Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 janvier 1995, 93-13.209

Mots clés
(sur le second moyen) assurance responsabilite • garantie • etendue • travaux • dommages immatériels • dommages trouvant leur sources pendant la période de garantie • clause prévoyant le maintien de la garantie après résiliation moyennant paiement d'une prime subséquente • assurance responsabilite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 1995
Cour d'appel de Rennes (4ème chambre)
10 décembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-13.209
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1131
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (4ème chambre), 10 décembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007241577
  • Identifiant Judilibre :6137224bcd580146773fbc64
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Blanloeil, dont le siège est à Clisson (Loire-Altantique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1 ) de la compagnie La Préservatrice foncière, représentée par son agent général le cabinet Anizon et Lignon au ... (Loire-Altantique), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la société à responsabilité limitée France terre, dont le siège est 45 is, route des Gardes à Meudon (Hauts-de-Seine), prise ne la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la SARL BERTPL de Landemont, demeurant ... (Maine-et-Loire), 4 ) de M. Gérard, Marie, Maurice L..., demeurant rue du Port aux Cerises à La chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 5 ) de M. Bernard, Jean, Marcel P..., demeurant ... auxCerises à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 6 ) deM. XV..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 7 ) de l'Association syndicale libre du lotissement du Port aux Cerises, dont le siège est à la Mairie de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Altantique), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 8 ) de M. Philippe, Raymond Z..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 9 ) de M. Alfred, Edouard, Pierre A..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 10 ) de M. H..., Bernard, Billard, demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 11 ) de M. XJ..., Léon, Armand C..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 12 ) de M. Michel, Guy D..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 13 ) de M. Bernard E..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 14 ) de M. Erick, Michel F..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 15 ) de M. Jean-Pierre, Paul G... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 16 ) de M. Lucien, Jean-Pierre, Paul G..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 17 ) de M. Stéphane, Hubert, Jean J..., demeruant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 18 ) de M. Jean, Daniel K... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 19 ) de Mme Evelyne, Marie M..., née XI..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 20 ) de M. Francis N... demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 21 ) de M. Guy, Gilbert, Jean O..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 22 ) de M. U..., François Q..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 23 ) de M. Michel, Gaston, Marie R..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 24 ) de M. René, Jean-Marie S..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 25 ) de M. X..., Paul, Léon T..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 26 ) de M. Gérard, Théodore, Henri XW..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 27 ) de M. Patrick XX..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 28 ) de M. Jean-François XY..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 29 ) de M. Serge XZ..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 30 ) de M. André, Pierre, Marie XA..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 31 ) de M. André XB..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 32 ) de M. V..., Claude, Hervé Léger, demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 33 ) de M. U..., Yves, X..., Marie XC..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 34 ) de M. Michel, Gaëtan, Dominique XD..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 35 ) de M. Jean-Claude, Alexandre XE..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 36 ) de M. XO..., Jean, Joseph, René XF..., demeurant, ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 37 ) de M. Denis, Marie, Yves XG..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 38 ) de M. Alain, Michel, Pierre XH..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 39 ) de M. Jean-Joseph, Auguste, Marie XK..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 40 ) de M. Dominique, Pierre, Joseph XL..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 41 ) de M. Yves, Joseph XM..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 42 ) de M. Thierry, Lucien, Georges XN..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 43 ) de M. U..., Jean-Louis XP..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 44 ) de M. Fabrice, Jean, Gabriel XQ..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 45 ) de M. Bernard, Roger XR..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 46 ) de M. Christian, Jean, Gabriel XS..., demeurant 6, rue du Port aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 47 ) de M. Gérard, Jean, Joseph XT..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 48 ) M. Bruno XU..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Blanloeil, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière, de Me Le Prado, avocat de MM. L..., P..., XV..., de l'Association syndicale libre du lotissement du Port aux Cerises, de MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., I..., J..., K..., de Mme M..., de MM. N..., O..., Q..., R..., S..., T..., XW..., XX..., Le Beguec, Le Mauff, XA..., XB..., Léger, XC..., XD..., Manceau, XF..., Marin, XH..., Molle, Morille, XM..., XN..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XT..., Vincent les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1992), qu'ayant fait aménager, la voirie d'un lotissement par la société BERTPL assurée par la compagnie La Préservatrice, la société Blanloeil étant chargée des terrassements, la société France-Terre a été assignée, d'une part, par l'Association syndicale libre de ce lotissement en réparation de désordres du réseau d'évacuation des eaux, d'autre part, par divers propriétaires de lots en indemnisation de troubles de jouissance ; qu'elle a appelé en garantie les deux entrepreneurs et l'assureur ; que statuant sur l'action de l'Association syndicale, un jugement du 28 mars 1990, devenu définitif, a condamné la société France-Terre à paiement des réfections, condamné la société Blanloeil et La Préservatrice à garantir la société France-Terre au cette condamnation et condamné La Préservatrice à garantir la société Blanloeil ;

Attendu que la société Blanloeil fait grief à

l'arrêt de la condamner à garantir la société France-Terre de sa condamnation à indemniser les propriétaires agissant personnellement en raison des troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant de tout motif fournissant le fondement juridique pouvant justifier la condamnation de la société Blanloeil à garantir la société France-Terre, qui n'était pas sa co-contractante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 28 mars 1990, qui avait disjoint la procédure engagée par les propriétaires à titre personnel de celle engagée par l'Association syndicale et n'avait statué que sur cette dernière, ne pouvait avoir aucune autorité de chose jugée, faute d'identité de parties ; que les juges du fond ne pouvaient donc se borner à se référer à ce jugement sans violer l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Blanloeil faisait valoir que, dépourvue de tout lien contractuel avec la société France-Terre, sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil exigeant la preuve d'une faute à sa charge qui n'était pas rapportée, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que sans faire application de l'autorité de chose jugée le 28 mars 1990 et répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Blanloeil avait, suivant le marché du 21 septembre 1981, contracté une obligation de solidarité avec la société BERTPL vis à vis du maitre de l'ouvrage et devait à celui-ci sur ce fondement, réparation des désordres des voies et réseaux divers ayant entraîné la responsabilité de la BERTPL laquelle ne justifiait pas d'une cause exonératoire de la présomption de l'article 1792 du Code civil ;

Mais sur le second moyen

, qui est recevable :

Vu

l'article 1131 du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la garantie de la compagnie La Préservatrice au titre de l'indemnisation des troubles de jouissance subis par les propriétaires, l'arrêt retient

que la garantie des dommages immatériels est facultative et que la police a été résiliée en 1984 avant survenance des dommages, sans que la prime prévue subséquente contractuellement exigée pour le maintien de cette garantie n'ait été versée ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que doit être réputée non écrite la clause selon laquelle la garantie des dommages sera maintenue après résiliation de la police moyennant paiement d'une prime subséquente et tout en constatant que les travaux d'aménagement du lotissement avaient été entrepris en 1981, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Blanloeil de ses demandes contre la Préservatrice, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la compagnie La Préservatrice foncière ; Condamne la compagnie La Préservatrice foncière à payer ensemble, à l'Association syndicale libre du lotissement du "Port aux Cerises", à MM. L..., P..., XV..., de l'Association syndicale libre du lotissement du Port aux Cerises, de MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., I..., J..., K..., de Mme M..., de MM. N..., O..., Q..., R..., S..., T..., XW..., XX..., Le Beguec, Le Mauff, XA..., XB..., Léger, XC..., XD..., Manceau, XF..., Marin, XH..., Molle, Morille, XM..., XN..., XP..., XQ..., XR..., XS..., XT..., Vincent, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie La Préservatrice foncière et les 47 autres défendeurs, envers la société Blanloeil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.