Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 mai 1991, 89-18.786

Mots clés
société • siège • syndic • syndicat • pourvoi • qualités • résidence • preuve • règlement • désistement • procès-verbal • rapport • réparation • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 1991
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B)
23 février 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-18.786
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 23 février 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007120009
  • Identifiant Judilibre :6137217dcd580146773f4381
  • Rapporteur : M. Darbon
  • Avocat général : M. Angé
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société HLM Les Marchés de l'Ouest, dite "SAMO", dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Levant" ZUP de Gazonfier, Le Mans (Sarthe), ayant pour syndic le cabinet Le Syndic 16, place de l'Epron, Le Mans (Sarthe), 3°/ de M. D..., 4°/ de M. Z..., demeurant tous deux au Mans (Sarthe), ..., 5°/ de M. R. A..., demeurant à Varennes Jarcy (Essonne), domaine des Bois d'Arcy, 6°/ de la société Moisant Laurent Savey, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 7°/ de M. Jean C..., demeurant à Bonnetable (Sarthe), ... de Gelly, 7 bis°/ de M. Di F..., demeurant Le Mans (Sarthe), résidence Saint-Benoit, 40, rue de la Galère, pris en qualité de syndic de M. Jean C..., 8°/ de la société Duval EGSB, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 9°/ de la société Delabourdinière, dont le siège est au Mans (Sarthe), zone industrielle sud, boulevard Piente Le Faucheux, 10°/ de M. Lucien X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 11°/ de la société Missenard Quint, dont le siège est au Mans (Sarthe), ZIN rue René G..., 12°/ de la société Anfray Gioria, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 13°/ de la société Ouest Peinture, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 14°/ de la société Lucas Chenus, société anonyme, dont le siège est à Laval (Mayenne), 66, zone industrielle des Touches BP. 718, 15°/ de M. Y..., succédant à Me B..., syndic à la liquidation de biens de la société Mischler Industrie, ledit syndic, demeurant à Besançon (Doubs), ..., 16°/ du Bureau Veritas, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 17°/ de M. E..., ès qualités de syndic de la société Delabourdinière, demeurant au Mans (Sarthe), zone industrielle Sud, boulevard Pliente, Le Faucheux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, de Me Cossa, avocat de la société HLM Les Marchés de l'Ouest, de Me Boulloche, avocat de MM. D..., Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Soprema de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Levant, M. A..., M. C..., M. di F..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. C..., la société Missenard Quint, la société Anfray Gioria, la société Ouest peinture, la société Lucas Chenus, M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Mischler industrie, le Bureau Véritas, la société Delabourdinière, M. E..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Delabourdinière, la société Duval EGSB et M. X... ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1989), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Marches de l'Ouest (SAMO) a fait édifier en 1975, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Z... et D..., architectes, avec le concours de la société Moisant Laurent Savey (MLS) pour le gros-oeuvre et de la société Soprema pour l'étanchéité, un groupe de bâtiments constituant la Résidence du Levant ; que les travaux ayant pris fin en février 1978 et aucun procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat de copropriétaires et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat de conformité pour l'ensemble des logements ; qu'ayant été, sur demande du syndicat des copropriétaires, déclarée responsable des malfaçons affectant les immeubles et condamnée à exécuter les travaux de réfection ou, à défaut, à payer une indemnité provisionnelle, la société SAMO a assigné les constructeurs en réparation ;

Attendu que la société Soprema fait grief à

l'arrêt de l'avoir déclarée responsable, in solidum avec MM. Z... et D... et avec la société MLS, des désordres affectant l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen, "1°/ que les constructeurs ne sont responsables de plein droit envers le maître de l'ouvrage que des vices de la construction affectant les lots qui leur ont été confiés ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et en fait si la société Soprema, chargée de l'étanchéité horizontale des toitures-terrasses avait participé à l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ; que l'arrêt ne constate pas une telle offre de preuve qui n'a pas été avancée dans les conclusions de la société SAMO, qu'en retenant néanmoins la garantie de la société Soprema, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Soprema, qui faisait valoir que son rôle s'était limité à poser l'étanchéité en partie couvrante sur la terrasse surplombant la boutique du boulanger, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que, par suite d'une modification du devis descriptif du lot "étanchéité-couverture", le projet d'habillage des murs pignons par un bardage en ardoise avait été remplacé par l'application d'un revêtement d'étanchéité de type Sicotherm, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en constatant que l'ensemble du complexe d'étanchéité, dont la réalisation faisait partie des travaux confiés à la société Soprema, présentait des fissurations permettant à l'eau d'imprégner l'isolation thermique qui ne remplissait plus son office ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.