Cour d'appel d'Angers, Chambre civile, 12 septembre 2023, 19/00561

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    19/00561
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6502a30377744f05e6bb4f8d
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CL

ARRET

N° AFFAIRE N° RG 19/00561 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPGG Jugement du 05 Février 2019 Tribunal de Grande Instance de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 17/00617 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : SAS OHMEGA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 4] SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS SELARL au capital est de 221 410,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS (37) sous le n° 402 679 823, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société Civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS (72000) sous le numéro 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 19028 et Me Pauline KORVIN substituant Me Matthieu PATRIMONIO, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 28 Mars 2023 à 14 H 00, Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Madame MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme GANDAIS, conseillère Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Greffière lors du prononcé : Mme LEVEUF ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 12 septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE La SAS (anciennement SARL) Ohmega exerce une activité d'étude, de conception, de réalisation et de maintenance de tous systèmes électriques et tous travaux électriques. Ses titres, comme ceux de la société Ohmega 17, étaient détenus par la société DP Invest 37. Par décision extraordinaire du 4 décembre 2007 émanant de l'associée unique de la société Ohmega 17, la cession de l'ensemble de ses titres a été autorisée avec agrément d'un nouvel associé, la SARL Ohmega, laquelle vente a été régularisée par acte de cession de parts du même jour. Le même jour et suivant décision de l'associée unique de la société Ohmega, la société DP Invest 37, l'acquisition du capital de la société Ohmega 17 a été autorisée et la dissolution de cette dernière a également été décidée, cette situation entraînant une transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la détentrice de son capital social, sans liquidation. Me [M] [X], avocat exerçant au sein de la SELARL Cabinet Walter & Garance Avocats, est intervenu en qualité de rédacteur des différents actes nécessaires à cette réorganisation, comprenant également la déclaration de dissolution sans liquidation de la société Ohmega 17, du 4 décembre 2007. Ce dernier acte prévoyait, en son article 2.10, une clause de transferts des déficits ainsi rédigée : 'il est ici précisé que conformément aux dispositions de l'article 209 II du Code général des impôts, les sociétés Ohmega et Ohmega 17 ont demandé auprès de l'administration fiscale un agrément pour le transfert des déficits de la société Ohmega 17 vers la société Ohmega.' Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2007, l'un des gérants de la société Ohmega a adressé aux services fiscaux la demande d'agrément pour bénéficier de ces transferts de déficits. Par la suite et sous la rédaction de Me [X], les co-gérants de la société Ohmega ont, le 21 janvier 2008, constaté le caractère définitif de la transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société Ohmega 17 à la société Ohmega et la disparition de la personnalité morale de la première. Aux termes de l'article 2.4 de cet acte, il était indiqué : 'en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2002, les opérations de dissolution sans liquidation définies à l'article 1844-5 du Code civil sont éligibles au régime spécial des fusions prévues à l'article 210 A du CGI. Toutefois, l'associée unique décide de ne pas opter pour l'application du régime spécial de l'article 210 A du Code général des impôts. En effet, l'actif de la société Ohmega 17 ne recèle aucune plus value latente susceptible d'être taxée dans le cadre de ce régime spécial'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2008, l'administration fiscale a refusé la délivrance de l'agrément nécessaire aux transferts des déficits, indiquant notamment que 'l'acte constatant le caractère définitif de la transmission universelle du patrimoine de la société Ohmega 17 à la société Ohmega daté du 21 janvier 2008 fait apparaître au paragraphe 2.4 que l'associée unique décide de ne pas opter pour l'application du régime spécial prévu à l'article 210 A du Code général des impôts'. Au regard de cette difficulté, Me [X] a préparé un avenant à la déclaration de dissolution, (dont l'exemplaire communiqué à la cour ne comporte ni signature ni date) mentionnant en son article 1 intitulé 'rectification d'une erreur matérielle : option pour le régime des fusions' : 'les soussignés décident de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'article 2.4 de la déclaration de dissolution sans liquidation de la société Ohmega 17 qui sera désormais rédigé comme suit : '2.4 régime spécial des fusions en matière d'impôt sur les sociétés : En application de l'article 85 de la loi de finances pour 2002, les opérations de dissolution sans liquidation définies à l'article 1844-5 du Code civil sont éligibles au régime spécial des fusions prévues à l'article 210 A du CGI. En conséquence l'associée unique opte pour l'application du régime spécial de l'article 210 A du Code général des impôts (...)'. Par mail du 25 mars 2011, le dirigeant de la SAS Ohmega a sollicité de son conseil qu'il fasse le nécessaire afin que l'avenant soit effectif, ajoutant qu'en cas d'échec, il mettrait en oeuvre son assurance de responsabilité. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2011, la SAS Ohmega a de nouveau interrogé Me [X] pour connaître le sort réservé à l'avenant. Par courriel du 6 septembre 2011, l'avocat a indiqué qu'il n'avait 'pas été bon dans la gestion de ce dossier' et qu'il fallait conclure, précisant ne pas avoir de réponse de l'administration fiscale. Le 24 octobre 2011, Me [X] a adressé un courrier au bâtonnier de l'ordre des avocats de Tours lui indiquant qu'il déposait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Bénéficiaire à la clôture de l'exercice 2015 avec un résultat de 178.606 euros, la SAS Ohmega n'a pas pu imputer le déficit de la société Ohmega 17, qui s'élevait au moment de la fusion à la somme de 281.784 euros, engendrant au titre de son imposition 2015, ce qu'elle considère être un surcoût d'impôt sur les sociétés. Également bénéficiaire au terme de l'exercice 2016 à hauteur de 16.812 euros, la SAS Ohmega a dû régler, à nouveau, ce qui est qualifié d'excédent d'impôt sur les sociétés. Considérant n'avoir pu, du fait des erreurs de son conseil imputer les déficits de la société absorbée sur ses premiers exercices bénéficiaires le permettant (2015 et 2016) et risquer de devoir s'acquitter de nouveaux excédents d'impôt sur les sociétés sur les exercices à venir, par exploits des 18 et 27 juillet 2017, la SAS Ohmega a fait assigner en responsabilité Me [X], la SELARL Walter & Garance Avocats et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles devant le tribunal de grande instance de Saumur. Suivant jugement du 5 février 2019, le tribunal de grande instance de Saumur a : - déclaré irrecevables les actions engagées par la SAS Ohmega, - débouté la SAS Ohmega du surplus de ses demandes, - condamné la SAS Ohmega à payer à la société Mutuelles du Mans Assurances, la SELARL Walter et Garance et [M] [X], la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Ohmega aux entiers dépens, - rejeté l'exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 26 mars 2019, la SAS Ohmega a interjeté appel de ce jugement en son entier dispositif exclusion faite de ses mentions portant sur l'exécution provisoire ; intimant M. [X], la SELARL Cabinet Walter & Garance Avocats, et la société MMA IARD Assurances Mutuelles. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2022 et l'affaire retenue, après défixation, à l'audience du 28 mars 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 18 octobre 2022, la SAS Ohmega demande à la cour de : vu l'article 2270-1 ancien du Code civil, vu les articles 2222, 2224, 2231 et 2240 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * a déclaré irrecevables les actions engagées par elle, * l'a déboutée du surplus de ses demandes, * l'a condamnée à payer à la société Mutuelles du Mans Assurances, la SELARL Walter et Garance et [M] [X], la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, - dire et juger que ses demandes ne sont pas prescrites, - débouter les défendeurs de leur demande tendant à déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, vu les articles 1147 et suivants du Code civil, - dire et juger que Me [X] a manqué à son obligation d'information et de conseil, - dire et juger que Me [X] a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions en omettant, dans l'acte définitif de transmission universelle de patrimoine, d'opter pour le régime du transfert des déficits, - dire et juger en conséquence que la faute commise par Me [X] a entraîné pour elle un surcoût d'impôt sur les sociétés à hauteur de 71.309 euros constitutif d'un préjudice indemnisable, - condamner en conséquence Me [X], in solidum avec la SELARL Walter & Garance et les MMA à lui payer la somme de 71.309 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, - condamner Me [X], in solidum avec la SELARL Walter & Garance son assureur les MMA, à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, - condamner les mêmes défendeurs aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 19 octobre 2022, Me [X], la SELARL Cabinet Walter & Garance Avocats ainsi que la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la présente juridiction de : - déclarer irrecevables les demandes formées par la société Ohmega par voie d'assignation délivrée le 18 juillet 2018, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : - condamner la société Ohmega à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire : - débouter la société Ohmega de l'intégralité de ses demandes, en raison de l'absence de démonstration du caractère réel et sérieux de la perte de chance alléguée et très subsidiairement en raison de l'absence de justificatifs probants, - condamner la société Ohmega à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières conclusions ci-dessus reprises.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la prescription : En droit, l'article 2262 du Code civil en son ancienne rédaction prévoyait que : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi'. Par ailleurs, l'article 2224 du Code civil en sa version postérieure au mois de juin 2008 dispose que : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. Enfin, l'article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile indique que : 'Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'. Le premier juge a rappelé qu'antérieurement à la réforme de 2008, le délai de prescription de l'action était régi par les dispositions de l'article 2270-1 du Code civil et correspondait à un délai décennal courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. A ce titre, il a été souligné qu'au regard d'actes rédigés courant décembre 2007 et janvier 2008, le délai ci-avant mentionné avait commencé à courir à compter du 21 janvier 2008. Cependant, il a été souligné que la prescription a été raccourcie à compter du 18 juin 2008 et qu'en application de l'article 2222 alinéa 2 du Code civil, la prescription de l'action de la demanderesse devait courir jusqu'au mois de juin 2013. Par ailleurs, il a été observé que la réforme des prescriptions (article 2224 du Code civil) a également modifié le point de départ du délai de prescription, or au regard de ces nouvelles dispositions, la demanderesse a eu connaissance des faits lui permettant d'engager la responsabilité de son conseil à compter du courrier de l'administration fiscale du 7 novembre 2008, de sorte que le délai quinquennal a commencé à courir à compter de cette date. Or, il a été souligné que selon courrier du 6 septembre 2011, l'avocat avait reconnu le droit de la demanderesse, faisant donc courir un nouveau délai quinquennal par application de l'article 2240 du Code civil. De plus et s'agissant des arguments soulevés par la demanderesse aux termes desquels son dommage s'est réalisé en 2015, date à partir de laquelle elle pouvait imputer les déficits litigieux, il a été observé que par courriel du mois de mars 2011 le représentant de la société Ohmega sollicitait de son conseil des diligences au regard de ce report et l'invitait, le cas échéant, à mettre en oeuvre son assurance responsabilité civile. Dans ces conditions, il a été considéré qu'au mois de mars, la demanderesse disposait de tous les éléments lui permettant d'introduire l'instance ouverte en 2017. Dans ces conditions la demanderesse a été considérée comme tardive. Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante indique que même postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2008 portant réforme des prescriptions, ce délai, s'agissant de l'action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage. A ce titre, elle souligne que son préjudice 's'est réalisé lorsqu'[elle] a été dans l'impossibilité d'imputer les déficits reportables de la société Ohmega 17 sur ses propres bénéfices afin de réduire son assiette d'imposition', soit l'année 2015, premier exercice lui permettant cette imputation. Elle souligne que si ses exercices antérieurs ont également été bénéficiaires, à ces dates elle avait procédé à l'imputation de ses propres précédents déficits. Elle conclut donc à l'infirmation de la décision de première instance. Subsidiairement, l'appelante soutient que l'interruption du délai de prescription fait courir un nouveau délai de même durée que le précédent. Or elle souligne que l'erreur de rédaction a été reconnue par l'avocat dès la rédaction de l'avenant de 2010 et a donc fait courir un nouveau délai de 10 ans conformément aux dispositions de l'ancien article 2270-1 du Code civil. Aux termes de leurs dernières écritures, les intimés indiquent que depuis l'entrée en vigueur de l'article 2224 du Code civil, la seule connaissance du dommage et plus généralement celle des trois éléments constitutifs de l'action en responsabilité, fait courir le délai de prescription. Sur le fond, ils rappellent que l'appelante a été informée dès le 7 novembre 2008, que les actes de décembre 2007 et janvier 2008, ne lui permettraient pas d'obtenir l'agrément pour le transfert des déficits. Par la suite et suivant courriel du mois de mars 2011, le représentant de leur contradictrice a rappelé à l'avocat, l'importance de ce report qui devait être effectif pour l'année en cours et invitait, le cas échéant le professionnel à saisir son assureur, sollicitation formée à nouveau au cours du mois de juin suivant. Les intimés considèrent donc que l'appelante était avisée de l'ensemble des éléments nécessaires à l'introduction d'une action en réparation dès le 25 mars 2011. A ce titre, et s'agissant de la réalisation du dommage courant 2015, ils soulignent que cette notion est indépendante de la 'connaissance des faits permettant d'exercer une action'. Par ailleurs, ils exposent que lorsque les juridictions font état d'une prescription courant à compter de la réalisation du dommage, cette formulation s'entend du 'jour où le demandeur est en mesure de connaître les conséquences préjudiciables pouvant découler de la responsabilité du professionnel'. Au demeurant, ils soulignent que le préjudice lié à un défaut de conseil est une perte de chance de ne pas conclure dans des conditions plus avantageuses et ne correspond donc pas au surcoût ou aux paiements effectués. Sur ce : En l'espèce et contrairement aux affirmations de l'appelante, l'action en recherche de la responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte relevait, antérieurement à 2008, de la prescription contractuelle de droit commun, soit 30 ans (2262 Code civil), et non pas des dispositions anciennes de l'article 2270-1 du Code civil portant sur 'les actions en responsabilité civile extra contractuelle'. Il en résulte qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en responsabilité de l'avocat rédacteur d'actes notamment du mois de décembre 2007 ne pouvait être acquise. Par ailleurs, il doit être souligné que l'article 2224 ci-dessus repris et résultant de la réforme de 2008, est d'application immédiate, l'article 26 II prévoyant les conditions d'application des délais nouvellement diminués. Il en résulte donc que la responsabilité contractuelle trentenaire de l'avocat dans le cadre de son activité de conseil et rédaction d'actes, a été réduite à cinq ans (2224 Code civil) à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, à condition toutefois que l'application de ce nouveau délai n'allonge pas la durée de la prescription au-delà du délai antérieur de trente ans. Or et ainsi que précédemment mentionné, le délai de prescription trentenaire n'était pas atteint le 19 juin 2008, de sorte que le nouveau délai de prescription de cinq ans ainsi que le point de départ de la computation de ce délai, posé par l'article 2224, trouvent à s'appliquer à compter de cette date. S'agissant de la date à partir de laquelle, l'appelante a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer la présente action (introduite par exploits du mois de juillet 2017), il doit être observé que : - par courrier du 7 novembre 2008, l'administration fiscale a indiqué à ses co-gérants : 'la décision de l'associé doit faire expressément mention des engagements de l'article 210 A dans un acte de résolution relatif à l'opération de fusion avec confusion de patrimoine. Au cas particulier, l'acte constatant le caractère définitif de la transmission universelle du patrimoine de la société Ohmega 17 à la société Ohmega daté du 21 janvier 2008, fait apparaître au paragraphe 2.4 que l'associée unique décide de ne pas opter pour l'application du régime spécial prévu à l'article 201 A du Code général des impôts. Dans ces conditions, votre demande d'agrément pour le transfert des déficits de la SARL Ohmega 17 au profit de la SARL Ohmega n'est pas recevable au regard des dispositions prévues à l'article 209 II CGI. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision pour saisir le tribunal administratif d'Orléans', - par la suite et courant 2010, selon un courrier adressé par l'appelante à son conseil le 17 juin 2011, un avenant à la déclaration de dissolution sans liquidation du 4 décembre 2007, a été rédigé par l'intimé, aux fins de permettre un report des déficits de la société 'tupée', - le 25 mars 2011, l'appelante par l'intermédiaire de M. [D] a adressé un courriel à son conseil précisant : 'il y a maintenant 1 an que nous sommes sans nouvelles de l'envoi suivant malgré plusieurs relances mail sans effet. Nous tenons à vous préciser que la rectification par avenant à la TUP d'Ohmega 17 de cette 'erreur matérielle' du report de déficit de 300k€ dans les comptes d'Ohmega doit être effective cette année (au 31/03/2011). N'oublions pas que ce report est important et que nous devons le justifier auprès du CAC. De plus c'est sur un courrier de l'administration de fin 2007 (si nous avons bonne mémoire), que nous n'avons à ce jour aucune certitude. Nous comptons sur vous pour une réponse claire et si toutefois nous n'arrivions pas à faire valider ce report de déficit, il va sans dire, tel que nous l'avions clairement évoqué, à vous demander de mettre en jeu votre assurance' (sic), - ce positionnement a été confirmé par courrier adressé aux intimés par l'appelante le 17 juin 2011 qui expose : 'suite à une erreur matérielle dans vos actes rédigés lors de la TUP d'Ohmega 17 en décembre 2007, vous avez établi un avenant pour le report de déficit de 300 k€ dans les comptes d'Ohmega 17. Depuis cette signature d'avenant début 2010, nous n'avons, malgré nos nombreuses demandes, jamais eu de réponse de votre part de la validation de cette demande par l'administration. Nous vous rappelons que nous devons fournir au CAC ce justificatif (...)', - par courriel du 6 septembre 2011, l'avocat a répondu aux demandes de sa cliente en indiquant : 'je sais que je n'ai pas été bon dans la gestion de ce dossier et il faut conclure. Je n'ai pas de réponse de l'administration fiscale. J'ai adressé une copie de votre courrier avec accusé de réception à l'assureur du cabinet (...)'. Il résulte de ce qui précède que dès le mois de novembre 2008, l'appelante était avisée du fait qu'elle ne disposait pas de l'agrément lui permettant l'imputation des déficits de la société qu'elle avait absorbée n'ayant au demeurant formé aucun recours à l'encontre de cette décision administrative ; de l'importance des déficits ainsi concernés (300k€) ; mais également des motifs ayant conduit l'administration à refuser l'octroi d'un tel agrément : savoir le défaut de mention d'une telle option dans l'un des actes régularisés au cours du mois de décembre 2007 sous la plume de son conseil. Ainsi à compter de cette date le délai, nouvellement quinquennal de prescription, a commencé à courir. En effet, il ne peut aucunement être considéré que le dommage résultant du manquement invoqué n'ait pas été connu de l'appelante avant l'année 2015, date à partir de laquelle elle considère qu'elle aurait pu imputer les déficits litigieux, dès lors que tant le principe du préjudice était connu (impossibilité d'imputer ces diverses pertes) que son importance (les déficits de la société absorbée étant connus). Par ailleurs, si la rédaction d'un acte rectificatif et même au-delà, le courriel du mois de septembre 2011, devaient être considérés comme des actes par lesquels le principe de la responsabilité était reconnu par les intimés, il n'en demeure pas moins que dans ce cas un nouveau délai quinquennal a commencé à courir (et non trentenaire, la loi de 2008 étant d'application immédiate) dès 2011 et s'est donc achevé au cours de l'année 2016, soit antérieurement aux présentes assignations de 2017. De plus le courriel adressé le 11 décembre 2014, par l'avocat à l'un des représentants de l'appelante ne peut être considéré comme emportant de nouveau reconnaissance de responsabilité, dès lors qu'il y est mentionné : 'la compagnie d'assurance n'est jamais très pressée. Je ne suis pas certain que nous ayons une réponse avant la fin de l'année. On verra bien. La question qui m'a été posée - et c'est la (sic) noeud du problème - est de savoir si la société Ohmega était éligible au transfert des déficits si elle avait été placée sous le régime des fusions ce qui n'a pas été fait. L'erreur matérielle sur l'absence du régime de faveur n'est pas contestée puisque je le leur ai dit et écrit (...)'. En effet, cette formulation établit que si l'avocat ne conteste pas l'erreur affectant l'acte, cette seule considération n'emporte aucunement reconnaissance tant de l'importance du préjudice invoqué que de l'existence d'un lien de causalité entre ce qui est qualifié 'd'erreur matérielle' et l'impossibilité d'imputer les déficits. De l'ensemble, il résulte qu'en agissant au cours de l'année 2017, alors même que le délai de prescription était, au plus tard au regard des éléments invoqués par l'appelante, arrivé à son terme au cours de l'année 2016, la SAS Ohmega est tardive en son action en réparation et la décision de première instance doit donc être confirmée à ce titre. Sur les demandes accessoires : L'appelante qui succombe doit supporter les dépens et l'équité commande de la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Enfin, au regard de l'issue du présent litige les dispositions de la décision de première instance à ce titre doivent être confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Saumur du 5 février 2019 ; Y ajoutant : CONDAMNE la SAS Ohmega au paiement à M. [M] [X], la SELARL Walter & Garance Avocats et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles de la somme totale de 4.000 euros (quatre mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Ohmega aux dépens ; ACCORDE au conseil de M. [M] [X], de la SELARL Walter & Garance Avocats et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. LEVEUF C. MULLER
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