INPI, 24 janvier 2018, 2017-3142

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • propriété • publicité • tiers • société • produits • transmission • publication • service • vente • règlement • résolution • risque • statuer

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3142
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : IPMS ; ITMS
  • Numéros d'enregistrement : 1213115 ; 4359748
  • Parties : EDDER S.A. / HASSAN B agissant pour compte de la société "ITMS sasu" en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-3142/ GDA24/01/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur H BETTAR, agissant pour compte de la société “ITMS sasu“ en cours de formation, a déposé le 5 mai 2017, la demande d'enregistrement n°17 4 359 748 portant sur le signe verbal ITMS. Le 26 juillet 2017, la société EDDER S.A., société de droit luxembourgeois, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque internationale complexe IPMS enregistrée le 04 mars 2014 sous le numéro 1213115, et désignant l’Union Européenne. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement objets de l'opposition sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la déposante sous le numéro 2017-3142. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 19 octobre 2017. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception de logiciels) ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; stockage électronique de données » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « recherche et récupération d'informations disponibles sur des réseaux informatiques pour les tiers ; rédaction de textes publicitaires sur commande pour la compilation de pages web sur internet; mise à jour, gestion et maintenance de bases de données de gestion de propriété; maintenance pour des tiers d'une base de données informatique de gestion de la propriété intellectuelle; Fourniture d'accès à des bases de données; transmission électronique de données, messages et images, tous concernant une base de données de gestion de propriété intellectuelle; transmission d'informations et d'images à l'aide d'ordinateurs; transmission de fichiers numériques; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; location de temps d'accès à une base de données de gestion de propriété intellectuelle; fourniture d'accès à des systèmes de gestion de portefeuilles de propriété, notamment de propriété intellectuelle; transmission d'information par voie électronique à la demande spécifique par des utilisateurs finaux au moyen du téléphone ou des réseaux informatiques mondiaux; fourniture d'accès à un réseau électronique en ligne pour la recherche et la récupération d'informations sur des sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques dans les domaines de la propriété intellectuelle, la gestion de maintenance ou concernant les noms commerciaux, les noms de sociétés, les entreprises et les sociétés ; Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Services informatiques, à savoir mise à disposition de logiciels d'application dans le domaine de la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle, afin d'héberger des logiciels informatiques pour la collecte, l'édition, l'organisation, la modification, le partage de signets, la transmission, le stockage et le partage de données et d'informations dans des systèmes de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle; location de logiciels d'ordinateurs; mise à jour de logiciels d'ordinateurs; maintenance de logiciels d'ordinateurs; installation de logiciels d'ordinateurs; consultation en matière de logiciels d'ordinateurs; télésurveillance de systèmes informatiques; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique; récupération de données informatiques; programmation et mise à jour de logiciels en relation avec une base de données de gestion de propriété intellectuelle; services de conseils informatiques pour l'installation et pour assurer le fonctionnement d'une base de données de gestion de propriété intellectuelle; services pour des bases de données, à savoir conseils informatiques dans le domaine de la création et de l'établissement de bases de données de gestion de propriété intellectuelle, conception de bases de données de gestion de propriété intellectuelle; installation pour des tiers d'une base de données informatique de gestion de la propriété intellectuelle; conception graphique pour la compilation de pages web sur internet; services de conception de logiciels; mise à disposition de logiciels non-téléchargeables pour l'organisation et la gestion de la propriété intellectuelle; mise à disposition d'une interface de logiciels basés sur le web et "dans le nuage", non-téléchargeables en ligne, pour les entreprises, à utiliser pour l'organisation et la gestion de la propriété intellectuelle; services de soutien technique pour les systèmes informatiques [logiciels] et les programmes informatiques, notamment conseils informatique dans le cadre de la résolution de problèmes informatiques, mise à jour et maintenance de logiciels; hébergement de contenus numériques, y compris de documents et d'images; mise à disposition de logiciels non-téléchargeables en ligne pour le téléchargement, le stockage, l'organisation et l'amélioration des contenus numériques, documents et images; mise à jour de logiciels informatiques; stockage électronique de contenus numériques, de documents, de photographies et d'images ».CONSIDERANT que les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception de logiciels) ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.CONSIDERANT en revanche que les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent l’ensemble des conseils, projets et études techniques donnés à un ingénieur ou réalisés par lui et susceptibles d'avoir trait à des secteurs très divers (travaux publics, agronomie, commerce …), des travaux et activités intellectuels qui tendent à la découverte de connaissances nouvelles ou à l'élaboration de produits nouveaux, et des prestations techniques rendues par des ingénieurs en vue de créer de nouveaux produits n’appartiennent pas à la catégorie générale des « Services informatiques, à savoir mise à disposition de logiciels d'application dans le domaine de la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle, afin d'héberger des logiciels informatiques pour la collecte, l'édition, l'organisation, la modification, le partage de signets, la transmission, le stockage et le partage de données et d'informations dans des systèmes de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle; location de logiciels d'ordinateurs; mise à jour de logiciels d'ordinateurs; maintenance de logiciels d'ordinateurs; installation de logiciels d'ordinateurs; consultation en matière de logiciels d'ordinateurs; télésurveillance de systèmes informatiques; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique; récupération de données informatiques; programmation et mise à jour de logiciels en relation avec une base de données de gestion de propriété intellectuelle; services de conseils informatiques pour l'installation et pour assurer le fonctionnement d'une base de données de gestion de propriété intellectuelle; services pour des bases de données, à savoir conseils informatiques dans le domaine de la création et de l'établissement de bases de données de gestion de propriété intellectuelle, conception de bases de données de gestion de propriété intellectuelle; installation pour des tiers d'une base de données informatique de gestion de la propriété intellectuelle; conception graphique pour la compilation de pages web sur internet; services de conception de logiciels; mise à disposition de logiciels non-téléchargeables pour l'organisation et la gestion de la propriété intellectuelle; mise à disposition d'une interface de logiciels basés sur le web et "dans le nuage", non-téléchargeables en ligne, pour les entreprises, à utiliser pour l'organisation et la gestion de la propriété intellectuelle; services de soutien technique pour les systèmes informatiques [logiciels] et les programmes informatiques, notamment conseils informatique dans le cadre de la résolution de problèmes informatiques, mise à jour et maintenance de logiciels; hébergement de contenus numériques, y compris de documents et d'images; mise à disposition de logiciels non-téléchargeables en ligne pour le téléchargement, le stockage, l'organisation et l'amélioration des contenus numériques, documents et images; mise à jour de logiciels informatiques; stockage électronique de contenus numériques, de documents, de photographies et d'images; tous les services précités étant liés aux services juridiques, y compris les droits de propriété intellectuelle et de leur gestion » qui désignent des prestations techniques relatives à l’informatique ; que ces services ne sont donc pas identiques ;Que ces services ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination ; qu’ils ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (ingénieurs et chercheurs pour les premiers ; programmeurs informatiques, informaticiens pour les seconds) ; Qu’en outre, les premiers ne sont pas nécessairement rendus dans le domaine informatique et la prestation des seconds n'est pas directement rendue dans le cadre de la prestation des premiers ; Qu’ainsi, il ne s’agit donc pas de services similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est constitué d’un élément verbal et la marque antérieure d’un élément verbal et d’un élément figuratif présentés en couleurs ; Qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre la dénomination ITMS du signe contesté et la dénomination IPMS de la marque antérieure (même longueur, trois lettres identiques sur quatre placées dans le même ordre et selon le même rang, à savoir I-MS, rythme identique et nombreuses sonorités communes ; Que l’élément figuratif et les couleurs de la marque antérieure n’altèrent ni la lisibilité ni le caractère immédiatement perceptible de la dénomination et distinctif IPMS ; Qu’il en résulte des ressemblances d’ensemble entre les signes. CONSIDERANT que le signe contesté ITMS constitue donc l’imitation de la marque antérieure IPMS. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté et de l’identité et la similarité d’une partie des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques, le consommateur étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté ITMS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe IPMS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants« Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ;services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation deproduits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; service de gestioninformatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions àbuts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location detemps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ;location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication(publicité) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ;communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ;communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ;fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition deforums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique(télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatiquemondial ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerieélectronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; conceptiond'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ;développement de logiciels ; élaboration (conception de logiciels) ; installation de logiciels ;maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pourordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ;services de conseillers en matière de conception et de développement de matérielinformatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ;conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conceptiond'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Guillaume DACHY,JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de pôle