INPI, 6 août 2011, 11-0968

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • publicité • publication • produits • société • risque • tiers • production • propriété • service • transmission • recours • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-0968
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; PHARM@RENA
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1477398 ; 3789195
  • Parties : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS / GLOBAL SANTE SA

Résumé

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Texte intégral

DEVENU DEFINITIF LE 6 AOUT 2011 OPP 11-0968 / NMA 1er juillet 2011 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société anonyme GLOBAL SANTE, SA a déposé, le 9 décembre 2010, la demande d’enregistrement n° 10 3 789 195 portant sur le si gne complexe PHARM@RENA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 28 février 2011, le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre Professionnel régi par Décret du 11 Mai 1955) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque figurative, renouvelée en dernier lieu par déclaration du 12 février 2008 sous le n° 1 477 398. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Films, cassettes audio et vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. Produits de l'imprimerie, plus particulièrement, journaux, livres ; matériel d'instruction (à l'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues ; organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». L’opposition a été notifiée le 14 mars 2011 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS fait valoir à l’appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L’opposant fait, en outre, valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par la notoriété de la marque antérieure et fournit divers documents tendant à prouver cette notoriété. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne présente aucun argument relatif à la comparaison des services.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Films, cassettes audio et vidéo, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, logiciels et progiciels sur tous supports matériels, programmes d'ordinateurs. Produits de l'imprimerie, plus particulièrement, journaux, livres ; matériel d'instruction (à l'exception des appareils). Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons, aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Institutions de formation, édition de livres, journaux, périodiques, brochures, catalogues, revues ; organisation de séminaires, de conférences. Conception et réalisation de logiciels et progiciels dans le domaine pharmaceutique ». CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour les uns identiques et pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT, en revanche, que les services « travaux de bureau ; bureaux de placement » de la demande d’enregistrement contestée désignent respectivement des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers et des prestations fournies par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois ; Que ces services ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services d’ « aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires. Conseils, informations ou renseignements d'affaires » de la marque antérieure, qui désignent des prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou industrielle au service d'unités économiques dans la détermination de leurs choix d'entreprise ; Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont rendus par les mêmes prestataires (agences d’intérim et organisme de ressources humaines pour les premiers, conseillers en gestion d’entreprises pour les seconds) ; Que ces services ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, en ce que la prestation des premiers n’est pas exclusivement mise en œuvre en vue de la réalisation ou dans le cadre des seconds, lesquels n’impliquent pas nécessairement le recours aux premiers pour être rendus ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe PHARM@RENA, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit : Que le signe a été enregistré en revendiquant des couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes qu’ils ont en commun un élément figuratif représentant une croix grecque ; Qu’ils diffèrent par la présence au sein du signe contesté du terme PHARM@RENA inséré dans un cartouche ainsi que par la couleur de la croix (noire dans le signe contesté, verte dans la marque antérieure) ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à tempérer ces différences ; Qu’en effet, la croix grecque commune au deux signes apparaît distinctive au regard des services en cause ; Qu’en outre, le risque de confusion entre les signes en présence est d’autant plus élevé que la marque antérieure présente un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Qu’à cet égard, l’opposant démontre, par la fourniture de documents, la grande connaissance de la marque antérieure comme emblème de la profession des pharmaciens ; Qu’ainsi, du fait de la présence dans le signe contesté d’une croix grecque et de l’élément PHARM@RENA, qui en raison de son suffixe PHARMA fait immédiatement référence au domaine de la pharmacie, le consommateur sera immédiatement tenté d’attribuer la même origine aux signes en cause ; Que si la croix du signe contesté est noire alors que celle de la marque antérieure est verte, comme le soulève le déposant, il n’en demeure pas moins que la croix du signe contesté est représentée sur fond vert, ce qui accentue la référence au domaine pharmaceutique ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes, les différences visuelles ne pouvant supplanter, du fait de la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché, les ressemblances précédemment relevées. CONSIDERANT que le signe complexe PHARM@RENA constitue donc l’imitation de la marque figurative antérieure. CONSIDERANT que ne saurait être pris en compte l’argument de la société déposante relatif à l’activité distincte des parties (« univers de la santé dans le monde informatique » pour le signe contesté, pharmacie pour la marque antérieure), seuls les marques et leur libellé devant être pris en compte indépendamment des conditions réelles ou supposées de leur exploitation ; Qu’il en va de même de l’argument selon lequel il existerait un nombre très important de marques enregistrées comportant une croix verte ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et de la similarité entre les produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces derniers ; Que le signe contesté PHARM@RENA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n° 1 477 398.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-0968 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 10 3 789 195 est par tiellement rejetée pour les services précités. Nestor MARTINEZ-AGUADO, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe