Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-80.568

Mots clés
contrat • société • nullité • risque • dol • preuve • réticence • pourvoi • ressort • absence • condamnation • connexité • substitution • produits • sinistre

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 octobre 2011
Cour d'appel de Versailles
18 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-80.568
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024787875
  • Rapporteur : M. Pers
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Khalid X..., - La société Allianz venant aux droits de la société AGF, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8° chambre, en date du 18 novembre 2010, qui, notamment pour blessures involontaires aggravées et délit de fuite, a condamné M. X...à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de M. X...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de la société Allianz : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Allianz IARD, fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances, et l'a condamnée in solidum avec M. X...à payer la somme de 15 000 euros à M. Y..., èsqualités de mandataire spécial de son fils Jean-Luc Y...; " aux motifs que le prévenu a souscrit auprès de la SA AGF, aux droits de laquelle est venue la SA Allianz IARD à effet au 27 juin 2006, un contrat automobile n° 41229678 pour son véhicule Mégane II immatriculé ... ; que selon les dispositions particulières du contrat, versées aux débats, il a déclaré que ce véhicule avait été assuré à la société Azur sous les contrats numéros 95113321ZU et 95544182ZW et qu'au cours des trente-six derniers mois, il n'avait pas été condamné, ni lui, ni son conjoint pour délit de fuite, ni pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais qu'il avait eu deux accidents non responsables les 4 avrils et 11 juillet 2005, au titre des sinistres du ou des véhicules assurés par les contrats ci-dessus ; qu'il a signé sous la mention « le souscripteur certifie que les déclarations qui précèdent et qui ont servi à l'établissement du contrat sont à sa connaissance exactes, toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile (articles 113-8 et 113-9 du code des assurances) » ; qu'il ressort par ailleurs du relevé d'information émis pas la SA Azur Assurances que le prévenu a souscrit un contrat d'assurance n° 42416357Z le 3 janvier 2001 pour un autre véhicule immatriculé ..., avec lequel il a eu un accident le 6 juillet 2004 engageant sa totale responsabilité, et qu'il ressort d'un relevé non daté de la SA Allianz IARD portant la référence à ce même contrat, qu'un autre accident de même nature s'était produit le 21 décembre 2004 ; qu'il n'est pas contesté que ces deux accidents des 6 juillet et 21 décembre 2004 n'ont pas été déclarés par le prévenu à la SA AGF, aux droits de laquelle est venue la SA Allianz IARD, lors de la souscription de la police d'assurance le 27 juin 2006 pour son véhicule Mégane II immatriculé ..., à l'origine des faits délictueux du 9 juillet 2009 ; que s'il est admissible de considérer, comme le soutient la SA Allianz IARD, que le défaut de déclaration de ces deux accidents, quelles qu'en aient été les conséquences financières, était effectivement susceptible de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion qu'elle se faisait, en tant qu'assureur, de la réalité du risque, encore faut-il pour entrainer la nullité du contrat que celle-ci démontre que le souscripteur de l'assurance a fait une fausse déclaration de façon intentionnelle, dans le but de frauder, en changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion que s'en fait l'assureur ; que force est de constater que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, la société d'assurance, demanderesse à la nullité, ne produit aucun document (demande d'adhésion, proposition d'assurance) ni échange d'information entre les parties au moment de la conclusion du contrat, alors que la déclaration initiale de l'assuré est constituée par les réponses au questionnaire remis par l'assureur et auquel le candidat à l'assurance est tenu de répondre de façon exacte, en application de l'article L alinéa 2 du code des assurances ; qu'en outre les sinistres non déclarés de 2004 concernent un autre véhicule, assuré dans le cadre d'un autre contrat ; qu'enfin le casier judiciaire du prévenu ne porte pas mention de condamnation de celui-ci pour délit de fuite et que la déclaration de la SA Allianz IARD selon laquelle il aurait déjà été mis en cause dans une affaire similaire d'accident avec délit de fuite ne repose pas sur un fondement juridique ; que compte tenu des éléments versés aux débats, il n'est pas ainsi établi que la question ait été posée au prévenu, souscripteur à l'assurance, sur le point de savoir s'il avait eu des accidents responsables pour d'autres véhicules, assurés dans le cadre de contrats distincts alors que le prévenu ne détenait qu'un coefficient 106 significatif de l'existence d'accident responsable ; que la société Allianz ne rapporte pas la preuve qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance le 27 juin 2006, le silence du prévenu quant à des sinistres antérieurs concernant un autre véhicule assuré par une police d'assurance distincte a changé l'objet du risque ou a diminué l'opinion pour l'assureur de l'objet du risque, alors que la réforme introduite par la loi du du 31 décembre 1989 a supprimé la déclaration spontanée de la part du candidat à l'assurance ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de débouter la SA Allianz IARD de sa demande de nullité et de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs ; " 1°) alors que si les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...avait déclaré lors de la conclusion des conditions particulières qu'il n'avait eu que deux sinistres non responsables « au titre du véhicule assuré » mais qu'il avait en revanche omis de déclarer « les deux accidents responsables survenus les 6 juillet et 21 décembre 2004 » avec un autre véhicule ; qu'en se bornant à affirmer que la société Allianz ne rapportait pas la preuve qu'elle avait demandé à M. X...s'il avait eu des sinistres avec un autre véhicule que celui assuré, sans rechercher s'il résultait de la déclaration volontairement tronquée de M. X..., qui avait laissé croire à son assureur qu'il n'avait eu que deux sinistres, à l'exclusion de tout autre, qu'il avait commis une réticence intentionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer tout à la fois qu'il était « admissible de considérer, comme le soutient la SA Allianz IARD, que le défaut de déclaration de ces deux accidents, quelles qu'en aient été les conséquences financières, était effectivement susceptible de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion qu'elle se faisait, en tant qu'assureur, de la réalité du risque » et que « la société Allianz ne rapportait pas la preuve qu'au moment de la souscription du contrat d'assurance le 27 juin 2006, le silence du prévenu quant à des sinistres antérieurs concernant un autre véhicule assuré par une police d'assurance distincte a changé l'objet du risque ou a diminué l'opinion pour l'assureur de l'objet du risque » ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1116 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a débouté la société Allianz IARD de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour dol ; " aux motifs qu'en application du droit commun des contrats, le dol, auquel cette dernière assimile la réticence dolosive, est, selon, les dispositions de l'article 1116 du code civil, « une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas, et doit être prouvé » ; qu'il s'agit de savoir si le fait pour le prévenu de s'être abstenu de déclarer les sinistres du 6 juillet et du 21 décembre 2004, survenus avec un autre véhicule, correspondait à une abstention délibérée et destinée à tromper la compagnie d'assurance, et déterminer celle-ci à conclure, ou constituait une simple erreur de sa part, la fraude une fois établie, entrainant la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD ne rapporte pas la preuve de la fraude qui l'aurait déterminée à conclure, dans la mesure où le silence gardé par le prévenu, candidat à l'assurance, n'est pas en soi constitutif de fraude, à défaut d'interrogation par l'assureur, sur le point de savoir s'il avait eu des sinistres antérieurs avec un autre véhicule, et ce depuis la réforme du droit des assurances du 31 décembre 1989 ; que le droit commun des contrats régit bien les dispositions générales du contrat d'assurance, mais ne peut remettre en cause les dispositions particulières du droit des assurances, destinées à protéger une des parties ; " alors que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les conditions d'application de l'article 1116 du code civil sont réunies ; qu'en affirmant qu'à défaut de question posée par l'assureur le silence de M. X...ne pouvait être constitutif d'une fraude, tandis qu'elle relevait que ce dernier n'avait déclaré que des sinistres « non responsables » et avait omis de mentionner les sinistres pour lesquels il avait été déclaré responsable, ce dont il s'évinçait que par cette déclaration, M. X...avait voulu tromper, par son silence, la société Allianz, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

l'exception de nullité du contrat d'assurance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs procédant de son appréciation souveraine d'où il résulte qu'il n'est pas établi que l'assuré a fait intentionnellement de fausses déclarations ou qu'il a commis un dol, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;