Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2013, 11-23.779

Mots clés
principal • pourvoi • service • société • astreinte • retractation • production • produits • recours • renvoi • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 février 2013
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT)
15 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-23.779
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 15 juin 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200237
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027074499
  • Identifiant Judilibre :6137286ccd58014677431032
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le second moyen

commun aux pourvois principal et provoqué :

Vu

l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.368), que la caisse primaire d'assurance maladie du Nord, devenue caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 14 juin 1996 M. X..., salarié de la société Nestlé France, et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ; que l'employeur a saisi aux fins d'annulation de cette décision le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; que celui-ci, s'estimant insuffisamment informé, a, par jugement du 28 juillet 2005, ordonné une instruction complémentaire afin que soient versées aux débats toutes pièces administratives et médicales détenues par les organismes décideurs ou les médecins-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) nécessaires à la solution du litige ; que par ordonnance du 22 décembre 2005, le président du tribunal a enjoint sous astreinte au service médical de la caisse nationale détaché auprès de la caisse primaire de lui faire parvenir, à l'intention du médecin consultant qui devait être désigné, toutes pièces administratives et médicales relatives à cette affaire, ces dernières éventuellement sous double-enveloppe "secret médical" ; que le médecin-conseil, chef du service du contrôle médical, a poursuivi la rétractation de cette ordonnance aux motifs que son service n'était qu'un service déconcentré de la caisse nationale et que le secret médical lui interdisait de déférer à cette injonction ; qu'une ordonnance du 17 février 2006 lui a opposé que le refus de communication invoqué aurait pour effet d'annihiler tout débat contradictoire au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de gêner l'analyse du médecin-expert du tribunal et d'enrayer le cours de la justice ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rendu, le 4 octobre 2007, un jugement disant qu'à la date de consolidation, et dans les stricts rapports employeurs-organismes sociaux, le taux de l'incapacité permanente partielle attribuée à M. X... devait être ramené à 0 % ; que ce jugement a été confirmé par la Cour nationale par un arrêt du 1er décembre 2010 ; que dans le cadre de cette décision, la juridiction du fond a tenu compte de la non-communication des pièces ; que cette décision, non contestée, est devenue définitive et s'impose aux parties ; que l'autorité de chose jugée qu'elle a acquise s'applique au principal et aux accessoires de l'instance en cours ; que les demandes tendant à contester les mesures d'instruction en lien avec ce litige sont devenues sans objet ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt du 1er décembre 2010 était la suite de l'arrêt qui avait été cassé le 13 novembre 2008 ou qu'il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la société Nestlé aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), demanderesse au pourvoi principal, et pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord, aux droits de laquelle vient la CPAM de Lille-Douai, demanderesse au pourvoi provoqué. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré sans objet l'appel dirigé contre la décision du 21 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE « la Cour constate que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille a rendu le 4 octobre 2007 un jugement disant qu'à la date de consolidation du 11 décembre 1997 et dans les stricts rapports employeurs-organismes sociaux le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. Serge X... devait être ramené à 0 % ; que ce jugement a été confirmé par la Cour Nationale dans un arrêt du 1er décembre 2010 ; que dans le cadre de cette décision, la juridiction du fond a tenu compte de la non communication des pièces ; que cette décision non contestée est devenue définitive, s'impose aux parties et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la chose jugée s'applique au principal et aux accessoires de l'instance en cours ; que les demandes tendant à contester des mesures d'instruction en lien avec ce litige sont donc devenues sans objet » (arrêt, p. 6-7) ; ALORS QUE l'arrêt de la CNITAAT du 1er décembre 2010, confirmant le jugement du 4 octobre 2007 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation actuellement en instruction sous le n° W 11-19.935 ; qu'en énonçant inexactement que cette décision était devenue définitive, et que les contestations relatives aux mesures d'instruction étaient en conséquence devenues sans objet, les juges du fond ont violé les articles 604, 609, 623 et 625 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré sans objet l'appel dirigé contre la décision du 21 décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE « la Cour constate que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille a rendu le 4 octobre 2007 un jugement disant qu'à la date de consolidation du 11 décembre 1997 et dans les stricts rapports employeurs-organismes sociaux le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. Serge X... devait être ramené à 0 % ; que ce jugement a été confirmé par la Cour Nationale dans un arrêt du 1er décembre 2010 ; que dans le cadre de cette décision, la juridiction du fond a tenu compte de la non communication des pièces ; que cette décision non contestée est devenue définitive, s'impose aux parties et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la chose jugée s'applique au principal et aux accessoires de l'instance en cours ; que les demandes tendant à contester des mesures d'instruction en lien avec ce litige sont donc devenues sans objet » (arrêt, p. 6-7) ; ALORS QUE, lorsqu'une décision de justice est la suite et la conséquence nécessaire d'une précédente décision, l'anéantissement de la première, notamment par l'effet d'une cassation, entraîne l'anéantissement de la seconde, peu important que celle-ci soit passée en force de chose jugée pour n'avoir par fait l'objet d'un recours ; qu'en l'espèce, le jugement ayant statué sur le fond a tenu compte de l'absence de production constatée par l'arrêt du 20 juin 2007 ; que cet arrêt ayant été censuré par la Cour de cassation, le jugement devait nécessairement être anéanti à son tour, par voie de conséquence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 625 du Code de procédure civile.