Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2003, 2001/13575

Mots clés
déchéance de la marque • intérêt à agir • produits et services identiques ou similaires • déchéance partielle • exploitation d'une marque similaire • validité de la marque • caractère distinctif • caractère descriptif • qualité essentielle • marque complexe • combinaison avec une partie figurative • caractère déceptif • contrefaçon de marque • preuve • nom de domaine • usage • demande nouvelle en appel • recevabilité • imitation • adjonction d'une syllabe • syllabe d'attaque identique • syllabe finale identique • structure identique • concurrence déloyale • atteinte à la dénomination sociale

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2010
Cour d'appel de Paris
25 juin 2008
Cour d'appel de Paris
20 février 2008
Cour d'appel de Paris
10 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Paris
6 juillet 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2001/13575
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : DIRECT ASSURANCE ; DIRECT ; ASSURANCE DIRECTE ; DIRECTE ASSURANCE ; DIRECT ASSURANCES ; DIRECT ASSURFINANCE ; DIRECT ASSURANCE FINANCE
  • Classification pour les marques : CL16 ; CL25 ; CL28 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 96635403 ; 99816794 ; 3027872 ; 3064789 ; 1685731 ; 1685732 ; 1428203 ; 1473446 ; 1473447
  • Parties : DIRECT ASSURFINANCE SARL (actuellement dénommée DIRECT) ; D (Philippe) / FINAXA SA ; DIRECT ASSURANCE IARD SA ; DIRECT ASSURANCE VIE SA
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2001
  • Président : Madame PEZARD
  • Avocat(s) : Maître François G, Maître de C
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème chambre, section B

ARRET

DU 10 OCTOBRE 2003 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/13575 Décision dont appel : Jugement rendu le 06/07/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 3ème Ch. RG n° : 2000/05666 APPELANTE: S.A.R.L. DIRECT ASSURFINANCE actueUement dénommée DIRECT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [...] représentée par Manie T., avoué, assistée de Maître François G, avocat au Barreau de Paris (E617). APPELANT: Monsieur D Philippe demeurant [...] représenté par Maître TEYTAUD., avoué, assisté de Maître François G, avocat au Barreau de Paris (E617) INTIME: S.A. FINAXA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [...], représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué, assistée de Maître de C, avocat au Barreau de Paris, (L280). INTIMEE: S.A. DIRECT ASSURANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [...] représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MHXET, avoué, assistée de Maître de C, avocat au Barreau de Paris, (L280). INTIMEE: S.A. DIRECT ASSURANCE VIEprise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [...] représentée par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué, assistée de Maître de C, avocat au Barreau de Paris, (L280). COMPOSITION DE LA COUR(lors des débats et du délibéré) Présidente : Madame PEZARD Conseillers : Madame SCHOENDOERFFER Madame REGNIEZ GREFFIERLors des débats et du prononcé de l'arrêt : L. MALTERRE P DEBATS A l'audience publique du 26 juin 2003 ARRET: - Contradictoire. - Prononcé publiquement par Madame PEZARD, présidente, laquelle a signé la minute avec Madame MALTERRE PAYARD, greffier. La cour est saisie d'un appel interjeté par M. D et la société DIRECT ASSURFINANCE SARL (actuellement dénommée DIRECT) à rencontre d'un jugement du 6 juillet 2001 rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans un litige les opposant aux sociétés FINAXA, DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE. Les faits et la procédure ont été exactement exposés par les premiers juges. Il sera seulement rappelé que M. D et la société de courtage en assurances qu'il a créée sous le nom d'ESPACE CONSEIL SANTE devenue le 15 décembre 1999 DIRECT ASSURFINANCE ont assigné devant le tribunal de grande instance de PARIS, par acte du 24 mars 2000, la société FINAXA qui avait fait opposition devant l'INPI à la demande d'enregistrement du signe DIRECT ASSURFINANCE effectuée le 6 octobre 1999 par M. D, afin d'obtenir la la nullité des marques déposées par cette société comportant le terme DIRECT (6 marques étaient ainsi invoquées), pour absence de distinctivité pour les services d'assurances et pour déceptivité pour les autres produits et services. A cette procédure sont intervenues les sociétés DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE, sociétés appartenant au groupe FINAXA qui ont, aux côtés de FINAXA, conclu au mal fondé des demandes en nullité et formé une demande reconventionnelle pour usurpation de leur dénomination sociale par les demandes d'enregistrement déposées par M. D et par le nom de domaine "direct-assurfmance.com" et, en ce qui concerne FINAXA, en contrefaçon de la marque n°96 635 403 par les demandes d'enregistrement n° 99816794, n° 00 3 027 872 ("Direct ©ssurfmance'' déposée le 9 mai 2000) et n° 00 3 064 789 ("Direct Assurance-Finance" déposée le 10 novembre 2000), par la dénomination sociale DIRECT ASSURFINANCE, ainsi que par le nom de domaine susvisé, sollicitant, outre des mesures d'interdiction, le transfert au profit de DIRECT ASSURANCE IARD du nom de domaine "direct-assurnnance.com". Elles réclamaient également des dommages et intérêts du fait de ces atteintes. En réplique, M. D et DIRECT ASSURFINANCE ont demandé que soit prononcée la déchéance des marques n° 1 685 731, 1 685 732, 1 473 446, 1 473 447 et 1 428 203 de FINAXA et avaient demandé une indemnité à la société DIRECT ASSURANCE IARD pour des actes de dénigrement qui auraient été commis auprès de la clientèle. Par le jugement déféré, le tribunal a :- déclaré recevable l'action en déchéance des marques n° 1 685 731,1685 732, 1 473 446, 1.473.447 et 1 428 203 appartenant à la société FINAXA pour l'ensemble des produits visés aux dépôts à l'exception des services de réparation et de construction, d'éducation et de divertissement, des services de santé, de la garde d'animaux visés aux marques 1 685 731 et 1.685.732, des adhésifs pour le ménage, des matériels pour artistes, des machines à écrire et des articles de bureau, du matériel d'instruction et d'enseignement, des matières plastiques pour l'emballage, des cartes à jouer, des loteries, de l'émission de chèques de voyages visés à la marque n° 1 473 446 ;- prononcé au 26 octobre 2000 la déchéance de :* la marque DIRECT ASSURANCE n° 1 683 731 appartenant à FINAXA pour les produits et services suivants des classes 16, 35 à 39, 41 et 42 : papier, carton, produits en ces matières, imprimés. Publicité et affaires. Conseils pour l'organisation et la direction des affaires ; finances et immobilier ; communications ; éducation et divertissement ; assistance médicale ; l'assistance aux automobilistes,* la marque DIRECT n° 1 685 732 appartenant à la société FINAXA pour les produits et services suivants en classes 16, 35 à 39, 41 et 42 : papier, carton, produits en ces matières, imprimés. Publicité et affaires. Conseils pour l'organisation et la direction des affaires ; assurances, finances et immobilier ; communications ; assistances aux automobilistes ; éducation et divertissement ; assistance médicale ;* la marque 1 428 203 DIRECT ASSURANCES appartenant à la société FINAXA pour les services de la classe 36 visés au dépôt : assurances et courtage ;* les marques n° 1 473 446 et 1 473 447 ASSURANCE DIRECTE et DIRECTE ASSURANCE appartenant à la société FINAXA pour les produits et services suivants des classes 16 et 36 : papier, produits de rimprimerie, livres, revues, journaux, photographies, papeterie, caractères d'imprimerie. Assurances et finances, assurances et caisses de prévoyance, services pour la souscription d'assurances, agences de change, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, recouvrements de créances, émission de lettre de crédit, agences immobilières ; expertise immobilière et gérance d'immeubles ;- annulé la marque DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 dont est titulaire la société FINAXA pour les assurances ;- dit que le présent jugement, devenu définitif, sera transmis sur réquisition du greffier à l'INPI pour inscription au registre national des marques,- dit qu'en déposant une demande d'enregistrement des marques n° 99 816 794, 00.3.027.872 et 00.3.064.789, M. D a porté atteinte aux droits de FINAXA sur sa marque n° 96 635 403, - dit qu'en adoptant puis en utilisant la dénomination DIRECT ASSURFINANCE comme raison sociale la société du même nom a porté atteinte aux droits de la société FINAXA sur sa marque n° 96 635 403 et a commis des actes de concurrence déloyale à rencontre de la société DIRECT ASSURANCE VIE et de la société DIRECT ASSURANCE IARD,- interdit à M. D de faire usage de la dénomination pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés à la marque n° 96 635 403 ou à titre de dénomination sociale sous astreinte de 1000 francs par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement,- interdit à la société DIRECT ASSURFINANCE de faire usage de la dénomination pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés à la marque n° 96 635 403 sous astreinte de 1000 francs par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement,- ordonné à la société DIRECT ASSURFINANCE de modifier sa dénomination sociale pour supprimer toute référence à la dénomination DIRECT ASSURANCES comme signes d'identification de l'entreprise dans les deux mois de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 1000 francs par jour de retard,- condamné in solidum M. D et DIRECT ASSURFINANCE à payer à la société FINAXA la somme de 80 000 francs pour réparer l'atteinte à ses droits de marque, et à la société DIRECT ASSURANCE VIE ainsi qu'à la société DIRECT ASSURANCE IARD la somme de 25 000 francs chacune à titre de dommages et intérêts,- condamné la société DIRECT ASSURANCE IARD à payer à la société DIRECT ASSURFINANCE la somme de 1000 francs pour réparer le préjudice résultant des actes de dénigrement commis à son égard,- ordonné l'exécution provisoire de la décision imposant à la société DIRECT ASSURFINANCE de modifier sa raison sociale et des mesures d'interdiction,- débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Les appelants, par écritures du 11 juin 2003, demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a :- prononcé la déchéance de :* la marque DIRECT n° 1 685 732 appartenant à la société FINAXA pour les produits et services suivants en classes 16, 35 à 39, 41 et 42 : "papier, carton, produits en ces matières, imprimés. Publicité et affaires. Conseils pour l'organisation et la direction des affaires ; assurances, finances et immobilier ; communications ; assistances aux automobilistes ; éducation et divertissement ; assistance médicale",* la marque 1428 203 DIRECT ASSURANCES appartenant à la société FINAXA pour les services d'assurances et de courtage,* les marques n° 1 473 446 et 1 473 447 ASSURANCE DIRECTE et DIRECTE ASSURANCE appartenant à la société FINAXA pour les produits et services suivants des classes 16 et 36 : "papier, produits de l'imprimerie, livres, revues, journaux, photographies, papeterie, caractères d'imprimerie. Assurances et finances, assurances et caisses de prévoyance, services pour la souscription d'assurances, agences de change, gérance de portefeuilles, prêts sur gage, recouvrements de créances, émission de lettre de crédit, agences immobilières ; expertise immobilière et gérance d'immeubles",- prononcé la nullité de la marque DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 dont est titulaire la société FINAXA pour les assurances,- dit que la société DIRECTE ASSURANCE IARD avait commis à rencontre de la société DIRECT des actes de concurrence déloyale par dénigrement, l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,Vu les articles 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, L 711-1, L 711-2 et L 711-3 et L 715-4 du CPI et 1382 du Code civil,* entendre prononcer la déchéance, à compter du 26 octobre 2000, pour défaut d'usage dans les conditions de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, des marques : • DIRECT ASSURANCE (accompagnée d'un logo) déposée le 8 août 1991 à l'INPI sous le n° 302 964, enregistrée sous le n° 1 685 731 dans les classes 16, 33, 36, 37, 38, 39, 41 et 42,• DIRECT (accompagnée d'un logo) déposée le 8 août 1991 à l'INFI sous le n° 302 965, enregistrée sous le n° 1 685 732 dans les classes 16, 35,36, 37, 38, 39, 41 et 42,• ASSURANCE DIRECTE déposée le 27 juin 1998 à l'INPI sous le n° 937178, enregistrée sous le n° 1 473 446 dans les classes 16 et 36,• DIRECTE ASSURANCE déposée le 27 juin 1988 à l'INPI sous le n° 937179 enregistrée sous le n° 1 473 447 dans les classes 16 et 36,• DIRECT ASSURANCES déposée le 23 septembre 1987 à l'INPI sous le n° 878117 enregistrée sous le n° 1 428 203 dans la classe 36• DIRECT ASSURANCE, déposée le 22 juillet 1996, enregistrée sous le n° 96 635 403 dans les classes 16, 35 à 39, 41 et 42,* dire et juger que les dénominations "DIRECT ASSURANCE", "DIRECT", "ASSURANCE DIRECTE", "DIRECTE ASSURANCE", "DIRECT ASSURANCES" et "DIRECT ASSURANCE' ne sont pas susceptibles de constituer une marque comme étant dépourvue de tout caractère distinctif et comme étant déceptive au sens des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, ainsi que des articles L 711-1, L 712-2 et L 711-3 du CPI pour la marque n° 96 635 403 et prononcer en conséquence la nullité desdites marques,* dire et juger que M. D et la société DIRECT n'ont commis aucun acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale contrairement à ce qu'a estimé le tribunal,* dire et juger que les sociétés intimées sont irrecevables en leurs demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale fondées sur l'utilisation du terme DIRECT pris isolément en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile,* dire et juger en toute hypothèse qu'en utilisant le terme DIRECT, la société DIRECT n'a commis aucun acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale à rencontre des intimées,* condamner in solidum les sociétés HNAXA, DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE à payer à chacun des appelants, M. D et la société DIRECT, la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts,* condamner en outre la société DIRECT ASSURANCES IARD à payer à chacun des appelants la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison des actes de dénigrement qu'elle a commis, * condamner in solidum les sociétés FINAXA, DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE au paiement de la somme de 7 622,45 euros dans les termes de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par écritures du 18 juin 2003, les intimées prient la cour, vu les articles L 713-4, L 713-3 et L 716-1 du CPI et l'article 1382 du Code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que : * M. Philippe D en déposant les demandes d'enregistrement des marques 99.816.794 "DIRECT ASSURFINANCE", 00 3 027 872 "DIRECT ©SSURFINANCE" et 00.3.064.789 "DIRECT ASSURANCE FINANCE", s'est rendu coupable de faits de contrefaçon de la marque antérieure n° 96 635 403 DIRECT ASSURANCE,* la société DIRECT ASSURFINANCE en adoptant et utilisant la dénomination sociale DIRECT ASSURFINANCE s'est également rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque n° 96 635 403 DIRECT ASSURANCE et d'acte de concurrence déloyale par usurpation des dénominations sociales DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE,- infirmer le jugement en ce que :* il a déclaré recevable et partiellement bien fondée l'action en déchéance de M. D et de la société DIRECT (à l'époque DIRECT ASSURFINANCE) à rencontre des marques n° 1 685 731, 1 685 732, 1 473 446, 1 473 447 et 1 428 203,* il a déclaré recevable les demandes de M. D et de la société DIRECT en nullité des marques de la société FINAXA et en ce qu'il a prononcé la nullité de la marque n° 96 635 403 pour les services d'assurance,- dire et juger que les marques DIRECT ASSURANCE n° 1 685 561, DIRECT n° 1 685 732, ASSURANCE DIRECTE n° 1 473 446, DIRECTE ASSURANCE n° 1 473 447 et DIRECT ASSURANCES n° 1 428 203, remplissent les conditions de validité requises par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 pour les produits et services visés dans chacun des dépôts concernés,- dire et juger que la marque DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 remplit les conditions de validité visées par les articles L 711-1, L 711-2 et L 711-3 du CPI,- en conséquence, débouter purement et simplement M. D et la société DIRECT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,A TITRE RECONVENTIONNEL,- dire et juger que l'utilisation du signe DIRECT (logo), l'adoption et l'utilisation de la dénomination sociale DIRECT et la réservation à titre de nom de domaine comme l'utilisation des termes directassurfinance.com et directonline.fr constituent des actes de contrefaçon par imitation illicite des marques DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 et DIRECT ASSURANCES n° 1 428 203 appartenant à la société FINAXA,- dire et juger que le dépôt à titre de marque des termes DIRECT ASSURFINANCE sous le n° 99 816 794, DIRECT ASSURFINANCE sous le n° 01 3 112 716, DIRECT ©SSURFINANCE sous le n° 00 3 027 872, DIRECT ASSURANCE FINANCE sous le n° 00 3 064 789, DIRECT ASSURANCE ET FINANCE + logo sous le n° 01 3 088 141, DIRECT + logo sous le n° 01 3 088 139, DIRECT SPECIALISTE ASSURANCE & FINANCE sous le n° 01 3115 758, DIRECT ONLINE sous le n° 02 3 145 151 constituent des actes de contrefaçon des marques DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 et DIRECT ASSURANCES n° 1 428 203 commis par M. D et par la société DIRECT qui les a utilisées. - donner acte à M. D de son retrait des marques n° 01 3 112 716, 01 3 115 758 et 01 3 088 139,- prononcer la nullité des marques DIRECT ASSURFINANCE n° 99 816 794, DIRECT@SSURFINANCE n°003 027 872, DIRECT ASSURANCE FINANCE n° 00 3 064 789, DIRECT ASSURANCE ET FINANCE + logo n° 01 3 088 141, DIRECT ONLINE n° 02 3 145 151,- ordonner la radiation du nom de domaine DIRECTONLINE.FR des registres de l'AFNIC,- dire et juger que l'adoption à titre de dénomination sociale des termes DIRECT, et son utilisation constituent également des actes d'usurpation de la dénomination sociale des sociétés DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE et sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale à leur encontre,- interdire à M. D et la société DIRECT-ASSURFINANCE toute utilisation des termes DIRECT-ASSURFINANCE ou DIRECT ainsi que de tout terme susceptible d'entraîner une confusion avec les marques DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 et les dénominations sociales DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE ainsi que des noms de domaine "directassiHrfinance.com" ou "directonline.fr" et ce, sous astreinte de 8 000 euros par infraction constatée 48 heures après signification de l'arrêt à intervenir,- ordonner à la société DIRECT de procéder dans les 15 jours de la signification du "jugement" à intervenir, sous astreinte de 4000 euros par jour de retard passé ce délai, aux formalités nécessaires au changement de sa dénomination sociale pour adopter une dénomination insusceptible d'entraîner un risque de confusion avec les marques DIRECT ASSURANCE n° 96.635.403 et DIRECT ASSURANCES n° 1 428 203 appartenant à la société FINAXA et les dénominations sociales antérieures DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE,- dire et juger que la cour sera compétente en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 pour connaître de la liquidation éventuelle des astreintes qu'il aura ordonnées,- condamner in solidum M. D et la société DIRECT-ASSURFINANCE à verser :* à la société FINAXA la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon des marques DIRECT ASSURANCE n° 96 635 403 et DIRECT ASSURANCES n° 1 428 203,* aux sociétés DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE la somme de 100 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale par usurpation de dénomination sociale,- ordonner la transmission de l'arrêt à intervenir par le greffier de la cour au registre national des marques pour transcription en marge des marques DIRECT ASSURFINANCE n° 99 816 794, DIRECT ASSURFINANCE n° 0 1 3 112 716, DIRECT ©SSURFINANCE, n° 00 3 027 872, DIRECT ASSURANCE FINANCE n° 00 3 064 789, DIRECT ASSURANCE ET FINANCE + logo n° 01 3 088 141, DIRECT + logo n° 01 3 088 139, DIRECT SPECIALISTEASSURANCE & FINANCE n° 01 3115 758, DIRECT ONLINE n° 02 3 145151,- condamner in solidum M. D et la société DIRECT-ASSURFINANCE à leur verser la somme de 50 000 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR : Sur les demandes en déchéance Considérant que les appelants font grief aux premiers juges d'avoir :- limité le prononcé de la déchéance des marques n° 1 685 732, 1 428 203, 1 473 446 et 1 473 447 à certains des produits et services visés par ces marques et non pas à la totalité des produits et services,- pour la marque n° 1 685 731, estimé qu'elle était exploitée pour des services d'assurance, alors que les actes d'exploitation retenus ne sont ni sérieux, ni publics et sont équivoques ; Qu'ils relèvent qu'à tout le moins, il n'est pas justifié d'une exploitation de cette dernière marque durant la période du 1er mai 1996 au 1er mai 2001 ; Qu'ils ajoutent que FINAXA devra également être déchue de ses droits à compter du 4 janvier 2002 sur la marque "DIRECT ASSURANCE" n° 96 635 403 pour tous les produits et services qui y sont visés, cette marque n'ayant été exploitée au cours des cinq dernières années que pour des services d'assurances automobiles, et annulée pour cela pour défiant de distinctivité ; Considérant que FINAXA, titulaire des marques dont la déchéance est demandée fait valoir que :- les demandes sont irrecevables dès lors que ces marques à l'exception de celle enregistrée sous le n° 96 635 403 n'ont pas été opposées à M. D et à la société DIRECT ASSURFINANCE et qu'ainsi, ces personnes ne justifient pas d'un intérêt à agir, ajoutant qu'en outre, la demande en déchéance est dépourvue d'intérêt puisque de toute manière leur sont également opposés desdroits sur les dénominations sociales DIRECT ASSURANCE IARD et DIRECT ASSURANCE VIE,- pour admettre la recevabilité, les premiers juges ont à tort retenu certains des produits et services en les rapprochant de l'objet social de la société DIRECT ASSURFINANCE en jugeant qu'ils étaient de nature "à la gêner dans son activité" ; Qu'elle fait également observer que la demande en déchéance portant sur la marque n° 96.635.403 doit être déclarée irrecevable dès lors que cette marque n'est opposée par FINAXA que pour les services d'assurance réellement exploités et non pas pour les autres produits et services visés par la marque ; Qu'elle ajoute que ces demandes sont mal fondées ; Qu'elle expose, sur ce dernier point, que :- la marque n° 1 685 731 est exploitée régulièrement, depuis 1995 comme en font foi le tableau d'envoi des mailings DIRECT ASSURANCE de 1995 à février 2000, et des exemplaires de mailings en date des 10 novembre 1995 et 7 avril 1996, non seulement pour des services d'assurance, mais également pour des services d'assistance aux automobilistes et aux autres voyageurs,- sur la nouvelle période d'inexploitation invoquée, soit du 1er mai 1996 au 1er mai 2001, les faits de contrefaçon reprochés sont antérieurs au 1er mai 2001 de sorte que cela n'empêchera pas la cour d'entrer en voie de condamnation à rencontre de M. D et de la société DIRECT,- la marque n° 1 428 203 "DIRECT ASSURANCES" est exploitée sous une forme légèrement modifiée, ce qui, par application de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, suffit à écarter la demande en déchéance et, au surplus, la marque est réellement exploitée sous la forme DIRECT ASSURANCE (et non DIRECT ASSURANCES), la suppression du S final n'étant pas de nature à altérer le caractère distinctif de la marque,- pour les marques n° 1 473 446 ASSURANCE DIRECTE, n° 1 473 447 DIRECTE ASSURANCE et 1 685 732 DIRECT, le raisonnement est identique, ces marques étant très proches des termes déposés au sein des marques n° 1 685 731 et 96 635 403,- enfin la marque n° 96 635 403 est exploitée très massivement depuis son dépôt; Considérant, cela exposé, que dès lors que les demandes d'enregistrement arguées de contrefaçon dont est titulaire M. D visent des produits et des services également désignés dans les marques de la société FINAXA dont il poursuit la nullité, M. D justifie de son intérêt à agir en déchéance, y compris pour des produits ou des services autres que ceux relatifs à l'assurance ; qu'en outre, le droit lié à la marque étant indépendant de celui lié à la dénomination sociale, il est en l'espèce inopérant pour qualifier l'intérêt à agir de dire que les droits sur la dénomination sociale subsisteraient et seraient opposés de toute manière aux marques de M. D ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable les demandes en déchéance formées par M. D pour les produits et services qui sont soit identiques soit similaires, comme retenus par le jugement, c'est à dire "l'imprimerie, les services d'assurances, la finance et l'immobilier, la publicité, le courtage (ou les services pour la souscription d'assurances), le conseil et les renseignements d'affaires, le papier, le carton, les produits en ces matières, les caractères d'imprimerie et la papeterie, les caisses de prévoyance, l'assistance médicale et l'assistance aux automobilistes, les communications (en ce qu'elles sont complémentaires des activités d'agence de presse et de communication par terminaux d'ordinateur), les livres, revues, journaux, photographie, les clichés (qui sont complémentaires de l'activité d'agence de presse et de l'édition), les services d'agences de change, gérance de portefeuille, prêts sur gage, le recouvrement de créances, d'émission de lettre de crédit qui sont inclus dans les affaires financières et monétaires et la distribution de crédit, les services des agences immobilières, l'expertise et la gérance d'immeuble ainsi que les affaires financières, monétaires et immobilières qui relèvent des affaires immobilières, financières et monétaires" ; Considérant que pour la marque n° 1 685 731, le tribunal a exactement retenu que :- FINAXA démontrait qu'elle avait, par la distribution d'un tract publicitaire à la clientèle des stations services TOTAL offrant jusqu'au 30 avril 1996 une réduction sur leur prime en cas de souscription d'un contrat d'assurances automobiles, exploité de manière sérieuse continue et non équivoque cette marque pour distinguer des assurances,- l'usage de la marque pour désigner des assurances ne permettait pas à FINAXA de conserver sa marque pour les autres produits et services pour lesquels la déchéance peut être poursuivie, à savoir : "papier, carton, produits en ces matières, imprimés. Publicité et affaires. Conseils pour l'organisation et la direction des affaires, finances et immobilier, communications, assistance médicale, l'assistance aux automobilistes" et pour lesquels FINAXA ne justifie pas d'une exploitation ; que toutefois, le tribunal ayant par ailleurs indiqué à juste titre que les services d'éducation et de divertissement n'étaient ni identiques ni similaires à ceux visés par les demandes d'enregistrement de M. D et que dès lors celui-ci n'avait pas d'intérêt à agir en déchéance de ces services et était de ce fait irrecevable, le jugement sera réformé en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de FINAXA sur la marque susvisée pour les services d'éducation et de divertissement ; Considérant qu'en cause d'appel, les appelants forment une demande en déchéance de la marque susvisée pour défaut d'exploitation pour les services d'assurances durant la période du 1er mai 1996 au 1er mai 2001 et demandent, en conséquence, le prononcé de la déchéance de ces services à compter de cette dernière date ; Considérant qu'il est seulement répondu par FINAXA que, même si la déchéance était prononcée, les actes de contrefaçon qu'elle invoque subsistent puisqu'ils sont antérieurs à la prise d'effet de la déchéance ; Mais considérant que FINAXA ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer que durant cette période, la marque n° 1685 731 aurait été exploitée sous une forme correspondant au dépôt ; Considérant par ailleurs que pour cette marque et pour les autres marques dont est titulaire la société FINAXA (marques n° 1 685 732, 1 428 203, 1 473 446 et 1 473 447), le tribunal a exactement dit par des motifs pertinents que la cour adopte que FINAXA ne pouvait justifier l'exploitation de ces marques par leur exploitation sous une forme modifiée, alors que cette forme modifiée correspond à une marque déposée ; qu'en effet, en déposant plusieurs marques différentes, FINAXA a souhaité disposer de plusieurs droits de propriété incorporelle ; qu'elle ne peut en conséquence protéger ces marques par l'exploitation d'une autre à laquelle sont attachés des droits spécifiques ; que le jugement sera confirmé de ce chef et FINAXA ne démontrant pas une exploitation réelle et sérieuse pour les produits et services visés dans le jugement, celui-ci sera également confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance des marques n° 1 685 732, 1428 203, 1 473 446 et 1 473 447 à effet au 26 octobre 2000, excepté en ce que cette déchéance vise les services d'éducation et de divertissement ; qu'y ajoutant, il y a lieu d'ordonner la déchéance des droits de FINAXA sur la marque n° 1 685 731 pour les services d'assurance à compter du 1er mai 2001 ; Considérant que les appelants forment une requête en déchéance de la marque n° 96 635 403 déposée le 27 juillet 1996 à effet au 4 janvier 2002, par application des dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour tous les produits et services autres que les services d'assurances automobiles pour lesquels la marque est exploitée ; qu'il est soutenu par les intimées que cette demande est irrecevable, M. D ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; Mais considérant que pour les motifs identiques à ceux exposés pour les autres marques, M. DEMORY justifie d'un intérêt à solliciter le prononcé de la déchéance de la marque pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés par les demandes d'enregistrement arguées de contrefaçon ; qu'il est ainsi recevable à demander la déchéance (en dehors des services d'assurance exploités) pour les produits et services suivants visés au dépôt : "papier, cartons, produits de l'imprimerie dont livres, catalogues, revues, journaux, magazines, brochures, prospectus publicitaire, imprimés, publicité, gestion des affaires commerciales, distribution de prospectus, d'échantillons, conseils, informations et renseignements d'affaires, affaires financières, affaires monétaires, agences et établissements de crédit, agences et établissements bancaires, services de consultations en matière de placements financiers, placements financiers, placements de fonds, évaluation financière, analyse financière, gestion de portefeuille, émission de chèques de voyage et de lettres de crédit, recouvrement de créances, transactions financières, opérations monétaires, services de financement, investissement et constitution de capitaux : affaires immobilières, gérance de biens immobiliers, location de biens immobiliers, recouvrement de loyers, télécommunication, communication par terminaux d'ordinateurs, services de messagerie électronique et télématique, édition de livres, de revues, assistance médicale", les autres produits étant ou similaires des produits et services d'assurance ou non visés par les dépôts de M. D ; Considérant que pour tous ces produits et services, FINAXA ne justifie nullement avoir exploité durant la période litigieuse, soit durant la période du 4 janvier 1997 au 4 janvier 2002, la marque n° 96 635 403 pour les produits et services ci-dessus mentionnés ; qu'elle sera donc déchue de ses droits sur cette marque pour les produits et services en cause à compter du 4 janvier 2002 ; Sur les demande en nullité des six marques dont est titulaire la société FINAXA Considérant que, selon FINAXA, cette demande est irrecevable dès lors que les marques contestées constituent également la dénomination sociale des sociétés intervenantes et qu'ainsi, la nullité de la marque n'empêchera pas leur condamnation pour l'atteinte portée à la dénomination sociale ni l'interdiction d'utilisation ; Considérant que sur le bien fondé de cette demande, les appelants reprennent leur argumentation rejetée, à l'exception de la marque n° 96 635 403, par les premiers juges ; qu'ils exposent que les marques en cause Qes marques n° 1 685 732, 1 473 446, 1 473 447, 1 428 203, 96 635 403) ont un caractère descriptif pour désigner des services d'assurances, tant an regard de la loi du 31 décembre 1964 que de l'article L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle, les premiers juges ayant à tort retenu que les marques reprenaient les termes "direct" et "assurance" dans une configuration, peu usitée en langue française, inversant le substantif et l'adjectif le qualifiant et qu'il n'était pas justifié qu'à la date du dépôt, la locution constituait la désignation nécessaire ou générique d'un produit d'assurance même proposé sans intermédiaire alors qu'il est extrêmement courant dans le langage commercial d'inverser le substantif et l'adjectif ; qu'ils ajoutent que les marques incriminées ont un caractère déceptif pour tous les produits et services qui n'ont pas de lien avec les services d'assurance tels les services d'enseignement, d'éducation et de divertissement en général, spectacles, production de filins, transport, garde d'animaux, location de vêtements, agence de tourisme et de voyages, ou ceux qui n'ont pas de lien direct et obligatoire avec les services d'assurance (location de garages, service d'assistance aux automobilistes et autres voyageurs) ; Considérant qu'en ce qui concerne les marques n° 1 685 732, 1 473 446, 1 473 447, 1428 203, l'argumentation développée devant la cour par les appelants ne remet nullement en cause l'exacte analyse faite par les premiers juges au regard des articles 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 (applicable en raison de la date du dépôt de ces marques) et qui les a conduit à rejeter les demandes en nullité des marques susvisées ; que les premiers juges ont exactement dit par des motifs pertinents que la cour fait siens que ces signes, d'une part, ne désignaient pas la qualité essentielle des services d'assurance dont il sera relevé que dans les marques déposées, les services d'assurance en question ne sont nullement limités aux services d'assurances utilisant le "marketing direct" et ne sont, d'autre part, aucunement déceptives en ce qu'elles ne peuvent tromper le consommateur sur la nature des services ou produits autres, visés également par les marques ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Considérant qu'en ce qui concerne la marque n° 96 635 403 déposée le 22 juillet 1996 qui doit être analysée, comme l'a fait le tribunal, au regard des dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, la cour relève, contrairement à ce qu'a dit le tribunal que ce signe n'est pas plus descriptif des services d'assurances, étant observé que le terme "direct" ne signifie pas seulement que le service rendu consiste dans un système de placement d'assurance sans intermédiaire mais peut également évoquer la rapidité du service rendu ; qu'en outre, il s'agit d'une marque complexe comportant un logo dans lequel s'inscrivent les termes litigieux, ce logo étant par lui-même distmctif ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a annulé la marque pour défaut de distinctivité ; que la cour fait par ailleurs siens les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont retenu que la marque en cause n'était nullement déceptive pour les produits et services autres que ceux de l'assurance ; Sur la contrefaçon Considérant que HNAXA soutient que la marque n° 96 635 403 est contrefaite par les marques n° 99 816 794, 00 3027 872 et 003 064 789, appartenant à M. D, par l'ancienne dénomination sociale "DIRECT ASSURFINANCE" de la société DIRECT et par le nom de domaine "directassurfinance.com" ; qu'elle ajoute que ces faits constituent également la contrefaçon de sa marque "DIRECT ASSURANCES" n° 1 428 203 en ce qu'elle désigne des services de courtage en assurance ; Considérant qu'il est répliqué que cette dernière demande formée pour la première fois en appel est irrecevable, qu'elle est, au surplus, mal fondée puisque la marque DIRECT ASSURANCES est ainsi que la marque n° 96 635 403 descriptive pour désigner les services d'assurances ; qu'il est ajouté par les appelants que le nom de domaine (pour lequel la demande en contrefaçon avait été rejetée par le tribunal au motif que les intimées n'avaient pas justifié de la réalité de la réservation du nom de domaine) ne peut être retenu comme étant une contrefaçon de la marque n° 96 635 403 déposée pour "télécommunication, communication par terminaux d'ordinateurs, services de messagerie électronique et télématique" et "programmation pour ordinateurs, location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données" puisque de tels services (communication par terminaux d'ordinateurs) s'entendent de ceux fournis par un prestataire technique et ne peuvent être confondus avec les multiples services pour la fourniture desquels la communication par ordinateur, messagerie électronique ou tout autre support (tel internet) ne constitue qu'un moyen ; Qu'il est encore soutenu que l'activité de la société DIRECT ASSURFINANCE est limitée au seul domaine de l'assurance, à l'exclusion de toute autre activité, de telle sorte que sa dénomination sociale ne peut être la contrefaçon de la marque susvisée qui avait été annulée par les premiers juges en ce qu'elle visait les services d'assurance ; Considérant cela exposé que, contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, HNAXA est recevable à former une demande en contrefaçon de la marque n° 1 428 203 ; qu'en effet, cette marque était invoquée en première instance par M. D qui en demandait la nullité et la déchéance ; que FINAXA est donc en droit de former une demande reconventionnelle en contrefaçon de cette marque ; Considérant sur le bien fondé de cette demande en contrefaçon, que l'argumentation des appelants, fondée pour l'essentiel sur la nullité des marques n° 96 635 403 et 1 428 203 ne peut être retenue puisque la cour a, au contraire, estimé que les marques en cause étaient distinctives pour les services d'assurances ; qu'il n'est pas réellement contesté par les appelants que les signes en litige risquent d'être confondus, l'introduction de la syllabe -FIN- dans l'expression ASSURANCE ne suffisant pas à écarter ce risque de confusion, l'architecture d'ensemble étant identique tant visuellement que phonétiquement en raison des syllabes d'attaque et des syllabes finales ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la contrefaçon, mais réformé en ce qu'il avait écarté la contrefaçon pour les services d'assurance (étant rappelé qu'il avait retenu que la marque n° 96 635 403 était nulle pour désigner ces services); que le raisonnement est identique pour la marque n° 1.428.203, pour les actes de contrefaçon commis avant la date d'effet de la déchéance, au 26 octobre 2000 et les actes de contrefaçon reprochés ayant eu lieu antérieurement à la date de prise d'effet de la déchéance ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité des demandes d'enregistrement n° 99 816 794, 003 027 872, 00 3 064 789, pour les produits et services identiques et similaires aux marques opposées par FINAXA ; Considérant que FINAXA à qui incombe la charge de la preuve ne démontre pas davantage en appel que le nom de domaine "assurfinance.com1' aurait été utilisé pour transmettre des informations sur les services d'assurance ; qu'en effet, rien n'établit que les appelants en auraient fait usage ; qu'il en résulte que les actes de contrefaçon des marques susvisées par ce nom de domaine ne sont pas plus qu'en première instance établis ; que le jugement sera confirmé de ce chef; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a retenu que la dénomination sociale de la société DIRECT ASSURFINANCE constituait la contrefaçon de la marque n° 96.635.403 dès lors qu'il est constant que la société a pour activité des services d'assurance ; qu'il en est de même pour la marque n° 1 428 203 ; Sur la concurrence déloyale Considérant que les demandes en concurrence déloyale ont été formées par les sociétés DIRECTE ASSURANCE IARD et DIRECTE ASSURANCE VIE, en raison de l'atteinte portée à leurs dénominations sociales par la dénomination DIRECT ASSURFINANCE ; que cette dernière, appelante, fait grief aux premiers juges de l'avoir condamnée à ce titre alors que le terme DIRECT ASSURANCE était totalement descriptif en 1992, pour désigner des services d'assurances en direct ; Mais considérant que par des motifs identiques à ceux qui ont été ci-dessus retenus, l'expression DIRECTE ASSURANCE n'est pas descriptive pour désigner des services d'assurance ; qu'il en résulte qu'en utilisant l'expression DIRECT ASSURFINANCE pour désigner des services identiques ou à tout le moins de même nature, comme dénomination sociale, Hans un secteur d'activité très proche, DIRECT ASSURFINANCE a porté atteinte à la dénomination sociale des sociétés adverses et a ainsi commis des actes de concurrc déloyale dont elle doit réparation ; Sur les mesures réparatrices Considérant que les actes de contrefaçon supplémentaires retenus par la cour ne modifient pas l'importance du préjudice subi par les intimées qui a été justement apprécié par les premiers juges ; que le jugement sera confirmé y compris pour les mesures d'interdiction, FTNAXA étant toujours titulaire de droits sur la marque n° 96 635 403 pour les produits d'assurance ; qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se réserver la liquidation de l'astreinte ; Sur les demandes formées pour la première fois en appel Considérant que les appelants font exactement observer que les demandes en contrefaçon fondées sur des marques qui ont fait l'objet de nouveaux dépôts et qui ne sont pas identiques à celles qui leur étaient reprochés en première instance ne peuvent, en l'absence de lien juridique suffisant avec la demande initiale être examinées par la cour ; qu'il en est de même des demandes tenant à l'adoption du titre DIRECT seul ou à la dénomination du nom de domaine "directonline" ; que ces demandes étant nouvelles en appel sont irrecevables ; qu'il en est ainsi des demandes tenant aux signes enregistrés sous les n° 01 3 112 716, 01 3 088 141, 01 3 088 139, 01 3 115 758, 02 3 145 151, au nom de domaine "directonline" et à la dénomination "DIRECT" : Sur les actes de dénigrement reprochés à la société DIRECTE ASSURANCE IARD Considérant qu'il est soutenu par les appelants que le tribunal n'aurait pas exactement apprécié le préjudice résultant des actes de dénigrement ; que toutefois, il n'est versé aucun document nouveau en appel qui serait de nature à prouver que le préjudice subi par ASSURFINANCE serait d'un montant supérieur à celui fixé par les premiers juges ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Considérant que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais d'appel non compris dans les dépens ; Considérant que chacune des parties succombant en appel, chacune d'elles supportera la charge de ses dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

: Dit irrecevables les demandes relatives aux marques n°01 3 112 716, 01 3 088 141, 01 3 088 139, 01 3 115 7S8, 02 3 145 151, au nom de domaine "directonline" et à la dénomination sociale "DIRECT" ; Confirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la société FINAXA pour les services d'éducation et de divertissement, et la nullité de la marque n° 96 635 403 pour les services d'assurance ; Le réformant de ces chefs, statuant à nouveau et ajoutant, Prononce la déchéance des droits de la société FINAXA sur la marque n° 1 685 731 en ce qui concerne les services d'assurance à effet du 1er mai 2001 ; Rejette la demande en nullité de la marque n° 96- 635 403 pour les services d'assurances ; Prononce la déchéance des droits de la société FINAXA sur la marque n° 96 635 403 à compter du 4 janvier 2002 pour les produits et les services suivants : "papier, cartons, produits de rimprimerie dont livres, catalogues, revues, journaux, magazines, brochures, prospectus publicitaire, imprimés, publicité, gestion des affaires commerciales, distribution de prospectus, d'échantillons, conseils, informations et renseignements d'affaires, affaires financières, affaires monétaires, agences et établissements de crédit, agences et établissements bancaires, services de consultations en matière de placements financiers, placements financiers, placements de fonds, évaluation financière, analyse financière, gestion de portefeuille, émission de chèques de voyage et de lettres de crédit, recouvrement de créances, transactions financières, opérations monétaires, services de financement, investissement et constitution de capitaux : affaires immobilières, gérance de biens immobiliers, location de biens immobiliers, recouvrement de loyers, télécommunication, communication par terminaux d'ordinateurs, services de messagerie électronique et télématique, édition de livres, de revues, assistance médicale" Dit que par les demandes d'enregistrement n° 99 816 794,00 3 037 872 et 003 064 789 déposées par M. D, et la dénomination sociale DIRECT ASSURFINANCE, M. D et la société DIRECT ont commis des actes de contrefaçon de la marque n° 96 635 403, y compris pour des services d'assurance et de la marque 1.428.203 ;Prononce la nullité des demandes d'enregistrement n° 99 816 794,00 3 037 872 et 003 064 789 dont est titulaire M. D ; Ordonne la transmission du présent arrêt aux fins d'inscription au Registre National des marques ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel.