Tribunal administratif de Martinique, 13 janvier 2023, 2300011

Mots clés
règlement • requête • requis • risque • service • société • soutenir • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
  • Numéro d'affaire :
    2300011
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : SELARL AVOCATS CONSEIL & DEFENSE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Mme B A, représentée par Me Germany, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'arrêt immédiat de la procédure de consultation populaire mise en œuvre par la collectivité territoriale de Martinique pour l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par le risque de voir adopter, au terme d'une procédure illégale et permettant l'exercice d'agissements frauduleux, deux symboles essentiels pour l'identité des martiniquais ; - la consultation porte atteinte à la liberté d'expression et de choix des martiniquais en raison, d'une part, des irrégularités qui entachent les règlements adoptés successivement pour la consultation, et qui eux même ont été modifiés par un communiqué du 22 décembre 2022 du président de la collectivité territoriale de Martinique, et d'autre part, des modalités de vote retenues qui ouvrent la voie à des fraudes. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Par une délibération du 28 juillet 2022, l'assemblée de la collectivité territoriale de Martinique a approuvé le principe du lancement d'une consultation de la population sur le choix de l'hymne et du drapeau de la Martinique et créé une commission consultative ad hoc chargée de proposer au conseil exécutif et à l'assemblée de Martinique les modalités pratiques de cette consultation. Le 27 octobre 2022, l'assemblée de Martinique a approuvé la méthodologie du lancement de l'appel à projet pour l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique, proposé par la commission ad hoc, laquelle a été chargée de créer un comité technique composé d'experts de la société civile et de personnalités qualifiées martiniquaises ayant pour mission d'analyser les propositions d'hymnes et de drapeaux reçues dans le cadre de l'appel à projet, sur la base de critères détaillés dans le règlement de l'appel à projet annexé à cette délibération. Lors de la séance du 22 décembre 2022, l'assemblée de Martinique a approuvé le lancement de la consultation de la population, selon les modalités détaillées dans un règlement annexé à la délibération à partir des propositions d'hymnes et de drapeaux retenus par la commission ad hoc. Ce dernier règlement prévoyait notamment que le vote serait organisé en deux tours, le premier du 2 janvier 2023 au 7 janvier 2023 et le second du 8 janvier 2023 au 13 janvier 2023, et qu'il pourrait se dérouler en ligne et en présentiel. Estimant que la consultation organisée portait atteinte à la liberté d'expression et de choix de la population martiniquaise, Mme A demande, par la présente requête, au juge des référés d'ordonner l'arrêt immédiat de la procédure de consultation populaire mise en œuvre pour l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique. 3. En premier lieu, Mme A se prévaut d'irrégularités et de contradictions dans les règlements établis pour la consultation de la population martiniquaise. Elle fait valoir, à ce titre, que les règlements des appels à projet communiqués le 27 novembre 2022 par la collectivité territoriale de Martinique lors d'une conférence publique, et devant être acceptés par les auteurs des œuvres présentées, diffèrent du règlement adopté par l'assemblée de Martinique lors de sa séance du 27 octobre 2022. Toutefois, la circonstance que les règlements communiqués le 27 novembre 2022 aux candidats ne mentionnent pas que la liste des œuvres examinées par le comité technique sera transmise à la commission ad hoc de l'assemblée, ainsi que le prévoit le règlement du 27 octobre 2022, est sans incidence sur la régularité de la consultation, les propositions du comité technique ayant, au demeurant, été transmises et analysées par cette commission le 9 décembre 2022, ainsi que le mentionne la délibération du 22 décembre 2022 de l'assemblée de Martinique. La requérante n'est pas davantage fondée à se prévaloir de l'absence de mention, dans les règlements communiqués aux candidats, de la composition de la commission ad hoc et de celle du comité technique, celles-ci figurant en tout état de cause dans le règlement de l'appel à projet adopté le 27 octobre 2022, ni de la modification des règlements à laquelle aurait procédé, le 22 décembre 2022, le président de l'assemblée de Martinique en décidant que deux œuvres seulement seraient retenues pour la seconde phase de la consultation, dès lors, d'une part, qu'aucun des règlements adoptés précédemment ne prévoyait le nombre d'œuvres pouvant être soumis à consultation lors de cette seconde phase, et, d'autre part, que cette modalité a été adoptée par la délibération de l'assemblée du 22 décembre 2022. Enfin, les divers griefs invoqués par Mme A à l'encontre des conditions de notification des œuvres non retenues à leurs auteurs, ainsi que ceux relatifs aux conditions imposées aux candidats sur les droits d'utilisation, d'exploitation et de reproduction des œuvres, et aux poursuites en cas de manquements à ces obligations, sont, à supposer même qu'ils soient fondés, sans incidence sur les conditions d'organisation et le déroulement de la consultation publique elle-même. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les modalités de la consultation prévues par les règlements adoptés par l'assemblée de Martinique et les documents communiqués aux candidats à l'appel à projet sont de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de choix de la population sur l'adoption de l'hymne et du drapeau de la Martinique. 4. En second lieu, s'il est constant que le vote par voie électronique a été interrompu, en raison de failles de sécurité du système informatique, pendant trente-six heures durant la première phase de la consultation, la collectivité territoriale de Martinique a indiqué avoir procédé aux correctifs nécessaires dès le 4 janvier 2023. La consultation s'est ensuite poursuivie jusqu'au 7 janvier 2023 à 19 h et la seconde phase a débuté le 8 janvier 2023 à 9 h, conformément au règlement adopté par l'assemblée de Martinique le 22 décembre 2022, en proposant un choix entre les deux hymnes et les deux drapeaux ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'issue du premier tour. En se bornant, d'une part, à produire une capture d'écran, au demeurant peu lisible, mentionnant une connexion non établie au site de recueil des votes, et, d'autre part, à alléguer, sans produire aucun document de nature à en établir le bien-fondé, que perdurait la possibilité, pour les personnes désirant prendre part au scrutin, de voter plusieurs fois, Mme A ne justifie pas que les conditions techniques du déroulement de la consultation par le vote électronique porteraient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression de la population martiniquaise, rendant nécessaire l'intervention du juge des référés afin de mettre fin à cette consultation. Enfin, dès lors que la collectivité territoriale a prévu que la population pouvait exprimer son choix par un vote sur site, dans ses locaux situés à l'hôtel territorial de Cluny et à l'hôtel de l'assemblée de Martinique à Fort-de-France, la rupture d'égalité qu'elle invoque entre les personnes pouvant utiliser un appareil informatique et celles qui en sont démunies ne permet pas davantage de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté d'expression. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme A, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à M. le président de la collectivité territoriale de Martinique Fait à Schœlcher le 13 janvier 2023. La présidente, juge des référés, H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, Le greffier N°2300011