Conseil d'État, Chambres réunies, 16 novembre 2016, 385740

Portée importante
Mots clés
contributions et taxes • portée • absencerj1 • société • ressort • pourvoi • statuer • production • rapport • rejet • remise • terme

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
16 novembre 2016
Cour administrative d'appel de Paris
17 septembre 2014
Tribunal administratif de Melun
28 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    385740
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Précédents jurisprudentiels :
    • [RJ1] Cf. décision du même jour, CE, Société Improdis, n° 385744.
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2016:385740.20161116
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000033404332
  • Rapporteur : Mme Séverine Larere
  • Rapporteur public :
    Mme Marie-Astrid Nicolazo de BarmonVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : SCP CAPRON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Cohyba Dance a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme totale de 267 088 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101098/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 112 408 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 13PA01417 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cohyba Dance contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2014 et 13 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cohyba Dance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société Cohyba Dance ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, lui a notifié des rehaussements de ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article 223 A du code général des impôts, la société Cohyba Dance a été informée de ces rehaussements ; qu'en conséquence, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités ont été mises à sa charge, qu'elle a contestées ; que, par un jugement du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ; que, par l'arrêt attaqué du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement ;

Sur la

régularité de l'arrêt attaqué : 2. Considérant que l'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. (...) " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré ; qu'en conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire litigieuse a été porté à la connaissance des parties le mardi 2 septembre 2014 à 14h15, alors que l'audience de la cour administrative d'appel se tenait le lendemain à la même heure ; que les parties ont ainsi été informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens des conclusions ; que le moyen tiré de ce que l'arrêt aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : 4. Considérant, en premier lieu, que si la société Cohyba Dance soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était seulement tenue, en application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, de l'informer "du montant global, par impôt, des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable en qualité de société mère ", ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que pour écarter le moyen par lequel la société Cohyba Dance contestait le rejet de la comptabilité de la société Improdis, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir indiqué que le vérificateur avait relevé l'absence de caisse enregistreuse et la comptabilisation des " recettes bar " globalement en fin de journée, sur une feuille de papier libre sans aucun détail et sans pièces justificatives, a jugé que cette façon de procéder suffisait, à elle seule, à priver la comptabilité de l'entreprise de son caractère probant ; que la cour administrative d'appel a écarté le même moyen, soulevé devant elle, par adoption des motifs des premiers juges ; 6. Considérant que l'absence de présentation des pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante ; que, par suite, en déduisant des éléments de fait mentionnés au point précédent, qu'elle n'a pas dénaturés, que la comptabilité de la société Improdis était dénuée de caractère probant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ; que cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de l'informer préalablement de chacune de ces interventions ; que, par suite, la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la circonstance que les constatations matérielles auraient été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux de la société Improdis, le 14 octobre 2005, alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société n'avaient été informés de cette visite et n'étaient présents, ne rendait pas ces constatations inopposables à la société ; 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour reconstituer les recettes de l'activité de bar de la société Improdis, l'administration a retenu un nombre de quatorze doses par bouteille de 70 cl ; que, devant la cour, la société Cohyba Dance a contesté ce chiffre en soutenant qu'il était supérieur aux douze doses pratiquées en moyenne dans les trois bars de l'établissement ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle a produit un constat d'huissier que la cour a, toutefois, écarté comme non probant au motif qu'il ne pouvait être regardé comme constatant les conditions réelles d'exploitation dès lors qu'il avait été établi en dehors des heures d'ouverture de la discothèque ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ; 9. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) " ; 10. Considérant qu'en se fondant non seulement sur l'importance des minorations de recettes relevées par le vérificateur à l'encontre de la société Improdis mais également sur les insuffisances de sa comptabilité ainsi que sur l'importance et le caractère répété des erreurs commises sur toute la période vérifiée, pour en déduire que l'administration établissait l'intention délibérée de la société d'éluder l'impôt et, par suite, sa mauvaise foi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cohyba Dance n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cohyba Dance est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cohyba Dance et au ministre de l'économie et des finances.

Commentaires sur cette affaire

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