Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 1995, 93-13.608

Mots clés
société • pourvoi • propriété • préjudice • production • contrat • procès-verbal • renonciation • produits • rapport • réparation • ressort • siège • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile)
19 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-13.608
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), 19 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007273482
  • Identifiant Judilibre :61372282cd580146773fdd43
  • Rapporteur : M. Gomez
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme A... Boudes, demeurant Domaine du Bellas, quartier du Defend, route de Saint-Maximin, 13530 Trets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège est ..., bureaux administratifs, ..., représentée par Mme de Joncaire Narten, PDG, intervenante, venant aux droits de la SCEA du Château Ferry Lacombe 2 / de M. Jules Z..., 3 / de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Norbert Beyrard France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1993), que le 24 novembre 1979, Mme X... a cédé à la SCEA du château Lacombe plusieurs parcelles d'une propriété rurale dénommée domaine de Lacombe et tous les titres détenus à titre de marque ou autrement sur les dénominations château Lacombe, domaine de Lacombe, bastide de Lacombe, le vendeur s'interdisant de les utiliser ; que le 18 juillet 1988, Mme X..., après renonciation de la SCEA du château Lacombe à exercer son droit de préférence, a vendu aux époux Z... une autre partie du domaine ; que la SCEA du château Lacombe, devenue SCEA château Ferry Lacombe, a assigné Mme X... et les époux Z... en reprochant à la première d'avoir utilisé la dénomination château Lacombe pour désigner le bien vendu aux époux Z... et à ces derniers d'avoir édifié un panneau directionnel portant cette dénomination ; que la société Norbert Beyrard France à laquelle la SCEA château Ferry Lacombe avait cédé ses droits et qui les avait elle-même cédés à la société Brach Finance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Norbert Beyrard France et de lui avoir donné acte de ce qu'elle était aux droits de la SCEA château Ferry Lacombe alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans ses conclusions d'intervention signifiées le 12 Juin 1991, la société Norbert Beyrard France prétendait que, suivant acte du 5 septembre 1989, la SCEA château Ferry Lacombe lui avait cédé ses droits et actions contre elle, elle précisait aussi que suivant acte du 4 octobre 1989 elle avait elle-même cédé ses parts dans la dite SCEA à la société Brach Finance ; qu'il ressort de cet acte du 4 octobre 1989 que le cessionnaire a acquis les parts cédées "avec tous les droits y attachés", de sorte que la société Norbert Beyrard France, qui n'était plus associée dans la SCEA château Ferry Lacombe ne pouvait prétendre "venir aux droits" de celle-ci ; qu'en déclarant néanmoins recevable son intervention en appel et en lui donnant acte de ce qu'elle venait "aux droits de ladite SCEA"', la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que de la constatation de ce que le 5 septembre 1989, la SCEA château Ferry Lacombe avait cédé à la société Norbert Beyrard France ses droits et actions contre elle, il s'induisait nécessairement que ladite SCEA n'avait pas qualité pour déposer et signifier, le 22 février 1991, des conclusions d'appel tendant à régulariser la procédure, introduite et poursuivie jusque là par la SCEA château Lacombe elle-même dépourvue de toute qualité depuis son changement de dénomination en avril 1981 ; que la SCEA château Ferry Lacombe n'a pu ainsi céder à la société Norbert Beyrard France des droits et actions qu'elle n'avait pas valablement exercés, ni celle-ci "venir à ces droits et actions" ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé derechef l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 123 du même Code ; et alors, enfin, qu'il apparaît ainsi que la société Norbert Beyrard France n'a pu venir aux droits de la SCEA château Ferry Lacombe, laquelle lorsqu'elle est intervenue dans la procédure d'appel n'avait plus qualité pour le faire, de sorte que la procédure, introduite en première instance comme en appel par la SCEA château Lacombe, elle-même dépourvue de toute qualité depuis son changement de dénomination sociale en avril 1981, est ab initio entachée d'irrecevabilité ; qu'en conséquence et par application des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt doit être annulé ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Norbert Beyrard France avait produit le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation de la cession qui lui a été faite par la SCEA château Ferry Lacombe, de la totalité des droits et actions détenus contre Mme X... ainsi que l'acte de cession du 5 septembre 1989, ce dont il résulte que la société Norbert Beyrard France, qui a cédé à la société Brach Finance ses droits au nombre desquels figurait la clause d'interdiction faite à Mme X... d'utiliser la dénomination litigieuse était tenue à garantie à cet égard, la cour d'appel a pu en déduire que la société Norbert Beyrard France était en droit d'intervenir dans l'instance opposant Mme X... à la SCEA château Ferry Lacombe ; Attendu, en second lieu, qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré du défaut de qualité de la SCEA château Ferry Lacombe pour agir par suite de son changement de dénomination sociale ait été soulevé devant les juges du fond ; que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau ; D'où il suit que le moyen, irrecevable dans ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé dans sa première branche ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCEA château Lacombe alors, selon le pourvoi, qu'il était manifeste que se réservant audit acte la propriété d'une partie du domaine, elle n'avait pu s'interdire de désigner les terres restant sa propriété par leur appellation de toujours château Lacombe, et que les stipulations litigieuses avaient pour unique but de protéger la production vinicole connue sous le même nom et non de modifier la dénomination de la maison appelée château Lacombe ; qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes de ces stipulations pour considérer comme fautive l'utilisation par elle des mots château Lacombe, pour désigner des lieux et bâtiments, spécialement ceux cédés aux époux Z... par le nom qui avait toujours été le leur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code

Mais attendu

qu'après avoir retenu, par son interprétation souveraine du sens et de la portée de la convention, que Mme X... s'interdisait dans le contrat de vente du 24 novembre 1979 d'utiliser la dénomination Lacombe associée aux termes château, bastide ou domaine, et ne se réservait que la possibilité de l'usage de la dénomination B... Olympe, la cour d'appel a pu décider que les époux Y... avaient contrevenu à la clause interdisant la désignation des lieux et bâtiments à eux cédés sous les termes château Lacombe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme et de lui avoir interdit l'usage du nom château Lacombe alors, selon le pourvoi, que le fait que la SCEA ait adopté la dénomination sociale château Ferry Lacombe pour désigner tant son domaine que sa production excluait au contraire qu'elle pût souffrir un quelconque préjudice de ce que les termes château Lacombe soient utilisés pour désigner les terres restant sa propriété et vendues aux époux Z... ; qu'en omettant à cet égard de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que la SCEA château Ferry Lacombe emploie les mots château et Lacombe séparés par le mot Ferry pour désigner les biens immobiliers acquis et les produits de l'exploitation, la cour d'appel a pu décider que l'utilisation de l'expression château Lacombe ou château de Lacombe par Mme X... ou par les époux Z... avait pour effet une diminution du caractère distinctif des termes litigieux et fixé la réparation du préjudice ainsi causé à la SCEA château Ferry Lacombe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Norbert Beyrard Lacombe demande l'allocation de la somme de quinze mille francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers la société Norbert Beyrard France et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1772