Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris 14 mai 2018
Cour de cassation 18 septembre 2019

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 18-83.944

Inédit au bulletin
Mots clés pourvoi · recel · produits · rapport · recevabilité · recours · société · criminelle · aggravée · sexuelle · agression · aggravé · tentative · examiné · emprisonnement

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 18-83.944
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 mai 2018
Président : M. CASTEL
Rapporteur : Mme Drai
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01595

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris 14 mai 2018
Cour de cassation 18 septembre 2019

Texte

N° R 18-83.944 F-N

N° 1595

CK
18 SEPTEMBRE 2019

NON-ADMISSION

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. L... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 14 mai 2018, qui, tentative d'agression sexuelle aggravée et recel aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle et prononcé par la Cour de cassation, par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.