INPI, 8 décembre 2021, OP 21-0754

Mots clés
société • produits • propriété • reclassement • preuve • service • contrat • requête • déchéance • emploi • publicité • ressort • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-0754
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SODIE CONSULTING urpassing ourselves for you ; SODIE GROUPE ALPHA
  • Classification pour les marques : CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4705355 ; 4047649
  • Parties : SEMAPHORES SA / G

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-754 8 décembre 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

M. C G Sa déposé, le 25 novembre 2020, la demande d’enregistrement n° 20/4705355 portant sur le signe . Le 18 février 2021, la société SEMAPHORES (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque déposée le 12 novembre 2013 et enregistrée sous le n° 13/4047649, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A cette occasion, le titulaire de la demande d’enregistrement contestée a invité la société opposante à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure. Des pièces ayant été présentées à l’Institut par la société opposante, l’Institut les a notifiées au titulaire de la demande d’enregistrement. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Preuve de l’usage Selon l’article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, « L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir (...) 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5 ...». L’article précité du code susvisé précise, in fine : « Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». Aux termes de l'article R. 712-16-1 du code susvisé : « 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse (...). Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714- 5 ». Ainsi, conformément à l’article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. En l'espèce, dans ses observations en réponse à l'opposition, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée a invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque invoquée à l'appui de l'opposition n'était pas encourue. Appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et ces services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et les services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 25 novembre 2020. La société opposante est donc tenue de prouver que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux en France au cours de la période de cinq ans précédant cette date, soit du 25 novembre 2015 au 25 novembre 2020 inclus, pour les services invoqués à l’appui de l’opposition, à savoir, les services suivants : « conseils en organisation et direction des affaires. ingénierie de formation à savoir : conseils/aide à la mise en place de programmes de formation professionnelle. –conseils, consultations dispensés en matière de formation. – conseil en ressources humaines/consultation sur les questions du personnel notamment leur reclassement, conseils en matière d'orientation et de mobilité professionnelle. – recrutement du personnel, service de bureaux de placement ». Usage par le titulaire ou avec son consentement et sur le territoire pertinent Les preuves d’usage doivent démontrer que la marque antérieure est utilisée à titre de marque pour désigner un produit ou un service, commercialisé ou fourni par son titulaire ou une personne autorisée. En l’espèce, il ressort des pièces fournies par la société opposante que l’usage de la marque antérieure est fait par le titulaire de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Nature et importance de l’usage Les preuves doivent démontrer que la marque antérieure est utilisée en tant que marque, c’est-à-dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité des produits et des services pour lesquels elle est enregistrée. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C- 40/01, point 37). En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et des services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Pour prouver l’usage sérieux, la société opposante fournit les documents suivants : la pièce n° 1 comporte la marque antérieure et apparaît émise durant la période pertinente (en bas de ce document, avant les mentions légales, il est possible de lire la mention « GROUPE ALPHA 2015 » et, en page 2 se trouve une rubrique ACTUALITES, où figurent les dates du 16 février 2018, du 15 mars 2018 et du 15 mai 2018) et comporte une rubrique NOS METIERS renvoyant à différentes rubriques (accompagnement des mobilités, gestion des carrières, accompagnement du changement). La pièce n° 2 consiste en une plaquette publicitaire qui comporte la marque antérieure accompagnée de la mention « votre conseil en ressources humaines et accompagnement des transitions professionnelles ». En page 2 de ce document, figurent notamment les mentions « NOS DOMAINES DE COMPETENCES : ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES : « Reclassement Mobilités professionnelles :internes (accompagnement des politiques de mobilité interne) externes Accompagnements individuels et collectifs (formation, retour en emploi, création & reprise d’entreprises, reconversion, etc.) Études d’employabilité et aires de mobilité» GESTION DES CARRIERES : Bilans professionnels et formation des managers à leur réalisation Outplacement individuel  Bilans de compétences, bilans d’orientation, VAE & évaluations  Accompagnements individuels et coaching Management & Top Management Accompagnements de conjoints Support à la mobilité interne » ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT : Appui à la mise en œuvre des transformations Évaluation des impacts opérationnels & humains Stratégie & négociation sociale GPEC Politique de prévention & QVT Recherche de repreneurs Revitalisation des territoires Une forte implantation nationale 120 bureaux Sodie et 400 sites partenaires en France répartis sur l’ensemble du territoire autour de 6 directions régionale QUELQUES CHIFFRES : 33 ans d’expertise au service de nos clients et de nos candidats 250 collaborateurs 1200 entreprises nous font confiance 50000 carrières accompagnées par an 700 000 offres d’emploi disponibles au quotidien sur notre portail exclusif ». Toutefois, il apparaît que ce document n’est pas daté. La pièce n° 3 datée du 22 février 2017, consiste en une publicité sur laquelle la marque antérieure est mise en évidence; présente également les services fournis sous la marque, notamment l’accompagnement des mobilités professionnelles, la gestion de carrières, le conseil en management et la mise en oeuvre de projets RH. La pièce n° 4 consiste en un document Powerpoint de présentation de l’opposante et de ses activités, comportant la marque antérieure. Toutefois, ce document n’est pas daté (cf. la page 3 de ce document). La pièce n° 5 consiste en un document sur la santé au travail (document daté du 17 janvier 2018 et faisant apparaitre la marque antérieure). La pièce n° 6 consiste en la photographie d’une carte de visite sur laquelle apparaît la marque antérieure. En marge de ce document, a été ajoutée une date (11 février 2021). Outre que cette date n’apparaît pas certaine, ce document ne peut manifestement pas être rattaché aux services invoqués à l’appui de l’opposition. La pièce n° 7 consiste en un avenant à un contrat entre la société SODIE et une entreprise, daté du 28 février 2017, sur lequel apparaît la marque antérieure. Divers services tels que le pilotage de projet, la tenue d’un espace de conseil ou bien l’élaboration d’un bilan de compétence y sont mentionnés. La pièce n° 8 consiste en un contrat, sur lequel apparaît la marque antérieure et daté du 1er février 2018, d’assistance, d’accompagnement du personnel et de conseil en matière de gestion de personnel à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La pièce n° 9 consiste en un compte rendu d’entretien d’évaluation et d’orientation dans le cadre d’un plan d’action individualisé. Ce document fait apparaître la marque antérieure. En ce qui concerne la datation de ce document, contestée par le déposant, celui-ci comporte les mentions « Date de début du Congé de Reclassement : 07/12/2017 Date de fin : 06/08/2019 » (page 1 du document) et une rubrique PLAN D’ACTION A METTRE EN ŒUVRE POUR LA REALISATION DU PROJET, où figure la mention « du 4 septembre 2017 au 3 août 2018 » (page 2 du document). Par ailleurs, ce document indique notamment que « Les échanges entre le salarié ayant accepté le congé de reclassement et le consultant permettent de préparer son projet professionnel ». La pièce n° 10 consiste en une lettre de demande de confirmation de comptes clients daté du 8 février 2017, sur lequel apparaît la marque antérieure, adressé à un client résidant à Paris (pièce n° 10). Ainsi que le fait valoir le déposant, ce document ne fait manifestement référence à aucun des services invoqués par l’opposante. La pièce n° 11 consiste en une lettre de mise en demeure adressé à un sous-traitant de l’opposante basé en France, en date du 29 novembre 2017. La marque antérieure apparaît sur la lettre, et mentionne des services d’accompagnement de la mobilité de salariés « pendant la période 2014- 2016 ». La pièce n° 12 (sur le portail des oppositions) (identifiée comme la pièce n° 13 par l’opposante) consiste en une note de conjoncture adressée à un client basé en Nouvelle-Calédonie, sur laquelle est apposée la marque antérieure, et datée du 8 novembre 2019. La pièce n° 13 (sur le portail des oppositions) (identifiée comme la pièce n° 13 par l’opposante) consiste en une facture relative à des missions d’analyse de conjoncture économique datée du 30 novembre 2019 pour un client basé à NOUMEA, en Nouvelle-Calédonie, sur laquelle apparaît la marque antérieure. La pièce n° 14 consiste en une facture datée du 31 décembre 2019 concernant la fourniture de services d’assistance et de conseil en reclassement de personnel pour un client basé à DUMBEA, en Nouvelle-Calédonie, sur laquelle apparaît la marque antérieure. Toutefois, ces pièces prises dans leur ensemble n'apparaissent pas pertinentes. En effet, outre que plusieurs d’entre elles ne comportent pas de date, elles ne permettent pas d’établir de façon précise que la marque SODIE a fait l’objet d’un usage au regard de certains des services invoqués à l’appui de l’opposition. Surtout, les pièces produites, au-delà des documents de présentation générale des activités développées sous la marque antérieure, portent sur de rares documents relatifs à la mise en œuvre concrète desdites activités (deux contrats, deux factures), qui ne permettent pas de déterminer l’importance de l’usage de la marque antérieure. A cet égard, la pièce n° 7 décrite ci-dessus ne comporte aucune donnée chiffrée lisible. Il en va de même de la pièce n° 8, qui ne comprend aucun montant réellement facturé. La pièce n° 11 porte sur un montant très faible. Quant aux pièces 12 et 13, relatives à une note de conjoncture économique, la société opposante les qualifie de relatives à la fourniture de services de conseil en direction des affaires. Toutefois, une seule facture ne saurait, compte tenu de son montant relativement peu significatif, suffire à établir sur la période concernée un usage sérieux des services précités. Il en va de même, et pour les mêmes raisons, de la pièce 14, que l’opposante met en relation avec des services d’accompagnement/assistance et de reclassement de personnel. Au regard des éléments fournis, il n’apparaît donc pas possible d’apprécier la consistance de l’usage de la marque antérieure, par exemple au travers de sa fréquence ou des montants versés au titre des prestations réalisées sous cette marque. Compte tenu des éléments de preuve pris en compte dans leur intégralité, les documents fournis par la société opposante ne permettent pas d’établir un usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente, sur le territoire pertinent, pour les services précités. CONCLUSION En conséquence, à défaut de preuves suffisantes de nature à établir l’usage sérieux de la marque antérieure n°4047649, l’opposition doit être rejetée, conformément à l’article L.712-5-1 du code de la propriété intellectuelle.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition est rejetée.