Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juillet 2023, 2104842

Mots clés
recours • requérant • requête • solidarité • emploi • rapport • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2104842
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 9 juillet 2021, 25 octobre 2021 et 26 juin 2023, M. B C, assisté par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle en qualité de curateur renforcé, doit être regardé comme demandant au tribunal de réformer la décision du 31 mai 2021, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté sa demande tendant au renouvellement du bénéfice d'une aide-ménagère à domicile, à compter du 1er juin 2021. Il doit être regardé comme soutenant que : - son état de santé, ainsi que celui de ses parents et de sa sœur, nécessite qu'il puisse bénéficier d'une aide-ménagère à domicile à raison de plusieurs heures hebdomadaires ; - le calcul retenu par le département pour évaluer ses ressources est erroné, notamment le montant retenu pour calculer les intérêts sur son capital. Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 14 septembre 2021 et 20 janvier 2022, le président du conseil départemental de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'Union départementale des associations familiales de la Moselle n'est fondé. Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle est intervenue la clôture de l'instruction en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B C s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Il a sollicité, par une demande reçue le 21 avril 2021, auprès du département de la Moselle, le renouvellement du bénéfice d'une aide-ménagère au titre de l'aide sociale. Le président du conseil départemental a refusé ce renouvellement par un courrier du 26 avril 2021 au motif que les ressources du requérant dépassaient les plafonds règlementaires en vigueur. Le recours préalable que le requérant a formulé, notifié le 28 mai 2021 au département, a été rejeté par le président du conseil départemental le 31 mai 2021, au même motif. Le requérant doit être regardé comme contestant cette dernière décision. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile (). / Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail ". Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile () ". L'article L. 231-1 du même code prévoit : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. () ". L'article L.231-2 du même code prévoit : " L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret. ". L'article R. 231-1 du même code précise enfin : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % ". Enfin, aux termes de l'article D.815-1 du même code : " Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : / a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020. ". 4. En application des dispositions précitées, les personnes en situation de handicap, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peuvent bénéficier de l'aide-ménagère à domicile prévue à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes âgées privées de ressources suffisantes et accordée par le département dès lors que leurs ressources ne dépassent pas, comme pour les personnes âgées, le plafond fixé à l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale. Ce plafond s'élevait, mensuellement, à 903.20 euros à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 5. Il résulte de l'instruction que les ressources perçues par M. C au cours de l'année 2021 étaient composées d'une pension d'invalidité, d'une allocation aux adultes handicapés et d'un complément d'allocation aux adultes handicapés, et s'élevaient à un total mensuel de 1 081,40 euros, qui est un montant supérieur au plafond de ressources mentionné au point 4. Par suite, et pour ce seul motif, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de la Moselle a refusé à M. C le bénéfice de l'aide demandée à compter du 1er juin 2021. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'Union départementale des associations familiales de la Moselle, en sa qualité de curatrice de M. B C et au président du conseil départemental de la Moselle. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. Le magistrat désigné, S. A Le greffier, P. Souhait La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,