Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mars 1994, 91-20.074

Mots clés
société • pourvoi • rapport • siège • vente • réparation • résolution • statuer • condamnation • restitution • preuve • ressort • révocation • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mars 1994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile)
31 mai 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-20.074
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), 31 mai 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007223998
  • Identifiant Judilibre :61372228cd580146773fab43
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. GREGOIRE conseiller
  • Avocat général : M. Lupi
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Luisa B..., veuve A..., demeurant et domiciliée à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2 / M. Jean-Jacques A..., demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales dite GAN, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux et de son agent général M. Jacques Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de la société anonyme Couach Arcoa Cannes, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., 3 / de M. François Y..., 4 / de M. Primitovo X..., demeurant tous deux à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., 5 / de la société à responsabilité limitée Chantiers Navals du Golfe, dont le siège est à Vallauris-Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, et de la société Chantiers Navals du Golfe, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Couach Arcoa Cannes, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991) que M. A... a vendu à MM. Y... et X... une vedette à moteur qu'il avait achetée à la société Couach ; qu'une voie d'eau s'étant ouverte dans la coque, les acquéreurs, après constat et expertise judiciaire ont assigné M. A... et la société Couach, et les Chantiers Navals du Golfe qui avaient effectué une réparation sur la vedette après son acquisition par M. A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause du vendeur décédé à restituer le prix de vente aux acquéreurs et mis hors de cause les Chantiers Navals et le GAN ;

Attendu que les consorts A... font grief à

l'arrêt d'avoir, dans la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé à l'ouverture des débats la nouvelle date de clôture et statué au fond alors qu'un même arrêt ne peut, à la fois, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en procédant le jour même de l'audience, à la révocation de l'ordonnance de clôture pour accueillir des conclusions tardives et clore à cette même audience à nouveau la procédure et statuer sur le fond, la courd'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Mais attendu

qu'il ressort de l'arrêt que l'ordonnance de clôture du 16 avril 1990 a été révoquée avant l'ouverture des débats pour permettre la prise en compte des répliques des consorts A... et du GAN et que la clôture ayant été à nouveau prononcée le 1er juin 1990, les débats ont ensuite été rouvert le même jour ; que la cour d'appel n'a donc pas méconnu les droits de la défense et que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

: Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore à l'arrêt attaqué d'être privé de base légale et de ne pas répondre aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, faute par la cour d'appel d'avoir discuté le rapport d'expertise et procédé aux investigations techniques nécessaires ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt attaqué a déclaré le rapport de l'expert inopposable aux Chantiers Navals ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que rien n'établissait que la réparation limitée effectuée par les Chantiers Navals ait pu jouer un rôle causal dans l'avarie survenue postérieurement ; D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le GAN et la société Chantiers Navals du Golfe sollicitent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme globale de 8 800 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par le GAN et la société des Chantiers Navals du Golfe sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.