Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2001, 00-88.110

Mots clés
(sur le 2e moyen) chambre d'accusation • composition • incompatibilités • président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d'accusation • participation à l'arrêt confirmant une ordonnance de non • lieu (non) • chambre d'accusation • participation à l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2001
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier
16 novembre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-88.110
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 18-1 al. 3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007630381
  • Identifiant Judilibre :6137268acd580146774265f1
  • Rapporteur : Mme Ferrari
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE GENERALE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 16 novembre 2000, qui, dans I'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... et la société SOBEL INDUSTRIE pour escroquerie et tentative, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit interne ainsi que des articles 199 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'à l'audience en chambre du conseil, le 12 octobre 2000, ont été entendus, M. Torregrosa, conseiller, en son rapport ; M. Coursol, substitut général, en ses réquisitions ; Me Vincenti, avocat de la partie civile, en ses observations sommaires ; Me Bourland, avocat du témoin assisté en ses observations sommaires, qui a eu la parole en dernier ; "alors que la partie civile, poursuivante et appelante, doit être entendue en premier ; qu'en donnant la parole en premier à M. Coursol, substitut général, qui a requis la confirmation de l'ordonnance de non-lieu avant même que la Société Générale ait pu exposer les arguments de fait et de droit justifiant qu'il soit donné suite à sa demande d'expertise complémentaire, la Cour a empêché celle- ci d'être entendue équitablement et a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en ayant entendu la partie civile, appelante, après les observations du ministère public, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit

le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation présidée par M. Georges Z... ; "alors que M. Georges Z... ayant rendu une précédente ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre d'accusation de Montpellier de l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de refus d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire en date du 3 mars 2000, ce magistrat ne pouvait siéger au sein de la chambre d'accusation ultérieurement saisie d'un appel d'une ordonnance de non-lieu à l'appui duquel la partie civile sollicitait la même mesure" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de cet appel ; Attendu que la chambre d'accusation, présidée par le même magistrat, a, ensuite, confirmé, par l'arrêt attaqué, l'ordonnance de non-- lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'en cet état, le grief de partialité allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 313-1 du Code pénal, excès de pouvoir, défaut de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre en toutes ses dispositions ; "aux motifs que la seule mission dont est investie la chambre d'accusation est celle de l'existence de charges suffisantes permettant non pas d'envisager la mise en examen du témoin assisté mais l'instauration d'une expertise financière ; qu'en effet le mémoire de la Société Générale qui combat le non-lieu conclut à cette seule mesure d'expertise ; que le juge d'instruction a statué sur ce point précis le 3 mars 2000 ... ; qu'il échet donc de constater qu'à l'occasion du débat contradictoire afférent au non-lieu, c'est purement et simplement le litige portant sur l'instauration d'une mesure d'expertise qui est repris, sans pièces nouvelles, puisque le rapport Borgeaud était antérieur à l'ordonnance de refus du juge ; qu'en toute hypothèse, le rapport Borgeaud ne débouche que sur la nécessité d'un audit des comptes au 31 décembre 1997 et 1998, et des conclusions partielles ... ; que le rapport Borgeaud conclut à l'inéluctabilité du dépôt de bilan qui n'aurait été retardé que de quelques semaines par l'octroi d'un montant supplémentaire de 3,5 MF ; que ce rapport, peu suspect d'être défavorable à l'analyse de la Société Générale, amène à s'interroger sur les raisons pour lesquelles une telle accumulation d'éléments d'analyse péjoratifs n'a pas amené la Société Générale à suspecter à tout le moins le prévisionnel de 1998, contraire "aux règles comptables élémentaires" puisqu'il incorporait des éléments liés à d'hypothétiques reprises ; que les termes employés permettent d'affirmer que la présence d'un employé de la Société Générale connaissant ces règles comptables "élémentaires", à Castelnaudary ou à Perpignan, eut évité d'accorder à ce prévisionnel la portée que lui prête la banque, puisqu'il s'agit encore à ce jour de la principale des manoeuvres frauduleuses reprochées au groupe Sobel ; que dans ce contexte reprécisé, si besoin en était, le rapport Borgeaud démontre que l'un des volets essentiels de l'infraction d'escroquerie reprochée fait défaut, à savoir le caractère frauduleux des agissements du Groupe Sobel à les supposer établis ; ... que l'information a démontré que le banquier avait la possibilité de se livrer à toutes les vérifications qu'il souhaitait (sur l'introduction en bourse, sur les Commissaires aux Comptes, sur les rapports avec EDF) et qu'il en a eu le temps ; que le mémoire de la Société Générale fait l'économie de cette nécessaire articulation pénale, ne tirant en réalité aucune conséquence de l'absence de preuve au dossier de tout agissement à caractère frauduleux, et de toute interrogation su ce qui a pu déterminer l'engagement de prêt, alors que la banque avait le temps et les moyens de se livrer à une réelle analyse de l'état du groupe dont elle gérait les comptes et dont elle n'a pu ignorer les difficultés, à tout le moins, de trésorerie, alors même que le prêt était en phase de négociation ; que l'absence de réelle pertinence pénale du mémoire de la Société Générale est patent lorsqu'elle se contente de critiquer le procès d'intention qui lui aurait été fait par le juge d'instruction ; qu'en réalité, et sans que cela préjuge de l'issue de l'instance commerciale, la preuve n'est pas établie au dossier de l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la Société Générale à accorder un découvert de 3,5 MF en octobre 1998 intégré en avril-mai 1999 dans une convention de prêt portant sur 7 150 000 francs ; "1/ alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a l'obligation d'informer sur les faits, quand bien même l'objectif de l'auteur de cette plainte serait d'obtenir, grâce aux moyens d'investigation dont dispose le juge pénal, des éléments de preuve susceptibles d'être exploités ultérieurement dans un procès civil ; qu'en énonçant qu'en l'état des conclusions d'appel de la Société Générale qui, tout en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu, se bornait à solliciter une mesure d'instruction financière, la mission de la chambre d'accusation était limitée à l'examen de l'opportunité d'ordonner une telle mesure, mais ne lui permettait pas d'apprécier l'existence de charges suffisantes qui auraient pu aboutir à une mise en examen dès lors que cela ne lui était pas demandé par la partie civile, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes visés au moyen ; "2/ alors qu'à la supposer établie, la connaissance qu'aurait eue la banque de la situation financière du Groupe Sobel, si elle pouvait influer sur l'issue du litige commercial en cours, ne pouvait dépouiller de leur caractère délictueux et préjudiciables à la Société Générale les manoeuvres consistant en la manipulation des comptes et bilans présentés à cette dernière et aux tiers pour dissimuler la situation réelle des entreprises du Groupe Sobel, de sorte que l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté la matérialité de ces dissimulations, mais qui a déduit l'absence de charges pesant sur Georges Y... ou la Société Sobel Industries d'avoir commis les délits reprochés exclusivement en considération de la connaissance que la banque aurait pu ou aurait dû avoir de la situation financière du groupe, a violé les textes susvisés ; "3/ alors que l'escroquerie étant le fait de déterminer une personne, notamment à l'aide de manoeuvres, à consentir un acte opérant obligation, viole les textes visés au moyen et ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt attaqué qui écarte l'existence de toute charge pesant sur Georges Y... et sur la Société Sobel Industries d'avoir commis le délit d'escroquerie, tout en ne contestant pas que ces dissimulations et faux commis par ces derniers, et dont elle a reconnu la réalité, portaient sur des documents comptables et financiers sur la base desquels la Société Générale s'était engagée dans l'opération de refinancement du groupe Sobel et avait accepté de souscrire un prêt à son profit effectivement débloqué à hauteur de 3.5 millions de francs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;