Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-13.000

Mots clés
(sur le 2e moyen) contrat de travail, execution • démission • préretraite • allocation conventionnelles de solidarité • base de calcul • salaire de référence • détermination • textes applicables • contrat de travail, execution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 décembre 1988
Tribunal d'instance d'Annecy
3 février 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-13.000
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L322-4
    • Décret 82-991 1982-11-24 art. 9
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Annecy, 3 février 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007080154
  • Identifiant Judilibre :613720b5cd580146773edba8
  • Président : M.COCHARD
  • Avocat général : M. Franck
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Sur les pourvois formés par : 1°) L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (UNEDIC), dont le siège est sis à Paris (8e), ..., 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (ASSEDIC), de l'AIN et des DEUX SAVOIES, dont le siège est sis à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation des jugements rendus le 3 février 1986 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de : 1°) Monsieur A... Joseph, demeurant à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie), Chemin de Gerbassier Monod Poisy, 2°) Monsieur COSTER E..., demeurant à Montagny-les Lanches (Haute-Savoie), chef lieu, 3°) Monsieur Z... Elie, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), Vesonne, 4°) Monsieur Y... Raymond, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 5°) Monsieur VINCENT F..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 6°) Madame B... Alice, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 7°) Monsieur DUFOURNET I..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Croix Rouge, 8°) Monsieur D... Robert, demeurant à Meythet (Haute-Savoie), ..., 9°) Monsieur C... Auguste, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ... Gevrier, 10°) Monsieur G... Marcel, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 11°) Madame H... Sylvie, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 12°) Monsieur L... François, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 13°) Monsieur K... René, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 14°) Monsieur H... Henri, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 15°) Monsieur REDOUX I..., demeurant à Chapeiry (Haute-Savoie), 16°) Monsieur L... M... Henri, demeurant à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), La Côte, 17°) J... N... Madeleine épouse L..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les observations de de Me Boullez, avocat de l'UNEDIC et de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies, de la SCP Waquet et Farge, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité ; Joint les pourvois n°s 86-13.000 à 86-13.016

Sur le premier moyen

, commun aux pourvois : Attendu que par déclaration reçue au greffe le 10 novembre 1988, Me Boullez, agissant pour l'Unedic et l'Assedic de l'Ain et des Deux-Savoies, a déclaré se désister de son pourvoi en ce que celui-ci portait sur l'application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 ;

qu'il y a lieu

de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Et sur le second moyen

:

Vu

l'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ; Attendu que M. A... et 16 autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles de solidarité, l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies n'a pas appliqué à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de leurs allocations le coefficient de revalorisation prévu par l'article 4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, égal aux 3/4 du taux de revalorisation prévu à l'article 39 du règlement annexé à la dite convention, mais en application de la délibération 7D du 20 décembre 1980, un taux égal à la moitié du coefficient de revalorisation de 1,6 % fixé par l'article 16 du décret ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC à payer à ces salariés un rappel d'allocations correspondant à la différence entre le montant qu'ils avaient perçu et celui qui aurait résulté de l'application au salaire de référence d'un taux de revalorisation égal aux 3/4 du dernier taux fixé, avant la publication du décret, en vertu de l'article 39 du règlement (soit 4,6 %), le juge du fond à retenu que si l'article 16 du décret avait ramené ce taux à 1,6 %, il ne concernait que le salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982, ce qui n'était pas le cas du salaire de référence des intéressés ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le texte susvisé ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son champ d'application les allocations conventionnelles de solidarité, les dispositions de l'article 4 de l'avenant du 2 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979, ainsi écartées, ne pouvaient être appliquées en l'espèce, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : Constate le désistement des pourvois en ce qui concerne le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du second moyen, les jugements rendus le 3 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;