Cour de cassation, Première chambre civile, 26 septembre 2018, 17-18.083

Mots clés
contrat • société • banque • restitution • démarchage • service • vente • nullité • principal • résolution • prêt • pourvoi • condamnation • désistement • mandat • référendaire • renvoi • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2018
Cour d'appel de Caen
23 février 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-18.083
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 23 février 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C100900
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037474035
  • Identifiant Judilibre :5fca85e6a8ef0376a5ff64b7
  • Commentaires :
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° H 17-18.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Serge X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga, elle-même venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe éco France, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe éco France ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, le 18 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... (l'emprunteur) a acquis de la société Groupe éco France (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, financés par un crédit de 24 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers, sollicitant en outre que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer le capital prêté, l'arrêt relève que l'emprunteur a signé sans réserve l'attestation de livraison et de réalisation des prestations de service ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait retenu, pour annuler le contrat de vente, que le bon de commande comportait de nombreuses irrégularités, tenant à l'absence de mention des modalités d'exécution du contrat, à l'imprécision des caractéristiques des biens vendus, à la non-indication de façon apparente des dispositions légales et à l'irrégularité du bordereau de rétractation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la SA Sygma banque, la somme de 24 500 euros, sous déduction des échéances déjà payées, ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel, et en ce qu'il fixe la créance de M. X... au passif de la société Groupe éco France à la somme de 24 500 euros au titre du remboursement du prêt de l'installation photovoltaïque, l'arrêt rendu le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma banque, tendant à la condamnation de M. X... à restituer le capital prêté, au titre du contrat de crédit affecté du 18 décembre 2012 ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma banque, aux dépens incluant ceux exposés devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné M. X... à rembourser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 24.500 euros sous déduction des échéances déjà payées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des conséquences de la nullité du contrat de prêt, elle emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer le capital emprunté. Pour s'opposer à la demande de restitution, M. X... invoque, comme en première instance, l'existence d'un mandat apparent et la faute commise par la banque qui n'a pas vérifié la validité du bon de commande et a procédé au déblocage des fonds sans s'assurer que le vendeur avait exécuté complètement son obligation. Il reproche à la banque d'avoir débloqué les fonds alors que l'installation n'était pas raccordée au réseau électrique lors de la livraison et de la pose des panneaux photovoltaïques. La société BNP Paribas Personal Finance réplique qu'elle n'a débloqué les fonds qu'après qu'il lui ait été adressé le certificat de réalisation de la prestation de service, et que dès lors il ne saurait être retenu à son encontre une faute. Elle ajoute que le raccordement au réseau électrique n'était nullement mentionné dans le bon de commande de sorte qu'il appartenait en tout état de cause à M. X... de régler cette prestation EDF. Elle soutient en outre qu'il ne saurait lui être reproché, alors qu'elle est professionnelle du crédit et non professionnelle de l'installation de panneaux photovoltaïques, de ne pas avoir vérifié l'exécution complète de l'installation. Il convient de relever que si le contrat de vente signé le 18 décembre 2012 entre la SARL Groupe Eco France et M. X... précise que la mise en service, le conseil et le tirage des câbles entre le compteur et l'onduleur sont inclus, M. X... a, le 2 février 2013, signé un certificat de livraison de bien aux ternies duquel il atteste avoir accepté sans réserve la livraison du bien, avoir constaté expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés, et demander en conséquence au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur. Le contrat de crédit ne met en outre à la charge du prêteur aucune obligation de contrôle de la conformité des livraison et prestation effectuées. Dès lors qu'il a signé sans réserve l'attestation de livraison et de réalisation des prestations de service, M. X... n'est pas recevable à soutenir au détriment du prêteur que les prestations de service n'auraient pas été complètement exécutées alors que c'est cette attestation qui a déterminé la banque à remettre les fonds à la SARL Groupe Eco France. Dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a retenu que la banque avait commis une faute lui interdisant de prétendre à la restitution des fonds. M. X... sera en conséquence condamné à restituer à la SA BNP Paribas Personal Finance le capital prêté soit 24.500 euros sous déduction des échéances réglées » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la faute commise par le prêteur lors de libération des fonds le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de crédit ; que lorsqu'un contrat de vente et un contrat de financement sont signés, le même jour, au cours d'un démarchage à domicile, par l'intermédiaire d'un seul et même démarcheur, l'établissement de crédit qui a chargé ce démarcheur de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, de sorte que les fautes commises par le vendeur lui sont opposables ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si les manquements commis par la société GROUPE ECO France n'étaient pas opposables à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la privant de sa créance de restitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble les articles L 121-23 et L 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieures à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, commet une faute le privant de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de crédit, l'établissement prêteur qui verse les fonds au vendeur sur la base d'un contrat de démarchage manifestement contraire aux dispositions impératives du Code de consommation ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir annulé le contrat principal, au motif qu'il avait été établi en méconnaissance manifeste des dispositions impératives du Code de la consommation, si la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui s'était libérée des fonds sur la base d'un contrat dont elle ne pouvait ignorer les irrégularités n'avait pas commis une faute la privant de sa créance de restitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble les articles L 121-23 et L 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieures à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si les termes de l'attestation de livraison permettaient de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble les articles L 121-23 et L 121-24 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieures à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

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