Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 23/01330

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Demande de résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Riom
6 mars 2024
Tribunal judiciaire de Montluçon
25 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Montluçon
8 avril 2021
Tribunal d'instance de Montluçon
19 décembre 2019
Tribunal d'instance de Montluçon
29 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Riom
  • Numéro de pourvoi :
    23/01330
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Montluçon, 29 mars 2018
  • Identifiant Judilibre :65e96846b0f6b800086b55a9
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement

ARRET

N°120 DU : 06 Mars 2024 N° RG 23/01330 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBQZ VTD Arrêt rendu le six Mars deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 25 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon (N°RG 21/00501) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de la mise à disposition ENTRE : S.A. [14] [Adresse 4] [Localité 11] Non comparante - AR signé Représenté par Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, suppléé à l'audience par Me Barbara GUTTON, avocat au barreau de Clermont-ferrand APPELANTE ET : Mme [T] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante - AR signé Représentée par Me Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2023-00331 du 30/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) [17] Service contentieux [Localité 6] Non comparant, non représenté - AR signé S.A.S. [21] [Adresse 9] [Localité 12] Non comparante, non représentée - AR signé PAIRIE DEPARTEMENTALE DU PUY DE DOME [Adresse 3] [Localité 10] Non comparante, non représentée - AR signé INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 18 Janvier 2024, sans opposition de leur part, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 06 Mars 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Allier le 11 juin 2018 d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le 22 août 2018, la commission a déclaré sa demande recevable, et a orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Mme [T] [O] a donné son accord écrit le 4 septembre 2018 pour l'ouverture d'une telle procédure. La commission a saisi le juge d'instance par courrier reçu le 13 novembre 2018 aux fins d'ouverture de la mesure. Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal d'instance de Montluçon a : - ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [O] ; - désigné Me [G] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et de réaliser un bilan économique et social de la débitrice en procédant à la vérification des créances et à l'évaluation des éléments d'actif et de passif. Le tribunal a constaté que Mme [T] [O] percevait des ressources d'un montant de 1 653 euros et qu'elle devait faire face à des charges estimées à 1 990 euros ; qu'elle ne disposait d'aucune capacité de remboursement et qu'il ne pouvait être envisagé la mise en place de mesures classiques de désendettement ; que l'avenir de la débitrice ne laissait entrevoir aucune possibilité raisonnable de désintéressement partiel suffisant des créanciers compte tenu de sa situation personnelle (divorcée avec trois enfants mineurs à charge) et professionnelle (sans profession depuis 2014 et sans qualification) difficile. Le tribunal a conclu qu'il n'existait aucune perspective d'amélioration crédible à court terme, avec un état des créances faisant apparaître un montant total de 109 224,35 euros. L'avis d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 4 mai 2019. Le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe le 24 septembre 2019 par le mandataire qui l'a adressé aux créanciers et aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a : - arrêté les créances comme suit : [20] (contrat de prêt n°40292768054) : 2 085,76 euros à titre chirographaire ; [13] : à titre privilégié : > 80 933,37 euros au titre du prêt n°300008000128091 ; > 17 069,90 euros au titre du prêt n°300008000128094 ; Trésorerie [Localité 1] Municipale : 76,02 euros à titre chirographaire; - ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [T] [O] ; - désigné Me [Z] [G] en qualité de liquidateur lequel aurait pour mission, dans un délai de 12 mois, de : vendre le bien immobilier de la débitrice à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution ; procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation ; - dit que le liquidateur devrait déposer, dans les trois mois de la liquidation des biens de la débitrice, un rapport dans lequel il détaillerait les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix ; - réservé les dépens. Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la prolongation du délai de vente accordé à Me [G] en qualité de mandataire liquidateur du patrimoine personnel de Mme [T] [O], jusqu'au 8 avril 2022. L'affaire a été rappelée à l'audience du 3 juillet 2023, les parties ayant été dûment convoquées à cette date. Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2023, le JCP du tribunal judiciaire de Montluçon a : - constaté l'impossibilité de la vente du bien immobilier appartenant en indivision post-communauté à Mme [T] [O] situé [Adresse 5], cadastré section A n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], et dit n'y avoir lieu à liquidation ; - prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte le 19 décembre 2019 au profit de Mme [T] [O], pour insuffisance d'actif ; - laissé les dépens subsistant à la charge de l'Etat. Suite à la notification du jugement en date du 31 juillet 2023, la SA [14] en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 9 août 2023. Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 18 janvier 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée. Dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, la SA [14] venant aux droits de la société [15], demande à la cour, au visa des articles L.332-9 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - en conséquence, et statuant à nouveau : - constater que l'actif de Mme [T] [O] comprend un bien immobilier réalisable ; - constater que les conditions de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ne sont pas réunies ; - reporter la clôture de la procédure de redressement personnel pour insuffisance d'actif de Mme [T] [O] ; - l'autoriser à vendre le bien appartenant à Mme [T] [O] qu'elle a financé. Elle expose avoir consenti par acte authentique du 11 octobre 2010, à M. [C] [V] et Mme [T] [O] deux prêts immobiliers : - un prêt à taux 0% d'un montant de 17 938,02 euros ; - et un prêt PH5 + NEW d'un montant de 79 586 euros au taux nominal de 3,55% et hors assurance. Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation située à [Localité 16]. Elle précise être titulaire d'une sûreté sur le bien litigieux qui n'a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation. Elle explique avoir diligenté une expertise immobilière portant sur l'immeuble dont il ressort que le bien est estimé à une valeur de 55 000 euros. Aussi, elle estime que les conditions de l'article L.332-9 du code de la consommation relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif ne sont pas satisfaites. Elle sollicite l'autorisation de procéder à la vente du bien, les frais de vente ne seront pas manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale du bien, et elle fera son affaire des frais engendrés par la vente dont elle fera l'avance (ils seront in fine répercutés sur l'acquéreur). Dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, Mme [T] [O] demande de confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Elle fait valoir que le bien immobilier litigieux est un bien indivis dont elle est propriétaire avec son ex-mari, M. [V] ; qu'aucun partage n'est intervenu ; que M. [V] est bénéficiaire d'une procédure de surendettement, il a obtenu un plan sur une durée de 99 mois à compter du 28 février 2019 afin de lui permettre d'apurer son passif et de conserver le bien immobilier ; que celui-ci est donc opposé à la cession du bien, sachant que la vente du bien immobilier mettrait à mal les mesures imposées dont il bénéficie. Elle constate que l'appelante sollicite l'autorisation de vendre par voie de saisie immobilière le bien immobilier, sans pour autant viser les fondements juridiques de cette demande ; qu'elle ne fait également aucune proposition sur la mise à prix qui pourrait être envisagée. Elle s'interroge en outre sur la nature du bien et de la vente que l'appelante appelle de ses voeux puisqu'elle ne peut mettre en oeuvre une procédure d'exécution à l'égard de l'autre co-indivisaire titulaire d'un plan d'apurement. Elle soutient que le bien immobilier est en vente depuis de nombreuses années ; qu'il n'y a eu que cinq visites, le bien n'étant pas attrayant. Il est invendable et n'a qu'une valeur symbolique, une vente par la voie de saisie immobilière n'apparaît pas adaptée. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, et à supposer même que ce bien puisse être vendu au prix maximum de l'estimation, le produit qui en serait retiré ne permettrait pas de désintéresser le créancier. Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni formalisé de demandes par écrit dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : L'article L.742-21 du code de la consommation énonce que lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. Il a été rappelé que Me [G] désignée par jugement du 29 mars 2018 pour établir le bilan économique et social, a indiqué dans ce rapport daté du 12 septembre 2019 que Mme [O] était propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec M. [C] [V], son ex-mari, bien situé à [Localité 16] occupé par monsieur ; que la vente de ce bien devait permettre de désintéresser au moins partiellement les créanciers. Aussi, par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal d'instance de Montluçon a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [T] [O] et désigné Me [Z] [G] en qualité de liquidateur avec pour mission, dans un délai de 12 mois, de vendre le bien immobilier de la débitrice à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution. Le 26 mars 2021, Me [G] a écrit au JCP afin de l'informer, s'agissant du bien immobilier commun, que M. [V] était occupant du bien litigieux et qu'aucun accord de vente n'avait été obtenu de la part de monsieur ; qu'un mandat de vente venait d'être confié par M. [V] à une agence immobilière, mandat qu'elle avait elle-même signé au nom de Mme [O]. Elle a ajouté qu'une vente amiable restait dans l'intérêt des créanciers et elle a requis un délai pour parvenir à cette vente. Le JCP a fait droit à la requête, ordonnant la prolongation du délai de vente jusqu'au 8 avril 2022. Le 31 mai 2023, Me [G] a de nouveau écrit au juge afin de l'informer qu'elle ne parvenait pas à la vente du bien de [Localité 16] malgré deux mandats de vente signés en date du 17 mars 2021 et du 10 mai 2022 au prix de 77 000 euros ; que le bien était estimé par l'agence [18] de [Localité 19] entre 55 000 et 60 000 euros ; que sur les 60 contacts, l'agence n'avait eu que 5 visites sans résultat compte tenu de la mitoyenneté du bien et de la route passante devant la maison ; qu'en outre M. [V], propriétaire indivis et occupant des lieux, était en procédure de surendettement ; qu'il avait signé un nouveau mandat de vente aux mêmes conditions que le précédent et qu'il n'entendait pas baisser le prix. L'endettement total de la débitrice est de 100 165,05 euros (créances déclarées), et la créance de la SA [14] est de 98 003,27 euros. Le créancier appelant produit aux débats une évaluation immobilière du bien litigieux en date du 20 mars 2023 retenant une valeur de 55 000 euros. Toutefois, plusieurs circonstances doivent être prises en compte : le bien a été mis en vente pendant plusieurs mois, voire plusieurs années sans trouver acquéreur. Il se situe devant une route passante et il s'agit d'un bien mitoyen, deux caractéristiques rendant la vente difficile puisqu'il est situé dans un secteur rural. De surcroît, le bien est occupé par le second indivisaire (indivision post-communautaire) qui bénéficie de son côté d'un plan de surendettement ayant pour objectif de conserver le bien, ce qui n'est pas contesté formellement par la SA [14] qui est également créancière de l'intéressé. Dans ces circonstances, la vente forcée du bien immobilier de [Localité 16] apparaît être une solution totalement disproportionnée par rapport au montant de la créance de la SA [14], à la valeur 'théorique' du bien et au prix auquel il pourra être réellement vendu, alors même qu'il n'est pas prétendu que l'ex-mari ne respecte pas son plan de surendettement. Ainsi, le JCP a, à juste titre, énoncé que le bien immobilier, du fait de la situation d'indivision post-communautaire, des mesures de surendettement dont bénéficiaient M. [C] [V] pour conserver l'immeuble et des difficultés pour le vendre, ne constituait pas un actif réalisable au sens de l'article 724-1 du code de la consommation. Il doit être considéré que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale au sens de l'article L.742-21 du code de la consommation. Au surplus, le JCP a juste titre énoncé qu' aucun élément ne venait remettre en cause la description de la situation économique de la débitrice telle que décrite dans les précédents jugements, empêchant d'envisager la mise en place d'un plan de désendettement. Cet état de fait est identique en appel. Il y a lieu de confirmer le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte le 19 décembre 2019 au profit de Mme [T] [O], pour insuffisance d'actif . Succombant à l'instance, la SA [14] sera condamné aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA [14] aux dépens d'appel. Le Greffier La Présidente
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