Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 1999, 97-17.406

Mots clés
société • qualités • pourvoi • saisie • redressement • siège • tiers • procès-verbal • rapport • référé • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 1999
Cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A)
5 mai 1997
cour d'appel ait
3 août 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.406
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :cour d'appel ait, 3 août 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007630282
  • Identifiant Judilibre :61372689cd580146774265c3
  • Rapporteur : M. Séné
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de biens de M. Erol Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 / de la société Air-Inter, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Air-France, prise en la personne du directeur de son agence sise ... Montpellier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, de Me Vuitton, avocat de la société Air-France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 mai 1997) et les productions, que M. Z..., alors en redressement judiciaire, assisté de M. X..., administrateur audit redressement, a, en vertu d'une ordonnance de référé, pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Air-Inter, aux droits de laquelle se trouve la société Air-France, entre les mains du Crédit lyonnais, suivant procès-verbal du 8 avril 1994, dénoncé le 12 avril 1994 ; qu'un arrêt du 3 août 1994 a infirmé l'ordonnance sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie ; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., ès qualités, de sa demande, alors, selon le moyen, que, après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision ; qu'en cas de refus de paiement, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris que la décision du juge de l'exécution du 28 novembre 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 26 juin 1995, ayant rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, a été signifiée le 1er mars 1995 au Crédit lyonnais, qui a été ainsi rendu personnellement débiteur des causes de la saisie, sans qu'il importe que, par un arrêt du 3 août 1994, la cour d'appel ait infirmé l'ordonnance sur le fondement de laquelle avait été pratiquée la saisie-attribution, ni que M. Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68 du décret du 31 juillet 1992, 1351 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que le titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution n'ayant plus d'existence, celle-ci, qui n'avait pas alors produit son plein effet, se trouvait anéantie ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Air France et le Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.