3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 26 avril 2012, 11PA03350

Mots clés
service • pouvoir • soutenir • rapport • requête • société • astreinte • ingérence • résidence • ressort • risque • production • recours • renvoi • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
26 avril 2012
Tribunal administratif de Paris
11 février 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    11PA03350
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 11 février 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000025795910
  • Rapporteur : Mme Mathilde RENAUDIN
  • Rapporteur public : M. JARRIGE
  • Président : Mme VETTRAINO
  • Avocat(s) : HERRERO

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour Mme Rokiatou épouse , demeurant ..., par Me Herrero ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1012637/5-3 du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 mai 2010 refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2012 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur, - et les observations de Me Herrero, pour Mme ;

Considérant que

Mme , de nationalité malienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade ; que par un arrêté en date du 25 mai 2010, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme relève appel du jugement du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur la décision refusant le titre de séjour et obligeant la requérante à quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté vise les stipulations et les dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'il mentionne que le médecin chef du service médical de la préfecture de police a, par un avis en date du 3 décembre 2009, estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'après examen de sa situation, la requérante ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise par ailleurs que Mme ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de communauté de vie établie avec son époux, mais que la possibilité de bénéficier d'une mesure de regroupement familial lui est ouverte ; qu'il mentionne que l'intéressée n'étant pas démunie d'attaches familiales à l'étranger où résident ses parents et sa fratrie, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale ; que la décision préfectorale n'avait pas à mentionner en particulier l'état de grossesse de Mme lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture, ni à faire mention de ses enfants ; qu'enfin l'arrêté contesté relève que Mme n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de Mme ; qu'en outre la circonstance qu'un regroupement familial serait voué à l'échec compte tenu de ses conditions de vie précaires, ne révèle pas un défaut d'examen de sa situation ; qu'enfin, il ne résulte d'aucun texte que l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police en date du 3 décembre 2009 devait être joint à la décision contestée, cette circonstance ne pouvant avoir, en outre, d'incidence sur la motivation de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé(e) ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; / - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. (...) " ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, la décision du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour de Mme a été prise au vu d'un avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police qui indiquait que si l'état de santé de Mme nécessitait une prise en charge médicale, l'intéressée pouvait en bénéficier dans son pays d'origine ; qu'ainsi, même s'il ne se prononce pas expressément sur la possibilité pour Mme de voyager sans risque vers son pays d'origine, mention qui n'était pas rendue nécessaire par son état de santé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait suscité des interrogations sur sa capacité à supporter un tel déplacement et même si le médecin chef n'a pas précisé la durée prévisible du traitement de Mme , cet avis a fourni au préfet de police, dans le respect du secret médical, les précisions nécessaires pour lui permettre d'exercer son pouvoir d'appréciation; qu'il est dès lors suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, que Mme fait valoir qu'elle souffre d'un diabète nécessitant un suivi médical en France ; que le médecin-chef du service médical de la préfecture de police a considéré qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que si, par un avis en date du 27 janvier 2009, précédent celui du 3 décembre 2009, ce dernier a estimé que Mme devait bénéficier d'un traitement en France, indiquant que les soins nécessaires devaient être poursuivis pendant 9 mois, il a pu tenir compte de l'évolution de son état de santé pour rendre son nouvel avis, dans lequel il a tenu compte du fait que son état était stabilisé ; que la seule production par Mme d'un certificat médical en date du 2 février 2010, peu circonstancié et ne faisant pas état de l'impossibilité d'être soignée dans son pays d'origine, n'est pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police ; que la requérante ne démontre pas que les soins nécessaires à son état de santé, soit la prise d'insuline, ne pourraient être dispensés au Mali, pays dans lequel ce traitement classique dans ce type de pathologie existe ; que si Mme fait valoir que ce traitement est coûteux car commercialisé par des laboratoires privés, elle ne fournit aucun élément au dossier établissant des difficultés personnelles de prise en charge de ce coût ; que, par suite, Mme n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier, que si Mme est mariée depuis 2005 à un compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 8 mars 2011, et mère de trois enfants dont deux nés en France en 2007 et 2010, il n'est pas établi par les pièces du dossier que les conjoints vivent ensemble, ceux-ci étant domiciliés à des adresses différentes sur plusieurs documents ; que, compte tenu de ce que ses enfants étaient en bas âge à la date de la décision contestée du 25 mai 2010 et de ce que son conjoint ne bénéficie que d'une carte de séjour temporaire, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Mali ; que Mme ne justifie pas d'une particulière insertion en France, nonobstant la circonstance qu'elle travaille en qualité d'agent de service depuis le 1er juillet 2009, et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment ses parents et sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de la requérante, la mesure contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet de police n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en cinquième lieu, que si dans la décision contestée, le préfet a mentionné que Mme pouvait bénéficier d'une mesure de regroupement familial, il a cependant apprécié son droit au séjour au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fonction de l'ensemble de sa situation familiale et notamment de l'absence de communauté de vie avec son époux ou de ses attaches dans son pays d'origine ; qu'en tout état de cause, Mme ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de logement visées à l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'elle n'entre pas dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial, dès lors que le préfet a la possibilité d'accorder ce regroupement alors même que lesdites conditions ne sont pas remplies ; Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative est tenue de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour ; que, par suite, le préfet de police n'était pas tenu en application des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit donc être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que la circonstance que l'un des trois enfants de Mme soit scolarisé en France ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur de ses enfants n'aurait pas été pris en compte par le préfet ; qu'il n'est pas établi que cet enfant, qui a vécu dans son pays d'origine, ne puisse y poursuivre sa scolarité ; que, comme il a été dit, il n'est pas davantage démontré que la requérante serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France avec ses enfants et son conjoint ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1° de la convention des droits de l'enfant susvisée doit être écarté ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; Considérant que, comme il a été dit, Mme n'est pas fondée à soutenir qu'un retour dans son pays d'origine la priverait de la prise en charge médicale qui lui est nécessaire et à invoquer pour ce motif le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'État le versement des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 11PA03350