Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 00-40.260

Mots clés
contrat de travail, execution • modification • modification imposée par l'employeur • refus du salarié • conséquences • contrat de travail, rupture • licenciement • faute du salarié • faute lourde • définition

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2001
Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale)
10 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-40.260
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L122-6
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), 10 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007427855
  • Identifiant Judilibre :613723c1cd5801467740dbbe
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Bruntz
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Cables Pirelli, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cables Pirelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 24 mars 1982 par la société Cables Pirelli, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute lourde ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement intervenu le 9 janvier 1998 était justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M. X..., dont le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute du salarié postérieure au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités et qu'en jugeant que la prétendue faute de M. X... commise postérieurement à la rupture du contrat de travail justifiait le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu

que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur n'emporte pas par lui-même rupture du contrat de travail ; que ce n'est que si l'employeur entend poursuivre la modification et l'imposer au salarié après le refus de celui-ci que cette voie de fait vaut rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement ; Et attendu que, la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié et que c'est pour un motif autre que celui tiré de son refus de la modification proposée par l'employeur que le salarié avait été licencié, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs du moyen ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal du salarié :

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise dont le bon fonctionnement est perturbé et qui a porté atteinte à l'autorité de l'employeur; qu'ayant constaté que l'intention de M. X..., en adressant aux clients de la société Câbles Pirelli la lettre litigieuse, n'était pas d'inciter les destinataires à rompre leurs relations commerciales avec son employeur et que la lettre litigieuse n'avait eu qu'un effet temporaire dans les relations entre la société Câbles Pirelli et ses clients, la cour d'appel aurait dû en conclure que les faits reprochés au salarié n'avaient pas un caractère de gravité tel qu'ils justifiaient son licenciement immédiat ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le salarié avait adressé aux quatre principaux clients de la société dans son secteur d'activité une lettre discréditant la nouvelle organisation de la société alors que celle-ci était confrontée à une concurrence de plus en plus vive, la cour d'appel a pu décider que cette initiative rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société

fait elle-même grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que l'intention de nuire qui caractérise la faute lourde peut se manifester tant par un acte de pure malveillance que par la recherche d'un profit ou de la satisfaction d'un intérêt personnel, que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui écarte la qualification de faute lourde, tout en retenant que l'intention de M. X... était de placer les clients en "position d'arbitre" pour "les inciter à intervenir en sa faveur" en leur délivrant volontairement des fausses informations, peu important que les clients n'aient pas été jusqu'à la rupture de toutes relations commerciales ;

Mais attendu

, qu'ayant exactement rappelé que la faute lourde du salarié est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel qui a relevé que le salarié dans le courrier qui lui est reproché n'entendait pas détourner des clients de sa société ou de les dissuader de contracter avec elle, mais seulement obtenir qu'ils interviennent en sa faveur, a pu décider qu'il n'avait pas commis de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.