Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3, 25 mai 2023, 19/00091

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Servitudes • Demande relative à un droit de passage • servitude • signification • propriété • rapport • subsidiaire • condamnation • préjudice • astreinte • pouvoir • principal • référé

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
25 mai 2023
Tribunal de grande instance de Montpellier
24 octobre 2018
Cour d'appel de Montpellier
2 mars 2017
Tribunal de grande instance de Montpellier
19 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    19/00091
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Montpellier, 19 février 2013
  • Identifiant Judilibre :6470501df9b9d0d0f80c802f
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile

ARRET

DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00091 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 octobre 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/03505 APPELANTS : Madame [M] [S] née le 21 Septembre 1961 à NAMUR de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 12] et Madame [X] [EZ] épouse [RZ] née le 20 Décembre 1945 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 12] et Monsieur [P] [RZ] né le 09 Février 1949 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 12] Représentés par Me Jean Luc MAILLOT de la SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL CSM2, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES : Monsieur [C] [W] né le 26 Avril 1955 à [Localité 32] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 12] et Madame [T] [L] épouse [W] née le 10 Janvier 1957 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 12] Représentés par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Assistés à l'instance par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée sur l'audience par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [U] [B] né le 31 Juillet 1940 à LA CALLE (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 29] [Localité 12] et Madame [IZ] [D] [ZV] [VZ] épouse [B] née le 21 avril 1944 à [Localité 26] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 25] [Adresse 29] [Localité 12] et Madame [A] [B] née le 05 Août 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 29] [Localité 12] Représentés par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS COMMUNE D'[Localité 12], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 28] [Adresse 30] [Localité 12] Représentée par Me Guillaume MERLAND de l'AARPI MB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [N] épouse [V] de nationalité Française [Adresse 27] [Localité 15] Non représentée - signification à domicile le 22 février 2019 Monsieur [J] [TY] né le 21 Décembre 1953 à [Localité 35] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 14] Non représenté - signification à domicile le 15 février 2019 Madame [E] [GY] épouse [UA] de nationalité Française [Adresse 24] [Localité 12] Non représentée - signification à personne le 13 février 2019 Madame [Z] [OY] épouse [Y] née le 05 Février 1945 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 30] [Localité 12] Non représentée - signification à personne le 13 février 2019 Monsieur [AZ] [OY] né le 01 Novembre 1956 à [Localité 32] de nationalité Française Lou Travers [Localité 12] Non représenté - signification à domicile le 13 février 2019 Ordonnance de clôture du 1er mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré. En présence de Mme Stéphanie JEAN-PHILIPPE, avocate stagiaire (PPI) Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA, en présence de Mme Marine HOF, greffière stagiaire. ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte de partage du 20 avril 1974, il a été procédé à une division parcellaire de l'assiette foncière située sur le territoire de la commune d'[Localité 12] sans qu'il ne soit prévu d'accès à la voie publique pour toutes les parcelles partagées. Monsieur [C] [W] et madame [T] [L] épouse [W] sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur cette commune, qui jouxtent les propriétés appartenant à : - monsieur [P] [RZ] et madame [X] [EZ] épouse [RZ], - monsieur [MZ] [K] et madame [M] [S] épouse [K], - monsieur [U] [B] et madame [IZ] [VZ] épouse [B], - l'indivision [XW] composée de trois frères et soeurs : [R], [H] et [BA] [XW], et leur nièce [I] [N] épouse [V]. Soutenant être sans issue sur la voie publique, les époux [W] ont emprunté un passage par les propriétés des époux [RZ] et [K], lesquels se sont plaints de la gêne occasionnée. C'est ainsi que les époux [RZ] et [K] ont assigné les époux [W] devant le tribunal de grande instance de Montpellier par exploit d'huissier du 25 février 2002 afin de voir modifier l'assiette du passage. Par jugement du 7 février 2005, le tribunal a notamment dit que les époux [W] ne justifient nullement de l'existence d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur les parcelles A[Cadastre 8], A[Cadastre 16], A[Cadastre 20] ou toute autre parcelle au profit de leurs fonds cadastrés A[Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et A[Cadastre 11] et a ordonné avant-dire droit une expertise confiée à monsieur [KY] [O] afin de rechercher si ces fonds sont enclavés et dans l'affirmative de proposer les solutions de désenclavement conformes aux prescriptions des articles 682 à 685 du code civil. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 2006 statuant sur l'appel des époux [W], la mission de l'expert ayant néanmoins été étendue afin de décrire le tracé du chemin aménagé par les époux [RZ] et [K] et déterminer le préjudice occasionné pour les propriétaires concernés. L'expert a déposé son rapport le 8 décembre 2008. Monsieur [R] [XW] étant décédé en cours d'instance le 14 août 2010, les époux [RZ] et [K] ont appelé en intervention forcée ses héritiers à savoir ses s'urs, madame [H] [OY] et madame [BA] [GY], ainsi que sa nièce madame [I] [N] épouse [V]. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées A[Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 5] et [Cadastre 11] appartenant aux époux [W], - fixé l'assiette de la servitude de passage pour les désenclaver au travers des propriétés des époux [RZ] et [K] moyennant indemnités. Par arrêt du 2 mars 2017, la cour d'appel de Montpellier a infirmé ce jugement sauf en ce qu'il a constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées A[Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 5] et [Cadastre 11] appartenant aux époux [W]. La cour a : - constaté qu'elle n'était pas en mesure de déterminer l'assiette du passage qui permettrait de désenclaver les fonds [W] conformément aux dispositions de l'article 683 du code civil, faute pour les propriétaires des fonds enclavés d'avoir mis en cause le propriétaire de la parcelle [Cadastre 17], - dit n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise dès lors que toutes les parties concernées par l'assiette de ce passage ne sont pas dans la cause, - déclaré irrecevable la demande de désenclavement des époux [W]. Le 26 avril 2017, les époux [W] ont saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 11 janvier 2018, les a autorisés à conserver le passage existant pris sur les parcelles appartenant aux époux [RZ] et [K] jusqu'au prononcé d'une décision de justice exécutoire fixant un passage. Par actes des 19, 20, 26 et 29 avril 2017, les époux [W] ont assigné en référé madame [I] [N] épouse [V], monsieur [U] [B], madame [A] [B], madame [IZ] [VZ] épouse [B], monsieur [MZ] [K], madame [M] [S] épouse [K], monsieur [P] [RZ], madame [X] [EZ] épouse [RZ], madame [E] [GY], monsieur [AZ] [OY], monsieur [J] [TY], madame [H] [XW] et la commune d'Aumalas aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et condamner sous astreinte les époux [K] et [RZ] à conserver le passage existant jusqu'à une décision de désenclavement. Par ordonnance du 1er juin 2017, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder monsieur [F] [G], lequel a déposé son rapport le 2 mai 2018. Par acte du 3 juillet 2018, monsieur [C] [W] et madame [T] [W] ont assigné madame [I] [N] épouse [V], monsieur [U] [B], madame [A] [B], madame [IZ] [VZ] épouse [B], monsieur [MZ] [K], madame [M] [S] épouse [K], monsieur [P] [RZ], madame [X] [EZ] épouse [RZ], madame [E] [GY], monsieur [AZ] [OY], madame [Z] [Y], monsieur [J] [TY] et la commune d'[Localité 12] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir fixer une servitude de passage au profit de leurs parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] avec condamnation des différents utilisateurs à participer à l'entretien du chemin de passage et condamnation des époux [RZ] et [K] aux dépens. Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2018, le tribunal a : - constaté que monsieur [MZ] [K] n'est plus concerné par la présente affaire, - constaté que les parcelles sises à [Localité 12] lieu-dit Mas de Fabre cadastrées section A n°[Cadastre 5], [Cadastre 11], [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] des époux [W] ainsi que la parcelle N°[Cadastre 6] des époux [RZ] sont enclavées, - dit que le désenclavement des parcelles A[Cadastre 5] et A[Cadastre 11] des époux [W] mais aussi celui de la parcelle A[Cadastre 6] des époux [RZ] se fera par un espace triangulaire isocèle sis sur la parcelle A220 et dont les deux côtés égaux longs de 5,40 mètres chacun, partent du point de convergence des 4 parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 16], longent la parcelle A[Cadastre 8] pour l'un et la parcelle A[Cadastre 5] pour l'autre, - dit qu'au-delà de ce triangle les propriétaires de la parcelle [Cadastre 6] utiliseront l'ancien chemin constituant le tracé N°1 de l'expert, tandis que les propriétaire des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 11] utiliseront le nouveau tracé de désenclavement de leurs parcelles [Cadastre 7],[Cadastre 9] et [Cadastre 10], - dit que le désenclavement des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] se fera par un chemin de 4 mètres de large sur 109 m de long correspondant au tracé 4 du plan de l'expert (joint en copie au présent jugement) et passant sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8] [Cadastre 18] et [Cadastre 19], - dit que ce chemin sera à exécuter par les époux [W] et son entretien à leur seule charge, - condamné les époux [W] à payer à titre d'indemnité de désenclavement : * à madame [S] 4 859 euros * à l'indivision [GY] [N] [OY] 27 euros * aux époux [B] 574 euros * aux époux [RZ] 213 euros, - rappelé aux époux [W] qu'il leur est interdit de passer sur toute propriété des époux [RZ] excepté le triangle de désenclavement A220, - condamné les époux [W] aux dépens. Le 7 janvier 2019, madame [M] [S], monsieur [P] [RZ] et madame [X] [EZ] épouse [RZ] ont régulièrement relevé appel de ce jugement. Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 30 mars 2021, madame [M] [S], monsieur [P] [RZ] et madame [X] [EZ] épouse [RZ] demandent à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de - fixer l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] des époux [W] conformément au tracé n°5 (option courte) de l'expert [G] et fixer l'indemnité due au fonds servant, - fixer l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 11] des époux [W] conformément au triangle isocèle proposé par l'expert sur la parcelle n°[Cadastre 6] des époux [RZ] et fixer l'indemnité qui leur est due à 213 euros, A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de fixer l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] des époux [W] conformément au tracé n°5 (option longue) de l'expert et de fixer l'indemnité du fonds servant. Ils sollicitent en outre de voir : - interdire aux époux [W] le passage sur les parcelles des époux [RZ] et de madame [S], sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, - fixer l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement de la parcelle n°[Cadastre 6] sur la parcelle n°[Cadastre 5] des époux [W] selon un tracé identique à la servitude du bénéficiant de manière à établir des servitudes réciproques, - fixer l'indemnité due à la somme de 113 euros et prononcer la compensation des sommes dues, - condamner les époux [W] à verser aux époux [RZ] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du passage illicite depuis le 10 août 2000, - condamner les époux [W] à verser à madame [M] [S] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du passage illicite depuis le 10 août 2000. A titre infiniment subsidiaire, ils demandent à la cour d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement des parcelles A[Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] des époux [W]. Ils demandent enfin la condamnation des époux [W] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2019, monsieur [C] [W] et madame [T] [L] épouse [W] sollicitent à titre principal la confirmation du jugement en ce qu'il a : - privilégié le tracé n°4 en lecture du rapport d'expertise de monsieur [G], - rejeté la demande des consorts [RZ] et [S] de prononcer une interdiction sous astreinte à leur encontre. Ils demandent l'infirmation du jugement quant à la prise en charge des frais d'aménagement et demandent à la cour de juger que ces frais seront pris en charge in solidum par les époux [W] et les consorts [RZ]. A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : - condamner monsieur et madame [RZ] à les relever et garantir à concurrence de 50 % du montant des frais pour la réalisation du chemin au-delà des frais déjà engagés et de ramener, - ramener à de plus justes proportions les indemnités fixées par le tribunal. Ils demandent en outre à la cour de : - juger qu'un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir sera arbitrée pour permettre la réalisation des travaux, - juger que les époux [W] conserveront le passage existant jusqu'à complète réalisation des travaux d'aménagement du chemin dûment constatés dans le cadre d'un procès-verbal de réception, - débouter toutes demandes d'indemnités complémentaires à l'endroit des époux [W], - condamner in solidum les époux [RZ] et madame [S] à payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 11 avril 2019, monsieur [U] [B], madame [IZ] [VZ] épouse [B] et madame [A] [B] sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant, demandent à la cour de condamner les consorts [S] et [RZ] à leur verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de : - juger que le désenclavement des parcelles doit être réalisé en retenant : * à titre principal, le tracé n°1, *à titre subsidiaire, le tracé n°5, - juger que le coût d'aménagement de construction et d'entretien, quel que soit le tracé retenu, par la Cour demeurera à la charge exclusivement des consorts [RZ] et [W], - juger que le coût de réalisation de l'ancien tracé à ce jour abandonné en raison de l'arrêt de la cour d'appel du 02 mars 2017 et de l'atteinte à leur droit de propriété demeurera à la charge de leur auteur et en tout état de cause des demandeurs, sans recours à leur encontre, -condamner la partie succombante à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses conclusions enregistrées au greffe le 2 juillet 2019, la commune d'[Localité 12] sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation des consorts [RZ] et [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Madame [I] [N] épouse [V], monsieur [J] [TY], madame [E] [GY] épouse [UA], madame [Z] [OY] épouse [Y] et monsieur [AZ] [OY] n'ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée au 1er mars 2023. Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

MOTIFS

Sur l'état d'enclave L'état d'enclave du fonds des époux [W] (parcelles A[Cadastre 7], A[Cadastre 9] A[Cadastre 10] d'une part et A[Cadastre 5] et A[Cadastre 11] d'autre part) a été constaté par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 mars 2017 devenu définitif. Il n'est plus discuté dans le cadre de la présente instance. Sur l'assiette de la servitude Aux termes de son rapport, l'expert préconise la création d'une servitude de passage sur les fonds riverains d'une assiette minimale de 4 mètres de large. Concernant les parcelles A[Cadastre 7], A[Cadastre 9] et A[Cadastre 10] L'expert propose cinq tracés de désenclavement : n° de tracé longueur Dommage au fonds servant Indemnité due au fonds servant Evaluation du coût TTC des travaux 1 42 mètres Très important 23 120 euros 6 000 euros 2 140 mètres Faible 3 083 euros 127 000 euros 3 101 mètres Modéré 5 427 euros 28 000 euros 4 109 mètres Modéré 5 460 euros 40 000 euros 5 option courte 210 mètres Très faible 1 168 euros 58 000 euros 5 option longue 337 mètres Très faible 1 492 euros 94 000 euros Le tribunal, au visa de l'article 683 du code civil, retenant que : - le tracé 1 était le plus court mais extrêmement dommageable pour le fonds servant, - le tracé 2 impliquait de très nombreux travaux de terrassement en déblai et était plus long que le tracé 4 avec des inconvénients comparables, - le tracé 3 impliquait une pente allant au delà de 15 %, - le tracé 4 ne présentait pas d'inconvénients excessifs pour les fonds servants, - le tracé 5, en ces deux versions, étaient beaucoup plus longs que les autres, a considéré que le tracé le moins dommageable était le tracé 4. Madame [S] et les époux [RZ] contestent que le tracé n°4 soit le moins dommageable eu égard aux nuisances à subir pour leurs fonds (passage des véhicules dans les vergers et à proximité des habitations) et considèrent le tracé n°5 comme étant le moins dommageable car prenant son emprise sur un terrain inconstructible et inexploitable pour l'agriculture. Les époux [W] soulignent que le tracé n°5 présente un coût important qu'ils estiment excessif et son accessibilité difficile eu égard à la déclivité du terrain. Pour eux, le tracé 4 demeure le moins dommageable, les nuisances évoquées par les appelants leur apparaissant relativement limitées. Les consorts [B] considèrent également que le tracé n°4 est le moins dommageable. Pour eux, les tracés susceptibles d'être retenus sont le n°1, très simple en ce qu'il utilise un chemin préexistant, et le n°5, qui ne lèse aucun voisin, le terrain appartenant à la commune et est peu préjudiciable s'agissant d'un terrain inconstructible et inexploitable. La commune d'[Localité 12] suggère pour sa part d'éviter le tracé n°1, trop dommageable pour les époux [RZ], le tracé n°2 qui engendre des travaux coûteux et préjudicie aux consorts [B] en rendant une partie de leur parcelle inutilisable, et le tracé n°5 en ce qu'il est d'une longueur excessive et impacterait le paysage. Elle privilégie le tracé n°4 mais considère le tracé n°3 comme raisonnable en ce que son emprise est faible et le coût des travaux à réaliser peu élevé. Le tracé 1, qui est le plus court et le plus simple en ce qu'il utilise un chemin déjà existant, est manifestement extrêmement dommageable pour le fonds des époux [RZ], puisqu'il passe devant leur maison, immédiatement en face des portes et fenêtres. Le tracé 2, qui présente un faible impact pour les fonds servants, est extrêmement coûteux en terme de travaux à réaliser. Le tracé 3 est d'une longueur modeste, avec un impact modéré sur le fonds servant et un coût de travaux raisonnable. Il présente toutefois un inconvénient majeur : une pente sur une cinquantaine de mètres de l'ordre de 17 %, que l'expert estime rédhibitoire pour des raisons de sécurité. Si le tracé 4 est d'une longueur raisonnable, avec un coût de travaux modéré, il présente toutefois un impact que l'expert qualifie de modéré sur les fonds servants, mais qui apparaît en réalité, au vu des photographies versées aux débats (pièces 29 et 30 des époux [RZ] et de madame [S]), relativement important car le tracé passe à proximité immédiate des habitations et traverse des jardins d'agrément. S'agissant du tracé 5 en sa version longue, il sera écarté car étant beaucoup plus long et engendrant des travaux plus coûteux que le tracé 5 court, et ce sans avantage en contrepartie. Si le tracé 5 court présente manifestement l'inconvénient de sa longueur (210 mètres), pour autant le coût des travaux à réaliser reste relativement raisonnable et il présente l'avantage majeur de traverser des terrains inconstructibles et inexploitables, étant précisé qu'aucun élément du dossier, et notamment pas le rapport d'expertise judiciaire, ne laisse apparaître un impact particulièrement négatif pour l'environnement. S'agissant de sa déclivité, le tracé a été réalisé avec de nombreuses courbes afin qu'aucune pente ne dépasse 14,5%, ce qui apparaît acceptable pour l'expert judiciaire. Dans ces conditions, ce tracé apparaît comme étant le moins préjudiciable de tous. Le jugement sera par conséquent infirmé et l'assiette de la servitude de passage sera fixée conformément au tracé n°5, option courte, de l'expert judiciaire. Concernant les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 11] L'expert propose une solution unique consistant en un triangle isocèle comportant deux côtés de 5,40 mètres de long sur la parcelle n° [Cadastre 6] partant du point de convergence des quatre parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 20]. Cette solution n'est plus discutée, mais les époux [RZ] et madame [S] demandent, comme ils l'avaient fait devant le tribunal qui a rejeté leur demande, que l'état d'enclave de la parcelle n°[Cadastre 6] appartenant aux époux [RZ] soit constaté et que soit fixée l'assiette de la servitude nécessaire à son désenclavement sur les parcelles n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 11] des époux [W], et ce de manière à établir des servitudes réciproques. La lecture du rapport d'expertise judiciaire et des plans qui y sont annexés laissant apparaître que le désenclavement de la parcelle n°[Cadastre 6] nécessite un passage non pas sur les parcelles n°[Cadastre 5] ou n°[Cadastre 11] mais sur les parcelles n°[Cadastre 8] ou n°[Cadastre 20], le jugement sera confirmé. Sur les frais d'aménagement Le montant des frais d'aménagement L'indemnité de désenclavement due en application de l'article 682 du code civil aux propriétaires subissant le passage, est calculée selon une indemnité de base en fonction de la surface de passage, à laquelle il est ajouté une indemnité complémentaire en fonction des troubles de jouissance occasionnés et de la perte de valeur subie par la parcelle utilisée. - Concernant les parcelles A[Cadastre 7], A[Cadastre 9] et A[Cadastre 10] En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu une indemnité de base de 0,40 euros par mètre carré, s'agissant de terrains inconstructibles et inexploitables, soit la somme de 336 euros pour 840 m2, et une indemnité supplémentaire de 1 000 euros, soit au total 1 336 euros, somme qui n'est contestée par aucune des parties. Cette somme sera due à la commune d'[Localité 12], propriétaire de la parcelle A [Cadastre 17], à charge pour elle, le cas échéant, d'en rétrocéder une partie à monsieur [J] [TY] en fonction de la surface de la propriété de ce dernier, les titres de propriété de monsieur [J] [TY] n'ayant pas été versés aux débats. - Concernant les parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 11] L'expert judiciaire a retenu une indemnité de base de 1 euro par mètre carré, s'agissant de terrains à usage agricole, soit la somme de 13 euros pour 13 m2, et une indemnité supplémentaire de 200 euros, soit au total 213 euros, somme qui n'est contestée par aucune des parties. Cette somme reviendra aux époux [RZ] propriétaires de la parcelle A [Cadastre 6], ainsi que jugé en première instance. La prise en charge des frais d'aménagement Le tribunal a mis la totalité des frais d'aménagement à la charge des époux [W], relevant que la demande de ses derniers, tendant à une participation des époux [RZ] à ces frais, ne reposait sur aucun fondement juridique. Les époux [W] persistent en leur demande, soulignant que les époux [RZ] avaient proposé une prise en charge des frais selon courrier du 20 juillet 2001 et ajoutant que les frais d'entretien et de réparation devaient être partagés en cas de communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage et que le passage allait profiter à d'autres propriétaires. La demande des époux [W] ne reposant, ainsi que justement relevé par le tribunal, sur aucun fondement juridique, étant observé au surplus d'une part que les éléments du dossier, notamment le rapport d'expertise judiciaire, ne laissent pas apparaître que le chemin profite à d'autres propriétaires, et d'autre part que le courrier des époux [RZ] ne concernait pas la parcelle A [Cadastre 17], assiette du droit de passage, le jugement sera confirmé. Sur les demandes d'interdiction de passage et de délai pour la réalisation des travaux nécessaires Le tribunal a interdit aux époux [W] de passer sur toute propriété des époux [RZ] excepté le triangle de désenclavement A [Cadastre 6] mais sans prononcer l'astreinte demandée par les époux [RZ] et madame [S]. Les époux [RZ] et madame [S] font valoir que la tolérance de passage a été dénoncée le 10 août 2000 et qu'ils doivent pouvoir jouir pleinement de leur propriété sans subir les nuisances de passages. Les époux [W] soulignent qu'une interdiction de passage sur la propriété des époux [RZ] reviendrait à leur interdire de rentrer chez eux. Ils demandent un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour la réalisation des travaux et de pouvoir conserver le passage existant jusqu'à la complète réalisation des travaux. Eu égard à la nécessité de prévoir un temps pour la réalisation des travaux, et le délai de 3 mois demandé par les époux [W] paraissant raisonnable, il sera fait droit à leur demande. Compte tenu de l'ordonnance de référé du 11 janvier 2018 ayant autorisé les époux [W] à conserver le passage existant pris sur les parcelles appartenant aux époux [RZ] et aux époux [K] jusqu'au prononcé d'une décision de justice exécutoire fixant un passage, et eu égard à la nécessité pour les époux [W] d'accéder à leurs parcelles pendant le temps des travaux, il sera fait droit à la demande des époux [W] mais, afin d'assurer l'effectivité des travaux, il sera dit que cette autorisation de passage cessera dès que les travaux seront terminés et au plus tard 3 mois après la signification de la présente décision. A compter de cette date, les époux [W] auront interdiction de passer sur toute propriété des époux [RZ], excepté le triangle de désenclavement A [Cadastre 6], l'astreinte demandée n'apparaissant pas nécessaire, aucun élément du dossier ne laissant apparaître que les époux [W], une fois le tracé 5 réalisé, continueront d'emprunter le passage actuel. Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point, mais il sera précisé que l'interdiction de passage prendra effet une fois les travaux terminés, et au plus tard 3 mois après la signification de la présente décision. Sur la demande de dommages et intérêts des époux [RZ] et de madame [S] Le tribunal a débouté les époux [RZ] et madame [S] de cette demande, relevant d'une part qu'aucune demande de dommages et intérêts n'avait été formulée dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 2017, et d'autre part que les nombreux passages sur le chemin ne pouvaient être du seul fait des époux [W]. Les époux [RZ] et madame [S] persistent en leur demande devant la cour, soulignant avoir mis un terme le 10 août 2000 à la tolérance de passage et avoir néanmoins continué à subir les nuisances dus aux passages de véhicules depuis cette date. Aucun élément du dossier ne laissant apparaître la réalité du préjudice subi (fréquence des passages, type d'engins....), ce dernier n'apparaît pas établi et le jugement sera dès lors confirmé. Sur les demandes accessoires Eu égard à l'issue du litige, le jugement sera confirmé. En cause d'appel, compte tenu de la nature du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [W] seront condamnés aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Confirme le jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Montpellier, sauf en ce qu'il a dit que le désenclavement des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] se fera par un chemin de quatre mètres de large sur 109 mètres de long correspondant au tracé 4 du plan de l'expert et passant par les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8], [Cadastre 18] et [Cadastre 19] et concernant les indemnités de désenclavement, exceptée celle due aux époux [RZ] ; Statuant des chefs infirmés, Dit que le désenclavement des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] se fera par un chemin de quatre mètres de large sur 210 mètres de long correspondant au tracé 5 option courte de l'expert (annexé en copie couleur au présent arrêt) et passant par la parcelle A [Cadastre 17] ; Condamne monsieur [C] [W] et madame [T] [L] épouse [W] à payer à titre d'indemnité de désenclavement à la commune d'[Localité 12], à charge pour elle, le cas échéant, d'en rétrocéder une partie à monsieur [TY] en fonction de la surface de la propriété de ce dernier, la somme de 1 336 euros ; Y ajoutant, Dit que l'interdiction faite aux époux [W] de passer sur toute propriété des époux [RZ] excepté le triangle de désenclavement A [Cadastre 6] commencera une fois les travaux de réalisation du tracé 5, version courte, terminés et au plus tard 3 mois après la signification de la présente décision ; Dit que monsieur [C] [W] et madame [T] [L] épouse [W] conserveront le passage existant (correspondant au tracé 1 de l'expert) pendant la durée des travaux de réalisation du tracé 5, version courte, et que ce droit cessera à la fin desdits travaux et au plus tard 3 mois après la signification de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne monsieur [C] [W] et madame [T] [L] épouse [W] aux dépens d'appel. La greffière, Le président,
Note...

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