Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-40.174

Mots clés
société • préavis • pourvoi • référendaire • règlement • siège • rapport • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2002
Cour d'appel de Riom (Chambre sociale)
2 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-40.174
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (Chambre sociale), 2 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007435408
  • Identifiant Judilibre :613723d3cd5801467740eab1
  • Président : M. TEXIER conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Locamion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Dominique A..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel B..., demeurant Ecole Edgard Z..., place Maréchal Fayolle, 63000 Clermont-Ferrand, 5 / de M. Dominique C..., demeurant ..., 6 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Locamion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A..., X..., Y..., B... et C..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que MM. X..., Y..., A..., Rolland et C..., embauchés comme chauffeurs routiers par la société Locamion, entreprise de location de camions avec ou sans chauffeurs, respectivement les 1er février 1989, 4 février 1988, 2 novembre 1987, 22 mai 1989 et 4 février 1988, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas) amenant des préjudices à la société et au client ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ;

Attendu que la société Locamion fait grief à

l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but d'obtenir le paiement d'heures de travail et de primes qui seraient dues aux salariés, et admis que le licenciement motivé par une "utilisation frauduleuse des disques du contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)" avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu, d'un autre côté, que la concordance entre les indications des disques et celles des fiches de travail, "était nécessaire pour obtenir le règlement des primes et salaires", ce dont il aurait logiquement résulté que, sauf à falsifier également les fiches de travail, ce qui n'a pas été constaté, les indications erronées des disques n'avaient pas de valeur probante ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de l'utilisation frauduleuse de l'appareil de contrôle par une prétendue nécessité de se faire payer des salaires et des primes, tout en constatant indirectement que cette utilisation ne pouvait à elle seule aboutir au règlement d'heures de travail ou de primes, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a affirmé que l'utilisation frauduleuse par les salariés des appareils de contrôle avait pour but d'obtenir le paiement de "sommes dues" par l'employeur, de "l'intégralité du salaire dû", et ne constituait pour ces salariés qu'un moyen de "faire valoir leurs droits", tout en relevant que les heures de travail indiquées sur les disques "pouvaient" correspondre à la réalité même s'il devait "nécessairement arriver" qu'elles ne "correspondent pas aux heures réellement travaillées" ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de la faute commise par les salariés par une prétendue nécessité d'obtenir les sommes auxquelles ils auraient eu droit tout en reconnaissant que les heures inscrites frauduleusement sur les disques par les intéressés ne correspondaient pas au moins en partie, à du temps de travail réellement effectué, qui ne pouvait pas donner lieu au paiement de salaires et de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir admis que le comportement des salariés était fautif et justifiait leur licenciement, a retenu, d'une part, qu'ils avaient agi sans fraude et, d'autre part, qu'ils avaient cherché à obtenir le paiement de sommes qui leur étaient réellement dues ; qu'elle a pu, dès lors, décider que leur comportement ne rendait pas impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locamion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. A..., X..., Y..., Rolland et C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.