Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1982

Mots clés
reglementation economique • refus de vente • caractère légitime • contrat de distribution sélective • indisponibilité juridique de la marchandise • conditions • contrat • produits • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 novembre 1982
Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle)
18 février 1982
Cour d'appel Paris (Chambre 9)
22 décembre 1981
Tribunal correctionnel EVRY
16 décembre 1981
Cour d'appel de Pau, chambre 1
16 juin 1981
Cour d'appel d'Orléans, chambre civile
4 mai 1981
Cour d'appel de Nancy, chambre 1
31 mars 1981
Cour d'appel de Paris, chambre des urgences 1
19 mars 1981
Cour d'appel de Fort-de-France
26 février 1981
Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française
5 février 1981
Cour d'appel de Versailles, chambre 4
4 février 1981
Cour d'appel de Douai, chambre sociale
22 janvier 1981
Cour d'appel de Pau, chambre 1
10 décembre 1980
Cour d'appel de Bastia, chambre civile
9 décembre 1980
Cour d'appel d'Angers, chambre 1
1 décembre 1980
Cour d'appel de Basse-Terre
10 novembre 1980
Cour d'appel de Paris, chambre 5 B
16 octobre 1980
Cour d'appel Paris (Chambre 9)
9 octobre 1980

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois de : - 1./ e... Philippe - - 2./ z... Pierre - - 3./ a... Maurice - - 4./ y... Fernand - - 5./ la societe stid, civilement responsable de y... - - 6./ la caisse nationale de prevoyance des ouvriers du batiment et des travaux publics, partie civile - - 7./ la caisse nationale de retraites des ouvriers du batiment et des travaux publics, partie civile - - 8./ la societe immobiliere olbia, partie civile - contre un arret de la cour d'appel de paris, 9eme chambre, en date du 9 octobre 1980, qui a condamne z... Pour complicite d'abus de confiance a deux annees d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis, a 20000 francs d'amende et a des reparations civiles, e... Pour abus de confiance et complicite a 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 francs d'amende ainsi qu'a des reparations civiles, a... Maurice pour abus de confiance et complicite a 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10000 francs d'amende et a des reparations civiles, y... Fernand pour complicite d'abus de confiance et recel a 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende et qui sur les demandes en reparation des parties civiles, la caisse nationale de prevoyance des ouvriers du batiment et la caisse nationale de retraite des ouvriers du batiment et la societe olbia, n'a pas fait entierement droit a leurs demandes ; Vu la connexite joignant les pourvois ; Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; I - sur le pourvoi de z... Et de a... - sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs, de ce que l'arret attaque a declare un prevenu coupable de complicite d'abus de confiance ; aux motifs que les imputations mensongeres aux bilans avaient ete effectuees sur les instructions de pergeaux et du demandeur, lequel supervisait tous les services comptables et administratifs et donnait d'une maniere habituelle des directives dans ces deux domaines ; qu'il avait agi ainsi en vue de conserver les avantages acquis et dans la dependance etroite qui etait la sienne a la suite de l'endettement a hauteur de plus de 3000000 francs qu'il avait contracte a l'egard de la caisse et dont l'absence d'interet etait necessairement le corollaire d'une position privilegiee et qu'il n'ignorait pas que les operations realisees par pergeaux etaient soit hors des limites de ses pouvoirs, soit frauduleuses, soit parfois les deux ; Alors que d'une part, ne peut etre declare complice par aide et assistance que l'administrateur de societe qui s'est associe personnellement et sciemment a un abus de confiance commis par d'autres membres dirigeants de la societe ; qu'en l'espece, le demandeur n'avait pas pour mission de verifier ni de controler l'activite du directeur general et n'avait pas pouvoir pour verifier la realite ou la fictivite des contrats passes entre celui-ci et breuil ; que, par consequent, la mission ainsi definie du demandeur excluait par elle-meme toute participation personnelle, par voie de complicite au delit d'abus de confiance commis par l'auteur principal ; que le demandeur n'avait aucune responsabilite au niveau des imputations comptables assurees par le directeur de la comptabilite ; qu'en estimant que le demandeur avait effectue des imputations mensongeres sur les bilans et en deduisant de ces constatations l'element materiel de la complicite par aide et assistance, la cour n'a pas deduit de ses constatations les consequences legales et a viole les articles 59 et 60, 408 du code penal ; Alors que, d'autre part, l'abus de confiance et la complicite d'abus de confiance supposent l'intention frauduleuse ; qu'il resulte de l'exclusivite des pouvoirs du directeur general, auteur du delit d'abus de confiance et des attributions specifiques du demandeur relevees par la cour qu'il ignorait la fictivite des contrats entre pergeaux et breuil passes hors sa presence ; que la cour n'a pas caracterise a l'encontre du demandeur la participation consciente a un fait commis avec l'intention delictuelle et n'a pas constate l'existence de l'element moral de la complicite d'abus de confiance, qu'en statuant ainsi, la cour a viole les articles 59 et 60 et 408 du code penal et n'a pas donne de base legale a sa decision ; Alors qu'enfin, les mobiles ne sont pas de nature a etablir le comportement coupable du demandeur ; l'interet personnel de celui-ci etant independant de l'intention frauduleuse ; qu'en l'espece, les mobiles envisages par la cour ne prouvaient pas l'intention delictuelle du demandeur et ne pouvaient, en tout etat de cause, etre releves par la cour, n'etant pas retenus dans la prevention et etrangers a celle-ci; qu'en estimant que le demandeur etait coupable de complicite d'abus de confiance, la cour a viole les articles 59, 60 et 408 du code penal ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'a l'instigation de breuil, definitivement condamne de ces chefs, pergeaux aujourd'hui decede, directeur salarie de la caisse nationale de retraite et de la caisse de prevoyance des ouvriers du batiment et des travaux publics (cnro) (cnpo) a detourne au prejudice de ces organismes des capitaux d'un montant considerable verses a breuil, lequel les a dissipes ; qu'en outre pergeaux a use des fonds mis a sa disposition pour s'approprier un appartement acquis a l'aide de sommes provenant de ses mandants ; qu'il a vendu a son propre profit cet appartement lequel continuait a figurer a l'actif de la cnro dont pergeaux etait le mandataire salarie ; Attendu que la cour d'appel constate que ce dernier detournement n'a ete rendu possible que grace aux moyens fournis par z... Lequel a dissimule la disparition de cet element de patrimoine aux actifs de la caisse nationale des retraites des ouvriers du batiment a l'aide d'artifices comptables dont la cour decrit le mecanisme, pour en deduire qu'ils sont l'oeuvre consciente de z... Lequel, secretaire general et directeur financier de la cnro et de la cnpo supervisait les services comptables et administratifs et a donne des instructions pour que soient passees au bilan les imputations mensongeres qui ont permis que soit dissimulee l'appropriation par pergeaux de l'appartement appartenant a la caisse des retraites ; Attendu, en outre, que la cour d'appel retient la complicite de ducasse pour avoir participe en sa qualite de directeur financier a des versements sans cause destines uniquement a permettre a breuil de realiser un profit personnel ; que specialement z... A fait verser a un groupe de societes civiles immobilieres animees par breuil, des sommes tres importantes depassant meme la part contributive a laquelle pergeaux avait limite l'engagement de la cnro ; qu'en outre, z... De concert avec pergeaux a fait avaliser par la cnro et la cnpo, contre l'interet de ces organismes, des emprunts contractes par breuil et par les societes controlees par lui ; qu'enfin des sommes provenant de la cnro ont ete remises a breuil sans cause avouee ; Attendu que pour caracteriser a cet egard, la mauvaise foi de ducasse, la cour d'appel enonce que ce dernier a participe comme directeur financier aux versements effectues par la cnro et la cnpo aux societes du groupe de breuil sur les instructions de pergeaux ; que sa position de cadre superieur lui permettait de discerner que de telles operations etaient faites par abus des pouvoirs de pergeaux et comportaient un caractere frauduleux eu egard au prejudice qu'elles impliquaient ; Attendu de meme que pergeaux a fait verser par la cnro et par la cnpo a un pretendu institut d'ingenerie sociale (iis) une somme de plus de 20000000 de francs, sans justification reelle ; qu'en effet cet institut avait pour seul objet de recevoir les fonds dispenses par pergeaux es-qualite a breuil, sous le couvert de promesses de contrats d'etudes sociales en grande partie fictives ; Attendu que la cour d'appel ajoute, pour en deduire que le prevenu a ete le complice par aide et assistance des abus de confiance reprochables a pergeaux, que z... A prete en connaissance de cause la main a de telles malversations ; qu'il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa situation de directeur financier, que des versements depassant 20 millions de francs devaient necessairement recevoir une contrepartie utile aux deux caisses ; que sur ce point il n'a manifeste aucune diligence et que sa carence revele sa mauvaise foi ; que sans son intervention les ordres de paiement n'auraient pu recevoir execution ; Attendu que la cour precise, ensuite, que z... A d'autre part masque par des dissimulations comptables les detournements commis par pergeaux en les passant sous de fausses ecritures ; Attendu qu'en cet etat, la cour d'appel qui a caracterise en tous ses elements tant materiels qu'intentionnel les delits de complicite d'abus de confiance reproches a z... Et qui a sans insuffisance enonce les motifs par lesquels elle deduisait la mauvaise foi de ce prevenu, et abstraction de tout motif surabondant relatif au mobile suppose des prevenus, a donne une base legale a sa decision ; D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation propre a a..., et pris de ce que l'arret attaque a declare un prevenu coupable d'abus de confiance, en tant que co-auteur des detournements operes par le directeur general ; Aux motifs qu'ayant ete nomme co-gerant de societes civiles immobilieres, il avait participe activement a la mise a la disposition des sci de sommes importantes, en grande partie indues, au prejudice de la cnpo ; qu'il avait signe avec pergeaux les engagements de garantie envers la bnp ; que, bien qu'il pretende avoir agi sur les instructions de pergeaux, son superieur hierarchique, le poste qu'il occupait etait d'un rang suffisamment eleve pour lui permettre de discerner le caractere illicite de son intervention ; que sa responsabilite penale est des lors engagee ; Alors que les decisions et engagements que a... Etait amene a prendre dans le domaine de la gestion financiere des placements operes par les institutions etaient strictement limites aux objectifs qui lui etaient fixes par la direction generale et etaient prises sur les instructions de pergeaux qui agissait seul et auquel tant les conseils d'administration que ses mandants renouvelaient leur confiance, ce qui indiquait que a... N'obeissait qu'a des instructions, d'autant que l'operation entrait parfaitement dans le cadre de la gestion des reserves des caisses ; qu'il resultait de ces constatations que a... N'ayant pas eu connaissance du caractere illicite d'operations en apparence licites, effectuees par son superieur hierarchique, avait signe les engagements de garantie envers la bnp sans intention frauduleuse ; que la cour, en declarant que la responsabilite penale de a... Etait engagee sans etablir l'existence d'une intention frauduleuse de celui-ci, a viole l'article 408 du code penal ; Attendu que pour caracteriser la participation materielle active aux detournements commis au prejudice des caisses ainsi que la mauvaise foi de ce prevenu, la cour d'appel enonce que, dirigeant de la cnpo et de la cnro plus specialement charge de la comptabilisation des operations financieres et du suivi de certains dossiers, notamment des prises de participation et de placements boursiers, pour lesquels il avait recu delegation en vue d'apposer sa signature sur les sorties de fonds, a... A participe activement et sciemment aux detournements egalement reproches a pergeaux et a z... ; Que par ces motifs, les juges qui ont souverainement deduit de leur analyse des faits l'existence a la charge de a... De participation consciente aux detournements commis par pergeaux avec le concours de z... Ont justifie leur decision ; que des lors le moyen sera rejete ; Ii - sur le pourvoi de e... - sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a retenu le demandeur dans les liens de la prevention de complicite d'abus de confiance et recel ; Aux motifs que ce dernier aurait ete informe du caractere frauduleux de l'operation olbia en sa qualite de cadre superieur des caisses et co-gerant d'olbia, alors que la connaissance des operations frauduleuses dont le directeur des caisses avait pris la responsabilite ne peut resulter de la seule qualite de cadre des caisses, comme de la seule qualite de gerant de la societe olbia, aucune des constatations de l'arret n'etant de nature a etablir la connaissance que e... Avait pu avoir de la nature frauduleuse des operations, decidees par le directeur des caisses et qui etaient censees etre approuvees par le conseil d'administration de ces caisses ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque que e..., cadre superieur de la cnro et de la cnpo a ete co-gerant de la societe olbia au moyen de laquelle des sommes provenant des caisses ont ete dissipees par pergeaux au profit des societes fictives controlees par breuil, notamment l'institut d'ingenerie sociale et l'institut d'ingenerie sociale du sud de la france, sous le couvert de conventions aboutissant au reglement d'honoraires injustifies ; que de meme des fonds ont ete remis sans cause apparente a une societe technique d'installation et decoration (stid) dont le dirigeant y... Remettait ensuite une partie a breuil ; que pour caracteriser la culpabilite de e...; la cour d'appel enonce que ce prevenu, qui a passe avec breuil des contrats au moyen desquels ces detournements ont ete effectues et qui est intervenu dans la distribution des fonds dont il connaissait l'origine et la destination a sciemment participe par assistance et fourniture de moyens a des operations dont le caractere frauduleux lui avait ete revele ; Attendu que par ces motifs, qui relevent de la libre appreciation par les juges de l'element de mauvaise foi retenu a la charge de e... Dans une operation dont la materialite n'a pas ete mise en discussion par le moyen, la cour d'appel a donne une base legale a sa decision ; que des lors le moyen ne saurait etre accueilli ; Iii - sur le pourvoi de y... Et de la societe stid - sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 408, 460 du code penal, 485 et 593 du code de procedure penale ; En ce que la cour d'appel a declare y... Coupable de complicite d'abus de confiance et de recel pour avoir facilite les detournements de fonds commis par pergeaux et profite des fonds ainsi detournes ; Aux motifs que y..., age et fatigue, etait sorti de sa retraite pour prendre la gerance d'une societe dont la specialite n'etait pas la sienne puisqu'il exercait auparavant la profession de marbrier mais surtout pour recevoir par le biais de la stid des sommes importantes notamment 400000 francs a titre de salaires pour lui et son epouse pour la seule annee 1974, dont il a retrocede une partie a breuil personnellement qui n'avait aucun droit a commission ou honoraires a la suite de la signature de plusieurs contrats avec des societes du groupe breuil dont l'utilite ou meme la realite demeurent a demontrer, que la stid avait realise des benefices anormaux comme entreprise generale compte tenu de ce que, ne disposant ni de personnel, ni de moyens d'action, elle etait obligee de recourir a un systeme generalisee de sous-traitance et ne justifiant d'aucune activite utile ou du moins meritant une telle remuneration, que des lors la mauvaise foi de y... Etait etablie, tant dans l'assistance qu'il a procuree aux entreprises frauduleuses de breuil que dans la connaissance de l'origine des fonds qu'il percevait en sa qualite de gerant de la stid et dont il ne pouvait ignorer, ne serait-ce que par leur montant par rapport aux services rendus, qu'ils provenaient d'operations irregulieres constitutives d'un delit penal ; Alors d'une part que la cour d'appel ne pouvait retenir la mauvaise foi de balavoine en se fondant sur sa pretendue profession anterieure et l'importance, au demeurant non etablie, de sa remuneration, sans repondre aux conclusions par lesquelles le prevenu soutenait qu'en dehors d'une interruption de trois ans due a la maladie de sa femme, il avait depuis la creation de la stid en 1955, exerce ses activites dans le domaine de la construction et du batiment, et plus particulierement l'installation et l'amenagement de magasins, qu'il etait donc specialement qualifie pour assurer le second oeuvre d'un centre d'animation urbain, que la somme de 401000 francs que lui et sa femme avaient percue en 1974 de la stid couvrait egalement les salaires de 1973 qu'ils n'avaient pas touches, et correspondait ainsi a un salaire pour chacun de 100000 francs, qui n'avait aucun caractere excessif, compte tenu de l'activite effective deployee au service de la societe ; Alors d'autre part que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir la minceur de la structure de la stid, son incapacite d'assumer la mission a elle confiee et une pretendue disproportion de son benefice avec le service rendu, sans s'expliquer sur les conclusions du prevenu qui soutenaient, sans etre serieusement dementies, que la stid avait mene a bien de nombreux autres chantiers depuis sa creation jusqu'en 1976, que le marche passe avec la sci olbia avait ete conclu pour un prix normal, que les experts d... S'etaient prononces en sens contraire avaient omis de considerer que le prix forfaitaire de 11679375 francs incluait un club du troisieme age qu'ils avaient oublie dans leur calcul du prix de revient, que le contrat avait ete ponctuellement execute, aucun grief n'etant eleve sur la qualite des travaux, que la stid avait execute elle-meme une partie des travaux et non recouru entierement a la sous-traitance, que pour apprecier le caractere excessif du prix convenu, il fallait se placer au jour du contrat, et non a la date, arbitrairement choisie par le maitre de b..., de sa decision de le resilier, et tenir compte de son caractere forfaitaire qui impliquait la prise en charge par la stid de tous les aleas de la construction ; Et alors enfin sur les sommes pretendument retrocedees a breuil, que le fait que les honoraires dus a certaines societes aient ete verses a breuil personnellement n'impliquait nullement une telle retrocession et pouvait s'expliquer par une delegation de creance au profit de breuil, qu'en toute hypothese l'illiceite de tels versements ne pouvait resulter du caractere fictif des contrats en execution desquels ils avaient ete faits, que des lors en declarant que les honoraires verses aux societes du groupe breuil ou a breuil lui-meme deguisaient une retrocession a ce dernier d'une partie des fonds detournes, au motif qu'ils avaient ete payes en execution de contrats dont l'utilite ou meme la realite demeurait a demontrer, la cour d'appel a inverse la charge de la preuve, deduisant la culpabilite du prevenu du fait qu'il ne raportait pas la preuve de son innocence ; Attendu que la cour constate que le prevenu y..., depourvu de qualifications professionnelles appropriees aux engagements pris par lui sous le couvert de la societe stid (societe technique d'installation et de decoration) dont il etait le mandataire apparent, societe depourvue de personnels et de moyens correspondant a ces engagements, a souscrit avec la societe olbia une convention d'entreprise generale qu'il a entierement sous-traitee en prelevant une commission de 25 % entierement injustifiee et depassant d'ailleurs du double celles que selon les usages de la profession en la matiere, les entreprises retiennent a leurs sous-traitants ; qu'il a ensuite retrocede, sans justification reelle a breuil et aux societes de son groupe, partie des fonds recus d'olbia non sans conserver par devers lui une somme importante pour le prix d'une pretendue intervention sans cause economique sous le pretexte d'honoraires dont le caractere infonde est apparu ; que cette intervention a contribue a detourner du patrimoine des caisses, bailleur de fonds par l'intermediaire de pergeaux, un capital d'environ 10 millions de francs ; Attendu que pour declarer y... Coupable d'abus de confiance et de recel, la cour d'appel enonce que la mauvaise foi de ce prevenu reside tant dans l'assistance qu'il a procure aux entreprises frauduleuses de breuil, que dans la connaissance de l'origine des fonds qu'il prelevait en sa qualite de gerant de la stid et dont il ne pouvait ignorer, ne serait-ce que par leur montant par rapport a la valeur du service rendu, qu'ils provenaient d'operations irregulieres constitutives d'un delit penal ; Attendu que par ces motifs, qui ne sont ni contradictoires ni insuffisants, la cour d'appel, a, par des constatations de fait souveraines, justifie sa decision ; que le moyen sera, des lors, rejete ; Iv - sur le pourvoi des parties civiles cnro, cnpo, sci olbia - Attendu que la cnro, la cnpo et la sci olbia, parties civiles, se sont regulierement desistees de leur pourvoi en ce qu'il vise les dispositions de l'arret attaque concernant chevallier et la bred ;

que ce desistement

partiel est regulier ; qu'il convient d'en donner acte ;

Sur le septieme moyen

de cassation propre a la relaxe de mulard et pris de la violation des articles 59, 60, 408 et 460 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret infirmatif attaque a relaxe mulard, prevenu de complicite d'abus de confiance et de recel de fonds dans le cadre de l'operation dite olbia et, a, par suite, deboute la sci olbia, partie civile, de sa demande tendant a voir condamner ledit prevenu a lui payer la somme de 118000 francs a titre de reparation du prejudice subi par elle du fait de ces infractions ; Aux motifs (arret attaque p 32) que mulard n'a pas participe aux tractations entre pergeaux et breuil sur le financement de la societe olbia et ne disposait pas de renseignements lui permettant de suspecter l'origine des fonds recus par la societe iispca de la societe olbia, d'autant plus que le profit qu'il a retire de sa gerance apparait comme une remuneration salariale normale ; Alors qu'en s'abstenant de repondre au moyen des ecritures de la sci olbia (conclusions p 46 a 51) soutenant que mulard avait accepte en connaissance de cause le 30 novembre 1974 de conclure avec la sci olbia un contrat de travail dont il savait qu'il faisait double emploi avec une autre convention qu'il avait signee quelques semaines auparavant avec la sci olbia, en qualite de gerant de la societe iispca et faisant valoir que mulard savait que cette meme mission prevue par les deux contrats ne pouvait etre - et ne fut d'ailleurs pas - executee, la cour de paris a prive sa decision de motifs ; Attendu que pour relaxer mulard et debouter par voie de consequence la partie civile de ses conclusions a l'egard de ce prevenu, la cour d'appel constate que mulard, qui a ete le gerant de la societe ingenerie sociale sud pour la cote d'azur (iispca) affaire controlee entierement par breuil, a passe a ce titre avec la societe olbia dans des conditions qui auraient cause prejudice aux parties civiles, des marches juges lesionnaires ; que la cour d'appel observe que les salaires que mulard a percus ne paraissent pas excessifs eu egard a sa situation de gerant de societes et a sa qualification professionnelle certaine ; que les frais de representation et de deplacement pour l'ensemble du personnel ne sont pas critiquables ; que detache par breuil sur la cote mediterraneenne le role du prevenu s'est borne a l'origine de l'affaire a signaler a breuil la possibilite de realiser un centre commercial en achevant la construction commencee par la societe les grands travaux de marseille ; qu'il n'a pas participe aux tractations entre pergeaux et breuil sur le financement de la societe olbia ; qu'il ne disposait pas, selon les pieces soumises a la cour d'appel et a la lumiere des debats, de renseignements lui permettant de suspecter l'origine des fonds recus par l'iispca de la societe olbia, d'autant moins que le profit qu'il a retire de sa gerance apparait comme une remuneration salariale normale ; qu'aucun element de mauvaise foi n'est etabli a sa charge ; Attendu qu'en etat de ces motifs, la cour d'appel a sans insuffisance justifie sa decision sur l'absence de mauvaise foi de mulard ; que le moyen sera des lors rejete ;

Sur le premier moyen

de cassation propose et pris de la violation des articles 127-3. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 59, 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que la cour de paris, ayant arrete la date de la cessation des paiements de breuil et des societes du groupe breuil au 1er juillet 1974, et non point au mois de mars 1973, ou, subsidiairement au 1er novembre 1973 ou encore plus subsidiairement au 30 janvier 1974, dates successivement proposees par le ministere public et les parties civiles, et s'etant par suite abstenue de rechercher si les credits employes par breuil avant le 1er juillet 1974 ne presentaient pas un caractere serieux, a decide qu'anterieurement au 1er juillet 1974, breuil ne pouvait etre retenu dans les liens de la prevention de delit de banqueroute simple et de delit assimile a la banqueroute, a en consequence relaxe chevallier dirigeant de la bred, ainsi que roques et dumas de chambaud-latour, dirigeant de la biao, poursuivis des chefs de complicite desdits delits pour avoir fourni a breuil des moyens de credit ruineux dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements et a, par suite, deboute les parties civiles de leur demande en reparation du prejudice decoulant pour elles de ces infractions ; Aux motifs, d'une part, que la cessation des paiements est une notion objective, qui soit s'attacher a l'examen de la faculte pour le debiteur de faire face ou non a ses obligations exigibles mais non point a la determination de l'origine des fonds utilises ; que l'emploi de moyens frauduleux, donc ruineux, pour se procurer du credit et retarder ainsi artificiellement la constatation de la cessation des paiements constitue un cas de banqueroute simple, ou de delit assimile a celle-ci, mais n'a pas de rapport direct avec l'impossibilite pour le debiteur de regler ses dettes ; qu'il n'est pas a lui seul un element constitutif de la cessation des paiements ; que, des lors, la these du ministere public qui, pour demontrer que breuil et les societes de son groupe et notamment l'iisf et l'iispca - se trouvaient en etat de cessation de paiements depuis mars 1973, se fonde sur ce que, d'un cote, la quasi-totalite de leurs recettes commerciales avait pour origine des versements frauduleux operes par la cnro et la cnpo, provenant de faits delictueux qualifies a bon droit d'abus de confiance, et sur ce que, d'un autre cote, les fonds dont ces societes disposaient etaient le produit d'emprunts ou decouverts bancaires, de versements des caisses soit directs, soit indirects, par le jeu des avals donnes aux banques, ne saurait etre accueillie ; que cette these ne saurait d'autant moins etre adoptee que les ressources des societes du groupe breuil provenaient egalement de versements des associes, limites, il est vrai, et d'avances ou decouverts consentis par les banques, qui ne presentaient pas de caractere frauduleux (arret attaque p 41 et 42) ; Et aux motifs, d'autre part, tant propres (arret attaque p 42 et 43) qu'adoptes des premiers juges (jugement entrepris, p 154 a 158), que, a la fin de l'exercice 1972, les diverses comptabilites revelent un equilibre approximatif entre les produits et les charges ; que, par la suite, ceux-ci montent plus vite que ceux-la, de sorte qu'au 31 decembre 1974, le deficit global des societes du groupe atteint 7623000 francs finance pour la plus grande partie par les caisses ; que, cependant, au 31 decembre 1973, la cour releve encore un equilibre relatif, avec un leger excedent de l'actif realisable sur les dettes a court terme ; que, par contre, au 31 decembre 1974, les dettes a court terme passent de 18 millions de francs au 31 decembre 1973 a 44 millions de francs, dont 82 % au titre de la seule iisf, et sont alors superieures de 1400000 de francs aux elements d'actif disponibles et realisables ; qu'il en resulte que le groupe breuil ne s'est trouve en etat de cessation de paiements qu'a la date du 1er juillet 1974 ; Alors, d'une part, que le debiteur, qui ne peut faire face a ses dettes echues qu'en se procurant des ressources au moyen de procedes frauduleux ou ruineux de survie, se trouve des ce moment en etat de cessation des paiements, quand bien meme il n'y aurait pas arret materiel de son service de caisse ; si bien que la cour d'appel, qui releve d'un cote que la societe iis, creee en 1971, puis la societe iisf - qui succeda a la precedente au mois de mars 1973 -, successivement chargees de recueillir les fonds destines a financer les autres societes du groupe breuil, et qui seules disposaient d'une f..., ont ete alimentees a plus de 72 % par le credit bancaire et les versements des caisses (arret attaque p 39 3) - versements dont l'arret attaque constate qu'ils provenaient de faits delictueux -, qui retient de l'autre que les societes du groupe breuil ne vivaient qu'au moyen, d'une part, des fonds provenant des caisses, d'autre part, du credit bancaire puisqu'aussi bien les associes n'ont effectue aucun apport substantiel (arret attaque p 38 dernier ) et qui enonce, enfin, par adoption expresse des motifs du jugement entrepris (jugement du tribunal correctionnel p 146 dernier ), que sans ces versements frauduleux et ces credits bancaires, lesdites societes n'auraient pu subvenir a leur besoin constant de f..., qu'elles ne pouvaient satisfaire par leur propre activite, ne tire pas de ses propres constatations la consequence legale qui en decoule, a savoir que les societes du groupe breuil, des leur creation, ou a tout le moins des le mois de mars 1973, n'ont pu faire face a leurs dettes echues qu'en se procurant des ressources au moyen de procedes frauduleux et ruineux de survie, et se trouvaient, par la meme, a compter de cette date, en etat de cessation des paiements ; qu'en toute hypothese, en l'etat de ces constatations, la cour d'appel, qui ne cherche pas si le groupe breuil aurait pu faire face a son passif immediatement exigible sans les versements frauduleusement detournes au prejudice des parties civiles et qui ne recherche pas davantage si les avances ou decouverts alors consentis par les banques n'etaient pas ruineux au regard des possibilites financieres des societes du groupe breuil ne donne pas de base legale a sa decision de refuser d'arreter au mois de mars 1973 la date de la cessation des paiements de breuil et de ses societes ; Alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient d'un cote que les societes iis et rep (arret attaque, p 25 et 26), les societes stid et iispca (arret attaque p 30 et 30-2) la sci d'aigremont (arret attaque p 27 et 30), crees en 1970, 1971, 1972 et 1973 n'ont constitue dans la realite des faits que des montages juridiques destines a alimenter sous un faux pretexte les affaires personnelles de breuil a partir des fonds frauduleusement preleves sur la f... Libre des caisses, et qui releve de l'autre, que la plupart de ces societes ne disposaient d'ailleurs d'aucun moyen d'action pour realiser les travaux qu'elles s'etaient engagees a executer envers les parties civiles, ne tire pas de ses propres constatations la consequence legale qui s'en evince, a savoir que faute d'activite economique reelle et licite, les societes du groupe breuil se trouvaient des leur creation, ou a tout le moins des mars 1973, en etat de cessation de paiements ; Alors, de troisieme part, que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser d'arreter au 1er novembre 1973 la date de la cessation des paiements du groupe breuil, se fonder sur l'equilibre approximatif revele par les diverses comptabilites des societes du groupe au 31 decembre 1973, sans repondre aux conclusions extremement precises des parties civiles soutenant, d'une part, qu'a partir de novembre 1973, les societes du groupe breuil n'avaient eu aucune activite economique reelle generatrice de rentrees de fonds normales, les seules rentrees dont elles aient dispose a compter de cette date provenant soit de credits bancaires, soit de malversations commises au prejudice des parties civiles, soit de mouvements de fonds tournants inter-societes depourvus de cause economique, et faisant valoir, d'autre part, que les equilibres des comptabilites soumises a la cour etaient factices, car obtenus a l'aide de falsifications grossieres pratiquees par breuil ; Et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen des ecritures des parties civiles pris de ce que la cessation des paiements du groupe breuil etait au moins acquise le 31 janvier 1974 dans la mesure ou, d'une part, a cette date, la societe iisf accusait un decouvert dans les livres de bred de 2161128,80 francs et ou, d'autre part, a cette meme date, la bred s'etait refusee a demander le paiement d'un effet de commerce venu a echeance de 2000000 de francs tire sur la sci d'aigremont parcequ'elle savait cette societe insolvable, les juges du second degre ont prive leur decision de motifs ; Attendu qu'apres avoir constate que breuil a declare au greffe du tribunal de commerce les 7 et 15 mars 1975 la cessation des paiements des societes de son groupe, et que le tribunal de commerce a fixe le point de depart de l'etat de cessation des paiements a cette date, la cour d'appel, qui procede a l'analyse de l'argumentation du ministere public et des conclusions des parties civiles tendant a faire remonter cet etat au plus tard au 30 janvier 1974, ou la cessation des paiements des societes du groupe de breuil leur apparaissait comme acquise, observe que jusqu'a cette date breuil et ses societes pouvaient faire face a leur passif exigible a l'aide de leur actif disponible ; qu'au 31 decembre 1973 les valeurs realisables excedaient les dettes a court terme ; que c'est a partir du mois de juillet 1974 que, faute de payer les dettes venues a echeance, breuil n'a pu retarder la constatation de l'etat de cessation de paiements de ses affaires, qu'en usant de divers subterfuges ; que specialement il ne disposait plus depuis cette date des sommes lui permettant de payer ses agios debiteurs ; qu'il s'est trouve reduit depuis lors a operer une cavalerie intense entre les comptes des societes controlees par lui et les siens propres, emettant pour un montant tres eleve des cheques bancaires a decouvert que les juges enumerent ; que la cour d'appel deduit de ces constatations que c'est seulement alors que breuil et ses societes qui avaient epuise le credit dont il jouissait tant aupres des banques que des caisses de prevoyance et de retraite se sont trouves en etat de cessation des paiements ; que la cour enonce que cette notion est objective et qu'elle doit s'attacher a l'examen de la faculte pour le debiteur de faire face ou non a ses obligations exigibles, mais non point a la determination de l'origine des fonds utilises, alors qu'en l'espece les ressources des societes du groupe provenaient pour partie des versements des associes, limites, il est vrai, et d'avance ou decouvert consenti par les banques qui ne presentaient pas de caractere frauduleux ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations la cour d'appel qui a ainsi repondu au chef peremptoire des conclusions dont elle etait regulierement saisie et a fixe souverainement la date de la cessation des paiements au vu des faits et circonstances de la cause, a pu statuer comme elle l'a fait ; Que le moyen sera, des lors, rejete

sur les troisieme et quatrieme moyens

de cassation reunis et pris : le troisieme : de la violation des articles 128-6. Et 131-3. De la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 59, 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3, 388, 464, 470 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a relaxe breuil des chefs de delits de paiement de creance au prejudice de la masse, prevus par les articles 128-6. Et 131-3. De la loi du 13 juillet 1967, partant, a egalement relaxe chevallier, dirigeant de la bred, ainsi que roques et dumas de chabaud-latour, dirigeants de la biao, des chefs de complicite desdits delits et a, en consequence, deboute les parties civiles de leur demande en reparation du prejudice decoulant pour elles desdites infractions ; Alors qu'il resulte, en l'espece, des faits de la poursuite et des termes memes de l'arret attaque que posterieurement au 1er juillet 1974, breuil et les societes dont il etait dirigeant de fait ou de droit, alors en etat de cessation de paiements et dont chevallier, roques et dumas de chabaud-latour, dirigeants des banques bred et biao connaissaient la situation financiere extremement oberee, ont, en accord avec ces dirigeants, apure les comptes debiteurs dont ils etaient titulaires dans les livres desdits banques ; que, des lors, la cour d'appel n'a pas tire de ses propres enonciations la consequence legale qui en decoulait, a savoir que les faits constates par elle caracterisaient a la charge de breuil le delit de paiement de creance au prejudice de la masse, vise par les articles 128-6. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967, et a la charge de chevallier, roques et dumas de chabaud-latour la complicite de ce delit ; qu'a tout le moins, le juge correctionnel ne pouvant prononcer une decision de relaxe qu'autant qu'il a verifie que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction, il appartenait a la cour d'appel de rechercher si les faits vises par la poursuite ne caracterisaient pas le delit de paiement de creance au prejudice de la masse dont breuil, en qualite d'auteur principal, et chevallier, dumas de chabaud-latour et roques, en qualite de complices, se seraient rendus coupables, si bien qu'en s'abstenant d'operer cette recherche, elle a meconnu son office, viole les articles 388, 464 et 470 du code de procedure penale et prive sa decision de base legale au regard des articles 128-6. Et 131-3. De la loi du 13 juillet 1967 Le quatrieme, pris de la violation de l'article 131-4 de la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 59, 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3, 388, 464, 470 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a relaxe breuil du chef de delit d'avoir fait contracter par les societes dont il etait dirigeant de fait ou de droit, pour le compte d'autrui, des engagements trop importants, delit prevu par l'article 131-4 de la loi du 13 juillet 1967, partant, a egalement relaxe chevallier dirigeant de la bred, ainsi que roques et dumas de chabaud-latour, dirigeants de la biao, du chef de complicite dudit delit et a, en consequence, deboute les parties civiles de leurs demandes en reparation du prejudice subi par elles du fait de cette infraction ; Alors qu'il resulte des faits vises par l'acte de poursuite et des termes memes de l'arret attaque que les emprunts contractes aupres des banques bred et biao par les societes iisf et sci d'aigremont l'ont ete alors que la situation financiere de ces societes etait extremement oberee, et ont servi a rembourser, sans contrepartie, des decouverts anterieurement contractes par d'autre societes du groupe breuil ; qu'en s'abstenant, des lors, de rechercher si de tels faits ne caracterisaient pas le delit prevu par l'article 131-4 de la loi du 13 juillet 1967 dont breuil, en qualite d'auteur principal, et chevallier, dumas de chabaud-latour et roques, en qualite de complices, se seraient rendus coupables, la cour d'appel a prive sa decision de base legale ;

Attendu qu'il resulte

de l'examen de l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal telle qu'elle est reproduite dans le jugement que roques et dumas de chabaud-latour ont ete renvoyes devant la juridiction correctionnelle sur la seule incrimination de complicite du delit ayant consiste en l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; que la cour d'appel n'avait des lors pas a statuer sur une complicite de banqueroute par paiements privilegies de creances au prejudice de la masse et de prises d'engagements sans contrepartie dont les juges n'avaient pas ete saisis ; que les troisieme et quatrieme moyens de cassation reunis doivent des lors etre rejetes ;

Sur les cinquieme et sixieme moyens

de cassation reunis, et pris : Le cinquieme : de la violation des articles 59, 60 et 405 du code penal, 2, 3, 388, 464, 470 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de reponse aux conclusions, de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a relaxe chevallier dirigeant de la bred, dumas de chabaud-latour et roques, dirigeants de la biao, et breuil du chef de delit d'escroquerie dans l'operation dite des avals, partant a egalement relaxe z... Et a... Du chef de complicite de ce delit et a, en consequence, deboute la cnpo, partie civile, de sa demande en reparation du prejudice decoulant pour elle de ladite infraction ; Aux motifs tant propres (arret attaque p 3 a 38) qu'adoptes des premiers juges (jugement entrepris, p 141 a 144), que l'obtention des avals apposes sur des effets de commerce n'etant pas motivee et l'intervention de tiers, en l'occurrence de pergeaux et de z..., mandataires infideles, reduite a leur seule signature, se confondait avec l'objet meme du delit ; qu'en ce qui concerne la biao, la manoeuvre frauduleuse pourrait etre recherchee dans l'habillage de l'acte d'aval pour le faire cadrer avec l'objet social de la cnpo, qu'il ressort cependant de la redaction des actes d'aval que la reference aux contrats passes ou a passer entre cnpo et iisf a pris la forme d'une declaration de cnpo : (l'avaliste declare ), qu'il s'agit donc d'un mensonge ecrit de pergeaux et a..., venant conforter les assurances donnees aux banquiers quant au soutien ou a l'interet apporte par cnpo aux operations d'iisf et que ce mensonge ecrit, incorpore a la substance de l'acte incrimine, ne saurait etre considere a la charge des dirigeants de la biao comme l'element exterieur constitutif de la manoeuvre frauduleuse ; que s'il est vrai que les operations de promotion envisagees pour la sci d'aigremont, les contrats d'etudes a realiser et les honoraires a recevoir par iisf - servant de justifications formelles a l'octroi des credits bancaires ainsi que les contre-garanties accordees a la cnpo, etaient illusoires, que les entreprises de breuil etaient fausses et leur fin non justifiee par la realite economique, il n'en reste pas moins que les credits eux-memes n'etaient pas imaginaires et que les banques ont effectivement decaisse les sommes garanties par les avals de la cnpo ; qu'au surplus, les mandataires infideles ne peuvent etre consideres a la fois comme des tiers concourant aux manoeuvres frauduleuses et comme des emanations de la personne morale en qui celle-ci a ete trompee ; que, pour caracteriser le delit d'escroquerie, il eut donc fallu que la persuasion s'exercat sur d'autres organes ou mandataires de la cnpo que ceux qui, abusant de leur pouvoirs, sont poursuivis comme complices, ce qui n'a pas ete le cas ; qu'enfin, si un concert frauduleux a pu exister entre pergeaux et breuil consistant a faire obtenir a celui-ci, par l'intermediaire des societes qu'il controlait, des sommes d'argent detournees des caisses ou empruntees a des banques sur la garantie de caution fournie par les caisses, il n'est aucunement etabli que les banquiers s'y soient associes, leur intervention etant posterieure audit concert et se placant dans le cadre extremement limite de la fourniture d'un aval ; que, bien au contraire, il resulte du dossier de l'information, ce point ayant ete confirme par les debats, qu'aussi bien la bred que la biao se sont preoccupees, non point de verifier la solvabilite de la cnpo, qui etait pratiquement illimitee, mais la regularite des pouvoirs de pergeaux, z... Et a... Qui devaient signer les avals ; que la cour ne saurait discerner dans la recherche de ces precautions juridiques la preuve de la mauvaise foi des banquiers ; Qu'en consequence, aucune preuve de l'exercice par les banquiers de manoeuvres frauduleuses a l'encontre de la cnpo n'etant rapportee, le jugement dont appel sera confirme sur ce point et les prevenus chevallier, roques et de chabaud-latour relaxes, l'action publique etant declaree eteinte a l'egard de tourriol, decede alors que la cour etait saisie ; qu'en l'absence d'un fait principal punissable, cette decision de relaxe concerne egalement les prevenus breuil, z... Et a... Poursuivis pour complicite ; Alors, d'une part, que la cour d'appel, qui retient qu'un concert frauduleux a pu exister entre breuil et pergeaux consistant a faire obtenir a celui-ci des sommes d'argent detournees de la cnpo (arret attaque p 35), sans rechercher si ce concert frauduleux a ou non effectivement existe et sans rechercher par suite si - comme cela resultait des termes de l'acte de poursuite- z... Et a... N'avaient pas participe en connaissance de cause a ce concert, soit en intervenant de mauvaise foi pour attester l'existence ou la regularite de contrats fictifs entre la cnpo et les societes du groupe breuil, soit en delivrant hors pouvoirs et a l'encontre de l'objet social de la cnpo des signatures d'avals engageant cette caisse, soit encore en acceptant sciemment des contre-garanties illusoires, n'a pas donne de base legale a sa decision de relaxer breuil, z... Et a... Du chef de delit d'escroquerie ; Alors, d'autre part, qu'il resulte, en l'espece, des propres constatations de l'arret attaque que l'operation dite des avals a eu pour objet d'apurer les comptes debiteurs dont breuil et ses societes etaient titulaires dans les livres de la bred (arret attaque, p 36 3) et que les dirigeants de cette banque savaient, a l'epoque ou fut concue et executee cette operation, que breuil et ses societes se trouvaient en etat de cessation de paiements (arret attaque, p 47 et 48) et savaient egalement que les credits a avaliser par la cnpo et destines a apurer les comptes debiteurs etaient ruineux (arret attaque p 48) qu'en s'abstenant, des lors, de rechercher si - comme cela resultait des termes de l'acte de poursuite et ainsi que le soutenait la partie civile dans ses conclusions demeurees sans reponse - la decision d'apurer les comptes debiteurs de breuil et de ses societes au moyen des credits a avaliser par la cnpo n'avait pas ete prise d'un commun accord entre breuil et les dirigeants de la bred dans le but de faire supporter a un tiers solvable, en l'occurrence la cnpo, les dettes que breuil et ses societes avaient contractees envers ladite banque et qu'ils n'etaient pas a meme de rembourser et si, partant, la remise de cette banque a la cnpo d'effets de commerce, tantot tires par la banque sur les societes du groupe breuil (sci d'aigremont), tantot souscrits par ces societes sur des imprimes de la banque, ne caracterisait pas un concert frauduleux entre breuil et les dirigeants de la bred pour persuader la cnpo de la solvabilite imaginaire des societes du groupe breuil, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision de relaxer breuil et chevallier du chef de delit d'escroquerie ; Alors, de troisieme part, qu'il resulte, en l'espece, des propres constatations de l'arret attaque que l'operation dite des avals a eu pour objet d'apurer les comptes debiteurs dont breuil et ses societes etaient titulaires dans les livres de la biao (arret attaque p 36 3) et que les dirigeants de cette banque savaient, a l'epoque ou fut concue et executee cette operation, que breuil et ses societes se trouvaient en etat de cessation de paiements (arret attaque, p 47 et 48) et savaient egalement que les credits a avaliser par la cnpo et destines a apurer les comptes debiteurs etaient ruineux (arret attaque, p 48) ; qu'en s'abstenant des lors de rechercher si - comme cela resultait des termes de l'acte de poursuite et ainsi que le soutenait la partie civile dans ses conclusions demeurees sans reponse - la decision d'apurer les comptes debiteurs de breuil et de ses societes au moyen des credits a avaliser par la cnpo n'avait pas ete prise d'un commun accord entre breuil et les dirigeants de la biao dans le but de faire supporter a un tiers solvable, en l'occurrence la cnpo, les dettes que breuil et ses societes avaient contractees envers ladite banque et qu'ils n'etaient pas a meme de rembourser et si, partant, la remise par les dirigeants de cette banque a la cnpo d'effets de commerce souscrits par les societes de breuil - dont les banquiers connaissaient l'insolvabilite notoire - et d'actes d'aval contenant de fausses declarations relatives a la destination des credits a avaliser, ne caracterisait pas un concert frauduleux entre breuil et les dirigeants de la biao pour persuader la cnpo de la solvabilite imaginaire des societes du groupe breuil, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision de relaxer breuil, roques et dumas de chabaud-latour du chef de delit d'escroquerie ; Et alors, enfin, et en tout etat de cause, que la cour d'appel, qui releve que l'operation dite des avals avait pour objet d'apurer les comptes debiteurs de breuil et de ses societes, ne tire pas de cette constatation la consequence legale qui en decoule, a savoir que les dirigeants des banques bred et biao ne pouvaient ignorer qu'une telle operation ne rentrait pas dans l'objet social de la cnpo et, partant, avaient conscience du caractere delictueux de leurs agissements ; qu'a tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les dirigeants des banques bred et biao pouvaient legitimement croire a la conformite de l'operation dite des avals avec l'objet social de la cnpo, les juges d'appel n'ont pas donne de base legale a leur decision ; Le sixieme : de la violation des articles 405 et 408 du code penal, des articles 2, 3, 388, 464 et 470 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a relaxe z... Et a... Des chefs de delit d'escroquerie et d'abus de confiance dans l'operation dite des avals et a en consequence deboute la cnpo de sa demande visant a voir condamner lesdits prevenus a lui reparer le prejudice decoulant pour elle de ces infractions aux motifs (arret attaque, p 38 2) qu'en l'absence de faits constitutifs d'escroquerie imputables aux dirigeants des banques biao et bred, z... Et a..., poursuivis pour complicite, ne peuvent etre que relaxes ; Alors qu'il resulte des termes de l'acte de poursuite et des ecritures des parties civiles delaissees de ce chef que z... Et a... Ont ete renvoyes devant le tribunal correctionnel pour avoir, en qualite de mandataire de la cnpo, sciemment delivre hors pouvoirs et a l'encontre de l'objet social de la cnpo des signatures d'avals engageant cette caisse ; qu'en s'abstenant des lors de rechercher si ces faits n'etaient pas constitutifs d'un abus de confiance commis par depassement et detournement des pouvoirs qui leur avaient ete confies par la cnpo en qualite de mandataires ou encore d'une escroquerie perpetree par l'emploi de la fausse qualite de mandataire, la cour d'appel a viole les articles 388, 464 et 470 du code de procedure penale et prive sa decision de base legale au regard des articles 405 et 408 du code penal ; Attendu qu'il appert des constatations de l'arret attaque et du jugement qu'il a confirme en ses motifs non contraires que la banque regionale d'escompte de depot (bred) et la biao (banque internationale d'afrique occidentale) ont consenti a deux societes dependant de breuil : la sci d'aigremont et la sarl iisf (institut d'ingenerie du sud de la france) dont la situation etait deja tres oberee, des prets d'un montant total de 18400000 francs se repartissant a concurrence de 11400000 francs pour la bred et de 7000000 pour la biao ; que ces prets ont ete garantis par la cnpo sous forme d'avals delivres par pergeaux, z... Et a... ; que ces avals avaient pour resultat d'apurer les comptes debiteurs de breuil et des societes dependant de son groupe, et de parvenir, enonce la cour : par l'obtention redevenue possible de nouveaux credits a donner a l'ensemble du groupe breuil un second souffle ; qu'apres avoir analyse les diverses precautions juridiques et financieres que les banques ont prises avant d'accepter les avals des dirigeants de la cnpo les juges constatent que si les avances consenties par les banques a breuil ne sont pas exemptes de legerete et si le fait connu d'elles du lien existant entre le groupe breuil et le dirigeant de la cnpo ont pu expliquer l'octroi de tels credits le souci d'y avoir ensuite substituer l'aval explicite d'un organisme d'une solvabilite pratiquement illimitee n'est pas en soi constitutif du delit d'escroquerie ; que les juges enoncent qu'il n'est pas demontre que les banquiers aient ourdi avec breuil et pergeaux une machination frauduleuse destinee a escroquer les avals des caisses ; qu'aucune collusion n'a existe entre chevallier, dirigeant de la bred et breuil ou pergeaux, les negociations ayant ete menees au niveau des services de la banque ; que les dirigeants de la biao roques et dumas de chabeaud-latour ont ete abuses par des manoeuvres concertees de breuil et de pergeaux sur les rapports exacts existant entre la cnpo et les affaires de breuil ; que la cour d'appel ajoute qu'a partir du moment ou un organisme de l'importance de la cnpo represente par des mandataires dont les pouvoirs pouvaient apparaitre comme reguliers consentait a fournir sa garantie pour une operation de pret si considerable fut-elle, les justifications produites par les societes emprunteuses se rapportaient necessairement a l'interpretation faite par les banques de l'existence d'un courant d'affaires serieux et prometteur entre elle-meme et l'avaliste ; Attendu qu'en cet etat les juges ont souverainement apprecie comme insuffisantes les presomptions tirees par les poursuites du caractere suspect d'une operation ayant consiste a substituer a une creance sur un debiteur d'une solvabilite douteuse, une autre comportant garantie fournie par un mandataire apparemment autorise d'un organisme solvable ; qu'ils ont pu des lors comme ils l'ont fait declarer non coupables d'escroquerie, faute d'intention frauduleuse demontree, les prevenus chevallier, roques, dumas de chabeaud-latour et par voie de consequence, debouter les parties civiles de leur action en reparation du chef d'escroquerie contre les banques civilement responsables de leurs preposes ; que le cinquieme moyen doit des lors etre rejete ; Qu'il en va de meme du sixieme moyen reuni au cinquieme en ce qu'il vise une eventuelle complicite de a... Et de z... Dans une escroquerie dont les auteurs principaux ne sont pas retenus ; que s'il est vrai que la juridiction de jugement doit rechercher toutes les acceptions penales que le fait delictueux dont elle est saisie peut revetir, c'est sans insuffisance que les juges n'ont pas en l'espece examine si l'aval que les prevenus auraient contresigne de concert avec pergeaux pouvait constituer un abus de confiance alors qu'il n'etait pas allegue par la poursuite que les mandataires salaries des caisses aient dissipe et detourne des fonds en souscrivant a des avals en execution du mandat particulier recu a cet egard ; Que de meme il resulte des motifs de l'arret attaque que les prevenus apparemment habilites a cet egard n'ont en rien usurpe la fausse qualite de mandataire qui, selon l'arret, leur avait ete regulierement devolue ;

Sur le huitieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du code penal, 382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque, ayant declare a... Et z... Respectivement co-auteur et complice d'un abus de confiance commis au detriment de la cnro dans l'operation de port-barcares, a cependant deboute la cnro, partie civile, de sa demande tendant a voir condamner lesdits co-auteur et complice a lui payer la somme de 1453973 francs, avec interets de droit a compter du 30 juin 1974, a titre de reparation partielle du prejudice decoulant pour elle du delit susvise ; Aux motifs, adoptes des premiers juges (jugement entrepris, p 174), que la demande de la cnro tend exclusivement a obtenir reparation du prejudice entraine par les versements faits aux lieu et place de breuil ou de ses collaborateurs moyennant remise d'effets - representant un total de 1453973 francs au 30 juin 1974 - qui n'ont jamais ete honores, que ce montant ainsi reclame et a parfaire n'est cependant pas compris dans les 13894485 francs - materialisant les creances des banques a l'egard des sci de barcares - exclusivement vises par la prevention ; qu'en l'etat d'une telle demande ne decoulant pas directement des faits objet de la poursuite, les conclusions de la partie civile sur ce point ne peuvent qu'etre rejetees ; Alors que, s'il est interdit aux juges de statuer sur des faits distincts de ceux qui leur sont deferes, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressement vises par la prevention, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant a lui et propres a le caracteriser ; qu'en l'espece, il resulte des termes memes de l'arret attaque que tous les versements effectues par la cnro au profit des diverses societes du groupe barcares - parmi lesquels les sommes de 846875 francs et 375854 francs reglees par la cnro aux lieu et place de breuil ou de ses collaborateurs moyennant remise de billets a ordre qui ne furent jamais honores et dont le montant global s'elevait, au 30 juin 1974, a 1453973 francs - ont ete le fruit d'un abus de confiance commis par abus de mandat, dont a... Et z... Se sont rendus coupables, le premier en qualite de co-auteur, le second en qualite de complice qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu debouter la cnro, victime du delit, de sa demande en reparation qu'au prix de meconnaitre la consequence legale qui decoulait de ses propres constatations, a savoir que les versements litigieux ne constituaient que des circonstances du fait principal punissable, en l'occurrence l'abus de mandat, se rattachant a lui et le caracterisant, et partant, a viole les article 59, 60 et 408 du code penal, et 2 et 3 du code de procedure penale ; qu'a tout le moins, en s'abstenant de rechercher si lesdits versements ne constituaient pas des circonstances du fait principal : l'abus de mandat, se rattachant a lui et propres a le caracteriser, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

Attendu que pour debouter

les parties civiles de leur demande en reparation visant a... Et z... Et portant specialement sur une somme de 1453973 francs concernant de pretendus detournements que ces deux prevenus auraient commis au prejudice des caisses, les juges du fond constatent que ces faits afferents au reglement a breuil par les prevenus en leur qualite de mandataire salarie des caisses de montants de certains effets qui n'ont pas ete honores a echeance, ne sont pas inclus dans les poursuites dont ils sont saisis ; Attendu qu'en cet etat la cour d'appel qui a rejete de ce chef les conclusions de la partie civile a justifie sa decision ; qu'en effet, il est interdit aux juges de statuer sur des faits distincts de ceux qui leur sont deferes ; que le moyen doit des lors etre rejete ;

Sur le neuvieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de reponse aux conclusions, de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a decide que le prejudice subi par la cnpo et la cnro, parties civiles, dans l'operation dite des contrats d'etudes et de recherches se limitait a la difference entre les versements operes par les parties civiles en execution de ces contrats et le prix des travaux, tels qu'evalues par les experts, prevus par lesdits contrats (arret attaque p 52 2, qui s'approprie les motifs du jugement entrepris, p 171 dernier et 173 avant dernier paragraphe), et n'a , en consequence, condamne z... A payer aux parties civiles que cette difference, soit pour la cnpo la somme de 5882325 francs et pour la cnrp celle de 4153325 francs ; Alors d'une part, que la cour d'appel ne repond pas aux conclusions des parties civiles faisant valoir qu'aucun rapport ni etude ne leur ayant ete remis, ni aucune prestation ne leur ayant ete fournie, en execution des contrats litigieux, leur prejudice correspondait necessairement au montant des versements operes par elles ; Et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui releve que breuil n'a jamais depose un seul des rapports ou etudes qu'il s'etait engage a executer en vertu des contrats litigieux (arret attaque, p 26 3), ne tire pas de cette constatation la consequence legale qui en decoule, a savoir que faute d'une quelconque prestation fournie en contre-partie des versements operes par les parties civiles, le prejudice cause a celles-ci correspond necessairement au montant des versements qu'elles ont effectues ; Attendu qu'il appert des constatations des juges du fond, qui ont a cet egard adopte les conclusions de l'expertise, qu'en application des conventions passees avec les caisses, breuil s'est livre a des travaux dont trace a ete decouverte dans ses archives et dont la valeur a ete appreciee par les experts ; qu'en cet etat, les juges qui ont statue souverainement sur l'evaluation du seul prejudice resultant directement des agissements delictueux reproches aux prevenus ont justifie leur decision ; que le moyen sera des lors rejete ;

Mais sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 127-3. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute, des articles 59 et 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret infirmatif attaque, ayant declare breuil coupable de banqueroute simple et de delit assimile a la banqueroute pour avoir, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements et de celle des societes dont il etait dirigeant de fait ou de droit, employe des moyens ruineux pour se procurer des fonds, a cependant relaxe chevallier, dirigeant de la banque bred, ainsi que roques et dumas de chabaud-latour, dirigeant de la banque biao, prevenus des chefs de complicite desdits delits, et a, en consequence, deboute la cnro, la cnpo et la sci olbia, parties civiles, de leurs demandes tendant a voir condamner chevallier, roques et dumas de chabaud-latour a reparer le prejudice subi par elles du fait de ces infractions ; Aux motifs (arret attaque p 46 a 51) que les dirigeants des banques bred et biao ne pouvaient certes ignorer que tous les comptes de breuil et de ses societes dans leurs etablissements etaient constamment debiteurs et que s'ils avaient exige l'apurement immediat desdits comptes, breuil se fut trouve sans delai dans la necessite de deposer son bilan ; qu'ils etaient parfaitement informes de la situation financiere extremement oberee du groupe breuil et du caractere inevitablement ruineux de leur soutien financier, lequel s'est eleve a 14878675 francs ; que, toutefois la seule connaissance du caractere ruineux pour se procurer des fonds est insuffisante pour caracteriser a la charge du banquier le delit de complicite de banqueroute ; qu'il est, en effet, necessaire que le banquier ait su que les moyens de credit fournis par lui etaient non seulement ruineux pour le debiteur, mais aussi qu'ils etaient destines dans l'intention de son client auteur principal, a retarder la constatation de la cessation de ses paiements ; qu'en l'absence de toute preuve d'une collusion frauduleuse entre breuil et les banquiers, il convient de rechercher si ceux-ci ont pu discerner que leur client ne recherchait pas la poursuite d'une situation difficile, certes, mais qui pouvait encore etre redressee, et ne tentait pas seulement, pour retirer le maximum de profit d'une position privilegiee, de retarder par des moyens au besoin frauduleux la survenance d'un depot de bilan devenu ineluctable ; que, sur ce point, l'aspect psychologique des rapports entre breuil et les banquiers ne saurait etre passe sous silence ; que la tres forte personnalite de breuil a pu exercer sur ceux-ci une influence persuasive en leur inspirant confiance, en depit de tres graves difficultes qui pouvaient leur apparaitre comme motivees par le retard dans l'execution du programme de maurevieil, dans le caractere serieux et les possibilites d'avenir des societes de breuil, d'autant plus que la presence constante aux tractations de pergeaux, considere a l'epoque comme le personnage numero un de l'investissement social et qui disposait, par les deux caisses qu'il dirigeait, de ressources financieres quasi-illimitees, a pu egalement persuader les banquiers qu'un tel interet porte aux affaires de breuil et qui se manifestait par des souscriptions d'avals, ne pouvait s'expliquer que par une foi dans leur redressement ulterieur a la suite de la mise a execution des liasses de contrats prevus pour les exercices futurs ; Que, des lors, le support economique du groupe breuil pouvait encore apparaitre aux banquiers, tout au moins pour l'avenir et dans l'eclairage particulier de leurs discussions avec breuil et pergeaux, comme suffisamment solide et digne de confiance ; que ce support se traduisait d'ailleurs par la presentation d'une prevision d'honoraires pour les exercices 75 a 79 de 179400000 francs, soit de 35800000 francs par an pour l'ensemble du groupe ; que la cour doit egalement tenir compte de l'existence d'une caution qui a garanti tous les prets consentis par la bred et la biao entre le 1er juillet 1974 et le 31 janvier 1975 ; que s'il est exact que le respect rigoureux du droit des obligations exige que le banquier porte separement son attention sur les capacites financieres du debiteur principal et sur celles d'une caution a fortiori solidaire et que la reflexion maladroite devant les premiers juges du prevenu de chabaud-latour, selon laquelle ce qui importait avant tout c'est la solvabilite de la caution est inquietante a ce sujet, il n'en demeure pas moins que, dans une pratique bancaire generalisee, la presence d'une caution particulierement solvable comme la cnpo a tendance a faire perdre de vue par le banquier que la dette est due par le debiteur principal ; qu'il en resulte que si les deux elements materiels du delit de banqueroute simple vise par l'article 131 2 de la loi du 13 juillet 1967 - existence de moyens ruineux, emploi de ces moyens dans l'intention de retarder la cessation des paiements - sont constitues a la charge de breuil, lequel, maitre x... De ses affaires, avait une conscience complete de l'etendue de ses actes et de la situation reelle des societes de son groupe, ils ne le sont que pour le premier a l'egard des prevenus banquiers ; que manque egalement a la charge de ceux-ci l'element moral de l'infraction de banqueroute, c'est-a-dire l'intention delictuelle ; Alors, d'une part, qu'il resulte des termes de la prevention que les dirigeants des banques bred et biao ont ete renvoyes devant le tribunal correctionnel du chef de complicite du delit de banqueroute simple prevu par l'article 127-3. De la loi du 13 juillet 1967 pour avoir, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de breuil, personne physique commercante, procure a celui-ci des moyens de credit ruineux ; que, des lors, la cour d'appel, qui retient, d'un cote, que les dirigeants des banques bred et biao connaissaient la situation financiere extremement oberee de breuil au 1er juillet 1974 et savaient que s'ils avaient exige l'apurement de ses decouverts bancaires, ils l'eussent oblige a deposer immediatement son bilan, qui releve, de l'autre, que les credits fournis a breuil par ces memes dirigeants, posterieurement au 1er juillet 1974, etaient ruineux, qui constate encore que ses credits ruineux ont permis a breuil de retarder la declaration de l'etat de cessation de ses paiements jusqu'au mois de mars 1975, alors que cet etat existait depuis le 1er juillet 1974, qui enonce que les dirigeants des banques bred et biao savaient que leur soutien financier etait inevitablement ruineux et qui retient enfin que les credits ruineux fournis a breuil ont eu pour objet d'apurer les comptes debiteurs dont celui-ci etait titulaire dans les livres des banques bred et biao, ne tire pas de ses constatations la consequence legale qui en decoule, a savoir que chevallier, roques et dumas de chabaud-latour ont, de mauvaise foi, participe a un emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de breuil, et viole ainsi par refus d'application l'article 127-3. De la loi du 13 juillet 1967 et les articles 59 et 60 du code penal ; Alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient, d'un cote, que les dirigeants des banques bred et biao, connaissaient la situation financiere extremement oberee des societes du groupe breuil au 1er juillet 1974 et savaient que s'ils avaient exige l'apurement de leurs decouverts bancaires, ils eurent oblige breuil, dirigeant de fait ou de droit de ces societes, a deposer immediatement leurs bilans, qui releve de l'autre, que les credits fournis aux societes de breuil, posterieurement au 1er juillet 1974 etaient ruineux, qui constate encore que breuil s'est sciemment procure ces credits en vue de retarder la declaration de l'etat de cessation des paiements de ses societes jusqu'au mois de mars 1975, alors que cet etat existait depuis le 1er juillet 1974, qui enonce que les dirigeants des banques bred et biao savaient que leur soutien financier etait inevitablement ruineux et qui retient enfin que les credits ruineux ont eu pour objet d'apurer les comptes debiteurs dont les societes de breuil etaient titulaires dans les livres des banques bred et biao, caracterise a la charge de chevallier, roques et dumas de chabaud-latour tous les elements constitutifs de la complicite du delit assimile a la banqueroute prevu par l'article 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 et, partant, viole ce texte par fausse application ; Alors, de troisieme part, que ni l'article 127-3., ni l'article 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 n'exigent du complice qu'il ait eu personnellement l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de l'auteur principal ; en sorte qu'en prononcant la relaxe des dirigeants des banques bred et biao au motif qu'ils n'auraient pas nourri une telle intention, la cour d'appel a viole les articles 127-3. Et 131-2. En y ajoutant une condition qu'ils ne prevoient pas ; Alors, de quatrieme part, que la cour d'appel, qui retient que les dirigeants des banques bred et biao savaient, au 1er juillet 1974, que breuil et ses societes se trouvaient en cessation de paiements, se contredit en affirmant que ces dirigeants ignoraient que les credits ruineux fournis par eux posterieurement a cette date etaient destines, dans l'intention de breuil, a retarder la constatation de la cessation de ses paiements et de ceux de ses societes ; Alors, de cinquieme part, et en tout etat de cause, que les juges du fond, qui constatent que les credits ruineux fournis a breuil et a ses societes posterieurement au 1er juillet 1974 ont servi a apurer les comptes debiteurs dont breuil et ses societes etaient titulaires dans les livres des banques bred et biao (arret attaque, p 36 3) et qui relevent que ces credits avaient ete avalises par un tiers solvable, en l'occurrence la cnpo, sans rechercher si - comme cela resultait des termes de l'acte de poursuite et ainsi que le soutenait la partie civile dans ses conclusions demeurees sans reponse - la decision d'apurer les comptes debiteurs de breuil et de ses societes au moyen desdits credits n'avait pas ete prise d'un commun accord entre breuil et les dirigeants des banques bred et biao dans le but de permettre au premier de retarder la constatation de la cessation de ses paiements et aux seconds de faire garantir par un tiers solvable les dettes de breuil envers les banques, ne mettent pas la cour de cassation en mesure de verifier qu'il n'y a pas eu collusion frauduleuse entre breuil et les dirigeants desdites banques ; Alors, de sixieme part, que la cour d'appel, qui constate que les dirigeants des banques bred et biao savaient que les credits fournis par eux etaient inevitablement ruineux, car sans commune mesure avec les facultes financieres du groupe breuil, se contredit en affirmant que ces dirigeants croyaient au redressement du groupe ; Alors, de septieme part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le support economique du groupe breuil avait pu apparaitre aux dirigeants des banques bred et biao - a l'epoque de la fourniture des credits ruineux - comme suffisamment solide et digne de confiance, sans s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris - dont les parties civiles demandaient sur ce point confirmation - constatant que lesdits dirigeants avaient consenti les credits litigieux sans exiger de leurs beneficiaires le moindre document, comptable ou d'une autre nature, susceptible de les renseigner sur la situation economique et financiere des societes du groupe breuil ; Alors, de huitieme part, que la cour d'appel prive sa decision de motifs en ne repondant au moyen des ecritures des parties civiles faisant valoir qu'en l'etat des credits ruineux accordes par les banques bred et biao, il n'etait pas previsible, ni serieusement possible qu'avant les echeances de remboursement stipulees, les societes du groupe breuil pussent faire face a la fois a leurs depenses normales et aux remboursements des credits, ces entreprises n'ayant ni actif, ni activite, ni contrats signes prevoyant des echeances de paiements permettant de couvrir les emprunts lors de leur echeance (conclusions d'appel, p 90) ; Alors, de neuvieme part, que la cour d'appel ne pouvait davantage affirmer que le support economique du groupe breuil avait pu apparaitre aux dirigeants de la banque biao - a l'epoque de la fourniture des credits ruineux - comme suffisamment solide et digne de confiance dans la mesure ou breuil leur avait remis une prevision d'honoraires pour les exercices 75 a 79 de 179400000 francs, sans s'expliquer sur le motif du jugement entrepris - dont les parties civiles demandaient confirmation sur ce point - constatant que cette prevision d'honoraires n'avait ete portee a la connaissance des dirigeants de la biao que posterieurement a la fourniture des credits ruineux ; qu'en tout etat de cause, en ne recherchant pas si les dirigeants des banques bred et biao, eu egard a la nature de leur profession et aux devoirs et responsabilites qu'elle implique, pouvaient legitimement croire au support economique du groupe breuil sur la foi d'une simple prevision d'honoraires etablie par breuil lui-meme sur une page recto de 24 lignes comportant l'indication d'un chiffre (179400000 francs) face a des noms de lieu, la cour d'appel ne donne pas de base legale a sa decision de retenir la bonne foi de tels dirigeants ; Alors, enfin, que la circonstance que les credits ruineux aient ete avalises par un tiers solvable, en l'occurrence la cnpo, demeurait sans incidence sur les conditions d'application des articles 126-3. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier la decision, que l'insuffisance des motifs equivaut a leur absence ; que l'appreciation par les juges des circonstances qui peuvent depouiller de tout caractere de criminalite les faits imputes n'est souveraine que tant qu'elle n'est pas en contradiction avec des faits constates par la decision elle-meme ; Attendu qu'apres avoir constate que breuil et les diverses societes animees par lui se trouvaient en etat de cessation de paiement des le mois de juillet 1974, que la banque biao etait informee de la situation oberee du groupe breuil dont les decouverts bancaires ne pouvaient etre apures regulierement, mais artificiellement par des emprunts ayant entraine des agios et des interets d'un montant considerable, qu'elle connaissait le caractere inevitablement ruineux que presentait le soutien financier qu'elle a cependant continue a apporter depuis lors a breuil et aux societes dependant de lui, la cour d'appel ajoute que cependant, en l'absence de toute collusion frauduleuse entre breuil et les banquiers, la forte personnalite de breuil, et l'interet porte a ces affaires par pergeaud, considere a l'epoque comme disposant par les caisses qu'il dirigeait de ressources financieres quasi-illimitees, interet materialise par la souscription d'avals a hauteur des engagements de breuil, a pu persuader les prevenus, dirigeants des banques en cause, de partager avec pergeaud sa foi en un redressement ulterieur de leur debiteur, conviction entretenue par l'existence des cautions precitees, qui, si elles n'impliquaient pas juridiquement l'insolvabilite du debiteur principal, ont pu faire perdre de vue au banquier le principe selon lequel la dette est due d'abord par le debiteur principal ; Attendu qu'en l'etat de ces seuls motifs la cour d'appel qui a constate a la fois le caractere ruineux des emprunts contractes par breuil aupres des banques et la connaissance par celles-ci de son etat virtuel de cessation des paiements ne pouvait, comme elle l'a fait, sans se contredire, en deduire cependant que les prevenus, dirigeants des banques mises en cause, n'avaient pas sciemment porte aide et assistance a l'emploi par breuil des moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue de retarder la constatation de sa cessation des paiements ; que la cassation est des lors encourue de ce chef ;

Et sur le dixieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 408 et 460 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque, ayant declare a..., e..., z... Et y... Complices d'un abus de confiance commis au detriment de la sci olbia dans l'operation dite olbia et par ailleurs declare y... Coupable d'avoir recele les fonds frauduleusement detournes a l'aide dudit abus de confiance, a cependant deboute la sci olbia, partie civile, de sa demande tendant a voir condamner a..., e..., z... Et y... A lui payer la somme de 1983032 francs, avec interets au taux legal a partir du 9 aout 1975, a titre de reparation du prejudice subi par elle a l'occasion du contrat olbia - stid et decoulant des delits susvises ; Aux motifs, adoptes des premiers juges (jugement entrepris p 175 b), que la somme de 1983032 francs reclamee par la sci olbia au titre du contrat olbia - stid represente la difference entre les 7309924 francs qu'elle a, selon elle, verses a la societe stid et les 5326892,80 francs representant, toujours selon elle, la valeur des travaux effectues par la stid ; que, cependant, la poursuite n'a vise que la somme de 5527254 francs, et non point celle de 7309924 francs que, des lors, la valeur admise par les experts c... Les travaux realises par la stid etant de 6291366 francs, aucun prejudice decoulant de l'infraction dont la cour est saisie ne peut etre retenu de ce chef ; Alors que, s'il est interdit aux juges de statuer sur des faits distincts autres que ceux qui leur sont deferes, il leur appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressement vises par la prevention, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant a lui et propres a le caracteriser ; qu'en l'espece, la cour d'appel a expressement retenu que l'activite de la stid a ete financee a pres de 95 % par la societe olbia dont elle a recu en 1973 et en 1974 une somme globale de 5527254 francs, somme a laquelle il convient d'ajouter, le jugement sera rectifie sur ce point, les versements operes en janvier 1975, soit un total de 7309924 francs ; qu'en se bornant des lors a relever par adoption de motifs que les versements operes en 1975 n'avaient pas ete vises par la poursuite, sans rechercher si lesdits versements ne constituaient pas de simples circonstances des faits principaux retenus par elle a la charge de a..., e..., z... Et y..., se rattachant a ces faits et propres a les caracteriser, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision de debouter la sci olbia de sa demande en reparation du prejudice subi ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que si les juges du fond apprecient souverainement le prejudice resultant d'une infraction, cette appreciation cesse d'etre souveraine lorsqu'elle est deduite de motifs contradictoires ou errones ; Attendu que sur l'action publique, la cour d'appel a declare y... Coupable d'abus de confiance et de recel pour sa participation de mauvaise foi a la dissipation de fonds provenant des caisses et de la societe olbia, parties civiles, pour un chiffre que l'arret precise et dont il ne pouvait ignorer, ne serait-ce que par leur montant par rapport a la valeur des services rendus, qu'il provenait operations irregulieres constitutives dun delit penal ; Qu'en revanche, la cour d'appel, statuant sur la demande de reparations civiles, et bien qu'ayant rectifie a cet egard une erreur de calcul commise, selon elle, dans le jugement, n'a pas tire la consequence de ses propres constatations et decision sur l'action publique et a confirme le jugement, lequel avait deboute les parties civiles de leur action visant y... Aux motifs qu'aucun prejudice decoulant de l'infraction ne pouvait etre retenu a sa charge, la valeur des travaux effectues par la societe stid au profit de la societe olbia pour la periode retenue pour la poursuite etant celle versee par la societe olbia ; Attendu qu'en l'etat de ces enonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur le bien fonde de sa decision sur l'action civile et a encouru le grief formule au moyen ;

d'ou il suit

que la cassation est encore encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, . 1 / donne acte a la cvro, a la cnpo et a la sci olbia, parties civiles, de leur desistement partiel concernant les dispositions de l'arret attaque relatives a chevallier et a la bred ; 2./ rejette les pourvois de e..., z..., a..., y... Et de la societe stid ; condamne les demandeurs aux depens, et ce par corps en ce qui concerne z... Et a..., fixe au minimum edicte par la loi, la duree de la contrainte par corps ; 3./ casse et annule l'arret de la cour d'appel de paris en date du 9 octobre 1980, mais sur les interets civils seulement et celles de ses dispositions ayant relaxe dumas de chabaud-latour et roques du chef de complicite d'emploi ruineux de se procurer des fonds en vue de retarder la constatation de la cessation des paiements des societes du groupe breuil et de breuil, et ayant deboute les parties civiles de ce chef ainsi que de leur action en reparation des consequences dommageables de l'abus de confiance et recel de ce delit reproches a e..., a..., z... Et y... ; Et pour etre juge a nouveau conformement a la loi dans les limites de la cassation intervenue, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de versailles a ce designee par deliberation speciale prise en chambre du conseil ;