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Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 juillet 2016, 15NT03463

Mots clés
recours • renvoi • requête • rejet • soutenir • rapport • reconnaissance • requis • ressort • statut • suspensif • terme

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
7 juillet 2016
tribunal administratif de Nantes
9 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT03463
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032928604
  • Rapporteur : Mme Valérie GELARD
  • Rapporteur public : M. GIRAUD
  • Président : Mme PERROT
  • Avocat(s) : NERAUDAU

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...D...et Mme B...F...épouse A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 février 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi. Par un jugement n° 1503405, 1503410 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 2015 et 17 juin 2016, M. C... A...D...et Mme B...A...D..., représentés par Me Néraudau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2015 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer leur situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la violation de l'article 39 de la directive procédure ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux ; - le préfet a méconnu le droit au recours effectif prévu aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et 39 de la directive procédure ; - les arrêtés contestés sont entachés d'un défaut de base légale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions sont contraires aux dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que leurs empreintes étaient exploitables ou qu'elles avaient été volontairement altérées ; - les arrêtés contestés sont contraires aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève qui s'appliquent non seulement aux réfugiés mais également aux demandeurs d'asile ; - les décisions fixant leur pays de renvoi ont été prises en méconnaissance des articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance. M. A... D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les observations de Me Neraudau, avocat de M. et Mme A...D.... 1. Considérant que M. C... A...D...et Mme B...F...épouse A...D..., ressortissants soudanais, relèvent appel du jugement du 9 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 février 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant à leur encontre refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'au point 18 du jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que l'absence d'effet suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'était pas à elle seule de nature à établir une méconnaissance du droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 39 de la directive 2005/85/CE ; que, par suite, M. et Mme A... D...ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré de la violation des dispositions de la directive susvisée dite directive " procédure " du 1er décembre 2005 ; Sur la légalité des arrêtés contestés : 3. Considérant, d'une part, que les décisions contestées portant refus de titre de séjour ont été prises à la suite du rejet le 10 février 2015, dans le cadre de la procédure prioritaire, par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des demandes de reconnaissance du statut de réfugié présentées par M. et Mme A... D...; que le préfet, qui n'était saisi d'aucune demande à un autre titre, était, dès lors, tenu de refuser les titres de séjour demandés sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les intéressés sans attendre la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions contestées portant refus de titre de séjour en ce qu'elles ne viseraient ni l'article L. 313-11, ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est inopérant, doit être écarté ; que, par ailleurs, dès lors que les intéressés avaient fait l'objet, par les arrêtés contestés, de décisions portant refus de titre de séjour, ils entraient dans le champ d'application des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles le préfet a fondé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français contenues dans les mêmes arrêtés des 20 février 2015 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de ces décisions doit également être écarté ; 4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile présentées par M. et Mme A...D..., qui se prévalent de leur appartenance à l'ethnie massalit, ont été rejetées par deux décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2015, qui ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2015 ; que ces autorités ont notamment estimé que les intéressés apportaient des informations concises et peu consistantes sur les recherches menées par les autorités soudanaises dans leur magasin en 2014 ainsi que sur les circonstances de l'assassinat de leur beau-frère et frère et sur les accusations de collaboration avec un mouvement rebelle dont ils feraient l'objet ; que les conditions de leur départ du Soudan sont également restées imprécises ; que les éléments fournis en première instance et en appel ne permettent pas davantage d'établir la réalité des risques que M. et Mme A... D...encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine, ou dans tout autre pays dans lequel ils seraient légalement admissibles avec leurs trois enfants ; que c'est, par suite, à juste titre que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant que, pour le surplus, M. et Mme A... D...se bornent à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que les arrêtés contestés, qui mentionnent la présence en France des enfants mineurs du couple, sont suffisamment motivés, de ce qu'ils n'ont pas été pris au terme d'une procédure irrégulière en violation des droits de la défense et de l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux et en méconnaissance du droit au recours effectif prévu aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et 39 de la directive " procédure ", de ce que le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article L. 742-7 du même code, de ce que cette autorité n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et de l'inopérance du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève dès lors que les requérants n'ont pas obtenu la qualité de réfugiés ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. et Mme A...D..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer leurs demandes doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. et Mme A...D...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...D...et Mme B...F...épouse A...D...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 23 juin 2016 à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 juillet 2016 Le rapporteur, V. GélardLe président, I. Perrot Le greffier, M. Laurent La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N°15NT03463