Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 septembre 2020, 19-20.537

Portée limitée
Mots clés
société • contrat • pourvoi • rapport • condamnation • immeuble • rejet • saisine • siège • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-20.537
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C310338
  • Identifiant Judilibre :5fca332a048d820f08ff4185
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 CF10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10338 F Pourvoi n° R 19-20.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Sodam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.537 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... E..., 2°/ à Mme G... F..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sodam, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sodam Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté l'exception d'inexécution et d'Avoir condamné la société Sodam à payer à M. et Mme E... la somme de 74 328, 33 € au titre des pénalités de retard, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris les frais d'expertise, et d'Avoir fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la Selarl Lexavoué Aix en Provence ; Aux motifs que, s'agissant des pénalités de retard, la DROC est en date du 15 février 2010 et le contrat prévoit un délai d'exécution des travaux de 16 mois, soit une date d'achèvement au 15 juin 2011 ; que la société Sodam invoque l'exception d'inexécution en soutenant que le retard du chantier a été généré par le refus des époux E... de payer les factures et appels de fond, ayant notamment nécessité la saisine du juge des référés pour obtenir paiement des travaux selon leur avancement ; qu'elle demande que ne lui soient imputés que sept mois de retard, soit 210 jours, et que la date d'achèvement retenue soit le 15 juillet 2013 et non pas le 30 août 2013 ; que M. et Mme E... soutiennent pour leur part que la facture du 30 juillet 2010 relative à l'appel de fonds pour les travaux hors d'eau et hors d'air n'était pas due puisque les enduits extérieurs, qui sont inclus dans cet état d'avancement des travaux, n'étaient pas réalisés ; qu'en application des dispositions de l'article R. 231-7 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties prévoit en son article 3-3 que le prix convenu sera payé suivant une grille d'appel de fonds prévoyant 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; que le non-paiement d'une facture datée du 30 juillet 2010 d'un montant de 44 408,10€ correspondant au stade « achèvement des cloisons et à la mise hors d'air » et à 75% du prix du marché de construction, a conduit le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan à condamner les époux E... à régler cette somme à la SARL Sodam par ordonnance du 19 janvier 2011 ; qu'or, la lecture du rapport de l'expert établit qu'à cette date, les enduits extérieurs n'étaient pas réalisés ; que dès lors l'appel de fonds afférent à la mise hors d'air de l'ouvrage a été émise prématurément, cette mise hors d'eau et hors d'air n'étant pas assurée du fait, notamment, de la non-réalisation des enduits extérieurs; le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui a inclus les revêtements extérieurs au stade d'avancement des travaux à hauteur de 95%, n'étant pas applicable aux constructions achevées avant cette date ; qu'il s'ensuit que la SARL Sodam n'est pas fondée à se prévaloir de l'inexécution par les maîtres d'ouvrage de leur obligation d'honorer les paiements prévus au contrat, ni à soutenir que ce manquement a été à l'origine du retard apporté dans l'exécution des travaux ; qu'il résulte des échanges de courriers recommandés entre les parties que le 15 juillet 2013, la SARL Sodam a adressé aux époux E... un appel de fonds de 95% correspondant à l'avancement de la construction, et que le 9 août 2013 les époux E... ont demandé « pour la 3ème fois » au constructeur de fixer une date de réception ; qu'il est constant que malgré les demandes répétées des époux E... la réception n'a eu lieu que le 30 août 2013 et c'est la date de livraison qui sera retenue pour calculer les pénalités de retard ; que les époux E... soutiennent que suite à divers avenants, le prix convenu s'est établi à la somme de 283 642,80 euros et que les pénalités de retard doivent donc être calculées sur ce montant total ; que cependant ils ne versent pas ces avenants aux débats de sorte que la cour ne peut vérifier leur contenu ni les clauses y figurant ayant trait aux pénalités de retard, interdisant par conséquent que de telles pénalités soient appliquées sur une somme complémentaire à celle prévue au marché initial ; que c'est donc une durée totale de retard de 805 jours, calculée entre le 15 juin 2011 et le 30 août 2013, qui doit être retenue, et l'article 2-6 du contrat prévoyant une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard, la somme de : (277 000 : 3 000) x 805 = 74 328,33 euros qui est due par la SARL Sodam ; 1°) Alors que, un immeuble est hors d'eau et hors d'air lorsque l'étanchéité à l'air et à l'eau est garantie ; qu'en relevant, pour rejeter l'exception d'inexécution invoquée par la société Sodam, tirée de ce que le retard du chantier avait été généré par M. et Mme E... qui n'avaient pas payé la facture datée du 30 juillet 2010 à hauteur de 75% du prix du marché de construction, correspondant au stade « achèvement des cloisons et mise hors d'air », que la mise hors d'air et hors d'eau n'était pas assurée à cette date en l'absence de réalisation des enduits extérieurs, sans constater que sans enduit, la maison n'était pas étanche à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles R.231-7 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures délaissées, la société Sodam, pour s'opposer à sa condamnation à paiement de 805 jours de pénalités de retard, invoquait l'exception de non-exécution en faisant valoir que le retard du chantier avait été généré par les époux E... qui n'avaient pas payé l'appel de fonds du 15 juillet 2013, correspondant à l'achèvement des travaux à hauteur de 95%, et y avaient été contraints par le juge des référés près le tribunal de grande instance de Grasse par ordonnance du 2 décembre 2013 ; qu'en fixant, pour condamner la société Sodam à paiement de 805 jours de pénalités de retard, au 30 août 2013 la date de livraison du bien, sans répondre à ce moyen péremptoire qui était, à tout le moins, de nature à diminuer le nombre de jours de pénalités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.