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Cour d'appel de Bourges, Chambre 1, 26 octobre 2023, 23/00136

Mots clés
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) • service • saisine • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bourges
26 octobre 2023
cass
18 novembre 2010
tribunal de grande instance de Paris
8 février 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bourges
  • Numéro de pourvoi :
    23/00136
  • Dispositif : Sursis à statuer
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Paris, 8 février 2007
  • Identifiant Judilibre :653b58dc502b828318c4e31e
  • Président : Mme CLEMENT

Résumé

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Texte intégral

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES LE : 26 OCTOBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU 26 OCTOBRE 2023 N° - Pages N° RG 23/00136 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQT3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 30 Janvier 2019, cassant un arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 26 Janvier 2015 suite renvoi par arrêt de la Cour de Cassation de PARIS rendu le 07 février 2012 cassant un arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 18 novembre 2010 suite à renvoi par arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 17 février 2009, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 11 octobre 2007 statuant sur un appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 08 février 2007 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [K] [P] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10] [Adresse 5] Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine en date du 06/02/2023 APPELANTE II - M. [L] [S] es qualité de Mandataire liquidateur de Madame [K] [P], [Adresse 6] non représenté auquel la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 23/03/2023 remis à domicile - M. LE RESPONSABLE CHEF COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 7] non représenté auquel la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 21/03/2023 remis à personne habilitée - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS (CNBF), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] non représentée à laquelle la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 23/03/2023 remis à personne habilitée INTIMÉE - ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS - SERVICE D ES PROCÉDURES COLLECTIVES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 8] non représenté auquel la déclaration de saisine a été signifié par acte d'huissier en date du 21/03/2023 remis à personne habilitée DEFENDEURS AU RENVOI DE CASSATION INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience publique, la Cour étant composée de : Mme CLEMENT Présidente de Chambre M. PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** Le dossier a été transmis au Ministère public qui a fait connaître son avis par RPVA le 04/09/2023 ARRÊT : REPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *************** EXPOSÉ : Par jugement du 8 février 2007, la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance de Paris a, sur assignation délivrée par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 8] Vendôme le 23 juin 2006, constaté l'état de cessation des paiements de [K] [P], née [B], exerçant la profession d'avocate, et a ordonné en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2006 et désignant Me [L] [S] en qualité de liquidateur à ladite procédure de liquidation judiciaire . L'arrêt confirmatif rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, après intervention volontaire de la CNBF, a été cassé le 17 février 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation au motif qu'un état de cessation des paiements ne peut pas être caractérisé par référence à la seule importance du passif allégué sans confrontation à l'actif disponible. Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date de cessation des paiements. Cette décision a été cassée par arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour de cassation. Par un nouvel arrêt rendu le 26 janvier 2015, la cour d'appel d'Orléans a de nouveau fixé la date de cessation des paiements au 8 août 2005. Le 30 janvier 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du 8 août 2005 la date de la cessation des paiements de Mme [P], avec la motivation suivante : "Attendu que, pour reporter au 8 août 2005 la date de la cessation des paiements de Mme [P], l'arrêt retient que dès un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars '1999", une créance de 345 736,18 euros avait été admise définitivement, et que, dès 2001, des déclarations sans paiement avaient été faites pour des montants non contestés, conduisant à l'émission de nombreux avis de mise en recouvrement par le comptable public, bien avant le 8 août 2005, date limite à laquelle la date de cessation des paiements pouvait être reportée et à laquelle il convient, dès lors, de fixer la date de cessation des paiements ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à la date retenue, en l'absence de toute précision quant à l'actif disponible à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". Le 6 février 2022, Madame [P] a régularisé une déclaration de saisine de la cour d'appel de Bourges, désignée cour de renvoi par l'arrêt précité. [K] [P], née [B] demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 15 mars 2023, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur dès lors que ledit juge du fond est, comme en l'espèce, mis à même de constater l'existence des circonstances qui sont la cause de ce défaut d'intérêt (Chambre commerciale, 28 septembre 2004, 03-12.504), Vu les circonstances nouvelles ayant modifié la situation antérieurement reconnue en Justice (décisions définitives de rejet de toutes les créances déclarées, à 8 170 € près, en cours de contestation) Vu les circonstances postérieures tant à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dont appel Pièce 1 qu'aux dates de chacun des trois arrêts d'appel Pièces 2, 4 & 6 subséquents, tous cassés Pièces 3, 5 & 7, Vu les événements ayant privé de toute autorité de la chose jugée pouvant être opposée à Madame [K] [P] tant le jugement d'ouverture de la procédure collective Pièce 1 que les trois arrêts subséquents, de surcroît tous cassés, Pièces 2 à 7 , Vu, en particulier, le fait que les défendeurs à la saisine de la Cour, Comptable du S.I.E. de [Localité 8] et Caisse Nationale des Barreaux Français (C.N.B.F.), ont désormais vu toutes leurs créances rejetées de façon définitive Pièces 8, 9 & 10, De les juger, faute de détention de la moindre créance, faute d'intérêt et/ou de qualité à agir, irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions, Vu, de surcroit, que le Comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 8] est actuellement démuni de droit et de qualité pour agir en raison de l'absence de publication, cela au Journal Officiel, de l'arrêté de sa nomination en qualité de responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 8], De juger qu'il est en toute hypothèse irrecevable en ses demandes ; de juger également le Liquidateur irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, faute de qualité à agir et faute d'intérêt à agir, et d'annuler le jugement dont appel avec toutes conséquences que de droit, Subsidiairement, d'infirmer en sa totalité le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de juger que, faute de cessation des paiements, il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective. Subsidiairement encore, Infirmant le jugement déféré du fait de l'absence de passif exigible, vu que, faute du moindre passif exigible pouvant être pris en compte, un état de cessation des paiements n'est pas caractérisé, vu qu'il n'y a donc pas lieu de fixer quelque date que ce soit s'agissant d'un état inexistant de cessation des paiements, vu l'article L643-9 du Code de commerce, dont l'alinéa 4 précise qu'une demande de clôture peut être formée à tout moment par le débiteur s'il n'existe pas de passif exigible, et vu l'absence, de tout temps et à ce jour, de tout passif non contesté, de juger recevable la demande de clôture de la liquidation judiciaire et y faisant droit, prononcer en conséquence la clôture de la liquidation judiciaire, cela pour absence de passif (et non pour extinction du passif dès lors qu'il n'y a jamais eu de passif définitif et que l'absence de passif ne résulte en aucune façon du moindre paiement par le Liquidateur ou par Madame [K] [P], l'actif étant resté intact). En toute hypothèse, de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire faute de caractérisation d'une situation de redressement manifestement impossible. En toute hypothèse, de condamner solidairement Monsieur le Chef de service comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 8] et la Caisse Nationale des Barreaux Français (C.N.B.F.) au paiement, chacun, de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel ; et de dire que tous autres dépens, frais et débours, quels qu'ils soient, qui sont la conséquence directe ou indirecte de l'ouverture de la procédure collective seront à la charge, solidairement, de Monsieur le Chef de service comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 8], de la Caisse Nationale des Barreaux Français (C.N.B.F.) et du Trésor public. Rappelant que l'appréciation de l'état de cessation des paiements doit être effectuée au jour où la juridiction saisie statue, Madame [P] fait en effet principalement valoir que toutes les créances alléguées par le service des impôts des particuliers de [Localité 8] et de [Localité 10], par le service des impôts des particuliers de Creil et de Toulon, par le Régime Social des Indépendants et la Société Générale ainsi que par le service des impôts des entreprises de [Localité 8] et la CNBF ont été rejetées et que seule se trouve actuellement pendante une instance devant la cour d'appel de Paris relative à une ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 2022 ayant statué sur la contestation d'une créance d'un montant de 8170 €. Par mention au dossier du 29 août 2023, le parquet général à indiqué s'en rapporter. [L] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de [K] [P], le responsable chef comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 8], la Caisse Nationale des Barreaux Français et l'ordre des avocats du Barreau de Paris n'ont pas constitué avocat devant la cour d'appel de Bourges. Lors de l'audience du 5 septembre 2023, la cour a sollicité du conseil de l'appelante une note en délibéré relative à l'actif disponible et à l'issue du litige relatif à la contestation de la créance déclarée à concurrence de 8170 € dont il est fait état dans ses écritures. Par courrier du 6 septembre 2023, le conseil de Madame [P] a indiqué que celle-ci était retraitée depuis le 1er février 2018 et que l'audience devant la cour d'appel de Paris relative à la contestation de la créance de 8170 € n'était pas encore fixée.

Sur quoi

: Il résulte du rappel de la procédure antérieure figurant dans l'exposé du litige supra que par jugement dont appel rendu le 8 février 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, l'état de cessation des paiements de Madame [P], exerçant la profession d'avocat, a été constaté à la date provisoire du 23 juin 2006 et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre, Maître [S] étant désigné en qualité de liquidateur. Madame [P] ayant interjeté appel de cette décision, puis s'étant pourvue en cassation, les arrêts respectivement rendus les 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris, 18 novembre 2010 et 26 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans ' ayant confirmé le jugement précité de première instance mais ayant fixé la date de cessation des paiements au 8 août 2005 ' ont été respectivement cassés par des arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en date des 17 février 2009, 7 février 2012 et 30 janvier 2019. La Cour de cassation a considéré, en effet, que les motifs retenus par les juges du second degré étaient impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à la date retenue et l'impossibilité de Madame [P] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, « en l'absence de toute précision quant à l'actif disponible à cette date ». Il apparaît ainsi essentiel de communiquer à la cour de céans, désignée comme cour de renvoi par le dernier arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la Cour de cassation, tous éléments d'information utiles non seulement sur le passif exigible de Madame [P], mais également son actif. Or, force est de constater qu'en dépit de conclusions de 37 pages devant la présente cour, Madame [P] ' qui soutient principalement que l'ensemble des créances initialement alléguées à son encontre ont été rejetées à l'exception d'une créance de 8170 € actuellement en cours de contestation devant la cour d'appel de Paris ' demeure totalement taisante sur son actif et ne produit aucune pièce à cet égard. Aucun élément d'information sur son actif ne peut, en outre, être déduit d'une part des pièces qu'elle verse au dossier, alors même qu'il résulte des termes du jugement du 8 février 2007 du tribunal de grande instance de Paris qu'elle a refusé de se soumettre à l'enquête ordonnée avant dire droit le 12 octobre 2006 par ce même tribunal à l'effet de connaître sa situation économique et financière sur le fondement des articles L621 ' 1 alinéa 3 du code de commerce et 52 du décret du 28 décembre 2005, ni, d'autre part, de la note en délibéré adressée par son conseil le 6 septembre 2023 à la demande de la cour se bornant à indiquer qu'elle « est retraitée depuis le 1er février 2018 », sans plus de précisions. Pour une parfaite information de la cour, il conviendra en conséquence, avant-dire droit, d'inviter Madame [P] à justifier, de façon précise et détaillée, de son actif disponible aux trois dates suivantes : 23 juin 2006 ' date de cessation des paiements initialement retenue par le jugement du tribunal de grande instance de Paris ', 8 août 2005 ' date de cessation des paiements retenue par les arrêts précités des cours d'appel de Paris et d'Orléans ' ainsi qu'au jour de l'audience devant la cour de céans. En outre, et après étude des 44 pièces produites, il sera demandé à Madame [P] de verser aux débats : ' l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles sur appel de la décision du juge-commissaire du 30 septembre 2008 ayant admis la créance de la trésorerie de [Localité 9] à hauteur de 4157 € (taxe d'habitation 2006) et ayant sursis à statuer sur la créance déclarée par la trésorerie de [Localité 9] à hauteur de 4013 € (taxe d'habitation 2004), dès lors qu'il est fait état de cette décision dans la motivation de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 2022 (pièce numéro 38, page 3), sans qu'elle ne soit toutefois versée aux débats ' l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, dont Madame [P] fait mention en page 24 de ses écritures, et dont elle indique qu'il a rejeté l'intégralité des créances de la Société Générale, observation étant faite qu'il est indiqué que cet arrêt est communiqué en pièce 19 du dossier, ce qui n'est pas le cas puisque la pièce 19 contient des passages de décisions rendues le même jour par la cour d'appel de Versailles, mais afférentes à des créances déclarées par le service des impôts des particuliers de Toulon et non par la Société Générale ' les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 26 mars et 15 octobre 2009, qui n'ont pas été communiqués et dont il est fait mention en page 11 de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans dans les termes suivants : « il est versé aux débats deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 26 mars et 15 octobre 2009, dont il n'est pas justifié de ce qu'ils aient été frappés d'un pourvoi, qui ont admis le Trésor public au passif pour des sommes de 197 012,76 €, 148 723,42 €, 52 392,76 €, 3251 €, 4631 € et 4157 € ; qu'encore la Société Générale a été définitivement admise pour des sommes de 144 972 € et 4982 € » - tous éléments sur l'issue de l'action paulienne engagée par le liquidateur, dont il est fait état dans la motivation de l'arrêt précité (« que l'actif immobilier est inexistant, par suite d'une donation de Madame [P] à sa fille, qui fait actuellement l'objet d'une action paulienne engagée par Maître [S] » (page 11 de l'arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel d'Orléans), et sur l'issue de la procédure engagée par le liquidateur selon assignation du 19 novembre 2021, dont Madame [P] ne produit que la page 10 (pièce numéro 35) ' les arrêts in extenso rendus le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles s'agissant des créances déclarées par le service des impôts des particuliers de Toulon Nord-Ouest, étant remarqué à cet égard que seules les première et dernière pages desdits arrêts ont été produites en pièce numéro 18 ' tous éléments d'information actualisés sur le sort de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'appel formé à l'encontre de la décision rendue le 6 décembre 2022 par le juge commissaire ayant constaté l'irrecevabilité de la contestation de Madame [P] au titre de la créance déclarée par le service des impôts des particuliers de [Localité 9] à hauteur de 8170 €. Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation. Il sera sursis à statuer, dans l'attente de ces éléments, sur l'intégralité des prétentions formulées.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant avant-dire droit ' Invite [K] [P] née [B] à justifier, de façon précise et détaillée, de son actif disponible aux trois dates suivantes : 23 juin 2006, 8 août 2005 ainsi qu'à ce jour ' L'invite également à verser aux débats : ' l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles sur appel de la décision du juge-commissaire du 30 septembre 2008 ayant admis la créance de la trésorerie de [Localité 9] à hauteur de 4157 € (taxe d'habitation 2006) et ayant sursis à statuer sur la créance déclarée par la trésorerie de [Localité 9] à hauteur de 4013 € (taxe d'habitation 2004) ' l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, dont Madame [P] fait mention en page 24 de ses écritures, et dont elle indique qu'il a rejeté l'intégralité des créances de la Société Générale ' les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 26 mars et 15 octobre 2009 dont il est fait mention en page 11 de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans - tous éléments sur l'issue de l'action paulienne engagée par le liquidateur, dont il est fait état dans la motivation de l'arrêt précité ainsi que sur l'issue de la procédure engagée par le liquidateur selon assignation du 19 novembre 2021 ' les arrêts in extenso rendus le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles s'agissant des créances déclarées par le service des impôts des particuliers de Toulon Nord-Ouest, ' tous éléments d'information actualisés sur le sort de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de l'appel formé à l'encontre de la décision rendue le 6 décembre 2022 par le juge commissaire ayant constaté l'irrecevabilité de la contestation de Madame [P] au titre de la créance déclarée par le service des impôts des particuliers de [Localité 9] à hauteur de 8170 € ' Invite le ministère public à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursoit à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes ' Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 10 Septembre 2024 à 14h L'arrêt a été signé par O. CLEMENT, Présidente et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE S. MAGIS O. CLEMENT
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