grande distinctivité sont établies génèrent un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne de vêtements de sports.

Et, il ressort du courrier du 15 mai 2014 adressé par la brigade de surveillance intérieure de MENTON à la société ADIDAS INTERNATIONAL MARKETING BV ainsi que la lettre du 22 mai 2014 portant communication des informations visées à l'article L 716-8 du code de propriété intellectuelle que le détenteur des marchandises retenue est effectivement la SARL FLASH, FASHION CAFE étant l'enseigne de cette dernière ainsi que le révèle l'extrait Kbisproduit, qui a pour principale activité le prêt à porter et qui détenait les marchandises litigieuses dans son local commercial.

En conséquence, en détenant et en offrant à la vente 224 tee-shirts sur lesquels sont apposés les signes protégés à titre de marque, la SARL FLASH a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française figurative n° 1 280 281 et de la marque communautaire figurative n° 003517588 dont est titulaire la société de droit allemand ADIDAS AG.

Sur les mesures réparatrices

En application de l'article L716-14 du code de propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Et, en vertu de l'article L 716-15 du code de propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

Par ailleurs, les dispositions des articles I. 716-8 à L 716-15 du code de propriété intellectuelle sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire en vertu de l'article L 717-2 du même code.

Le signe contrefait est protégé par deux titres de propriété intellectuelle auxquels il a été porté atteinte. Pour autant, le fait générateur de la contrefaçon est unique et les préjudices invoqués par la société de droit allemand ADIDAS AG sont identiques. Dès lors, le cumul des fondements permettant d'asseoir la protection des droits sur un même signe n'emportant pas multiplication des préjudices, l'indemnisation ne portera que sur un préjudice unique.

Ce dernier réside dans l'atteinte aux marques déposées, toute violation des droits privatifs sur le signe commandant réparation, et à leur valeur distinctive par leur banalisation qui cause une baisse de leur valeur patrimoniale. Au regard de la masse contrefaisante, constituée de 224 tee-shirts commercialisés à un prix toutefois indéterminé, la SARL FLASH sera condamnée à verser à la société de droit allemand ADIDAS AG la somme de 5 000 euros qui réparera intégralement son préjudice.

Pour mettre un terme à la contrefaçon, il sera fait droit aux demandes d'interdiction et de destruction sans toutefois que le prononcé d'une astreinte n'apparaisse nécessaire en application de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, les marchandises contrefaisantes n'étant pas matériellement détenues par la SARL FLASH. En revanche, les demandes de rappel et de remise seront rejetées, les tee-shirts litigieux étant entre les mains des douanes et aucune preuve de la commercialisation d'autres marchandises contrefaisantes n'étant rapportée. Enfin, le préjudice étant intégralement réparé, la mesure de publication ne sera pas ordonnée.

2°) Sur lu concurrence déloyale

Connexe à l'action relative aux marques litigieuses, la demande au titre de la concurrence déloyale est recevable.

En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits intégrant notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

La SARL ADIDAS FRANCE, distributeur des produits ADIDAS en France, et la SARL FLASH sont en situation de concurrence pour être des acteurs intervenant sur le même marché français de vente de vêtements de sport.

Les produits retenus en douane ont été mis en vente sur le territoire français et les faits de contrefaçon imputables à la SARL FLASH constituent à l'égard de la SARL ADIDAS FRANCE, distributeur ne disposant pas de droits privatifs sur les marques mais bénéficiant du monopole de la distribution des produits authentiques ADIDAS en FRANCE, une faute caractérisée par la recherche déloyale par le contrefacteur d'un risque de confusion entre les produits authentiques et contrefaits.

Cette faute cause un préjudice résidant, non dans l'atteinte au prestige de la marque faute de preuve rapportée par la SARI, ADIDAS FRANCE de sa participation aux frais de communication et de promotion de la marque sur le territoire français, mais dans le manque à gagner causé par le discrédit jeté sur les produits authentiques ADIDAS et dans la perte de chance de percevoir les bénéfices tirés de la vente effective des 224 tee-shirts commercialisés.

Si la SARL ADIDAS FRANCE précise que le prix de vente des tee- shirts A authentiques similaires est de 80 euros bien qu'il fût annoncé à 30 euros dans son courriel aux douanes du 22 mai 2014, elle ne fournit aucun élément de nature à établir sa marge, seule susceptible de servir d'assiette à son indemnisation.

En conséquence, la SARL FLASH sera condamnée à payer à la SARL ADIDAS FRANCE la somme de 4 500 euros en réparation intégrale de son préjudice.

3°) Sur les demandes accessoires Compatible avec la nature et la solution du litige, l'exécution provisoire delà présente décision sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile mais ne portera pas sur la mesure de destruction.

Succombant au litige, la SARL FLASH, supportera les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à la SARL ADIDAS FRANCE et à la société de droit allemand ADIDAS AG la somme de 5 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré,

Condamne la SARL FLASH à payer à la société de droit allemand ADIDAS AG la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €)en réparation du préjudice causé par l'atteinte à ses droits sur ses marques figuratives française n° 1 280 281 et communautaire n° 003517588 ;

Interdit à la SARL FLASH d'apposer ou de faire apposer sur des vêtements des signes imitant les marques communautaire n° 003517588 et française n° 1 280 281, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre les produits litigieux ainsi que toutes autres vêtements revêtus de signes imitant cette marque ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;

Ordonne la destruction une fois le présent jugement devenu définitif, aux frais de la SARL FLASH, sous contrôle d'un huissier de justice, de l'ensemble des 224 tee-shirts objets de la retenue douanière ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;

Rejette les demandes de rappel et de remise des marchandises contrefaisantes ainsi que de publication de la décision ;

Condamne la SARL FLASH à payer à la SARL ADIDAS FRANCE la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 €)en réparation du préjudice causé par ses actes de concurrence déloyale ;

Condamne la SARL FLASH à payer à la société de droit allemand ADIDAS AG et à la SARL ADIDAS FRANCE la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions exceptées celles portant sur la destruction des marchandises contrefaisantes ;

Condamne la SARL FLASH à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Emmanuel LARERE, avocat.