Tribunal administratif de Marseille, 6ème Chambre, 30 mai 2023, 2003229

Mots clés
société • service • douanes • rectification • requête • amende • vente • preneur • recouvrement • preuve • production • produits • rapport • requis • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2003229
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Boidé
  • Avocat(s) : SELARL LEXALTO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la SARL Adam Import Export, représentée par la SELARL Lexalto, agissant par Me Gaillard, demande au Tribunal : 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 août 2017 et des amendes fiscales pour un montant total en droits, pénalités et intérêts de retard de 122 774 euros ; 2°) de faire droit à sa demande de maintien au bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, elle justifie des factures d'achat au titre des années 2016 et 2017 ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : - elle justifie des opérations de vente de biens à destination de pays tiers ; - s'agissant de l'insuffisance de chiffre d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée, le service devait distinguer le régime de droit commun du régime des biens d'occasion ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée non comptabilisée et non déclarée, elle a sollicité un second expert-comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée, l'opération en cause a été annulée et constituait une exportation à destination de l'Algérie ; - dès lors qu'elle bénéficie de plein droit du régime particulier de la marge bénéficiaire sur les biens d'occasion, l'amende de l'article 1788 A 4 du code général des impôts ne peut lui être infligée et il appartenait à son cabinet comptable de lui indiquer ses obligations ; - de même, si le service indique qu'elle aurait dû établir des déclarations d'échanges de biens portant sur ses acquisitions intracommunautaires, elle n'a jamais tenté de se soustraire à ses obligations fiscales et les erreurs commises sont imputables à son cabinet d'expertise comptable ; - concernant l'amende de l'article 1737 du code général des impôts, elle a fourni les adresses des clients Rachid Phone et RG Phone. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que les conclusions tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 300 euros pour 2016 et 1 367 euros pour 2017, d'autre part, de l'amende d'un montant de 60 637 euros infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts, sont irrecevables compte tenu des dégrèvements accordés à ce titre par l'administration fiscale avant l'enregistrement de la requête. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Markarian, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Adam Import Export, qui exerce une activité d'achat revente de téléphones et d'accessoires de téléphonie neufs ou d'occasion, et dont le siège se situe à Marseille, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) portant sur le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2014 au 30 août 2017. Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ayant été déposées par la société Adam Import Export dans les délais légaux, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués selon la procédure de rectification contradictoire et notifiés à cette dernière par une proposition de rectification du 26 juin 2018. La société Adam Import Export a, le 31 août 2018, présenté ses observations, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 24 septembre 2018 en maintenant partiellement les rappels envisagés. La société Adam Import Export a saisi le supérieur hiérarchique, la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires, puis l'interlocuteur de la DNEF et, à l'issue de ces recours, a été informée, par courrier du 6 juin 2019, du maintien des rappels précédemment établis à la suite de la réponse aux observations du contribuable, et qui ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2019 pour un montant total en droits et pénalités de 122 774 euros, soit 71 184 euros de droits et 51 590 euros d'intérêts de retard et de pénalités. La société Adam Import Export a présenté, le 6 septembre 2019, une réclamation, laquelle a été rejetée par une décision du 17 février 2020. La société Adam Import Export demande au Tribunal de la décharger de la somme de 122 774 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 août 2017 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités qui ont assorti ces rappels. Sur l'étendue du litige : 2. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa réponse aux observations du contribuable en date du 24 septembre 2018, l'administration fiscale a abandonné, d'une part, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et compte tenu de la présentation pour l'année 2016 des factures 60-118, 60-82 et 60-37, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur respectivement de 129,92 euros, 66,60 euros et 103,67 euros soit la somme totale de 300 euros, d'autre part, et au vu des factures qui lui ont été présentées pour l'année 2017, les rappels concernant les factures 60-37 pour 178,50 euros, 60-16 pour 183,20 euros, 60-127 pour 57,50 euros, 60-208 pour 126 euros et 60-132 à hauteur partiellement de 821,20 euros, soit la somme totale de 1 367 euros, enfin, l'amende d'un montant de 60 637 euros infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts. Par suite, et le montant des droits et pénalités mis en recouvrement pour 122 774 euros tenant compte de ces abandons, les conclusions présentées à ce titre par la société Adam Import Export sont irrecevables. Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () 2. La déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au redevable de présenter au service les factures pour lesquelles il entend déduire la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne l'année 2016 : 4. S'agissant des deux avis de contre-remboursement émis par la société DHL le 4 avril 2016, l'avis 75 n° AWB 7198300771 et l'avis n° 76 n° AWB 7198300034, le service a, dans sa réponse aux observations du contribuable, indiqué que ces deux factures avaient fait l'objet d'une double comptabilisation, les factures 75 et 77 portant le même numéro AWB, de même que les factures 76 et 80, et que la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait en conséquence être déduite sur les pièces 75 et 76 à hauteur de la somme de 317 euros pour les deux factures. A l'appui de sa requête, la société requérante se borne à produire de nouveau les pièces 75 et 76 sans apporter davantage d'éléments permettant d'établir que les pièces 75 et 76 se rapporteraient à des opérations taxables distinctes de celles relatives aux factures 77 et 80. S'agissant de l'année 2017 : 5. En premier lieu, le service a pris en compte deux factures du 24 janvier 2017 d'un montant de 188 euros et 182 euros qui lui ont été présentées, mais a rejeté la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur deux factures émises le même jour du même montant qui n'ont pas été présentées. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir qu'il s'agirait de prestations différentes de celles faisaient l'objet des deux factures dont la taxe sur la valeur ajoutée a été admise par l'administration fiscale. De même, l'administration fiscale a rejeté la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 186,50 euros correspondant à la facture 60-149 du 31 juillet 2017 qui n'a pas été présentée et ne l'est pas davantage dans la présente instance. 6. En second lieu, et s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 905,08 euros, l'administration fiscale a, dans le cadre de sa réponse aux observations du contribuable, opéré une compensation et a finalement refusé la déduction de la somme de 83,88 euros inscrite sur la facture Evodial du 21 avril 2017. Dans le cadre de la présente instance, la société requérante se borne à produire cette facture sans apporter davantage d'éléments justifiant également la déduction supplémentaire de cette somme. 7. Il résulte de tout ce qui précède aux points 4 à 6 que les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des années 2016 et 2017 doivent être rejetées. Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 8. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 262 du même code : " I-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; () ". Aux termes de l'article 286 du même code relatif aux obligations des redevables : " I. -Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. / Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; () ". 9. Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. Lorsque la déclaration d'exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique telle que prévue par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires et les textes pris pour son application, il produit la certification de sortie délivrée par le bureau d'exportation. Toutefois, lorsque la sortie du territoire communautaire effectuée à partir de la France est réalisée par l'entremise d'un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui désigné comme expéditeur des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne figurent pas dans la rubrique exportateur de la déclaration en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante. Lorsque l'intermédiaire est habilité ou autorisé à déclarer en douanes et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, l'assujetti exportateur met à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ;/ 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de la Communauté ; ". En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux exportations : 10. La société requérante, qui revend des téléphones à destination de pays tiers, notamment vers l'Algérie, a comptabilisé le 31 janvier 2016 dans le compte 707951 " ventes export CEE " un montant de 137 050 euros, qui a été exonéré de taxe sur la valeur ajoutée. En l'absence de production des factures correspondantes, de nature à justifier l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, le service a estimé, à l'appui de la proposition de rectification, que ces ventes devaient être regardées comme ayant été réalisées en France et devaient être soumises au taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % et a réclamé à la société requérante un rappel de taxe de 22 842 euros au titre de l'année 2016. 11. Si la société requérante produit, à l'appui de sa requête, comme elle l'a fait à l'appui de ses observations en réponse à la proposition de rectification, des factures et des déclarations d'exportation, elle ne conteste pas, ainsi que lui oppose l'administration fiscale, les anomalies de ces factures tant sur la forme, la présentation ou la numérotation par rapport aux factures présentées lors du contrôle, alors que l'administration fiscale soutient que les factures qui sont ainsi produites n'ont pas fait l'objet d'écritures comptables dans les comptes clients et comportent toutes la mention de deux régimes d'exonération " régime particulier des biens d'occasion " et " exportation-exonération de taxe sur la valeur ajoutée article 262 I du CGI " quand celles présentées lors du contrôle n'en comportaient aucune et qu'un seul régime peut s'appliquer. 12. En outre, si la société requérante se prévaut de l'application des dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, relatives aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, en alléguant que les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 76 euros peuvent être inscrites globalement en fin de journée en ce qui concerne les ventes au détail aux particuliers, et qu'il s'agit bien d'exportations, l'administration fiscale relève toutefois, sans être contredite, que l'intégralité des achats de biens d'occasion n'est pas pour autant identifiée en comptabilité et qu'il est impossible de suivre les flux physiques de marchandises. 13. Si la société requérante ajoute également que les factures qu'elle produit comportent les noms des clients et leurs adresses et que sur les déclarations d'exportations figurent l'indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et des numéros de colis, de l'espèce tarifaire, de la valeur et de la destination des objets et marchandises ainsi que le nom du client et de l'exportateur, il résulte toutefois de l'examen de ces pièces qu'aucun des destinataires figurant sur les factures en cause ne correspond aux deux seuls destinataires, Rachid Phone Bab el Oued et RG Phone Annaba, figurant sur les déclarations d'exportation établies par ailleurs en 2017. L'attestation des douanes algériennes établie le 22 février 2019 reprenant la liste des factures communiquées dans le cadre de la procédure par la société requérante, qui ne comporte aucune référence à des documents douaniers, n'est pas de nature à établir davantage la réalité des exportations. 14. Enfin, si la société requérante revendique, dans l'hypothèse où la réalité des exportations ne serait pas admise, le bénéfice de l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur les biens d'occasion, les factures qui ont été communiquées comportent, ainsi qu'il a été dit précédemment, la mention de deux régimes de taxe sur la valeur ajoutée ce qui ne permet pas d'identifier précisément les achats et les ventes de biens d'occasion et, de surcroît, elle ne justifie pas en se bornant à produire la première page de carnets autocopiants de factures pour les années 2015 et 2016, sans autres mentions, et des factures d'achat auprès de la société belge Hyla Mobile du montant des opérations susceptibles de bénéficier de ce régime. 15. Il résulte de ce qui précède au points 10 à 14 que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relative aux exportations. En ce qui concerne l'insuffisance de chiffre d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée : 16. Le service, qui a rapproché les déclarations de chiffre d'affaires CA3 de la boutique exploitée par la société requérante à Marseille et les ventes déclarées en magasin, a constaté une minoration du chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations CA 3 de 132 590 euros en 2015 et 74 983 euros en 2016. Si la société requérante soutient que le service n'a pas pris en compte, pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui en ont résulté, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d'occasion, elle se borne, ainsi qu'il vient d'être dit au point 14, à présenter la première page de carnets autocopiants de factures pour les années 2015 et 2016 sans autres mentions et des factures d'achat et à affirmer qu'il existe un lien entre ces carnets et les factures fournisseurs, sans établir, conformément à l'article 297 A-I 1° du code général des impôts, et ainsi qu'il lui incombe, la part des opérations éligibles à ce régime. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à ce titre à hauteur de 26 518 euros pour l'année 2015 et 14 997 euros pour l'année 2016. En ce qui concerne l'insuffisance constatée en comptabilité entre les encaissements figurant sur les comptes de remises et les produits constatés du compte " ventes magasin " : 17. S'agissant des clients du magasin non identifiés dans la comptabilité, le service a vérifié pour 2015 les paiements répartis pour 54 132 euros en carte bancaire, 98 310 euros en chèques et 76 171 euros en espèces, soit 228 613 euros toutes taxes comprises représentant 190 510 euros hors taxes, alors que le service a constaté que les ventes en magasin s'établissaient pour 2015 à 174 074 euros hors taxes. Le service a en conséquence taxé la différence au taux de 20 % au motif que les ventes réalisées en magasin constituent des livraisons de biens en France et dont il résulte un rappel de taxe de 3 287 euros au titre de l'année 2015. 18. La société requérante, qui indique elle-même, ne pas avoir distingué en comptabilité les biens neufs vendus en magasin des biens d'occasion, soutient que l'intégralité du chiffre d'affaires en magasin doit bénéficier du régime de la marge sur les biens d'occasion. Toutefois, en l'absence d'éléments justifiant la réalité de ces biens d'occasion, les carnets et les factures dont elle se prévaut à nouveau ne permettent pas de justifier de l'application de ce régime. La société requérante n'est par suite pas fondée à solliciter la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée effectué à ce titre. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée facturée non déclarée : 19. A l'appui de la proposition de rectification, le service a relevé que la société requérante avait vendu, le 27 mai 2015, un portable pour 5 417,25 euros hors taxes et 1 083,45 euros de taxe sur la valeur ajoutée avec une facture établie au nom de Mme B A. Le service a relevé que la société requérante n'avait pas été en mesure de justifier que cette opération avait fait l'objet d'écritures comptables tant dans ses comptes de produits que dans ses comptes de taxe sur la valeur ajoutée collectée, d'où il résulte un rappel de 1 083 euros. Si la société requérante soutient qu'elle a sollicité un second expert-comptable pour vérifier que la taxe a été omise par son expert-comptable et qu'elle n'est pas en mesure de contester ce rappel, l'administration fiscale relève, à juste titre, qu'il incombe à la société requérante de respecter ses obligations déclaratives et qu'elle ne peut utilement se prévaloir des carences de son expert-comptable. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à contester le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à ce titre. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée : 20. Le service a constaté que la société Adam avait établi, le 26 mars 2015, une facture de vente de cinquante " Iphone 5 " pour une somme totale de 9 000 euros pour un client étranger, Yasser Phone, et le même jour avait constaté l'annulation de cette vente en émettant une facture d'avoir pour le même montant, sans qu'aucune écriture comptable n'ait été passée puis, le 19 mai 2015, que ce même client avait versé à nouveau 9 000 euros. La société requérante soutient que la vente a été annulée et que son client a été remboursé en espèces pour 9 000 euros mais se borne à produire la facture du 26 mars 2015 et une copie du grand livre des comptes clients mentionnant cette somme de 9 000 euros figurant en débit. Toutefois, la société requérante ne produit aucune facture d'avoir ou une preuve du remboursement alors que le service a relevé l'absence de retrait en espèces. En outre, si la société requérante soutient que les biens représentant cette somme de 9 000 euros correspondent à des marchandises vendues à l'exportation en Algérie, elle se borne à renvoyer aux factures dont elle prétend qu'elles justifient de ses exportations alors qu'une seule de ces factures est libellée au nom de Yasser Phone à Oran pour une somme de 4 200 euros hors taxes. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à contester le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à ce titre à hauteur de 1 500 euros. Sur les pénalités : 21. Aux termes de l'article 289 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens () et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (). II. - Dans l'état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer : / 1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces livraisons de biens. / 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés. / 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre. () / III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :/ 1° Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces prestations de services ; / 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les services lui ont été fournis ; / 3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre ; / 4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l'article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur ". 22. Ces dispositions, qui ont été prises dans le cadre du dispositif de recoupement d'informations entre les Etats-membres de l'Union européenne destiné à leur permettre de contrôler la réalité des opérations intracommunautaires déclarées et de détecter les anomalies de facturation, imposent aux assujettis identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui se livrent à des opérations intracommunautaires avec des redevables de la taxe dans un autre Etat-membre, de déposer chaque mois un état récapitulatif pour ces livraisons de biens et prestations de services. 23. En premier lieu, aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4. Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible. () ". 24. La société requérante étant soumise au régime réel normal d'imposition, le service a relevé qu'elle aurait dû mentionner le montant total de ses acquisitions intracommunautaires sur ses déclarations mensuelles de chiffre d'affaires CA3 et, dans la mesure où la taxe était déductible, lui a infligé une amende de 5 % de la somme déductible, soit 11 721 euros pour 2015, 7 024 euros pour 2016 et 5 575 euros du 1er janvier 2017 au 30 août 2017. Pour contester l'application de cette amende, la société requérante se borne à soutenir qu'elle bénéficie de plein droit du régime particulier de la marge applicable aux biens d'occasion sans toutefois justifier que les acquisitions intracommunautaires de marchandises récapitulées en annexe 3 de la proposition de rectification portaient sur des biens d'occasion. En outre, elle ne peut utilement invoquer une quelconque carence de son cabinet d'expertise comptable pour justifier du non-respect de ses obligations fiscales. 25. En second lieu, aux termes du a du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts, " 1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : / a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B () ". 26. Le service a constaté que le montant des acquisitions intracommunautaires de marchandises avait dépassé en 2015, 2016 et 2017 le seuil de 460 000 euros, fixé par l'article 41 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, au-delà duquel la société requérante devait établir à compter du mois d'avril 2015 des déclarations d'échanges de biens et lui a infligé en conséquence à raison de 750 euros pour chaque déclaration non déposée une amende de 6 750 euros pour 9 mois non déclarés en 2015, 9 000 euros pour 12 mois non déclarés en 2016 et 6 000 euros pour 8 mois non déclarés en 2017. La société requérante ne peut utilement, pour contester les amendes qui lui ont ainsi infligées, invoquer l'erreur de son cabinet d'expertise comptable. 27. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander à être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts de retard et des amendes qui ont été mis en recouvrement pour un montant total de 122 774 euros. Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 28. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Dès lors qu'il est statué sur le fond de l'affaire, la société requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à solliciter le bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige. Sur les frais du litige : 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Adam Import Export une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Adam Import Export est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Adam Import Export et à la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF). Délibéré après l'audience du 28 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Markarian, présidente, M. Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé L. SecchiLa présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé C. Croce La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef 7