Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 92-18.823

Mots clés
société • siège • pourvoi • publicité • spectacles • recours • condamnation • connexité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 1995
Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section)
24 juin 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-18.823
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), 24 juin 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007241645
  • Identifiant Judilibre :6137224bcd580146773fbc73
  • Rapporteur : Mme Ridé
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I/ Sur le pourvoi n° K 92-18.823 formé par : 1 / La société à responsabilité limitée Anklero, exerçant sous l'enseigne "Le Donjon", dont le siège social est ... (Charente-Maritime), 2 / La société à responsabilité limitée Cinélen, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), 3 / La société anonyme Cinéma Le Marignan, dont le siège social est 17, cours de Montagne à Périgueux (Dordogne), 4 / La société anonyme Cinéma Le Paris, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), 5 / La société à responsabilité limitée Cinéma Le Paris, dont le siège social est 17 bis, place Francheville à Périgueux (Dordogne), 6 / La société anonyme Cinéma Saint-Louis, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), 7 / La société anonyme Georray, exerçant sous l'enseigne "Cinéma Le Richelieu", dont le siège social est ... (Charente-Maritime), 8 / La société à responsabilité limitée Gueremond, 9 / La société à responsabilité limitée Helcoline, 10 / La société à responsabilité limitée Helkiro, 11 / La société à responsabilité limitée Hellucha, 12 / La société à responsabilité limitée Hermani, 13 / La société à responsabilité limitée Helnicki, 14 / La société à responsabilité limitée Helportos, 15 / La société à responsabilité limitée Koric, 16 / La société à responsabilité limitée Luchela, 17 / La société à responsabilité limitée Magray, 18 / La société à responsabilité limitée Placki, 19 / La société à responsabilité limitée de Platoski, 20 / La société à responsabilité limitée Plouhel, 21 / La société à responsabilité limitée Pro Chimat, 22 / La société anonyme Pro ciné, dont les sièges sociaux respectifs sont zone industrielle de Périgny, voie C à La Rochelle (Charente-Maritime), 23 / La société en nom collectif Pro ciné Helnicki Gorin, exerçant sous l'enseigne "Florida", dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), 24 / La société à responsabilité limitée Rayhel, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), 25 / La société anonyme Royal cinéma de Biarritz, exerçant sous l'enseigne "Le Paris", dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), 26 / La société à responsabilité limitée Sexciroy, société d'exploitation cinématographique royannaise, exerçant sous l'enseigne "ABC", dont le siège social est 49/51, Front de mer à Royan (Charente-Maritime), 27 / La Société poitevine d'exploitation cinématographique (SPEC), exerçant sous l'enseigne "Le Rabelais", dont le siège social est ..., 28 / La société anonyme Ciné land's, exerçant sous l'enseigne "Ciné land's", dont le siège social est ... (Landes), 29 / La société à responsabilité limitée Villeray, exerçant sous l'enseigne "Le Cyrano", dont le siège social est ... (Charente-Maritime), 30 / La société à responsabilité limitée SNCA Moissac, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), 31 / La société anonyme Arel, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées), 32 / La société Ciné loisirs Aquitaine, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit : de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs cinéma et audiovisuel, publicité, dont le siège social est ... (17e), défendeur au pourvoi n° K 92-18.823 ; En présence de : L'ASFO 17, Association interprofessionnelle pour la formation professionnelle continue en Charente-Maritime, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), II/ Sur le pourvoi n° V 92-19.430 formé par : L'Association interprofessionnelle pour la formation professionnelle continue en Charente-Maritime (ASFO 17), en cassation du même arrêt susvisé, au profit : 1 / du Fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs cinéma et audiovisuel, publicité (AFDAS), 2 / des 32 sociétés demanderesses au pourvoi n K 92-18.823, défendeurs au pourvoi n° V 92-19.430 ; Les demanderesses au pourvoi n° K 92-18.823 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 92-19.430 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Garaud, avocat des sociétés Anklero, Cinélen, Cinéma Le Marignan, Cinéma Le Paris, Cinéma Saint-Louis, Georray, Gueremond, Helcoline, Helkiro, Hellucha, Helmani, Helnicki, Helportos, Koric, Luchela, Magray, Placki, Platoski, Plouhel, Pro Chimat, Pro ciné, Pro ciné Helnicki Gorin, Rayhel, Royal Cinéma de Biarritz, Sexciroy, Poitevine d'exploitation cinématographique (SPEC), Ciné land's, Villeray, SNCA Moissac, Ariel et Ciné loisirs d'Aquitaine, de Me Delvolvé, avocat de l'Association interprofessionnelle pour la formation professionnelle continue en Charente-Maritime (ASFO 17), de Me Le Prado, avocat du Fonds d'assurance formation des activités des spectacles et loisirs cinéma et audiovisuel, publicité (AFDAS), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-18.823 et V 92-19.430 ; Attendu que le Fonds d'assurances formation pour les activités du spectacle (AFDAS) a fait assigner trente-deux sociétés cinématographiques devant le tribunal de grande instance en paiement, pour la période de 1980 à 1986, tant pour le personnel intermittent que pour le personnel permanent, de la contribution patronale à la formation professionnelle continue des salariés prévue à l'article L. 950-1 du Code du travail et qu'elle déclarait être habilitée à percevoir en vertu d'accords interprofessionnels ; qu'en faisant valoir que ces sociétés constituaient une seule unité économique et sociale, elle a demandé que cette contribution lui soit versée globalement ; que les sociétés ont appelé en garantie l'Association interprofessionnelle pour la formation professionnelle continue en Charente-Maritime (ASFO 17), à laquelle elles avaient confié la gestion de leurs cotisations ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° K 92-18.823 :

Attendu que les sociétés font grief à

la cour d'appel d'avoir décidé que les trente-deux sociétés assignées constituaient une unité économique et sociale en vue du calcul de la cotisation due par l'employeur à l'AFDAS au titre de la formation professionnelle, alors que chaque société était dotée d'une personnalité juridique distincte, et d'avoir ainsi violé les articles L. 950-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu

que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est bornée à dire que les sociétés qu'elle a énumérées étaient tenues au versement de cotisations à l'AFDAS et à condamner "lesdites sociétés" au paiement des cotisations et pénalités ainsi que de dommages-intérêts, sans se référer à la notion d'unité économique et sociale ; Que le moyen, qui critique exclusivement un motif de l'arrêt, est irrecevable ;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi :

Attendu que les sociétés font grief à

la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à l'AFDAS la totalité de la contribution de l'employeur à la formation professionnelle et d'y avoir ajouté 0,10 % au titre de la participation au congé-formation pour l'ensemble des salariés, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 950-2 du Code du travail, l'employeur s'acquitte de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du même code, soit en finançant des actions de formation, soit en contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation, soit en effectuant, dans la limite de 10 %, des versements à des organismes de formation, qu'ainsi le législateur a laissé à l'employeur le choix entre différents modes de formation ; qu'en application de ce principe du choix, il a été prévu à la convention du 12 septembre 1972, portant création du fonds d'assurance-formation du spectacle, complétée par l'avenant du 13 juin 1980 et modifiée par l'accord national du 13 juillet 1984, que, pour le personnel permanent, la part de la participation de l'employeur à la formation professionnelle devant être versée à l'AFDAS était de 30 % de la contribution globale (annexe 2 de la convention du 12 septembre 1972), que l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1984 stipule que les employeurs versent à l'AFDAS la participation due au titre de la formation qui comprend le quota réservé au financement des congés individuels de formation, que ce texte n'ayant pas obligé l'employeur à verser à l'AFDAS la totalité de la contribution due au titre de la formation professionnelle en raison de la liberté du choix des modes de formation, l'annexe 2 de la convention du 12 septembre 1972 était toujours applicable, étant précisé que la part réservée pour le financement des congés de formation s'impute sur la taxe et ne s'y ajoute pas, d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil et dénaturer les accords intervenus, décider que la totalité de la contribution, soit 1,10 %, devait être versée à l'AFDAS et que devait s'ajouter à cette contribution pour les années 1983 à 1986, 0,10 % destinés à financer le congé de formation ;

Mais attendu

que, si l'article L. 950-2 du Code du travail a déterminé les conditions dans lesquelles devait se réaliser le financement des actions de formation, il n'a pas mis obstacle à ce qu'un organisme agréé soit chargé de l'affectation de l'ensemble des fonds versés à ce titre par les employeurs ; qu'à cet égard, l'annexe 2 de la convention du 12 septembre 1972, portant création de l'AFDAS, se bornait à préciser que les entreprises s'engageaient à verser à cet organisme "tout ou partie de la contribution due au titre des personnels permanents", les versements devant être "au moins égaux à 30 %" ; qu'en revanche, l'article 1er de l'accord national professionnel du 18 juin 1977, signé par les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés de l'exploitation cinématographique, a fait obligation aux employeurs, en ce qui concerne le personnel intermittent, de verser à l'AFDAS la totalité de la contribution due au titre de la formation ; qu'enfin l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1984, signé par la Fédération nationale des cinémas français et les syndicats de salariés de l'exploitation cinématographique, a mis à la charge de l'employeur l'obligation de verser intégralement à l'AFDAS, pour l'ensemble de son personnel, qu'il soit permanent ou intermittent, la participation due au titre de la formation continue, qui se limitait alors à 1,10 % et englobait le quota reservé aux congés de formation ; que l'avenant à cet accord, en date du 26 décembre 1985, n'a pas modifié cette disposition, mais a précisé que la participation des employeurs prévue à l'article 5 susvisé comprendrait désormais, en sus de la contribution de 1,10 %, une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, représentant 0,10 % des salaires ; que la cour d'appel a appliqué exactement ces accords ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du même pourvoi :

Attendu que les sociétés font encore grief à

la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à l'AFDAS 0,10 % des salaires versés au personnel permanent au titre du financement des congés individuels de formation pour l'année 1983, alors que, selon le moyen, l'obligation de l'employeur de verser cette contribution ne donne pas qualité à l'AFDAS pour en demander paiement pour une période au cours de laquelle elle n'était pas encore agréée pour la recevoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, par arrêté ministériel du 12 avril 1983, l'AFDAS a été habilitée à recevoir une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle au moins égale à 0,10 % des salaires de l'année 1983 ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° V 92-19.430 : Attendu que l'ASFO 17 reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantir les sociétés des condamnations prononcées contre elles au profit de l'AFDAS, alors que, faute d'avoir recherché si l'ASFO avait manqué à une obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que l'ASFO 17 n'ayant pas, devant la cour d'appel, contesté sa responsabilité, et s'étant bornée à s'associer à l'argumentation des sociétés, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Mais sur le deuxième moyen

du pourvoi n K 92-18.823 et sur le premier moyen du pourvoi n V 92-19.430 :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner

les sociétés au versement de cotisations au titre de l'emploi d'un personnel intermittent, et condamner l'ASFO 17 à les garantir de cette condamnation, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles y étaient astreintes à compter de 1980, en application de l'accord national interprofessionnel du 18 juin 1977 ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions dans lesquelles les sociétés affirmaient qu'elles n'avaient jamais employé de personnel intermittent, mais du personnel permanent à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions condamnant les sociétés au paiement d'une contribution au titre du personnel intermittent et condamnant l'ASFO 17 à garantir les sociétés des condamations relatives à ce même personnel, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.