Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre, 23 mai 2017, 15LY01513

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles Cumuls et contrôle des structures Cumuls d'exploitations Procédure • pouvoir • ressort • preneur • requête • smic • service • siège • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
23 mai 2017
tribunal administratif de Dijon
12 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    15LY01513
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034871064
  • Rapporteur : M. Hervé DROUET
  • Rapporteur public : M. CLEMENT
  • Président : M. DROUET
  • Avocat(s) : SCP CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Hates a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a autorisé Mme G... B...à exploiter 2,22 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Champlay. Par un jugement n° 1402368 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2015 et le 25 novembre 2015, la SCEA des Hates, représentée par la SCP Chaton - Grillon - Brocard - Gire, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1402368 du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2015 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a autorisé Mme G... B...à exploiter 2,22 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Champlay ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence de mention du caractère public de son prononcé ; - il est irrégulier, dès lors que les notes en délibéré qu'elle a produites les 19 et 20 février 2015 n'ont pas été examinées par le tribunal et auraient dû conduire à la réouverture de l'instruction ; - il est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la décision administrative en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne reproduit pas l'avis émis le 6 mai 2014 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - en méconnaissance de l'article R. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, quatre, seulement, et non huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale ont siégé dans la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui a émis un avis sur la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B..., ce qui a privé la SCEA des Hates d'une garantie et a eu une incidence sur le sens de cet avis et sur le sens de la décision en litige ; - la décision en litige a été prise au vu d'un dossier de demande d'autorisation incomplet et comportant des renseignements inexacts, dès lors que, contrairement à ce que Mme B... avait indiqué dans sa demande, ses revenus n'étaient pas inférieurs au SMIC en vigueur, elle n'avait pas besoin des 2,22 hectares de terres en cause pour s'assurer des ressources de subsistance et elle a présenté à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un avis d'imposition dans lequel ses revenus fonciers n'étaient pas déclarés ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation en tant que preneur en place des terres en cause ; - elle méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et les orientations de la politique de structures agricoles ainsi que les objectifs du contrôle de ces dernières définis à l'article 1er du schéma directeur départemental des structures agricoles, dès lors que Mme B..., âgée de plus de quatre-vingts ans, n'est titulaire d'aucune exploitation agricole et n'a pas besoin de mettre en valeur les 2,22 hectares de terres en cause pour subsister et que la perte de l'exploitation de ces deux parcelles par la SCEA des Hates remet en cause sa viabilité économique en la privant de l'utilisation du seul hangar de son exploitation et du forage qui sert à irriguer l'ensemble de ses terres ; - elle est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle fait droit à une demande d'autorisation d'exploiter de Mme B... qui ne vise qu'à contourner une décision définitive de la juridiction judiciaire lui ayant refusé l'expulsion de la SCEA des Hates, preneur en place des parcelles faisant l'objet de cette demande d'autorisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2015, Mme G... B..., représentée par la SELARL Eric Lemonnier, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SCEA des Hates au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de la SCEA des Hates n'est pas recevable, dès lors que l'autorisation d'exploiter en litige est superfétatoire et n'est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, sa situation relevant du régime de la déclaration préalable prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et non de celui de l'autorisation prévu au I du même article ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 18 janvier 2016 et présenté pour Mme B..., n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hervé Drouet, président-assesseur, - les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public, - et les observations de Me Brey, avocate (SCP Chaton - Grillon - Brocard - Gire), pour la SCEA des Hates ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 1. Considérant qu'à l'appui de sa demande, la SCEA des Hates soutenait notamment que la décision préfectorale en litige était entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle faisait droit à une demande d'autorisation d'exploiter qui ne visait qu'à contourner une décision définitive de l'autorité judiciaire ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, celui-ci doit être annulé ; 2. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCEA des Hates devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la légalité de la décision du 6 mai 2014 du préfet de l'Yonne : 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; / 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. " ; 4. Considérant qu'il est constant que les 2,22 hectares de terres qui font l'objet de la demande présentée par Mme B... au titre du contrôle des structures agricoles ne sont pas libres de location ; que, par suite, et contrairement à ce que fait valoir cette dernière, sa demande relève, non pas du régime de la déclaration prévu au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, mais de celui de l'autorisation prévu au I de ce même article ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier d'appel, et notamment de celles produites par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que, par arrêté du 26 septembre 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, le préfet de l'Yonne a donné délégation à M. A... C..., directeur départemental des territoires de l'Yonne, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter ; que, par arrêté du 30 septembre 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne du 1er octobre 2013, M. A... C...a accordé à M. F... D..., chef du service de l'économie agricole de la direction départementale des territoires de l'Yonne et signataire de la décision contestée, une subdélégation de signature notamment pour les décisions prises sur les demandes d'autorisation d'exploiter ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de celles produites par la SCEA des Hates, que, comme celle-ci le soutient, les revenus de Mme B... au 22 janvier 2014, date de la présentation de sa demande d'autorisation d'exploiter, ne seraient pas inférieurs au SMIC alors en vigueur, comme indiqué dans ladite demande, ni que Mme B..., alors âgée de quatre-vingt-un ans et veuve depuis le 20 février 2012, n'aurait pas besoin des 2,22 hectares de terres en cause pour s'assurer des ressources de subsistance, ni qu'elle aurait présenté à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un avis d'imposition dans lequel ses revenus fonciers n'auraient pas été déclarés ; que, dans ces conditions, la SCEA des Hates n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation de Mme B... serait incomplet et comporterait des renseignements inexacts ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production. " ; que selon l'article R. 313-6 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. / Sont membres de toutes les sections : / 1° Le président du conseil général ou son représentant ; / 2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; / 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; / 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; / 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-2. / Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet. " ; qu'en vertu de l'article 11 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vigueur à la date de la décision en litige, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ; 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du compte-rendu de la séance du 6 mai 2014 de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, que, sur les vingt membres composant cette section spécialisée, treize étaient présents à la séance du 6 mai 2014 au cours de laquelle a été émis un avis sur la demande d'autorisation d'exploiter de Mme B... ; que, dans ces conditions, le quorum de cet organisme collégial consultatif lors de cette séance était atteint conformément aux dispositions précitées de l'article 11 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'étaient présents quatre des huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, la SCEA des Hates n'est pas fondée à soutenir que l'avis émis le 6 mai 2014 par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture serait entaché d'irrégularité ; 9. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; / 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ; / 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; / (...) " ; que selon le premier alinéa du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3. " ; 10. Considérant que la décision en litige, qui mentionne notamment que la demande de Mme B... respecte les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, et que son installation sur une superficie inférieure au cinquième de la surface minimum d'installation ne démembre pas l'exploitation de la SCEA des Hates, qui a pour associé exploitant unique M. E..., et ne remet pas en cause la viabilité économique des exploitations sociétaires dont M. E... est titulaire, est suffisamment motivée au regard des critères énumérés au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne prescrit la reproduction du contenu de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture dans la décision d'autorisation ou de refus d'exploiter ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté ; 11. Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision en litige, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de Mme B... et de celle de la SCEA des Hates, preneur en place des terres en cause ni qu'il n'aurait pas pris en compte ces situations respectives ; 12. Considérant, en sixième lieu, qu'il est constant que les 2,22 hectares de terres dont Mme B... a sollicité l'autorisation d'exploiter n'ont pas fait l'objet d'une demande concurrente tendant aux même fins ; que, par suite, la SCEA des Hates ne saurait utilement se prévaloir de l'ordre des priorités fixé à l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles, ces dispositions n'étant applicables que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter ; 13. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " (...) / (...) le schéma directeur départemental des structures agricoles (...) détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation. / (...) " ; qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Yonne, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse, est fixée au maximum à six hectares ; 14. Considérant que la SCEA des Hates n'est pas fondée à soutenir que la perte de l'exploitation des 2,22 hectares de terres qui font l'objet de l'autorisation d'exploiter en litige délivrée à Mme B... la priverait de l'utilisation du seul hangar de son exploitation, dès lors qu'il ressort des termes de la décision contestée que cette autorisation a été accordée pour une partie hors bâtiments des parcelles cadastrées section ZA n° 31 et n° 32 ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de celles produites par la SCEA des Hates, que les revenus de Mme B... à la date de la présentation de sa demande d'autorisation d'exploiter et à la date de la décision contestée, ne seraient pas inférieurs au SMIC alors en vigueur, comme indiqué dans ladite demande, ni que Mme B..., alors âgée de quatre-vingt un ans, veuve depuis le 20 février 2012 et ancienne exploitante agricole pendant quarante ans, n'aurait pas besoin des 2,22 hectares de terres en cause pour s'assurer des ressources de subsistance ; qu'il est constant que la SCEA des Hates, dont l'associé exploitant unique est marié et âgé de quarante-huit ans, exploitait 141 hectares de terres avant la reprise en litige en employant un salarié à temps plein et que les biens qui font l'objet de la demande de Mme B... sont attenants à la maison d'habitation de cette dernière et sont distants de vingt-huit kilomètres du siège de l'exploitation de la SCEA des Hates ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que la perte de l'exploitation desdits biens par la société requérante la priverait d'un forage servant à irriguer ses terres, le préfet de l'Allier, par sa décision en litige autorisant Mme B... à exploiter les 2,22 hectares de terres en cause, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des 3°, 4°, 6° et 7° du premier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas méconnu les orientations de la politique de structures agricoles ni les objectifs du contrôle de ces dernières définis à l'article 1er du schéma directeur départemental des structures agricoles ; 15. Considérant, en dernier lieu, que si la SCEA des Hates soutient que la décision en litige fait droit à une demande d'autorisation d'exploiter de Mme B... qui ne viserait qu'à contourner une décision définitive de la juridiction judiciaire lui ayant refusé l'expulsion de la SCEA des Hates, preneur en place des terres faisant l'objet de cette demande d'autorisation, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par Mme B..., intimée, à la demande de première instance de la SCEA des Hates, que celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a autorisé Mme B... à exploiter 2,22 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Champlay ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCEA des Hates demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA des Hates la somme demandée par Mme B... au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1402368 du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SCEA des Hates devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Article 3 : Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA des Hates, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et à l'hoirie de Marie-MadeleineB.... Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 3 mai 2017, à laquelle siégeaient : - M. Hervé Drouet, président de la formation de jugement, - Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller, - M. Samuel Deliancourt, premier conseiller. Lu en audience publique le 23 mai 2017. 8 N° 15LY01513