Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2007, 06-85.066

Mots clés
preuve • pourvoi • société • saisie • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2007
Cour d'appel de Versailles, 9e chambre
19 mai 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-85.066
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, 19 mai 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637622
  • Identifiant Judilibre :6137269ecd5801467742718b
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE OPAC HABITAT DROUAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... du chef de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 17 mars 2005, ayant renvoyé Franck X... des fins de la poursuite du chef de faux et débouté la partie civile de sa demande indemnitaire contre Franck X... ; "aux motifs que "( ), en l'occurrence, il est constant que la pièce litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe donc à la cour d'examiner s'il y a eu "altération frauduleuse de la vérité" pour permettre à Serge Y... d'obtenir devant la juridiction prud'homale les droits résultant d'un licenciement abusif ; qu'il ne peut être en effet contesté que le document litigieux a été rédigé et produit au soutien de l'action pour licenciement abusif engagé par Serge Y... ; qu'il n'en est pas pour autant établi que ce document constitue une altération frauduleuse de la vérité ; qu'il convient de constater tout d'abord que, sur le plan formel, il n'y a aucune altération frauduleuse puisqu'il s'agit d'une attestation rédigée par Franck X..., signée de sa main, avec copie jointe de sa carte d'identité conformément aux dispositions du code de procédure civile ; que l'attestation est donc parfaitement régulière ; qu'il reste à examiner si le contenu de ce document peut éventuellement constituer une attestation contenant des faits matériellement inexacts ; qu'à cet égard, il y a lieu de constater que le document litigieux rapporte un témoignage crédible sur une procédure de licenciement litigieux ; qu'en effet, aucun élément objectif ne permet de constater de façon certaine que ce qui est dit dans l'attestation n'est pas conforme à ce qui s'est réellement passé et à la demande du directeur général puisqu'il peut être au contraire vérifié que les témoins en cause ont effectivement bénéficié d'augmentation ; qu'il s'ensuit, que les éléments constitutifs du délit de faux ne sont pas réunis" ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité consiste à relater des faits matériellement inexacts, de sorte qu'en estimant que l'attestation de Franck X... du 30 octobre 2000 faisant état de pressions subies par lui et ses collaborateurs pour établir les attestations du 30 mars 2000, était crédible puisque leurs auteurs avaient bénéficié d'augmentations, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'OPAC Habitat Drouais, la double circonstance, d'une part, que ces augmentations étaient toutes antérieures d'un à deux mois à l'établissement des attestations du 30 mars 2000 et d'autre part, que leurs auteurs, à l'exception de Franck X..., n'avaient jamais soutenu avoir subi des pressions pour les établir, n'était pas de nature à démontrer l'existence de la fausseté matérielle des faits relatés dans l'attestation du 30 octobre 2000, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve destinés à démontrer la matérialité de l'infraction avant de prononcer la relaxe, de sorte qu'en se bornant à énoncer que l'attestation litigieuse rapportait un témoignage crédible sur la procédure de licenciement de Serge Y... sans examiner la portée de cette crédibilité au regard de la chronologie des événements rappelée par la partie civile, de laquelle il résulte que Franck X... a rédigé, le 30 octobre 2000, l'attestation faisant état des pressions exercées par Henry Z... après son licenciement, le 27 décembre 2000, pour faute grave pour abandon de son poste, le 24 octobre 2000, et après le refus d'Henry Z... d'accéder à sa demande de licenciement moyennant la somme qu'il proposait pour bénéficier des indemnités de chômage afin de créer sa propre entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, si bien qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'OPAC Habitat Drouais desquelles il résultait que les auditions du juge d'instruction avaient permis d'établir que les attestations visées par Franck X... par les différents collaborateurs et Franck X... lui-même avaient été établies trois mois après les propos tenus, le 30 novembre 1989, par Serge Y..., non pas à la demande du directeur général de l'OPAC, Henry Z..., mais bien à la demande de l'avocat de l'office public, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve du délit de faux n'était pas rapportée à la charge de Franck X..., en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;