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INPI, 30 août 2022, DC 21-0098

Mots clés
produits • déchéance • société • propriété • preuve • vente • nullité • requête • ressort • condamnation • tiers • parasitisme • publication • rejet • relever

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0098
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : HUSKY
  • Classification pour les marques : CL18 ; CL25
  • Numéros d'enregistrement : 821742
  • Parties : CHOKI AB (Suède) / HUSKY CZ SRO (Tchècoslovaquie)

Résumé

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Texte intégral

DC21-0098 Le 30 août 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 13 juillet 2021, la société CHOKI AB, société à responsabilité de droit suédois (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 21-0098 contre la partie française de l’enregistrement international n°821 742 ci-dessous reproduite : La partie française de cet enregistrement international, dont la société HUSKY CZ s.r.o., société de droit tchèque, est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été notifiée le 2 juin 2005 par l’OMPI aux offices nationaux concernés dont l’Institut national de la propriété industrielle, et publiée à la Gazette de l’OMPI le 23 juin 2005. 2 2. La demande porte sur une partie des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 18 Sacs à dos, sacs, en particulier sacs de sport. Classe 25 Vêtements, chaussures, chapellerie, en particulier vêtements de sport, bonneterie, vêtements en cuir, gants de ski, chaussures de sport ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux » et a versé un exposé des moyens à l’appui de cette demande en déchéance. 4. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée et le mandataire ayant procédé au dépôt de l’enregistrement international de la demande en déchéance et les a invités à se rattacher au dossier électronique, par courriers simples. 5. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 23 août 2021 et reçue le 25 août 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou justifier d’un juste motif de sa non-exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 6. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté deux jeux d’observations en réponse auxquelles le demandeur a répondu deux fois, dans les délais impartis. 7. Les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 7 juin 2022. Prétentions du demandeur 8. Dans son exposé des moyens, le demandeur fournit un exposé des moyens dans lequel il demande à l’INPI de prononcer la déchéance partielle en France de la marque internationale HUSKY pour les produits revendiqués en classes 18 et 25, à tout le moins à la date de la demande en déchéance et le cas échéant à compter du premier jour de la période de 5 ans précédant la date la date de la demande en déchéance, soit le 13 juillet 2016. Il demande également la condamnation du titulaire de la marque contestée aux frais exposés en application des dispositions prévues à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle et à l’arrêté du 4 décembre 2020. 9. Dans ses premières observations, le demandeur relève les points suivants : - Les pièces 1 2 et 3 ne sont pas de nature à justifier l’usage de la marque contestée ; - La pièce 4 porte sur une capture d’écran non datée et en anglais ; - La pièce 5 (expert-comptable) ne fournit aucune information précise sur la nature des produits achetés et sur le fait que les produits soient oui ou non revêtus de la marque contestée HUSKY ; en outre, rien n’établit que le chiffres d’affaires réalisé par la société 3 TOMY SPORT soit directement en lien avec des produits visés par la demande en déchéance ; - Concernant les factures de la pièce 6, le titulaire de la marque contesté a transmis un nombre considérable de factures sans mettre en exergue de façon claire et précise, pour chacune d’entre elles, les produits pour lesquels l’usage est allégué et les quantités correspondantes vendues ; - La pièce 7 portant sur un catalogue de l’enseigne SPORT 2000 sur la période du 26 mai au 20 juin 2021 (soit un mois avant la demande en déchéance) met en évidence un sac à dos identifié sous la marque HUSKY mais ne comporte aucune information concernant les produits de la classes 25 ; - Les pièces 8 9 et 10 portent sur des captures d’écran de sites Internet non datées et n’apportent aucune information quant à la période, au lieu et à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque contestée en relation avec les produits pertinents ; - La pièce 11 porte sur des affiches d’évènements sportifs de partenaires du titulaire de la marque contestée, partenariats qui ne font aucune référence évidente aux produits désignés en classes 18 et 25 et qui sont hors de la période pertinente ; - L’examen des factures datant de 2017 2018 2019 2020 2021 libellées au nom de sociétés localisées en France (pièces 12 13 14 15 16) fait apparaître que le signe HUSKY est uniquement utilisé en en-tête à titre de raison sociale ou de nom commercial mais en aucun cas à titre de marque. En outre, ces factures ne permettent pas d’identifier la nature exacte des produits commercialisés, étant au demeurant identifiés sous une marque autre que la marque contestée ; - La pièce 17 présentée comme un tableau référentiel des produits vendus par TOMY SPORT en France comporte une liste de produits identifiés sous une dénomination autre que la marque contestée, et ce sans qu’il soit établi que ce document ait été diffusé auprès du public ; 10. Dans ses deuxièmes observations, le demandeur réitère ses observations et ajoute notamment les remarques suivantes : - L’examen des factures de la pièce 6, couplé à une recherche rapide au sein de ces dernières ne révèle aucune occurrence pour les termes « glove », « hat », « shoe », « hosiery », « boot » et « leather » (correspondants à gant, chapellerie ou chapeau, chaussure, bonneterie, botte et cuir). En outre, ces factures font référence à de nombreux produits qui ne sont pas visés par la présente procédure de déchéance ni même par la marque contestée ; à titre d’exemple pour l’année 2017, des nattes de couchage, des sacs plastiques, des lampes frontales, des bâtons de marches ; - La pièce 11 atteste au mieux d’un usage d’une raison sociale ou du nom commercial HUSKY ou d’un usage de ce signe pour des services de sponsoring et de partenariat d’évènements sportifs, relevant des classes 36 et 41 et non pour des produits des classes 18 et 25. 4 Prétentions du titulaire de la marque contestée 11. Dans ses premières observations en réponse, le titulaire de la marque contestée a présenté des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous) et sollicite le rejet de la demande en déchéance ; Il apporte notamment les précisions suivantes : - Il fabrique des équipements « outdoor » et l’entreprise a été fondée en 1997 ; La marque est particulièrement célèbre pour ses tentes, sacs de couchage, sacs à dos et autres équipements de plein air ; Depuis sa création, l’entreprise n’a cessé de croître et la demande pour ses produits s’est étendue à l’étranger ; En 2021, HUSKY est présent sur les marchés de 34 pays d’Asie et d’Amérique du sud et d’Europe dont la France ; La société détient de nombreuses marques nationales et internationales ; - Le demandeur, la société CHOKI, est spécialisée dans la vente de boissons chocolatées et a récemment décidé de fabriquer des équipements sportifs sous la marque HUSKI WEAR, susceptible d’entraîner une confusion avec la marque HUSKY parmi les consommateurs ; les pratiques du demandeur, visant à profiter de la notoriété du titulaire de la marque contestée, nuisent à la réputation de HUSKY et constituent en tant que tels des actes de parasitisme ; - HUSKY bénéficiant d’un droit de priorité sur tous les territoires concernés, le demandeur a décidé d’attaquer systématiquement et de mauvaise foi les marques du titulaire de la marque contestée en invoquant leur non-usage dans de nombreux pays d’Europe, notamment en Norvège, en Allemagne, en Slovaquie, en Suisse, en France et au Danemark ; - Le titulaire de la marque contestée exploite sa propre boutique en ligne et coopère avec de nombreux distributeurs sélectionnés sur les marchés étrangers ; en France les produits de la marque HUSKY sont distribués par la société TOMY SPORT SARL, qui au cours de la période 2016-2021 a continuellement passé des commandes pour les produits HUSKY couvrant tous les produits pour lesquels la marque concernée est enregistrée et notamment des sacs à dos et des vêtements ; la pièce 5 fournit le montant sur la période de 2016 à 2020 des achats ainsi que du chiffre d’affaires réalisés avec la société TOMY SPORT ; La pièce 6 porte sur les factures de vente entre HUSKY et TOMY SPORT ; - Les produits de la marque HUSKY sont également distribués via la société TOMY SPORT par d’autres enseignes et notamment SPORT 2000 (pièce 7 catalogue SPORT 2000 avril 2021) ; - En outre, les produits de la marque HUSKY sont également distribués sur plusieurs sites Internet spécialisés dans les équipements sportifs « outdoor » (pièces 8 9 et 10) - Husky sponsorise régulièrement des activités sportives et divers évènements de plein air (alpinisme, triathlon, ski....) ; - Les factures produites soulignent la large utilisation de la marque concernée sur le territoire français et montrent qu’il y a eu un marché commercial pour les produits HUSKY portant sur la marque concernée ; 5 - La pièce 17 (table des produits vendus par TOMY SPORT en France à des distributeurs français) reprend très précisément le détail des pièces visées dans les factures clients caviardées et peut donc être utilisée comme référentiel pour les factures ci-dessus mentionnées. Il demande, au visa de l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle que les frais exposés soit supportés par le demandeur. 12. Dans ses deuxièmes et dernières observations, le titulaire de la marque contestée apporte notamment les précisions suivantes : - La capture d’écran de la pièce 4 provient du site de la société HUSKY elle-même, qui est accessible depuis l’adresse suivante : Homepage|HUSKYEU.EU, page relative aux partenariats qu’HUSKY entretient avec d’autres sociétés et notamment le distributeur TOMMY SPORT : HUSKY PARTNERS|KUSKYEU.EU ; - Par ailleurs l’attestation du cabinet d’expertise comptable de la société TOMY SPORT opère la différence entre le chiffre d’affaires réalisé « intra-co Husky » d’une part et le chiffre d’affaire « toutes marques confondues » d’autre part ; en outre, une lecture attentive des factures versées en pièce 6 permet de relever les produits des classes 18 et 25 vendus par HUSKY à TOMY SPORT ; - Les affiches portant sur le sponsoring permettent de constater que la marque HUSKY est une marque connue depuis des années dans le secteur des sports « outdoor » ; - L’ensemble des factures versées aux débats fait mention de gamme de produits, ainsi SKID 30, NOREL M, AVELY M, SAMON 70+10, etc.....A titre d’exemple le produit NOREL correspond à une veste comme indique en p.2/52 de la pièce 17 ; il convient en effet de lire les pièces n°12 et 16 avec le tableau synthétique (pièce 17) afin d’identifier les produits correspondants vendus.

II.- DECISION

A- Sur l’usage sérieux 13. Conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 14. Son dernier alinéa indique « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 15. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [....] : 3° L’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». 6 16. En vertu de l'article L.716-3 dernier alinéa du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. [...] ». 17. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 18. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 19. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 20. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 21. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 22. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 23. L’article R.712-23 du code de la propriété intellectuelle précise : « [...] La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l’application des articles L. 712-4 et L. 714- 5, est : [...]2° Pour les marques internationales n’ayant pas fait l’objet d’une notification d’irrégularité fondée sur le 2° de l’article R. 712-11 ou d’une opposition, celle de l’expiration du délai prévu à l’article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l’expiration du délai pour former opposition ; [...] ». 24. L’article R.717-4 du code précité, dans son deuxième alinéa, prévoit ainsi que : « Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à 7 l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international ». 25. Par ailleurs, selon l’article R.717-5 du code précité : « Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La gazette par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. [...] ». 26. En l’espèce, l’enregistrement international contesté désignant notamment la France a été notifié aux offices nationaux concernés dont l’Institut, le 2 juin 2005. Aucune notification de refus provisoire ni d’opposition n’ayant été communiquée par l’Institut pour la partie française à l’expiration du délai de quatre mois soit le 2 octobre 2005, la marque contestée est réputée enregistrée pour la France à cette date. La demande en déchéance a été déposée le 13 juillet 2021. 27. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 28. Le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance soit du 13 juillet 2016 au 13 juillet 2021 inclus, pour une partie des produits désignés dans l’enregistrement. 29. Les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée sont les suivants : - Pièce n°4 : capture d’écran d’un site Internet répertoriant les distributeurs de la marque HUSKY, document indiquant que la société TOMY SPORT est le distributeur en France; - Pièce n°5 : fournit le montant sur la période de 2016 à 2020 des achats ainsi que du chiffre d’affaires réalisés avec la société TOMY SPORT ; - Pièces n°6 : factures de vente entre HUSKY et TOMY SPORT entre 2017 et 2021 - Pièce n°7 : catalogue de ventes SPORT 2000 avril 2021 ; - Pièces n°8 9 et 10 : captures d’écran des sites Inuka.com, rayonrando.com et trekeur.com, sites spécialisés dans les équipements sportifs « outdoor » et commercialisant les produits de la marque HUSKY ; - Pièce n° 11 : affiches Husky partenaire sportif pour des évènements de plein air (alpinisme, triathlon, ski, etc...) ayant lieu en France en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2019 ; - Pièce n°12 : factures TOMY SPORT à destination de clients français pour l’année 2017 ; - Pièce n°13 : factures TOMY SPORT pour l’année 2018 ; - Pièce n°14 : factures TOMY SPORT pour l’année 2019 ; - Pièce n°15 : factures TOMY SPORT pour l’année 2020 ; - Pièce n°16 : factures TOMY SPORT pour l’année 2021 ; - Pièce n°17 : référentiel de produits ; 30. La plupart des éléments de preuve de l’usage sont datés dans la période pertinente. Si, les pièces n°8, 9 et 10 ne sont pas datées et si certains documents de la pièce n°11 sont datés antérieurement à la période pertinente, ils peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve 8 datés, à l’instar des factures et catalogues, afin de confirmer l’usage de la marque contestée pendant la période pertinente. 31. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. 9 Lieu de l’usage 32. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 33. En l’espèce, la plupart des documents sont rédigées en langue française, et permettent d’établir la commercialisation de produits sous la marque HUSKY sur le territoire français. Il en va notamment ainsi de la pièces 5 relative au chiffre d’affaires réalisés avec la société TOMY SPORT, de la pièce 7 consistant en un catalogue de ventes SPORT 2000 d’avril 2021 ou encore des factures des pièces 12 à 16 à destination des clients domiciliés en France, et établis en euros. 34. Par conséquent, les preuves produites démontrent bien un usage de la marque contestée en France. Nature et Importance de l’usage 35. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est- à-dire pour identifier l’origine des produits et services et permettre au public pertinent de faire la distinction entre les produits et services de sources différentes. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 36. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 37. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Nature de l’usage 38. En l’espèce, le signe contesté porte sur la marque suivante : 39. Le demandeur estime que l’examen des factures datant de 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 libellés au nom de sociétés localisées en France (pièces n°12 13 14 15 16) fait apparaître que le signe HUSKY est uniquement utilisé en en-tête à titre de raison sociale ou de nom commercial mais en aucun cas à titre de marque. 40. Il convient à cet égard de préciser que la marque a notamment pour fonction d’établir un lien entre les produits et services et la personne qui les commercialise de sorte que la preuve de l’usage doit mettre en évidence un lien manifeste entre l’usage de la marque et les produits et services concernés. Il n’est pas nécessaire que la marque soit apposée sur les produits et services eux-mêmes. Sa représentation sur les factures concernant les produits et services en cause peut donc suffire. 10 41. Il ressort ainsi d’une jurisprudence constante que l’utilisation d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial peut être considérée comme une utilisation pour des produits ou services lorsqu’un tiers appose le signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu’il commercialise ou même en l’absence d’apposition du signe, lorsque ce tiers utilise ledit signe de telle façon qu’il s’établit un lien entre la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne et les produits ou les services (Cass. com., 16 févr. 2016, RG 2014/15144, Le Fournil ; CJUE 11/09/2007, C-17/06,Céline, § 21-23). 42. En l’espèce, les factures comportent la mention HUSKY accompagné de son élément figuratif qui permet d’établir que le signe n’est pas seulement utilisé pour désigner l’entreprise mais également en lien avec les produits couverts par l’enregistrement de la marque contestée, ce qui démontre un usage à titre de marque. 43. En outre, sur certaines factures et notamment la facture de la pièce n°13, il convient de souligner que le signe complexe HUSKY est accompagné du symbole ®. Si ce symbole n’a aucune valeur juridique en France, il ait aisément compris du public français comme une mention informant de la protection du signe à titre de marque et venant de ce fait identifier l’origine commerciale des produits sur lesquels il est apposé. 44. Ainsi les pièces prises dans leur ensemble démontrent bien que la marque litigieuse est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits pour lesquels elle a été enregistrée. Importance de l’usage 45. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 46. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 47. Il y a lieu de tenir compte pour l’appréciation d’un usage sérieux des caractéristiques du marché dans le secteur spécifique concerné. 48. Il ressort de la jurisprudence qu’« un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque (C.A. Versailles 19 novembre 2020). 49. En l’espèce, les documents et argumentation fournis par le titulaire de la marque contestée montrent un usage constant et régulier entre 2016 à 2021 et portent sur : 11 - de nombreuses factures destinées à des clients domiciliés en France précisant comme le relève le titulaire de la marque contestée, la mention des gammes des produits, qui permettent - lues en combinaison avec le tableau synthétique (pièce 17) - d’établir les produits vendus sous la marque HUSKY, à savoir notamment des sacs, sacs à dos, vêtements, gants, chaussures, chapellerie, bonneterie : o Pièce n°12 à 16 : factures TOMY SPORT à destination de clients français pour l’année 201, 2018, 2019, 2020, et 2021) o Pièce 6 : factures de vente entre HUSKY et TOMY SPORT entre 2017 et 2021 ; - la pièce 5 (attestation d’achats et chiffres d’affaires de l’expert-comptable) relative au montant sur la période de 2016 à 2020 des achats ainsi que du chiffre d’affaires réalisés avec la société TOMY SPORT, distributeur des produits vendus sous la marque HUSKY ; - la pièce n°7 portant sur un catalogue de l’enseigne SPORT 2000 sur la période du 26 mai au 20 juin 2021montrant un sac à dos sous la marque HUSKY. 50.Il convient de préciser comme le souligne le titulaire de la marque contestée, que l’attestation de l’expert-comptable (pièce 5) opère une différence entre le chiffre d’affaire réalisé « intro-co Husky », et que corroborée par les très nombreuses factures susvisées, elle atteste de la vente des produits sous cette marque pour les années 2016 à 2020 de manière constante et régulière. 51. Ainsi, ces documents démontrent que l’usage de la marque contestée, outre le fait de ne pas être seulement symbolique, s’est opéré publiquement et vers l’extérieur, apparaît sérieux et constant sur une partie conséquente de la période pertinente. 52. Les pièces transmises fournissent ainsi des indications suffisantes concernant l’importance et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque contestée pour le compte de son titulaire au cours de la période pertinente. Usage pour les produits et services enregistrés 53. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la marque contestée, la similarité entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux est démontré 54. En l’espèce, il ressort clairement des pièces et arguments du titulaire de la marque contestée qu’un usage sérieux a été suffisamment démontré pour les produits suivants : « sacs à dos, sacs, en particulier sacs de sport ; vêtements, chaussures, chapellerie, en particulier vêtements de sport, bonneterie, gants de ski ». 55. L’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits visés au point 54. 12 Sur les produits pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 56. En revanche, les éléments de preuve rapportés ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque à l’égard des « vêtements en cuir ; chaussures de sport ». 57. En effet, force est de constater qu’aucun des documents fournis ne portent sur ces produits. 58. En conséquence, l’usage sérieux de la marque contestée n’ayant pas été démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits suivants de la marque contestée : « vêtements en cuir ; chaussures de sport ». Conclusion 59. Le demandeur a sollicité le prononcé de la déchéance partielle en France de la marque internationale HUSKY pour les produits revendiqués en classes 18 et 25, à tout le moins à la date de la demande en déchéance et le cas échéant à compter du premier jour de la période de 5 ans précédant la date la date de la demande en déchéance, soit le 13 juillet 2016. 60. A la lumière de l’article L.714-5 du même code, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 61. En l’espèce, en l’absence de la preuve d’un usage sérieux pour une partie des produits en cause, le motif de déchéance est intervenu le 2 octobre 2010 (s’agissant d’un enregistrement international, en l’espèce la marque contestée est réputée enregistrée pour la France le 2 octobre 2005, supra points 23 à 26). 62. La requête du demandeur étant postérieure à la survenance du motif de déchéance, il y a lieu de donner lieu à cette requête. 63. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits à compter du 13 juillet 2016 pour les produits visés au point 58. B. Sur la répartition des frais 64. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 65. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : (...) b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance 13 c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 66. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la condamnation du titulaire de la marque contestée aux frais exposés en application des dispositions susvisées, il ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans la demande en déchéance. 67. Il en va de même du titulaire de la marque contestée ayant sollicité la prise en charge des frais exposés pour sa défense, dès lors qu’il est fait partiellement droit à la demande en déchéance pour certains des produits visés et que son enregistrement a été modifié par la décision de déchéance. 68. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC21-0098 est partiellement justifiée. Article 2 : La société HUSKY CZ s.r.o., est déclarée déchue de ses droits sur la protection pour la France de l’enregistrement international n°821 742 à compter du 13 juillet 2016 pour les produits suivants : « « vêtements en cuir et chaussures de sport ». Article 3 : Les demandes de répartition des frais sont rejetées.