Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2002, 98-45.354

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement et liquidation judiciaires • créanciers du débiteur • salariés • créances nées d'un licenciement antérieur à l'ouverture de la procédure collective • obligation de les déclarer • entreprise en difficulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 2002
Cour d'appel de Limoges (chambre sociale)
14 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-45.354
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce L621-78 et L621-129
    • Loi 85-98 1985-01-25
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges (chambre sociale), 14 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007449260
  • Identifiant Judilibre :613723f3cd5801467741051e
  • Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger
  • Président : Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : Mme Barrairon

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. E... Contant, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Robert B... et D..., domicilié ..., 2 / Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de représentante des créanciers de la société Robert B... et C. D..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Robert B... et C. D..., dont le siège est La Voie Basse, 10310 Bayel, 2 / de Mme Christiane Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Rolande Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Monique C..., demeurant ..., 5 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est délégation régionale du Nord-Est, ..., 6 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société Manufacture de porcelaine Robert B... et C. Parlon, société anonyme, dont le siège est ..., La société Robert B... et C. D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités et de la société Robert B... et C. D..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Manufacture de porcelaine Robert B... et C. D... de son désistement et à la société Robert B... et C. D... de son désistement de son pourvoi incident et de son intervention volontaire au pourvoi de M. A... et Mme X..., en qualité, respectivement, de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de ladite société ; Attendu que Mmes Y..., C... et Z... ont été engagées par la société Robert B... et C D..., société du groupe Borgosesia, respectivement les 15 mars 1973, 1er juillet 1974 et 16 août 1978, en qualité de secrétaire comptable, secrétaire commerciale et opératrice sur ordinateur ; qu'à la suite de leur licenciement pour motif économique survenu le 1er février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

: Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société et le représentant des créanciers de la société Robert B... et C. D..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /, que lors d'un licenciement collectif pour motif économique, la nécessité de mettre en oeuvre un plan social s'apprécie au seul niveau de l'employeur, sans tenir compte des effectifs des autres sociétés du groupe auquel il appartient et des licenciements prononcés par celles-ci ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 /, que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'embauche d'une seule salariée postérieurement aux licenciements un manquement de l'employeur à son obligation de reclasser les trois salariées licenciées, sans rechercher au surplus si cet emploi était compatible avec leur compétence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

les articles L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ;

Attendu que la cour d'appel

a condamné la société Robert B... et C. D..., en redressement judiciaire, à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient nées à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariées, prononcé antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle devait se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celles-ci aux salariées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Robert B... et C D... à payer une somme à Mmes Y..., C... et Z... à titre d''indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Robert B... et C. D... les créances de Mmes Y..., C... et Z... à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités et de la société Robert B... et C. D... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.